ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR

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1 COMMUNE D ERDEVEN ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D ASSAINISSEMENT PLUVIAL CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES Ordonnateur Comptable assignataire des paiements Madame le Maire d ERDEVEN Monsieur le trésorier de BELZ Date et heure limites de remise des offres : 16 décembre à 12 heures CCTP V2011

2 SOMMAIRE PREAMBULE OBJET DE LA CONSULTATION ZONE D ETUDE ENJEUX LIES A L ASSAINISSEMENT PLUVIAL OBJECTIFS GENERAUX... 4 CONTEXTE GENERAL CONTEXTE REGLEMENTAIRE POLITIQUE DE L EAU SUR LE TERRITOIRE... 5 ANIMATION DE L ETUDE COMPOSITION ET ROLE DU COMITE DE PILOTAGE ROLE DE LA COMMUNE DE ERDEVEN TENUE DES REUNIONS... 7 DEROULEMENT GENERAL DE L ETUDE 8 DETAIL DE LA PRESTATION LE SCHEMA DIRECTEUR D ASSAINISSEMENT PLUVIAL A.1 Inventaire du réseau et des ouvrages hydrauliques 10 A.2 Recensement des dysfonctionnements 11 A.3 Délimitation des bassins versants 11 A.4 Impact qualitatif des eaux pluviales 11 A.4.1 Campagne d analyses par temps sec A.4.2 Campagne d analyses par temps de pluie A.4.3 Etude des rejets A.5 Modélisation hydraulique 12 C.1 Etude hydraulique sur les nouveaux sous-bassins élémentaires 14 C.2 Analyse hydraulique sur les zones d urbanisation future 15 C.3 Programme d assainissement pluvial LE ZONAGE D ASSAINISSEMENT PLUVIAL DOSSIER PREPARATOIRE A LA REGULARISATION DES RESEAUX ET OUVRAGES RESTITUTION DES DONNEES ET DOCUMENTS RAPPORTS ECRITS, PLANS ET CARTES SCHÉMA DIRECTEUR D ASSAINISSEMENT PLUVIAL ZONAGE D ASSAINISSEMENT PLUVIAL DOSSIER PRÉPARATOIRE À LA RÉGULARISATION DES RÉSEAUX ET OUVRAGES RESTITUTIONS DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES PROPRIETE INTELLECTUELLE DUREE DE LA PRESTATION 22 FORMULATION DE LA PROPOSITION 22 ORGANISATION 22 CCTP SDAP - 2/35 -

3 PREAMBULE Le présent document a été rédigé à partir du cahier des clauses techniques particulières élaboré par le Syndicat mixte du Loc h et du Sal (56), lui-même construit à partir du cahier des charges des DDTM 56 et Objet de la consultation Réalisation d un schéma directeur d assainissement pluvial, comprenant une étude hydraulique avec modélisation mathématique, duquel devra découler en outre : l élaboration du zonage d assainissement pluvial un état des lieux des réseaux et ouvrages et un calendrier pluriannuel de régularisation des préconisations de gestion des eaux pluviales pour les zones d aménagement futur et les zones urbaines existantes 1.2 Zone d étude L étude portera sur le territoire de la commune d ERDEVEN et plus particulièrement sur le bourg ainsi que sur l ensemble des hameaux : Kéranroué, Kerminihy, Croix-Izan, Pont Queno, Kerihuel, St Germain, Rotchevir, Kerfournic, Kervazic, Kernogan, Le Narbon, Kerjoyeux, Kerberdery, Lisveur, Kerhillio, Kérivallan, Kerfélicité, Kerjean, Le Pigeon Noir, Kerbernès, Le Lisse, Le Triono, Kérourin, Kerlavart, Kérangre, Kervéhennec, Kéravéon, Kéroret, Kerhiennic, Bovelane, Kerzerho 1.3 Enjeux liés à l assainissement pluvial Des enjeux qualitatifs «milieu», impactant sur les activités littorales De par le dysfonctionnement des réseaux ou le ressuyage des voiries, parkings, sites industriels, jardins, etc., les eaux pluviales peuvent se charger en polluants multiples : bactéries, virus, déchets médicamenteux et matière organique provenant des déjections, déchets alimentaires, animaux morts, etc. - Pesticides et matières chimiques des sites industriels, jardins, espaces publics ou champs - Hydrocarbures et métaux lourds des voitures Sans un stockage - voire un traitement - efficace, les rejets d eaux pluviales peuvent contribuer significativement à la pollution des masses d eau (ruisseaux, plans d eau, ria, etc.). Ils représentent notamment un vecteur potentiel important de pollution microbiologique. Or de nombreuses activités, bien implantées sur la ria, dépendent directement ou indirectement de la qualité microbiologique de l eau : conchyliculture, pêche à pied, baignade, activités nautiques, etc. Le bassin de production conchylicole de la Ria d Etel bénéficie depuis mars 2010 d un classement sanitaire en A pour les «brouteurs» (groupe I) et en B pour les «fouisseurs» (groupe II). Quant aux bivalves «non fouisseurs» (huîtres et moules, groupe III), la ria a été déclassée de A à B, résultat d une dégradation de la qualité microbiologique, certes modérée, mais en hausse et suffisamment significative pour engendrer un déclassement. Des enjeux quantitatifs «hydrauliques» Plus l imperméabilisation des sols augmente, plus les volumes d eaux pluviales à gérer sont élevés. Plus les eaux pluviales sont rejetées directement dans des réseaux souterrains, plus elles retournent rapidement dans le milieu récepteur. La conjugaison des deux facteurs accentue les amplitudes de crues et d étiages et peut provoquer des inondations lors d épisodes de pluviosité dense. Des enjeux «urbanisation» Les eaux pluviales occupent une place majeure dans les zones urbaines. Il est nécessaire de s assurer de l adéquation entre le développement urbain et la gestion des eaux pluviales, et de : CCTP SDAP - 3/35 -

