8-2015/1 Commune de LIMOGES-FOURCHES : Séance du 04 décembre COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL (Session ordinaire du 04 décembre 2015)

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1 8-2015/1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL (Session ordinaire du 04 décembre 2015) L an deux mil quinze, le 04 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe CHARPENTIER, le Maire. (Date d affichage et de convocation : le lundi 30 novembre 2015). Présents : 9 Mme ANDRINO Alexandra, M. CHARPENTIER Philippe, M. HOMBOURGER, Mme LECONTE Bernard, M. PAPAZIAN Gil, Mme RIGNAULT Maryse, M. ROCHE Benoît, M. SIMEON Éric, Mme VANDEWINCKELE Fabienne. Pouvoirs : 2 M. DE WULF Henri donne pouvoir à M. CHARPENTIER Philippe. Mme COULOT Corinne donne pouvoir à M. HOMBOURGER Bernard. Secrétaire de séance : Mme RIGNAULT Maryse. Assistée de la secrétaire de mairie : Mme RAPP Sandrine. ORDRE DU JOUR - Délibération : Nomination du secrétaire de séance. - Délibération : Approbation du compte rendu du 06/11/ Délibération : Approbation de l ordre du jour de la séance du 04/12/ Délibération : Proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. - Délibération : Finances : Décision modificative n 4/2015 Remboursement du prêt de portage foncier. - Délibération : Finances : Autorisation d engager, de liquider et de mandater les dépenses d investissements pour l exercice Délibération : Tarification des encarts publicitaires pour le journal «Vivre à Limoges-Fourches» et convention de partenariat entre la commune et les partenaires locaux. - Délibération : Centre de Gestion : Contrats d Assurance des risques statutaires. - Délibération : Convention de mise à disposition d un bureau pour le RPI SIVOM du Brasson. - Délibération : SDESM77 : Installation d une infrastructure de charge pour véhicule électrique. - Questions diverses : Inauguration éclairage public 100% LED. Distributeur de baguettes de pain. Point sur la construction de l école. La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur CHARPENTIER Philippe, Maire.

2 8-2015/2 Délibération n 72/2015 : Nomination du secrétaire de séance du 04/12/2015 Le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents ou représentés nomment Mme Maryse RIGNAULT en tant que secrétaire de séance. Délibération n 73/2015: Approbation du compte-rendu du 06/11/2015 Lecture est faite du compte-rendu du Conseil Municipal du 06/11/2015. Les membres du Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents ou représentés, approuvent le compte-rendu du conseil municipal du 06/11/2015. Délibération n 74/2015 : Approbation de l ordre du jour de la séance du 04/12/2015. Monsieur le Maire donne lecture de l ordre du jour de la séance tel que précisé dans la convocation envoyée en date du 30/11/2015. Après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents ou représentés, approuvent l ordre du jour de la séance. Délibération n 75/2015 : Proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. La commune de Limoges-Fourches a reçu le 19 Octobre 2015, le schéma préfectoral daté du 14 Octobre 2015, envoyé par Monsieur le Préfet de Seine et Marne. Après lecture de la modification du projet du schéma départemental, le Conseil Municipal de Limoges-Fourches émet un avis général sur l ensemble de ce projet et un avis particulier concernant la commune de Limoges-Fourches. AVIS GENERAL CONSIDERANT que ce schéma prévoit qu un certain nombre de communes (celles qui ont le potentiel économique le plus intéressant) seront rattachées à des intercommunalités d autres départements, privant la Seine et Marne d une partie de ses ressources. 10 communes du secteur de Sénart basculeraient dans une intercommunalité «Grand Evry» en Essonne et 17 autres villes du secteur de l aéroport de Roissy dans des intercommunalités du Val d Oise. CONSIDERANT que l ensemble des élus des 37 communes, composant la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, refuse le démantèlement de celle-ci tel que le prévoit le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI), décidé par le Préfet de Région, imposant notamment le découpage de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France par le rattachement de 17 de ses communes dans le Val d Oise. CONSIDERANT que la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, ayant son siège en dehors de l unité urbaine de Paris, n est pas concernée par l article 10 de la loi MAPTAM. CONSIDERANT que les Conseils Communautaires de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France à l unanimité et de la Communauté d Agglomération de Val de France ont délibéré contre l arrêté inter préfectoral du 29 Mai AVIS PARTICULIER CONSIDERANT que la proposition de Monsieur le Préfet de nous détacher de la Communauté de Communes des Gués de l Yerres, pour être rattachés à la Communauté d Agglomération Melun Val de Seine, sans concertation, ni dialogue et de sa propre autorité.

