PROCÈS VERBAL CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU 27 NOVEMBRE 2014 MAIRIE D ORMESSON-SUR-MARNE

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1 PROCÈS VERBAL CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU 27 NOVEMBRE 2014 MAIRIE D ORMESSON-SUR-MARNE Le Conseil de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 21 novembre 2014 conformément à l article L du C.G.C.T, s est réuni le jeudi 27 novembre 2014 à 20h30 heures à la Mairie d Ormesson-sur-Marne, sous la présidence de M. Jean-Jacques JÉGOU, Président de la Communauté d Agglomération. Etaient présents : M. Jean-Daniel AMSLER M. Jean-Pierre BARNAUD M. Jean-Pierre CHAFFAUD M. Régis CHARBONNIER Mme Marie-Carole CIUNTU Mme Marie CURIE M. Michel de RONNE Mme Marie-Christine DIRRINGER (qui la séance après le point n 7) M. Jean DJEBARA Mme Marie-Christine DORMOY M. Didier DOUSSET M. Willy DUBOST Mme Corinne DURAND M. Jean-Paul FAURE-SOULET M. Christophe FOGEL Mme Marie-Claude GAY M. Dany GROUZELLE M. Jean-Jacques JÉGOU M. Alexis MARECHAL Mme Sabine PATOUX Mme Carine REBICHON-COHEN Mme Marie-Claude REILHE Mme Georgette REGNAULT Mme Lucienne ROUSSEAU M. Olivier SANGOÏ Mme Marie-Christine SÉGUI M. Jean-Raphael SESSA M. Georges SPIDO Etaient absents excusés : Mme Catherine CHICHEPORTICHE, pouvoir M. CHAFFAUD M. Yvan FEMEL, pouvoir Mme DORMOY M. Nicolas GEORGES, pouvoir Mme DURAND Mme Françoise SAGNE, pouvoir M. SANGOI M. Bernard HAEMMERLÉ M. Christian VANDENBOSSCHE Mme Laurence WESTPHAL La séance est ouverte à 20H45 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

2 I. Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Alexis MARECHAL est désigné en qualité de secrétaire de séance, en application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. II. Délibérations à l ordre du jour 1. Débat d orientation budgétaire : Budget principal Débat d orientation budgétaire : Budget annexe «assainissement» Débat d orientation budgétaire : Budget annexe «parcs de stationnement» Débat d orientation budgétaire : Budget annexe «hôtel de d entreprises» Décision modificative n 2 au budget principal Décision modificative n 2 au n 2 au budget annexe «assainissement» Décision modificative n 2 au n 1 au budget annexe «parcs de stationnement» Dotation de Solidarité Communautaire. 9. Attribution à la Mission Locale des Portes de la Brie d une subvention pour l année Attribution d une participation financière au titre de la surcharge foncière pour l acquisition en VEFA de 74 logements sociaux. 11. Approbation d un contrat territorial de collecte du mobilier avec Éco-Mobilier. 12. Approbation des conventions de délégation de maîtrise d ouvrage entre la commune de Sucy-en-Brie et la Communauté d Agglomération du Haut Valde-Marne pour les études et travaux d aménagement de voiries à Sucy-en- Brie, rue des Bouleaux et rue du Faisan Doré. ********************************* 1. Débat d orientation budgétaire : Budget principal VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L ; VU le rapport DC ; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de tenir un débat d orientation budgétaire dans un délai de deux mois avant le vote du budget primitif principal 2015, afin de déterminer les priorités financières et budgétaires de la Communauté d Agglomération du Haut Valde-Marne pour l exercice 2015 ; ENTENDU le Rapporteur, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