4 éviter une gestion au «tout tuyau», tout en cherchant à limiter les coûts d investissement et d entretien ultérieur connaître le réseau d eaux pluviales pour repérer les éventuelles connexions eaux pluviales / eaux usées «intégrer» les eaux pluviales dans les zones urbanisées pour améliorer le cadre de vie : bassin de rétention paysager utilisé comme aire de loisirs, eaux de pluie récupérées pour l arrosage, etc. mettre en lien la gestion des eaux pluviales avec les zones humides communales 1.4 Objectifs généraux Le schéma directeur d assainissement pluvial (SDAP) a pour objectif principal de permettre de gérer les eaux pluviales d une manière globale et cohérente, et non au coup par coup. Le travail comprendra une étude hydraulique avec modélisation mathématique sur tout le territoire communal, afin de prendre en compte les contraintes inhérentes à la gestion des eaux de ruissellement dans l urbanisation actuelle et de les intégrer dans les futures extensions. L étude devra également permettre d aboutir à un scénario de développement de l urbanisation, qui respecte la qualité des rejets des eaux pluviales dans le milieu récepteur. Le schéma directeur d assainissement pluvial est une étude prospective permettant de : dresser un état des lieux et un zonage d assainissement des eaux pluviales (art. L du CGCT) développer une urbanisation en cohérence avec l assainissement pluvial protéger le milieu récepteur, les biens et les personnes établir un programme pluriannuel de travaux et d investissements pour résoudre les problèmes existants et aménager les futures zones à urbaniser et élaborer un dossier préparatoire à la régularisation des réseaux et ouvrages Le prestataire devra s engager à respecter les délais actés pour s assurer du phasage entre la démarche et le zonage du PLU. L étude devra : se référer au plan d occupation des sols (POS) de la commune d ERDEVEN. Le prestataire devra s engager à respecter les délais actés pour s assurer du phasage entre le schéma directeur et le zonage du PLU. échafauder des propositions pertinentes et cohérentes sur les aspects «hydraulique» et «urbanisme». La commune d ERDEVEN est le pouvoir adjudicateur de l opération décrite dans le présent cahier des clauses techniques particulières. CCTP SDAP - 4/35 -

5 Contexte général Le réseau de collecte des eaux pluviales est de type séparatif. La commune d ERDEVEN se situe sur les bassins versant de la ria d Etel ).. Les eaux de ruissellement de la commune s écoulent ainsi vers : les cours d eau, la ria, l océan. La commune fait partie de la Communauté de communes de la Ria d ETEL, qui est membre du Syndicat mixte de la ria d Etel (SMRE). 2.1 Contexte réglementaire Le cadre réglementaire (Directive cadre sur l eau, Loi sur l eau et les milieux aquatiques, arrêtés dont arrêté du 21/08/2008, codes ) incite les collectivités compétentes en l occurrence la commune - à mieux maîtriser la gestion de ses eaux pluviales, notamment pour répondre à d éventuels problèmes d inondation ou aux impacts qualitatifs des eaux pluviales sur le milieu récepteur. L article L du CGCT (Code général des collectivités territoriales) impose aux collectivités compétentes d élaborer un zonage d assainissement pluvial. Il stipule que : «Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : [ ] 3 Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4 Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.» Par ailleurs, les documents d urbanisme doivent être compatibles avec le SDAGE Loire-Bretagne, et le SCOT du Pays d AURAY. Le SDAGE Loire-Bretagne émet un certain nombre d orientations générales et de dispositions, dont : - Maîtriser les rejets d eaux pluviales, via le stockage et la régulation «le plus en amont possible, tout en privilégiant l infiltration à la parcelle» et les techniques alternatives - Rejet des eaux de ruissellement «opéré dans le respect des débits et des charges polluantes acceptables par les réseaux et le milieu naturel» - Profils de baignade : rejets inventoriés apportés par les eaux pluviales, à intégrer» Le SCOT du Pays d AURAY émet des prescriptions et préconisations incitant à : gérer l eau pluviale à la parcelle, dépolluer les eaux de ruissellement dans les zones sensibles, ne pas saturer les réseaux d assainissement, réduire les risques d inondation, limiter le débit des eaux de ruissellement, etc. 2.2 Politique de l eau sur le territoire Sur le bassin versant de la ria d Etel, un premier contrat pluriannuel «Eau & milieux aquatiques» a été mis en œuvre de 2005 à Suite à une année de transition en 2009, un deuxième contrat de bassin est engagé pour la période Le Syndicat mixte de la ria d Etel, créé en 2007, en est le maître d ouvrage. Il est composé de 4 intercommunalités : Communauté de communes Blavet Bellevue Océan (BBO), Auray Communauté, Communauté de communes de la ria d Etel et Cap L Orient. Le Syndicat mixte de la ria d Etel est également l opérateur local en charge de gérer le site Natura 2000 «Ria d Etel» (enjeu biodiversité) et il est porteur d un projet de gestion intégrée des zones côtières (Gizc), visant à assurer - via la concertation - la préservation et le partage des ressources et de l espace de la ria d Etel. Les démarches engagées par le Syndicat mixte visent principalement à répondre à des enjeux liés à la problématique de la qualité de l eau et des milieux naturels. Le volet «microbiologie» constitue un enjeu majeur du bassin versant. Dans le cadre de ses actions, le Syndicat mixte de la ria d Etel a mis en place un réseau de suivi de qualité d eau depuis 2006, ainsi qu un diagnostic des sources potentielles de pollution bactériologique depuis Le travail de diagnostic est mené de manière progressive, secteur par secteur, à l échelle du bassin versant de la CCTP SDAP - 5/35 -

6 ria d Etel. Une programmation pluriannuelle a été établie, déterminant les différents secteurs à prospecter pour chaque année. En outre, divers réseaux de suivis sont conduits directement ou indirectement sur le bassin de la ria par d autres organismes : IFREMER, Agence de l Eau, Conseil Général, ARS, etc. L ensemble des données issues de ces démarches peut contribuer à l étude (analyses d eau ou de coquillages, repérage d exutoires d eaux pluviales ). CCTP SDAP - 6/35 -