3 8-2015/3 CONSIDERANT que parmi les compétences mises en œuvre par la Communauté de Communes des Gués de l Yerres, à savoir : - le CLSH avec cantine pour nos enfants les mercredis après-midi et pendant les vacances, - le relais d assistance maternelle itinérant rendant service aux familles et aux jeunes enfants, - le portage de repas à domicile pour les personnes âgées, - l épicerie sociale pour les plus nécessiteux d entre nous. Or, aucune de ces compétences n existe à ce jour à la CAMVS. CONSIDERANT que conformément au plan départemental de l eau, la Communauté de Communes des Gués de l Yerres a construit un bouclage des réseaux d eau entre toutes les communes, mis aux normes 2 captages et raccordé la distribution d eau à une ressource superficielle, par le biais d un raccordement à Brie-Comte-Robert et que cette compétence n est pas exercée par la CAMVS. CONSIDERANT les écarts importants sur la fiscalité, principalement sur la TH (Taxe d Habitation) (écart de 1 à 4) et sur la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) (écart de 2 à 25), qui pénalisera les habitants et surtout les entreprises de notre village. CONSIDERANT que notre commune aura une représentativité quasi nulle, à savoir 1 siège sur 68 à la CAMVS. CONSIDERANT que le seul attrait pour la CAMVS est l absorption de la plateforme de Villaroche Nord, au détriment du bon équilibre de nos ressources budgétaires. Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré à l unanimité des membres présents ou représentés : - émet un avis défavorable sur l ensemble du projet départemental de coopération intercommunale, - émet un avis défavorable au rattachement de la commune de Limoges-Fourches à la CAMVS, - demande le maintien de Limoges-Fourches dans le territoire de la Communauté de Communes des Gués de l Yerres, - accepte la proposition de Monsieur le Préfet de la fusion de la Communauté de Communes des Gués de l Yerres avec la Communauté de Communes Brie Centrale, avec certaines communes de la Communauté de Communes Yerres et Ancoeur et avec l ensemble des communes de la Communauté de Communes Vallées et Châteaux, y compris la commune de Maincy. Délibération n 76/2015 : Finances : Décision modificative n 4/ Remboursement du prêt de portage foncier. Monsieur le Maire expose les faits suivants : compte-tenu de la signature de la vente du terrain «lot A» cadastré ZE pour un montant de , il convient de rembourser le prêt de portage foncier d une valeur de CHAPITRE IMPUTATION LIBELLE DEPENSE RECETTES Produits de cessions (+) Emprunts en euros (+) Installation de voirie (-) Les membres du Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents ou représentés, approuvent la décision modificative n 4/2015

4 8-2015/4 Délibération n 77/2015 : FINANCES : autorisations d engager, de liquider et de mandater les dépenses d investissements pour l exercice Monsieur Philippe CHARPENTIER, Maire, expose à l assemblée que conformément à la loi, au Code Général des Collectivités Territoriales et à l instruction budgétaire et comptable M14, et avant le vote du budget primitif, il est proposé au Conseil Municipal d autoriser le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses nouvelles d investissement de l exercice 2016 afin de permettre la section d investissement de fonctionner avant le vote du budget Primitif Vu la loi n du 02 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu l article L du code Général des Collectivités Territoriales, Vu l instruction budgétaire et comptable M14, Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ou représentés, autorisent, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d investissement de l exercice 2016 jusqu à l adoption du budget primitif 2016, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l exercice précédent selon la répartition du tableau ci-dessous, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ci-dessous, l annexe de répartition. Chapitre Article Crédit 2015 Crédit ouverts Immobilisations incorporelles Frais doc. Urbanisme, numérisation frais études, rech, dev, insert Immobilisations corporelles Terrains nus Agencement et aménagement terrain Bâtiments publics Installations générales Réseaux de voirie Installation de voirie Réseaux d assainissement Autres réseaux Autres immobilisations corporelles