3 Sur proposition du Président, APRÈS EN AVOIR DÉBATTU, DONNE ACTE au Président de la tenue du débat d orientation budgétaire pour le budget principal de l année Débat d orientation budgétaire : Budget annexe «assainissement» VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L ; VU le rapport DC ; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de tenir un débat d orientation budgétaire dans un délai de deux mois avant le vote du budget primitif annexe «assainissement» 2015 afin de déterminer les priorités financières et budgétaires de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne pour l exercice 2015 ; ENTENDU le Rapporteur, Sur proposition du Président, APRÈS EN AVOIR DÉBATTU, DONNE ACTE au Président de la tenue du débat d orientation budgétaire pour le budget annexe «assainissement» de l année Débat d orientation budgétaire : Budget annexe «parcs de stationnement» VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L ; VU le rapport DC ; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de tenir un débat d orientation budgétaire dans un délai de deux mois avant le vote du budget primitif annexe «parcs de stationnement» 2015, afin de déterminer les priorités financières et budgétaires de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne pour l exercice 2015 ; ENTENDU le Rapporteur, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

4 Sur proposition du Président, APRÈS EN AVOIR DÉBATTU, DONNE ACTE au Président de la tenue du débat d orientation budgétaire pour le budget annexe «parcs de stationnement» de l année Débat d orientation budgétaire : Budget annexe «hôtel de d entreprises» VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L ; VU le rapport DC ; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de tenir un débat d orientations budgétaires dans un délai de deux mois avant le vote du budget primitif annexe «hôtel d entreprises» 2015, afin de déterminer les priorités financières et budgétaires de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne pour l exercice 2015 ; ENTENDU le Rapporteur, Sur proposition du Président, APRÈS EN AVOIR DÉBATTU, DONNE ACTE au président de la tenue du débat d orientation budgétaire pour le budget annexe «hôtel d entreprises» de l année Décision modificative n 2 au budget principal VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération DC du 12 décembre 2013 relative à l adoption du budget primitif principal 2014 ; VU la délibération DC du 13 mars 2014 relative à l adoption du budget supplémentaire principal 2014 ; VU la délibération DC du 26 juin 2014 relative à l adoption de la décision modificative n 1 du budget principal 2014 ; VU le rapport DC ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

5 CONSIDÉRANT la nécessité d ajuster certains crédits inscrits au budget principal 2014 ; CONSIDÉRANT les débats intervenus au cours du Bureau Communautaire ainsi que de la Commission Plénière du 20 novembre 2014 ; ENTENDU le Rapporteur, Sur proposition du Président, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ADOPTE la décision modificative n 2 au budget principal 2014 suivante : Dépenses de fonctionnement F Détail BP 2014 et DM 1 Ajustement DM 2 Nouveau crédit Chapitre 011 "Charges à caractère général" ,00 0, ,00 Chapitre 012 "Charges de personnel" ,00 0, ,00 Chapitre 014 "Atténuation de produits" , , ,00 Chapitre 65 "Sub. de fonc. aux étabts et sces rattachés " , , ,87 Chapitre 66 "Charges financières" , , ,00 Chapitre 67 "Charges exceptionnelles" , , ,00 Chapitre 022 "Dépenses imprévues" 0,00 0,00 0,00 Chapitre 023 "Virement à la section d'investissement" , , ,00 Chapitre 042 "Opérations d'ordre de transfert" ,00 0, ,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT , , ,87 Recettes de fonctionnement BP 2014 et Ajustement Nouveau F Détail DM 1 DM 2 crédit Chapitre 002 "Résultat de fonctionnement reporté" ,87 0, ,87 Chapitre 013 "Atténuation de charges" ,00 0, ,00 Chapitre 70 "Produits du domaine" ,00 0, ,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