7 Animation de l étude Afin de permettre à la commune le bon déroulement et l'appropriation de l étude, et préalablement au travail de terrain, un comité de pilotage sera constitué à l initiative du Maire. Ce comité aura pour rôle principal d accompagner le prestataire dans son travail. 3.1 Composition et rôle du comité de pilotage Le comité de pilotage, organe de réflexion, devra permettre de faciliter les prises de décision, particulièrement lorsque des solutions techniques interagissent sur deux ou plusieurs communes. La composition du comité est au minimum la suivante : le Maire de la commune (et/ou de son représentant) et un représentant des services un représentant technique et/ou un élu du Syndicat Mixte de la ria d Etel un représentant du Département et/ou de l Agence de l eau un représentant des services de l Etat un représentant de la collectivité gestionnaire des eaux usées (Syndicat Mixte ABQP ) NB : La participation des diverses structures mentionnées n est pas assurée et dépendra de leur disponibilité. A l inverse, d autres acteurs non cités pourront également être associés, selon les phases et les enjeux. 3.2 Rôle de la commune d ERDEVEN Le conseil municipal sera sollicité pour arrêter certains scénarios proposés. A ce titre, il : confirmera l évolution de l urbanisation prévue dans le P.L.U ou en arrêtera une autre à l issue de la phase 2 approuvera le programme d assainissement pluvial arrêtera un zonage d assainissement pluvial pour sa mise en enquête publique approuvera le zonage d assainissement pluvial, après enquête publique Le zonage d assainissement pluvial, ainsi opposable aux tiers, sera intégré au PLU dès que possible. Le prestataire devra proposer des modalités d inscription au Plu et/ou au règlement d assainissement. 3.3 Tenue des réunions Pour tout document produit, le prestataire devra les transmettre au préalable pour validation, aux communes et aux membres du comité de pilotage : au minimum 10 jours avant, pour les documents présentés lors des réunions de validation au maximum 15 jours après, pour les comptes-rendus des réunions de validation L animation et le secrétariat des réunions seront assurés par le prestataire. La convocation des réunions sera à la charge du Maire. CCTP SDAP - 7/35 -

8 Déroulement général de l étude ETAPE OBJECTIFS INTERVENANT Réunion 1 «Comité de pilotage» - Présentation du déroulement de l étude au comité de pilotage - Calage technique sur les méthodologies et calculs à mettre en oeuvre Prestataire / Comité de pilotage - Diagnostic général de la commune - Inventaire du réseau (conduites et fossés), des ouvrages hydrauliques et Prestataire / des exutoires et entrées via une phase «terrain» Commune SCHÉMA DIRECTEUR - Inventaire des dysfonctionnements par une phase «enquête» - Délimitation des bassins versants et des sous bassins élémentaires Phase 1 Etude détaillée de la situation actuelle SCHÉMA DIRECTEUR Phase 2 Etude sommaire des développements futurs Réunion 2 «Comité de pilotage» - Détermination des exutoires à intégrer dans la campagne d analyses qualitatives, à partir des documents transmis par le prestataire - Analyse de la qualité des rejets d eaux pluviales dans le milieu récepteur (campagnes d analyses) - Simulation hydraulique des écoulements pour chaque sous bassin élémentaire identifié, par un modèle ayant obligatoirement déjà fait ses preuves et reconnu par la profession (situation actuelle) - Analyse de la cohérence entre le développement urbain envisagé par la commune et les conclusions de la phase 1 - Présentation et discussion des résultats des phases 1 et 2 - Validation des résultats Commune / SMRE Prestataire Prestataire Prestataire Prestataire / Comité de pilotage La phase 3 sera réalisée par bassins versants identifiés, compris totalement ou partiellement sur la commune SCHÉMA DIRECTEUR Phase 3 Etude détaillée de la situation future ZONAGE d assainissement pluvial DOSSIER en vue de la RÉGULARISATION Réunion 3 «Comité de pilotage» Délibération - Simulation hydraulique des écoulements au vu de l urbanisation envisagée, par un modèle ayant obligatoirement déjà fait ses preuves et reconnu par la profession (situation future) - Analyse hydraulique en zone d urbanisation future - Propositions de programmes d assainissement pluvial par bassin versant étudié - Propositions de zonages d assainissement pluvial (art L du CGCT), à partir des conclusions du Schéma Directeur - Réalisation du dossier préparatoire à la régularisation des réseaux et ouvrages pluviaux, à partir des éléments du Schéma Directeur - Présentation des résultats de la phase 3 du Schéma, par bassin versant - Validation des résultats et avis sur les propositions de programmes - Présentation des scénarii de zonage d assainissement pluvial et du dossier préparatoire à la régularisation - Validation des résultats et avis sur le zonage d assainissement pluvial - Présentation et avis sur le dossier préparatoire à la régularisation - Approbation du programme d assainissement pluvial - Arrêt d un zonage d assainissement parmi ceux proposés Prestataire Prestataire Prestataire Prestataire / Comité de pilotage Conseil municipal Enquête publique - Mise en enquête publique du zonage d assainissement pluvial Population locale Zonage d assainissement - Si nécessaire : modification du dossier de zonage d assainissement pluvial pluvial selon les remarques issues de l enquête publique Prestataire Remise - Remise des dossiers finaux & des documents et données graphiques Prestataire Examen final - Examen des dossiers finaux & rendu d un avis au prestataire Comité de pilotage Délibération - Approbation du zonage d assainissement soumis à enquête publique Conseil municipal - Intégration dès que possible du zonage d assainissement pluvial dans Aménagement du les documents d urbanisme (PLU, règlement d assainissement ) territoire - Respect du zonage, du programme d assainissement pluvial et des Conseil municipal résultats du Schéma directeur dans tout aménagement CCTP SDAP - 8/35 -

9 Le déroulement de l étude n est pas figé. Le prestataire pourra, sur justification et sous réserve d accord préalable du comité de pilotage, proposer une autre méthode de travail (réunions, déroulement de l étude, ). NB : Les coûts liés aux échanges et calages techniques inhérents à l étude, quelle qu en soit la forme (conversations téléphoniques, mails, réunions, etc.), ne pourront pas justifier d une facturation en sus. Ils seront considérés comme intégrés au coût de chaque prestation spécifique auxquelles ils se rapportent. Seules seront chiffrées distinctement les réunions du comité de pilotage mentionnées ci-dessus. CCTP SDAP - 9/35 -