5 8-2015/5 Délibération n 78/2015 : Tarification des encarts publicitaires pour le journal «Vivre à Limoges-Fourches» et convention de partenariat entre la commune de Limoges- Fourches et les partenaires locaux. Comme tous les ans, la parution annuelle du journal «Vivre à Limoges-Fourches» a lieu début janvier. Comme l année passée, la commission communication a souhaité proposer aux partenaires locaux (entreprises de la commune et des alentours) la possibilité de publier des encarts publicitaires. Aussi il est proposé les tarifs suivants : Modèle encart Montant 1/8 PAGE /4 PAGE /2 PAGE Après lecture faite du projet de convention de partenariat annexée à la présente délibération, Après en avoir délibéré, Les membres du conseil municipal, à l unanimité des membres présents ou représentés, Votent le montant des encarts publicitaires selon le format proposé, Autorisent Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat entre les partenaires locaux concernant la mise en place d encarts publicitaires dans le «Vivre à Limoges-Fourches». Délibération n 79/2015 : Contrats d Assurance des Risques Statutaires Le Maire de LIMOGES-FOURCHES expose : l opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents ; que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ; que le Centre de gestion propose aux commues et établissements qui le souhaitent une prestation d accompagnement à l exécution du marché. Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Municipal, décident : Vu la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 26 ; Vu le Décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 (alinéa 2) de la Loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu le Décret n du 27 février 1998 intégrant les contrats d assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics Vu le Code des Marchés Publics Vu l expression du conseil d administration du Centre de Gestion en date du 17 septembre 2015 ayant fait vœu d une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département. Article 1er : La commune de LIMOGES-FOURCHES autorise Monsieur le Maire à donner mandat au Président du Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d une compagnie d assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation. Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes : - Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier Régime du contrat: Capitalisation.

6 8-2015/6 - Risques garantis pour la collectivité : Employant des agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l IRCANTEC : TOUS RISQUES (1) Employant jusqu à 29 agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : TOUS RISQUES (1) Article 2 : Charge le CDG77 de l assister dans les actes d exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit (1) Ne charge pas le CDG77 de l assister dans les actes d exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit (1) Article 3 : La commune de LIMOGES-FOURCHES autorise Monsieur le Maire à signer les conventions résultant du mandat donné. Délibération n 80/2015 : Convention de mise à disposition d un bureau pour le RPI- SIVOM du Brasson. Entre La commune de Limoges-Fourches représentée par son maire, Philippe CHARPENTIER, Et Le Sivom du BRASSON représenté par son président Bernard HOMBOURGER, Il est convenu les dispositions suivantes : Article 1 : La commune met à disposition du Sivom du BRASSON, un bureau au sein de la mairie de LIMOGES-FOURCHES, au 1er étage, sis 11 place de l Eglise, pour son utilisation dans le cadre du regroupement des activités pédagogiques intercommunales. Article 2 : Cette mise à disposition sera de 1000 à l année, toutes les charges incluses. Article 4 : Le Sivom du BRASSON se porte garant des réparations pouvant être rendues nécessaires en raison de dégradations perpétuées pendant cette mise à disposition. Article 5 : La présente convention est d une durée d un an renouvelable par tacite reconduction pour la même période sauf dénonciation par l une des parties par lettre recommandée, 1 mois avant l échéance. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ou représentés, accepte la mise en place de la convention de mise à disposition du bureau au RPI du SIVOM du Brasson. Délibération n 81/2015 : SDESM 77 Installation d une infrastructure de charge pour véhicule électrique Objet : Infrastructures routières Installation de bornes publiques de rechargement pour véhicule électriques - délégation de maitrise d ouvrage des travaux d installation Transfert de compétence. Considérant que : La commune de LIMOGES-FOURCHES est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne SDESM; Le SDESM propose, dans le cadre d un marché public, d installer des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides dans les cœurs de villes et villages selon un maillage cohérent sur l ensemble du département ; Le prix total d une borne et de son installation est évalué par le SDESM à environ TTC d après les premières opérations pilotes réalisées ;