6 Chapitre 73 "Impôts et taxes" , , ,00 Chapitre 74 "Dotations, subventions et participations" ,00 0, ,00 Chapitre 75 "Autres produits de gestion courante" ,00 0, ,00 Chapitre 77 "Produits exceptionnels" 0,00 0,00 0,00 Chapitre 042 "Opérations d'ordre de transfert" 6 053,00 0, ,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT , , ,87 Dépenses d'investissement BP 2014 et Ajustement Nouveau F Détail DM 1 DM 2 crédit Chapitre 20 "Immobilisations incorporelles" ,07 0, ,07 Chapitre 204 "Subventions d'équipement versées" ,00 0, ,00 Chapitre 21 "Immobilisations corporelles" , , ,01 Chapitre 23 "Immobilisations en cours" ,04 0, ,04 Chapitre 16 "Emprunts et dettes assimilées" , , ,00 Chapitre 27 "Autres immobilisations financières" ,00 0, ,00 Chapitre 10 "Dotations, fonds divers et réserves" 0,00 0,00 0,00 Chapitre 040 "Opérations d'ordre de transfert" 6 053,00 0, ,00 Chapitre 001 'Résultat reporté d'investissement" ,70 0, ,70 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT , , ,82 Recettes d'investissement BP 2014 et Ajustement Nouveau F Détail DM 1 DM 2 crédit Chapitre 13 "Subventions d'investissement" ,00 0, ,00 Chapitre 16 "Emprunts et dettes assimilées" , , ,50 Chapitre 21 "Immobilisations corporelles" ,00 0, ,00 Chapitre 10 "Dotations, fonds divers et réserves" ,32 0, ,32 Chapitre 024 "Produit des cessions d'immobilisations" 0,00 0,00 0,00 Chapitre 27 "Autres immobilisations financières" ,00 0, ,00 Chapitre 021 "Virement de la section de fonctionnement" , , ,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

7 Chapitre 040 "Opérations d'ordre de transferts" ,00 0, ,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT , , ,82 Résultat du vote : UNANIMITÉ 6. Décision modificative n 2 au n 2 au budget annexe «assainissement» VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération DC du 12 décembre 2013 relative à l adoption du budget primitif annexe «assainissement» 2014 ; VU la délibération DC du 13 mars 2014 relative à l adoption du budget supplémentaire annexe «assainissement» 2014 ; VU la délibération DC du 26 juin 2014 relative à l adoption de la décision modificative n 1 budget annexe «assainissement» 2014 ; VU le rapport DC ; CONSIDÉRANT la nécessité d ajuster certains crédits du budget annexe «assainissement» 2014 ; CONSIDÉRANT les débats intervenus au cours du Bureau Communautaire et de la Commission Plénière du 20 novembre 2014 ; ENTENDU le Rapporteur, Sur proposition du Président, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ADOPTE la décision modificative n 2 au budget annexe «assainissement» 2014 suivante : Dépenses d'exploitation Détail BP 2014 et DM 1 Ajustement DM 2 Nouveau crédit Chapitre 011 "Charges à caractère général" ,00 0, ,00 Chapitre 012 "Charges de personnel" ,00 0, ,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

8 Chapitre 65 "Autres charges de gestion courante" 213,03 905, ,43 Chapitre 66 "Charges financières" , , ,00 Chapitre 67 "Charges exceptionnelles" ,00 0, ,00 Chapitre 022 "Dépenses imprévues" , ,97 0,00 Chapitre 023 "Virement à la section d'investissement" , , ,33 Chapitre 042 "Opérations d'ordre de transfert" ,79 0, ,79 TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION ,55 0, ,55 Recettes d'exploitation Détail BP 2014 et DM 1 Ajustement DM 2 Nouveau crédit Chapitre 002 "Résultat d'exploitation reporté" ,55 0, ,55 Chapitre 70 "Produits des services, du domaine" ,00 0, ,00 Chapitre 75 "Autres produits de gestion courante" ,00 0, ,00 Chapitre 042 "Opérations d'ordre de transfert" ,00 0, ,00 TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION ,55 0, ,55 Dépenses d'investissement Détail BP 2014 et DM 1 Ajustement DM 2 Nouveau crédit Chapitre 001 "Résultat d'investissement reporté" ,24 0, ,24 Chapitre 20 "Immobilisations incorporelles" ,25 0, ,25 Chapitre 21 "Immobilisations corporelles" ,72 0, ,72 Chapitre 23 "Immobilisations en cours" , , ,35 Chapitre 16 "Emprunts et dettes assimilées" , , ,00 Chapitre 040 "Opérations d'ordre de transfert" ,00 0, ,00 Chapitre 041 "Opérations patrimoniales" 0, , ,00 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT , , ,56 Recettes d'investissement Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