10 Détail de la prestation 5.1 Le Schéma directeur d assainissement pluvial Le schéma directeur d assainissement pluvial se décompose en trois phases distinctes : Phase 1 : Etude détaillée de la situation actuelle Phase 2 : Etude sommaire des développements futurs envisageables Phase 3 : Etude détaillée de la situation future retenue PHASE 1 : ETUDE DETAILLEE DE LA SITUATION ACTUELLE Le prestataire mènera une enquête auprès des élus, agents et toute autre personnalité pertinente de la commune («mémoire locale»), avec lesquels il travaillera en étroite collaboration durant toute la phase. L objectif est de collecter toutes les informations utiles pour réaliser un état des lieux général de la commune : Evolution de l urbanisation sur les 20 dernières années Historique des phénomènes les plus marquants depuis 20 ans (pollutions, inondations, ) Contexte général : géographie, topographie, géologie, hydrogéologie, météorologie, urbanisation Pour étayer cette phase, le prestataire se référera à l annexe 1. A.1 Inventaire du réseau et des ouvrages hydrauliques NB : Dans le présent document, le réseau correspond aux conduites et fossés structurants. Le prestataire pourra s appuyer sur les plans ou cartes déjà existantes le cas échéant. Une prospection de terrain sera menée, afin d inventorier le réseau d assainissement «eaux pluviales» (unitaire et séparatif) existant et en cours de réalisation, sur des plans au 1/2000 è, qui seront joints en annexes du P.L.U. Devront figurer sur les plans les éléments suivants du réseau : sa position le sens d écoulement son diamètre sa cote fil d eau au départ et à l arrivée de chaque regard le matériau constitutif les regards (forme, diamètre ou dimensions, coordonnées en plan (X ; Y) de l axe du tampon, altimétrie (Z) du fil d eau et du tampon dans l axe) Dans sa proposition, le prestataire détaillera la méthodologie utilisée pour décrire le réseau. NB : des zooms au 1/1000 è, voire au 1/500 è, seront réalisés dans les secteurs où la densification des réseaux et des regards le justifie. L objectif est de dresser un plan complet du fonctionnement du réseau d eaux pluviales sur les secteurs agglomérés. Seront relevés, localisés et décrits précisément tous les ouvrages hydrauliques existants et en cours (stockage et/ou traitement), enterrés ou ouverts : nature de l ouvrage, caractéristiques (volume, débit de fuite, ), état général et dysfonctionnements éventuels observés, qualité d entretien, A ce titre, il sera fourni par la commune ou sollicité par le prestataire, les dossiers «loi sur l eau» réalisés lors des divers aménagements. Le système hydrographique sera également identifié : fossés (non structurants), noues, cheminements préférentiels du ruissellement anthropique (routes), etc. S ils sont finalisés, les recensements des cours d eau et des zones humides seront mis à disposition du prestataire. Tous les exutoires et entrées d eaux pluviales seront recensés et localisés. Lors de la prospection de terrain, le prestataire identifiera les exutoires, regards et grilles, ayant des écoulements par temps sec et les qualifiera (suspicion d eaux usées, d eaux claires,..). Les anomalies relevées sur le terrain seront clairement précisées. L état des lieux devra aboutir à une cohérence d écoulement hydraulique, entre les conduites d eaux pluviales, les fossés, les cours d eau et les zones humides. CCTP SDAP - 10/35 -

11 A.2 Recensement des dysfonctionnements Les secteurs connus où existent des problèmes hydrauliques effectifs d origine pluviale (inondation, ravinement, affouillement, etc.), seront localisés et décrits. Leur importance sera définie et leur origine recherchée. Les secteurs reconnus comme sensibles à des dysfonctionnements, seront précisés : saturation du réseau, difficulté d évacuation, risques de contamination microbiologique et/ou chimique des milieux aquatiques proches et sensibles, NB : l étude des dysfonctionnements précisera les cotes atteintes, le type de pluie susceptible d engendrer des débordements (orages, ), la ou les périodes à risque dans l année, la hauteur de la nappe souterraine au moment du dysfonctionnement et les problèmes de qualité des eaux pluviales. A.3 Délimitation des bassins versants Le prestataire aura à charge de délimiter : NB : les bassins versants pluviaux (BV), en précisant leur superficie, leur topographie, la nature des surfaces, leur aptitude à l infiltration, le mode d occupation du sol, les éléments du paysage jouant un rôle dans le ralentissement des flux de ruissellement, le temps de concentration, le coefficient d imperméabilisation et le coefficient de ruissellement. les sous-bassins élémentaires pluviaux (SBE), en précisant leur surface, leur pente moyenne, leur longueur hydraulique, leurs coefficients d imperméabilisation et de ruissellement actuels, leur capacité d imperméabilisation résiduelle et leur surface «imperméabilisable» résiduelle ainsi que leur débit de fuite maximal autorisé. Ce débit sera déterminé en fonction de : la qualité de l effluent produit en amont et admis par l exutoire, le débit d apport résultant des sous-bassins situés en amont, la surface déjà imperméabilisée du sous-bassin en question et une pluie de retour décennale, trentennale ou centennale, en considérant une imperméabilisation maximale du sous-bassin telle que autorisée par le P.L.U. Le prestataire devra exposer au maître d ouvrage, pour validation, la méthode utilisée pour délimiter les sous-bassins élémentaires Les bassins versants non intégralement inclus sur le territoire d études, mais ayant une influence manifeste sur le comportement hydraulique des eaux pluviales sur la zone d étude, seront pris en compte dés le début de la démarche. A.4 Impact qualitatif des eaux pluviales L objectif est d estimer et hiérarchiser l impact des rejets d eaux pluviales sur le milieu récepteur. Le cas échéant, les données existantes (notamment bactériologiques) disponibles auprès du Syndicat mixte de la ria d Etel, seront exploitées par le prestataire, afin d affiner l étude d impact. Toutes les analyses engagées dans le cadre de l opération devront obligatoirement être réalisées par un laboratoire agréé (Cofrac ). A.4.1 Campagne d analyses par temps sec Les analyses par temps sec ont pour objectif de révéler les antennes de réseau présentant d éventuels mauvais branchements. Le prestataire caractérisera la pollution apportée par les eaux pluviales sur les exutoires présentant des écoulements par temps sec, repérés lors de l inventaire du réseau et des ouvrages hydrauliques (Cf. A1). Les analyses concerneront des exutoires ou des regards. Elles porteront sur les paramètres suivants : Bactériologie : Escherichia Coli Physico-chimie : Phosphore total / NH4+ / ph / DCO NB : Si cela se justifie, des analyses sur le Glyphosate & l AMPA et/ou les métaux lourds et/ou les hydrocarbures totaux, pourront être menées, sous réserve d accord préalable du maître d ouvrage. Pour chaque exutoire et regard faisant l objet d une analyse, le prestataire indiquera a minima le niveau de la nappe (haute ou basse), la turbidité de l eau (claire ou chargée) et estimera le débit par remplissage CCTP SDAP - 11/35 -