7 8-2015/7 L emplacement déterminé pour l infrastructure de charge ne doit pas entrainer d extension ou de renforcement du réseau électrique ; Le SDESM prendra à sa charge la maintenance et la supervision de l ensemble des infrastructures de charge ; Vu L article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorisant le transfert de la compétence concernant les infrastructures de charge, entre autres, aux autorités concédantes ; La délibération du comité syndical du 05 février 2014 portant sur la participation financière des communes : la participation de la commune de Limoges-Fourches est de Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés : Approuve le programme de travaux et les modalités financières. Transfert la compétence de création, d entretien et d exploitation d infrastructures de charges nécessaires à l usage des véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables au SDESM pour une durée de dix (10) ans à compter du caractère exécutoire de la présente délibération ; Délègue la maîtrise d ouvrage au SDESM concernant l installation d une borne Demande au SDESM de lancer les travaux d installation de l infrastructure de charge nécessaire à l usage des véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables Place du Souvenir. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l année de réalisation des travaux. Autorise M. le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants. QUESTIONS DIVERSES Inauguration de l éclairage public 100% LED : La commune de Limoges-Fourches est la première commune francilienne équipée d un éclairage public 100% LED. Une inauguration organisée par le SDESM77 aura lieu le mercredi 09 décembre 2015 à 17h30 à la salle des Ormes. Distributeur de baguettes de pain : Retour de la machine à pain qui sera fonctionnelle le mercredi 16 décembre Point sur la construction de l école de Lissy RPI Sivom du Brasson Les travaux de l école de Lissy ont commencé, ils sont planifiés pour une durée de 14 mois. Un surcout au niveau du chauffage est prévu du fait d une éventuelle extension. Un système de géothermie verticale devrait être installé nécessitant une pompe à chaleur plus importante. SIALL : Syndicat Intercommunal d Assainissement Limoges-Fourches - Lissy Monsieur SIMEON, Président évoque la dissolution du syndicat prévu en début d année La séance est levée à 21H20- Prochain conseil municipal le 12/02/2015. Liste des délibérations votées : Délibération n 72/2015 : Nomination du secrétaire de séance du 04/12/2015 Délibération n 73/2015: Approbation du compte-rendu du 06/11/2015 Délibération n 74/2015 : Approbation de l ordre du jour de la séance du 04/12/2015. Délibération n 75/2015 : Proposition du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

8 8-2015/8 Délibération n 76/2015 : Finances : Décision modificative n 4/2015 remboursement du prêt portage foncier. Délibération n 77/2015 : FINANCES : autorisations d engager, de liquider et de mandater les dépenses d investissements pour l exercice Délibération n 8/2015 : Tarification des encarts publicitaires pour le journal «Vivre à Limoges-Fourches» et convention de partenariat entre la commune de Limoges-Fourches et les partenaires locaux. Délibération n 79/2015 : Contrats d Assurance des Risques Statutaires. Délibération n 80/2015 : Convention de mise à disposition d un bureau pour le RPI- SIVOM du Brasson. Délibération n 81/2015 : SDESM 77 Installation d une infrastructure de charge pour véhicule électrique Liste des membres présents ou représentés : NOM SIGNATURES ANDRINO Alexandra CHARPENTIER Philippe COULOT Corinne DE WULF Henri HOMBOURGER Bernard LECONTE Valérie PAPAZIAN Gil RIGNAULT Maryse ROCHE Benoît SIMEON Éric VANDEWINCKELE Fabienne