9 Détail BP 2014 et DM 1 Ajustement DM 2 Nouveau crédit Chapitre 13 "Subventions d'investissement" 6 478,00 0, ,00 Chapitre 16 "Emprunts et dettes assimilées" ,44 0, ,44 Chapitre 10 "Dotations, fonds divers et réserves" 0,00 0,00 0,00 Chapitre 021 "Virement de la section d'exploitation" , , ,33 Chapitre 040 "Opérations d'ordre de transferts" ,79 0, ,79 Chapitre 041 "Opérations patrimoniales" 0, , ,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT , , ,56 Résultat du vote : UNANIMITÉ 7. Décision modificative n 2 au n 1 au budget annexe «parcs de stationnement» VU le code général des collectivités territoriales ; VU la délibération DC du 12 décembre 2013 relative à l adoption du budget primitif annexe «parcs de stationnement» 2014 ; VU la délibération DC du 13 mars 2014 relative à l adoption du budget supplémentaire annexe «parcs de stationnement» 2014 ; VU le rapport DC ; CONSIDÉRANT la nécessité d ajuster certains crédits du budget annexe «parcs de stationnement» 2014 ; CONSIDÉRANT les débats intervenus au cours de la commission plénière du 20 novembre 2014 ; ENTENDU le Rapporteur, Sur proposition du Président, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

10 ADOPTE la décision modificative n 1 au budget annexe «parcs de stationnement» 2014 suivante : Dépenses d'exploitation Nouveau F Détail BP 2014 Ajustement crédit Chapitre 011 "Charges à caractère général" ,00 0, ,00 Chapitre 65 "Autres charges de gestion courante" , , ,17 Chapitre 023 "Virement à la section d'investissement" , , ,00 Chapitre 042 "Opérations d'ordre de transfert" 0, , ,00 TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION , , ,17 Recettes d'exploitation Nouveau F Détail BP 2014 Ajustement crédit Chapitre 002 "Résultat antérieur reporté" ,31 0, ,31 Chapitre 75 "Autres produits de gestion courante" ,00 0, ,00 Chapitre 77 "Produits exceptionnels" , , ,86 TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION , , ,17 Dépenses d'investissement F Détail BP 2014 Ajustement Nouveau crédit Chapitre 21 "Immobilisations corporelles" , , ,00 Chapitre 001 "résultat d'investissement reporté" ,49 0, ,49 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT , , ,49 Recettes d'investissement Nouveau F Détail BP 2014 Ajustement crédit Chapitre 10 "Dotations, fonds div. et réserves" ,49 0, ,49 Chapitre 021 "Virement de la section de , , ,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

11 fonctionnement" Chapitre 040 "Opérations d'ordre de transfert" 0, , ,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT , , ,49 Résultat du vote : UNANIMITÉ 8. Dotation de Solidarité Communautaire. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ; VU le budget principal 2014 ; VU les éléments figurant dans les fiches DGF des communes du Haut Val-de- Marne ; VU les dotations au titre du fonds de solidarité de la région Ile-de-France et plus particulièrement les différences entre les montants des dotations des années 2011 et 2014 pour les communes du Plessis-Trévise et de la Queue-en-Brie ; VU le rapport DC ; CONSIDÉRANT les éléments transmis par la commune de Noiseau concernant le nombre de logements sociaux sur son territoire à savoir 253 ; CONSIDÉRANT l obligation de retenir prioritairement deux critères pour la répartition de la dotation de solidarité communautaire : l importance de la population et le potentiel fiscal par habitant, le Conseil Communautaire demeurant par ailleurs libre d en retenir d autres en complément ; CONSIDÉRANT les débats intervenus au cours du Bureau Communautaire du 6 novembre 2014 ; CONSIDÉRANT les débats intervenus au cours de la Commission Plénière du 20 novembre 2014 ; ENTENDU le Rapporteur, Sur proposition du Président, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