12 d un seau de X litres en X secondes ou par tout autre moyen de son choix, sous réserve d accord préalable du maître d ouvrage et dès lors que cela n engendre pas de surcoût par rapport à la «technique du seau». Une série unique d analyses sera engagée pour chaque exutoire et chaque regard étudié. NB : Si des pollutions par temps sec sont avérées, le prestataire précisera les secteurs du réseau qu il suspecte de faire l objet de mauvais branchements. A.4.2 Campagne d analyses par temps de pluie Les analyses par temps de pluie ont pour objectif d évaluer la pollution apportée par ruissellement. A partir du travail d inventaire du réseau et des exutoires, le prestataire devra soumettre pour avis, au maître d ouvrage et au Syndicat mixte de la ria d Etel, une proposition précise des exutoires et regards sur lesquels il estime opportun d engager une campagne d analyses par temps de pluie. Les exutoires et regards à viser en priorité sont ceux situés le plus en aval des différents bassins versants. Une fois la liste des exutoires et regards validée, la campagne par temps de pluie sera engagée suite au constat d un épisode pluvieux d au moins 5 à 10 mm sur 24 heures, succédant lui-même à une période d au moins 10 jours sans pluie ou cumulant une pluviosité de 10 mm maximum. Les prélèvements seront assurés dès que possible et au maximum 12 heures après le constat de la pluviosité de déclenchement. Les analyses porteront sur les paramètres suivants : Bactériologie : Escherichia Coli Physico-chimie : NH4+ / ph NB : Si cela se justifie, des analyses sur le Glyphosate & l AMPA et/ou les métaux lourds et/ou les hydrocarbures totaux, pourront être menées, sous réserve d accord préalable du maître d ouvrage et uniquement aux exutoires des bassins les plus importants. Une estimation des flux polluants par temps de pluie sera réalisée sur chaque point objet d analyses. Une série unique d analyses sera engagée pour chaque point. Néanmoins, si nécessaire et sous réserve d accord préalable du maître d ouvrage, des analyses complémentaires pourront être menées sur certains des points prospectés (valeur à affiner, situation particulière le jour du 1 er prélèvement ). Dans sa proposition, le prestataire explicitera la méthodologie qu il compte utiliser pour l estimation des flux de polluants par temps de pluie. A.4.3 Etude des rejets A partir de la bibliographie existante et des données disponibles auprès des organismes compétents, la sensibilité de chaque milieu récepteur du territoire communal sera estimée. Elle permettra de donner une approche de l acceptabilité de l effluent : son débit maximum et sa qualité. La «sensibilité» d un cours d eau sera déterminée en fonction : des caractéristiques quantitatives : fluctuations et débit d étiage de référence si connus des objectifs de qualité assignés au cours d eau le cas échéant : DCE, SDAGE Loire-Bretagne des usages : AEP, conchyliculture, baignade, etc. de son état physique, chimique et écologique Au terme de la phase, les impacts des rejets «eaux pluviales» sur le milieu récepteur seront définis et hiérarchisés selon leur importance. La hiérarchisation sera établie en fonction de la qualité du rejet et de la sensibilité du milieu récepteur. A.5 Modélisation hydraulique Une simulation des écoulements en situation actuelle sera opérée sur l ensemble du territoire d étude, pour des pluies de périodes de retour successives de : 2 (insuffisances manifestes), 10, 30 et 100 ans. Le modèle choisi devra obligatoirement avoir déjà fait ses preuves et être reconnu par la profession. NB : Les points nodaux et les pluviométries de référence, utilisés pour la modélisation, devront être justifiés par le prestataire et validés par le maître d ouvrage et le Syndicat mixte de la ria d Etel (la station pluviométrique la plus proche se trouve sur Landévant, données Météo-France, consultables dans le strict cadre de l étude). CCTP SDAP - 12/35 -

13 Après modélisation, seront recensés et analysés tous les éventuels dysfonctionnements pour chaque occurrence de pluie : mise en charge et saturation du réseau, dysfonctionnement d ouvrages hydrauliques, localisation de zones de débordements, d inondations, Pour les événements les plus importants, le prestataire indiquera la position des débordements et les volumes d eau déversée estimés. Le prestataire devra vérifier la fiabilité de son modèle, en confrontant les simulations obtenues avec la situation réelle rapportée et décrite par les témoins locaux (élus, agents ), pour des évènements d occurrences 10, 30, voire 50 ans. Dans sa proposition, le prestataire explicitera le modèle de simulation et le calage utilisés pour l étude. CCTP SDAP - 13/35 -

14 PHASE 2 : ETUDE SOMMAIRE DES DEVELOPPEMENTS FUTURS L opération consiste à vérifier que l évolution maximale de l urbanisation du territoire communal, prévue dans le P.L.U le cas échéant ou envisagée par la commune, est cohérente et compatible avec les résultats de la phase 1. A partir des données de l étude détaillée de la situation actuelle, d autres scénarii de développement du territoire pourront être proposés en termes d urbanisation, eu égard aux aspects hydrauliques. L étude sommaire devra appréhender les différentes zones d aménagement envisageables et apprécier de manière comparative les incidences de chacune d entre elle, dans l hypothèse d aménagements sans gestion particulière de l eau pluviale. Dans cette phase, le but n est pas de déterminer les différents aménagements possibles pour urbaniser telle ou telle zone envisagée, mais bien de repenser l urbanisation future en intégrant le paramètre hydraulique. NB : Le prestataire devra expliciter très clairement ses choix de scénarii. PHASE 3 : ETUDE DETAILLE DE LA SITUATION FUTURE L étude détaillée a pour objet d affiner l étude sommaire, en fonction du développement urbain envisagé par la commune. C.1 Etude hydraulique sur les nouveaux sous-bassins élémentaires Les nouveaux sous-bassins élémentaires (SBE) issus de l urbanisation prévisionnelle, seront délimités précisément sur un plan au 1/2000 è. NB : Dans les parties les moins urbanisées, un plan au 1/5000 è pourra suffire. Par des calculs approfondis, le débit et la pollution générés par chaque nouveau sous-bassin seront estimés. Les calculs devront permettre de vérifier que le débit et la pollution produits par l imperméabilisation des nouveaux sous-bassins n engendreront pas de désordre sur les bassins situés en aval, et qu ils n auront pas d impact négatif sur le milieu récepteur, tant d un point de vue qualitatif que quantitatif, en considération d une pluie de retour décennale, vicennale, trentennale et centennale. L étude hydrologique permettra d effectuer un diagnostic du fonctionnement hydraulique en situation de pluie de projets et d évènements exceptionnels. Pour chaque nouveau sous-bassin élémentaire, seront déterminés sa surface, sa pente moyenne, sa longueur hydraulique, sa surface «imperméabilisable» résiduelle, son coefficient d imperméabilisation futur et le débit de fuite maximal autorisé en fonction de : la «sensibilité» du milieu récepteur, la qualité de l effluent produit en amont (estimé à partir d éléments techniques généraux), le débit d apport résultant des sous-bassins situés en amont, la surface déjà imperméabilisée du sous-bassin en question et une pluie de retour décennale, trentennale et centennale. NB : Le prestataire précisera, en outre, le coefficient maximal d imperméabilisation en situation future, pour chaque sous-bassin élémentaire. Une simulation des écoulements sera opérée sur l ensemble du territoire concerné par l étude, pour des pluies de périodes de retour successives de 2, 10, 30 et 100 ans, en considération de l urbanisation future maximale autorisée par le P.L.U. NB : si l urbanisation maximale n est pas encore fixée ou doit être modifiée, l étude hydraulique indiquera explicitement les hypothèses d urbanisation maximale qu elle a retenues. Après modélisation, seront recensés et analysés tous les éventuels dysfonctionnements pour chaque occurrence de pluie : mise en charge et saturation du réseau, dysfonctionnement d ouvrages hydrauliques, localisation de zones de débordements, d inondations, Pour les événements d occurrence supérieure au niveau de protection choisi par le maître d ouvrage, le prestataire indiquera la position des débordements et les volumes d eau débordés estimés. CCTP SDAP - 14/35 -