12 DIT que le crédit affecté à la dotation de solidarité communautaire 2014 s élève à euros. DIT que ce crédit doit être réparti entre deux enveloppes ; DIT que pour la première enveloppe de euros, les critères et pondérations retenus pour la répartition sont : population DGF : 70%, soit euros, potentiel fiscal 4 taxes par habitant : 20%, soit euros, effort fiscal par habitant : 5%, soit euros, nombre de logements sociaux : 5%, soit euros, soit : Communes DSC ère enveloppe Boissy-Saint-Léger ,55 Chennevières/Marne ,28 Noiseau ,47 Ormesson/Marne ,05 Le Plessis-Trévise ,61 La Queue-en-Brie ,51 Sucy-en-Brie ,52 Total ,00 DIT que pour la seconde enveloppe de euros, le critère est la compensation des pertes de dotation au titre du fonds de solidarité de la région Ile-de-France entre les années 2011 et 2014 soit : Communes DSC de enveloppe Le Plessis-Trévise La Queue-en-Brie Total DIT que les dotations communales au titre de la DSC 2014 sont les suivantes : Communes DSC 2014 totale par hab. Boissy-Saint-Léger ,13 Chennevières/Marne ,56 Noiseau ,91 Ormesson/Marne ,30 Le Plessis-Trévise ,45 La Queue-en-Brie ,50 Sucy-en-Brie ,67 Total ,80 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

13 DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2014, chapitre 014, article Résultat du vote : UNANIMITÉ 9. Attribution à la Mission Locale des Portes de la Brie d une subvention pour l année VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code du Travail et notamment ses articles L et L relatifs à l accompagnement pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus ; VU la loi du 19 décembre 1989 de lutte contre l exclusion professionnelle qui sert de base législative à l action des missions locales et notamment son article 7 ; VU la loi n du 18 janvier 2005 dite de programmation pour la cohésion sociale et notamment le chapitre II et les articles et 15 ; VU l ordonnance créant les missions locales ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2006 définissant l intérêt communautaire en matière de politique de la ville de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne pour les organismes d insertion sociale et professionnelle ; VU la délibération DC en date du 12 décembre 2013 prévoyant l octroi d une avance de trésorerie d un montant de euros à la Mission Locale des Portes de la Brie ; VU le rapport DC ; CONSIDÉRANT la demande de subvention du Président de la Mission Locale des Portes de la Brie en date du 15 octobre 2014 ; ENTENDU le Rapporteur ; Sur proposition du Président ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DÉCIDE au titre de l année 2014 de contribuer au financement de la Mission Locale des Portes de la Brie qui intervient notamment sur les communes de La Queue-en- Brie et du Plessis-Trévise, pour un montant de euros. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

14 AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir avec la Mission Locale des Portes de la Brie. DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, chapitre 65, fonction 70, article Résultat du vote : UNANIMITÉ 10. Attribution d une participation financière au titre de la surcharge foncière pour l acquisition en VEFA de 74 logements sociaux. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Construction et de l Habitation ; VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU ; VU la délibération du Conseil Communautaire DC du 18 mars 2004 définissant la compétence de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de- Marne en matière d équilibre social de l habitat ; VU le courrier de Paris Habitat en date du 30/10/2014 sollicitant auprès de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne l octroi d une participation financière de au titre de la surcharge foncière ; VU le rapport DC ; CONSIDÉRANT la demande formulée par Paris Habitat d octroi d une participation financière au titre de la surcharge foncière pour l acquisition en VEFA de 74 logements sociaux à Boissy-Saint-Léger ; CONSIDÉRANT que la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne est compétente en matière d équilibre social de l habitat ; CONSIDÉRANT la nécessité d une participation financière de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne afin d assurer l équilibre financier de cette opération ; ENTENDU le Rapporteur, Sur proposition du Président, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

15 DÉCIDE d attribuer une participation financière au titre de la surcharge foncière à Paris Habitat, pour l acquisition en VEFA de 74 logements sociaux sur les terrains dits «Lecoufle» (3 ter rue de Paris) à Boissy-Saint-Léger, pour un montant de AUTORISE le Président ou son représentant, à signer tout document référent ou afférent à ce dossier. DIT que cette subvention ouvre droit à la réservation de 8 logements dont 1 PLAI, 5 PLUS, 2 PLS durant 25ans. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015, chapitre 20, article Résultat du vote : UNANIMITÉ 11. Approbation d un contrat territorial de collecte du mobilier avec Éco- Mobilier. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L et L ; VU le Code de l Environnement et notamment son article R ; VU la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement dite loi Grenelle I ; VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement dite loi Grenelle II ; VU le décret du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d ameublement ; VU l arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément de la Société Eco-Mobilier en tant qu organisme ayant pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l article R du Code de l Environnement ; VU le spécimen de contrat territorial de collecte du mobilier ; VU le rapport DC ; CONSIDERANT que la Communauté d agglomération est compétente en matière d élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés ; CONSIDERANT l intérêt économique pour la collectivité à bénéficier d une prise en charge de la collecte et du traitement des DEA ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

16 ENTENDU le Rapporteur, Sur proposition du Président, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ APPROUVE le contrat territorial entre l éco-organisme de la filière des Déchets d Eléments d Ameublement, dits «DEA», et tel qu il figure en annexe à la présente. AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat territorial entre la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne et l éco-organisme Eco- Mobilier, ainsi que tout document afférent ou référent. DIT que les recettes afférentes seront inscrites au Budget primitif, chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses (Revente de matériaux), fonction 812, article 7013 et chapitre 74 Dotation et participation (Soutiens Écomobilier), fonction 812, article Résultat du vote : UNANIMITÉ 12. Approbation des conventions de délégation de maîtrise d ouvrage entre la commune de Sucy-en-Brie et la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne pour les études et travaux d aménagement de voiries à Sucy-en-Brie, rue des Bouleaux et rue du Faisan Doré. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre et notamment son article 2-II ; VU la délibération en date du 15 décembre 2005 définissant la voirie d intérêt communautaire ; VU le rapport DC ; CONSIDÉRANT que la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne va procéder aux réaménagements de la rue des Bouleaux, dans sa partie comprise entre la route de Lésigny et la rue Roosevelt ; et de la rue du Faisan Doré dans sa partie comprise entre la rue de Marolles et le carrefour de la Patte d'oie, à Sucy-en- Brie. CONSIDÉRANT que la commune de Sucy-en-Brie souhaite simultanément sur ces mêmes voies procéder aux travaux d enfouissement des réseaux aériens électriques, électroniques, de rénovation d'éclairage publics et des travaux d'espaces verts, travaux qui relèvent de la compétence communale ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

17 CONSIDÉRANT que la commune de Sucy-en-Brie accepte de payer directement les entreprises chargées des études et des travaux dont la maîtrise d'ouvrage est communale ; CONSIDÉRANT qu il convient de constituer des co-maîtrises d ouvrage pour les études et travaux pour le réaménagement de la rue des Bouleaux et de la rue du Faisan Doré afin d ajuster au mieux les travaux de coordination ; CONSIDÉRANT que les conventions de co-maîtrise d ouvrage doit être signée afin de désigner la Communauté d agglomération comme maître d ouvrage des études et des travaux et définir les missions lui incombant ; CONSIDÉRANT que la Communauté d agglomération sera en particulier chargée de passer les marchés d études et des travaux et d en piloter l exécution, la commune de Sucy-en-Brie assurant le paiement direct des prestataires pour la part lui incombant, telle que définie dans les conventions ; Entendu le Rapporteur, Sur proposition du Président, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ APPROUVE les projets de conventions de co-maîtrise d ouvrage entre la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne et la commune de Sucy-en- Brie, telle qu elles figurent en annexe à la présente délibération, pour les études et travaux de réaménagement et d enfouissement de réseau et travaux d espaces verts de la rue des Bouleaux, dans sa partie comprise entre la route de Lésigny et la rue Roosevelt ; et de la rue du Faisan Doré dans sa partie comprise entre la rue de Marolles et le carrefour de la Patte d'oie. AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions ainsi que tous documents afférents ou référents. Résultat du vote : UNANIMITÉ III. Communications du Président ARRÊTÉ DU PRESIDENT A septembre 2014 Arrêté du Président approuvant le contrat conclu entre la CAHVM et la société BAUDIN CHATEAUNEUF ayant pour objet l'entretien des toitures mobiles des piscines de Boissy-Saint-Léger et Sucy-en-Brie. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