15 C.2 Analyse hydraulique sur les zones d urbanisation future Pour chaque zone d urbanisation future - identifiée comme telle au P.L.U - seront indiqués le coefficient maximal d'imperméabilisation, le volume de stockage nécessaire et le débit de fuite maximal autorisé. Par ailleurs, chaque mesure compensatoire globale devra être corrélée aux zones d urbanisation future auxquelles elle se rattache. NB : Ces informations seront reportées sur le plan de zonage d'assainissement Seront également déterminées les règles à suivre pour pouvoir - si tel est le souhait du maître d'ouvrage - imperméabiliser un minimum (notamment construire) certains terrains (généralement en zone U du P.L.U), qui ont une imperméabilisation résiduelle nulle. A ce titre, le prestataire définira une formule simple, permettant de calculer le volume de stockage à assurer par le pétitionnaire, déterminé en fonction de la surface, pour compenser le dépassement de l'imperméabilisation maximale. A l issue de l étude, le dépassement du taux d'imperméabilisation avec mise en place d'une mesure compensatoire spécifique, ne sera autorisé qu'après accord de la collectivité. Un débit de fuite maximal à respecter sera en outre fixé le cas échéant. NB : Ces éléments seront intégrés dans le zonage d'assainissement C.3 Programme d assainissement pluvial Une analyse multicritères chiffrée de l ensemble des solutions envisageables sera menée pour chaque bassin versant présentant des désordres pluviaux et/ou voués à l extension de l urbanisation. Un tableau comparatif des différents scénarios sera établi. Les scénarios devront faire apparaître : les avantages les inconvénients (emprises foncières, ) le coût de réalisation le coût d exploitation Pour tout bassin versant étudié, le prestataire proposera la mise en œuvre de techniques de gestion intégrée des eaux pluviales (noues, bassins paysagers, ) et alternatives au tout tuyau. Le prestataire indiquera précisément les secteurs où des restrictions d imperméabilisation sont à envisager, et ceux où des développements de l urbanisation peuvent être prévus. Pour ces derniers, il précisera en outre les conditions permettant d urbaniser sans que cela ne génère des problèmes pluviaux et/ou n aggrave la situation existante. Chaque solution retenue par le maître d ouvrage sera vérifiée par simulation hydraulique, en prenant en compte les urbanisations futures et leur mesure compensatoire, ainsi que le cumul des solutions retenues pour la période de retour souhaitée. Le comité de pilotage donnera son avis sur le scénario à retenir par bassin versant identifié, et sur les priorités d intervention. Le maître d ouvrage arrêtera ensuite le scénario par bassin versant identifié. Le travail aboutira à la construction d un programme d assainissement pluvial, pour l existant d une part, et pour les extensions futures d autre part. Il inclura un document écrit de programmation des travaux comprenant : la nature des travaux : réhabilitation de réseaux, extension de réseaux, ouvrages hydrauliques, ouvrages alternatifs, le calendrier de réalisation, précisant clairement pour chaque secteur son ordre de priorité le coût de réalisation, d entretien et de suivi des ouvrages En outre, le prestataire devra émettre des propositions de démarches complémentaires pertinentes à envisager : campagnes de contrôle de branchements «eaux pluviales», autorisation des toitures végétalisées dans le Plu,... CCTP SDAP - 15/35 -

16 5.2 Le Zonage d assainissement pluvial L article L du Code Générale des Collectivités Territoriales (alinéas 3 et 4) définit le zonage d assainissement comme la délimitation : «des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l écoulement des eaux pluviales et de ruissellement». Chaque partie du territoire sera ainsi divisée en bassins versants (BV) et sous-bassins élémentaires (SBE). Chaque BV et chaque SBE, y compris dans les zones d urbanisation future identifiées dans le P.L.U, devra être caractérisé par : sa superficie, sa pente moyenne, sa longueur hydraulique, un coefficient d imperméabilisation (maximal) et un débit de fuite. Les limites des BV et SBE ne correspondant pas forcément aux limites des zones du P.L.U, le coefficient maximal d imperméabilisation sera calculé selon la formule suivante : C = [Si. Ci / S] Avec : C = coefficient d imperméabilisation maximal du BV ou SBE S = superficie du BV ou SBE Ci = coefficient d imperméabilisation maximal prévu dans une Zone i du P.L.U appartenant au BV ou au SBE Si = superficie de la zone i du P.L.U comprise sur le BV ou SBE «des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l efficacité des dispositifs d assainissement» Le zonage d assainissement pluvial découlera de l étude de schéma directeur d assainissement pluvial. Le prestataire précisera tous les problèmes d origine pluviale rencontrés sur la zone d étude. Il réalisera un zonage du territoire communal, mettant en évidence les zones visées par l article L du CGCT. NB : Si différentes solutions sont envisageables, le prestataire devra proposer plusieurs scénarios de zonage d assainissement pluvial. Les ouvrages hydrauliques prévus sur les zones ainsi définies devront au préalable avoir été justifiés techniquement et financièrement. 5.3 Dossier préparatoire à la régularisation des réseaux et ouvrages Le dossier découlera des conclusions du schéma directeur. Il sera établi conformément aux dispositions des articles L à 6 du code de l environnement, qui fixent, avec l article R214-1 et son tableau, les installations - ouvrages - travaux - activités (IOTA) soumis à déclaration ou à autorisation préfectorale et les procédures à respecter. Il s agit d un dossier créé en vue de la régularisation ultérieure des réseaux et ouvrages pluviaux. Le dossier établi aura pour objectif de permettre de régulariser la situation administrative vis-à-vis : des réseaux d assainissement pluvial existants des ouvrages hydrauliques des exutoires Le dossier devra présenter l ensemble des dispositions et travaux proposés pour remédier aux problèmes tant qualitatifs que quantitatifs recensé, ainsi que si nécessaire, des mesures compensatoires ou correctives. Le prestataire devra produire un document détaillant au minimum : l ensemble du réseau recensé, avec ses caractéristiques l ensemble des exutoires recensés, avec leurs caractéristiques respectives (localisation, nom du bassin versant, dimension, milieu récepteur) l impact qualitatif des rejets (par temps sec et par temps de pluie) les dysfonctionnements observés et connus CCTP SDAP - 16/35 -