18 A octobre 2014 A octobre 2014 A octobre 2014 A octobre 2014 A octobre 2014 A octobre 2014 A octobre 2014 A octobre 2014 A octobre 2014 A novembre 2014 A novembre 2014 A novembre 2014 Arrêté du Président portant désignation des membres de la Commission Intercommunale pour l'accessibilité des Personnes Handicapées. Arrêté du Président approuvant le contrat conclu entre la CAHVM et la société ADDS PLAINE ayant pour objet la désinsectisation des locaux de la piscine de Chennevièressur-Marne et de Sucy-en-Brie. Arrêté du Président approuvant le contrat entre la CAHVM et la société CITRIX relatif à la maintenance et assistance technique du logiciel NIETVIEWER. Arrêté du Président portant création d'une régie de recettes pour la facturation des contrôles des raccordements et des installations d'eaux usées et pluviales en cas de mutation d'un bien immobilier. Arrêté du Président approuvant le marché n entre la CAHVM et AEMCO ayant pour objet la mission de programmation pour la réhabilitation de la piscine de Sucyen-Brie. Arrêté du Président portant modification des Plans d'organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) des piscines communautaires de : Boissy-Saint-Léger, Sucy-en-Brie, Chennevières-sur-Marne. Arrêté du Président approuvant le contrat entre la CAHVM et la société VEREMES relatif à la maintenance et assistance technique du logiciel FME. Arrêté du Président approuvant le marché sur procédure adaptée n en la forme de contrat entre l'association Service aux Entreprises pour la Santé au Travail (SEST) et la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, ayant pour objet le service de médecine préventive. Arrêté du Président approuvant le marché sur procédure adaptée n en la forme de contrat entre la Compagnie AXA et la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, ayant pour objet les prestations de service d'assurance de dommage aux biens concernant le bâtiment sis 19 rue Louis Thébaut à Sucy-en-Brie. Arrêté du Président approuvant le marché sur procédure adaptée n entre la Société RENAULT TRUCKS GRAND PARIS et la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, ayant pour objet l'acquisition d'un camion poids lourd type porteur avec équipements de levage. Arrêté du Président approuvant le marché sur procédure adaptée n et entre l'entreprise HENRI BRICOUT et la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne ayant pour objet l'achat de vêtements de travail classiques (lot n 1) et d'équipements de protection individuelle (lot n 2). Arrêté du Président approuvant le marché sur procédure adaptée n entre la SA TOTAL MARKETING SERVICES et la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne ayant pour objet la fourniture de carburant à la pompe en station service par cartes accréditives. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19

19 DÉCISIONS DU BUREAU DB octobre 2014 Conventions relatives à la mise à disposition des piscines communautaires pour l année DB octobre 2014 DB novembre 2014 DB novembre 2014 Conventions relatives à la mise à disposition des terrains de football communautaires pour l année Autorisation donnée au Président pour la signature d'un avenant n 2 au contrat de reprise "option Filière" Papier- Carton avec REVIPAC. Avis sur le projet de modification simplifiée n 6 du plan local d'urbanisme de la commune de Noisy-le-Grand. IV. Questions diverses Aucune autre question n étant posée, le Président lève la séance à 22H20 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 novembre /19