17 les dispositifs préconisés pour améliorer la situation l ensemble des bassins tampons recensés, avec leurs caractéristiques respectives (localisation, volume de stockage et/ou d infiltration, débit de fuite, milieu récepteur, impact qualitatif) l ensemble des sous bassins élémentaires recensés, avec leurs caractéristiques respectives (nom, surface, localisation, milieu récepteur, débit décennal) Le dossier sera accompagné de : Plans au 1/2000 è du réseau, des ouvrages, des exutoires, des BV et des SBE - Des zooms au 1/1000 è, voire 1/500 è, seront produits dans les secteurs où la densification des réseaux et des regards le nécessite Tout commentaire que le prestataire juge opportun d apporter pour une meilleure compréhension des informations fournies CCTP SDAP - 17/35 -

18 Restitution des données et documents A l issue de l étude, l intégralité des documents et des plans sera fournie sur support informatique compatible avec la suite Microsoft Office, Adobe Acrobat (PDF), Autocad (format.dxf) et le logiciel SIG Arcview 9.2 (format ESRI Shape). Durant toute l étude, le prestataire veillera à travailler avec des données bâties via un logiciel SIG. Tous les rapports et toutes les données concernant la commune seront remis à cette dernière. Le prestataire devra restituer tous les éléments qui permettront à la commune de pouvoir, le cas échéant, actualiser ultérieurement le schéma directeur et le zonage d assainissement pluvial. Toutes les hypothèses envisagées par le prestataire seront clairement explicitées et tout calcul sera précisé, détaillé et expliqué. Le dossier de zonage d assainissement pluvial et le dossier préparatoire à la régularisation ne nécessitent pas d étude supplémentaire ; ils découlent directement des informations et données produites via le schéma directeur d assainissement pluvial.. Toute copie ou reproduction supplémentaire sera à la charge du demandeur 6.1 Rapports écrits, Plans et Cartes SCHÉMA DIRECTEUR D ASSAINISSEMENT PLUVIAL Le dossier du schéma directeur d assainissement pluvial comprendra les documents validés à l issue de chaque phase. Il sera reproduit en 3 exemplaires, dont un reproductible. Le rapport de la phase 1 sera au minimum constitué : des plans du réseau «eaux pluviales» au 1/2000 è - Des zooms au 1/1000 è, voire 1/500 è, seront produits dans les secteurs où la densification des réseaux et des regards le nécessite. NB : Tous les renseignements demandés sur les réseaux et sur les bassins versants seront, autant que possible, directement inscrits sur les plans plutôt que joints sur une feuille annexe des plans des bassins versants et des sous-bassins élémentaires au 1/2000 è, avec leurs caractéristiques respectives - Dans les parties non urbanisées, un plan au 1/5000 è pourra suffire une notice explicative sur les débits de fuite et la qualité des effluents pluviaux déterminés pour chaque sous-bassin, afin d évaluer l impact éventuel sur le milieu récepteur et/ou les sous-bassins en aval un document explicitant et justifiant les flux polluants par temps de pluie, pris en compte pour traiter l aspect qualitatif un rendu cartographique rendant compte des différentes simulations d écoulement (quantitatives) selon les occurrences de pluie un document présentant les conclusions du diagnostic une carte A0 (en 2 exemplaires) du réseau d eaux pluviales à l échelle communale NB : le prestataire transmettra en outre les résultats des campagnes d analyses, via un fichier au format «xls», utilisant le modèle de l annexe 5 et les libellés SANDRE (fournis si besoin par le Syndicat mixte de la ria d Etel) Un document distinct sera élaboré pour la phase 2. Il inclura l ensemble des informations spécifiques de la phase 2. Il comprendra en outre un comparatif des incidences notamment financières entre le maintien de l urbanisation envisagée par le P.L.U et chacun des scénarii. Les zones non inscrites comme ouvertes à l urbanisation dans le PLU, mais pouvant être urbanisées d un point de vue hydraulique, seront distinctement délimitées sur des plans au 1/5000 è. Le document relatif à la phase 2 devra demeurer concis et simple. CCTP SDAP - 18 / 35 -

19 Le rapport de la phase 3 sera au minimum constitué : des plans des bassins versants et des «nouveaux» sous-bassins élémentaires au 1/2000 è, avec leurs caractéristiques respectives - Dans les parties les moins urbanisées, un plan au 1/5000 è pourra suffire - Les problèmes pluviaux recensés sur la commune seront également reportés sur ce plan, ainsi que les secteurs où des restrictions d imperméabilisation doivent être prises et les zones où il est nécessaire de prévoir des installations ou aménagements spécifiques afférents à l eau pluviale Les plans pourront servir de base pour constituer le plan de zonage d assainissement pluvial des plans au 1/2000 è identifiant les modifications de réseaux envisagées - Dans les parties les moins urbanisées, un plan au 1/5000 è pourra suffire - Des zooms au 1/1000 è, voire 1/500 è, seront produits pour les secteurs où la densification des réseaux et des regards le nécessite une note explicative permettant de comprendre comment ont été calculés et estimés les débits générés par chaque nouveau sous-bassin et leur influence sur les sous-bassins en aval et sur le milieu récepteur - La note explicitera également le calcul de l imperméabilisation maximale autorisée pour chaque sous-bassin un rendu des différentes simulations d écoulement, avec indication des volumes d eau débordés pour les pluies dont l occurrence est supérieure au niveau de protection choisi par le maître d ouvrage un document mentionnant le débit maximal en situation future, à chaque nœud de la modélisation et pour chaque sous-bassin élémentaire Le débit à chaque exutoire, en situation actuelle d une part, et en situation future d autre part, sera indiqué, soit sur le plan des réseaux, soit sur le plan de zonage d assainissement pluvial un document, indiquant de manière simple et concise, le coefficient maximal d imperméabilisation en situation future, pour chaque sous-bassin élémentaire (sur tout le territoire communal étudié) - Pour chaque zone déjà urbanisée, le prestataire précisera si le coefficient d imperméabilisation mentionné est applicable, aux sous-bassins versants (déduction des «espaces verts» à prévoir dans le cadre des projets futurs), ou à la parcelle (déduction des «espaces verts» déjà effectuée) Les coefficients d imperméabilisation devront être reportés sur le plan de zonage d assainissement un document précisant, pour chaque zone d urbanisation future identifiée ou prévue comme telle au P.L.U : le volume de stockage nécessaire, le débit de fuite maximal autorisé et le coefficient d imperméabilisation retenu, en prenant en compte les perspectives maximales figurant au P.L.U., même si ces zones font l objet d une éventuelle mesure compensatoire commune - Le cas échéant, pour chaque mesure compensatoire globale envisagée, les zones d urbanisation future et les sous-bassins élémentaires auxquels elle se rattache, seront précisés Ces éléments devront être reportés sur le plan de zonage d assainissement un document définissant les règles à suivre, pour pouvoir - si tel est le souhait du maître d'ouvrage - imperméabiliser un minimum (notamment construire) certains terrains (généralement localisés en zone U du P.L.U) qui ont une imperméabilisation résiduelle nulle - Le document comprendra entre autres : - une formule permettant de calculer le volume de stockage et/ou d infiltration à assurer par le pétitionnaire, déterminé en fonction de la surface, pour compenser le dépassement de l'imperméabilisation maximale. Le volume de stockage sera au minimum de 2 m 3. - un débit de fuite maximal à respecter, spécifique à ce cas - des schémas de principe des différentes mesures compensatoires envisageables à l'échelle d'une parcelle, en insistant bien sur le fait que la mesure compensatoire devra continuer à se vider après l averse, soit par infiltration si le sol est favorable, soit par rejet régulé vers un exutoire (réseau, voire milieu naturel). L objectif est d éviter, pour les pétitionnaires, la confusion entre régulation et stockage une étude préliminaire à une échelle comprise entre 1/100 è et 1/250 è, menée sur la base d un levé topographique assuré par le prestataire, permettant de s assurer de la faisabilité de chaque solution retenue, tant pour résoudre les problèmes existants que pour envisager l urbanisation future un tableau comparatif des différents scénarii étudiés et une analyse multicritère chiffrée des diverses solutions envisagées (traditionnelles et alternatives) permettant de résoudre les désordres pluviaux recensés et/ou d étendre l urbanisation dans le respect de la réglementation en vigueur - La comparaison portera, tant sur les coûts de réalisation, que sur les coûts d entretien - Elle devra mettre en évidence les avantages et inconvénients de chaque solution ; il sera proposé d en retenir une, sur la base d un argumentaire clair CCTP SDAP - 19 / 35 -

20 un document mettant en évidence l impact des mesures compensatoires sur la qualité des rejets dans le milieu récepteur le programme d assainissement pluvial retenu par le comité de pilotage et validé par le maître d ouvrage, pour l existant d une part, et pour les extensions futures d autre part - Le scénario retenu devra faire l objet d une présentation détaillée- Les coûts estimés d investissement et de fonctionnement des solutions arrêtées seront indiqués Seront adjointes également les propositions de démarches complémentaires à envisager (contrôles branchements, toitures végétalisées, etc.) ZONAGE D ASSAINISSEMENT PLUVIAL Un dossier de zonage d assainissement pluvial sera constitué, puis soumis à enquête publique. Il sera reproduit en 3 exemplaires dont un reproductible. Il comprendra : les plans au 1/2000 è faisant apparaître les zones visées par les alinéas 3 et 4 de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales - Dans les parties les moins urbanisées, un plan au 1/5000 è pourra suffire - Le plan de zonage d assainissement pluvial ne fera mention que des coefficients d imperméabilisation et non des coefficients de ruissellement un document indiquant, de manière simple et concise sur tout le territoire communal étudié le coefficient maximal d imperméabilisation, le temps de concentration, la surface, la pente moyenne et la longueur hydraulique, en situation future (prise en compte des perspectives maximales prévues au P.L.U) pour : chaque bassin versant / chaque sous-bassin élémentaire / chaque zone d urbanisation future 1AU, 2AU, Pour les zones d urbanisation future, identifiées comme telle au P.L.U. (finalisé ou en cours), seront indiqués en plus du coefficient d'imperméabilisation : le volume de stockage nécessaire et le débit de fuite maximal autorisé - Même si des zones font l objet d une mesure compensatoire commune, le volume de stockage qu il aurait été nécessaire de prévoir sans cette dernière, devra être impérativement mentionné. Pour chaque mesure compensatoire globale, seront précisées les zones d urbanisation future et les sousbassins élémentaires auxquels elle se rattache un document définissant les règles à suivre, pour pouvoir imperméabiliser un minimum (notamment construire) certains terrains (généralement localisés en zone U du P.L.U) qui ont une imperméabilisation résiduelle nulle, après accord du conseil municipal un document faisant apparaître l ensemble des mesures compensatoires, avec le volume de stockage, le débit de fuite maximal en situation future, le débit minimal de la surverse et les modifications ou extensions de réseaux induites une synthèse non technique, c est-à-dire pédagogique et facilement compréhensible par une personne non initiée, présentant l ensemble de l étude de zonage, notamment l argumentaire justifiant le choix des zones une carte A0 du zonage d assainissement pluvial à l échelle communale Le prestataire devra en outre : si demandé par le conseil municipal et si justifié, affiner le zonage d assainissement jusqu à ce qu il soit validé pour la mise en enquête publique mettre à jour le zonage d assainissement à l issue de l enquête publique, une fois prises en compte et intégrées toutes les éventuelles remarques formulées DOSSIER PRÉPARATOIRE À LA RÉGULARISATION DES RÉSEAUX ET OUVRAGES Le document sera constitué de l ensemble des pièces mentionnées au chapitre 5.3. Il sera reproduit en 4 exemplaires, dont un reproductible. Le prestataire rédigera un courrier explicatif à l attention du pouvoir adjudicateur, indiquant la procédure à suivre pour déposer le dossier au guichet unique de la police de l eau (DDTM) : composition du dossier, nombre d exemplaires, lieu de dépôt, délais, etc. CCTP SDAP - 20 / 35 -