COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2013

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2013 L an deux mille treize, le 11 février, le Conseil Municipal de la commune de MONTREAL LA CLUSE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire Gilles MOROSI. Date de convocation du Conseil Municipal : 30 janvier PRESENTS : Mr. MOROSI Mr. DEGUERRY Mr DUFOUR- Mr. HUYVAERT Mr MERCIER - Mme MARRER Mme TONDEREAU Mme GRANDCLEMENT Mme BERTRAND Mme FERRY Mme GIRAUD-GUIGUES- Melle VUAILLAT- Mme DELESQUES- Mme CAZOTTES- Mme JOUBERT- Mme BERNARD - Mr BARBOSA- - Mr JOURDE- Mr. LEYNET- Mr SOUNY- Mr INIGO POUVOIRS : Mr COCHOD à Mr MOROSI- Mr SAMMASSIMO à Mr HUYVAERT Melle SCHIARI à Mr BARBOSA- Mr GUYENNOT à Mr MERCIER Excusée : Mme RAMEY Mr SOUNY est élu Secrétaire de Séance. Délégation d attribution du Maire : compte-rendu d intervention Arrêté n 2012 AG-112 : marché relatif au nettoyage des locaux de divers bâtiments communaux pour l année 2013 passé avec la société CARRARD Services pour un montant de HT, soit TTC Arrêté n 2012 AG-113 : marché d approvisionnement en fuel domestique pour la chauffage de divers bâtiments communaux pour l année 2013 avec la société LA MURE BIANCO, pour un montant de H.T, soit TTC Arrêté n 2012 AG-114 : avenant n 1 au marché public de maîtrise d œuvre dans le cadre des travaux d aménagement de la zone des Narix 8, passé avec la société Dynamic Concept. Le coût prévisionnel des ouvrages est arrêté à la somme de H.T, portant la rémunération du maître d oeuvre à H.T. Le présent avenant s élève à la somme de H.T, soit TTC 1) Bail emphytéotique avec la SEMCODA pour l immeuble 5 rue des Savoies Mr MOROSI avise que dans le cadre de la rénovation des immeubles de la rue des Savoies, la SEMCODA propose un bail emphytéotique à la commune pour l immeuble 5 rue des Savoies (section AI n 118 pour 143 m²). La durée du bail est fixée à 50 ans, et la SEMCODA verse un loyer payé d avance de La SEMCODA réalise les travaux et encaisse les loyers. A l issue des 50 années, les parties examineront dans quelle mesure une nouvelle location pourrait être consentie. Simultanément, la commune s engage à participer à l augmentation du capital de la SEMCODA à hauteur de Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, ACCEPTE les termes du bail emphytéotique proposé par la SEMCODA pour l immeuble 5 rue des Savoies, et ACCEPTE de participer à l augmentation du capital de la SEMCODA à hauteur de ) Garantie d emprunt SEMCODA 1

2 Mr MOROSI explique que la SEMCODA sollicite la garantie financière d un Prêt Social de Location Accession destiné à l opération de construction de 9 logements collectifs rue des Savoies. Le montant du prêt est de sur une durée de 30 ans, échéances trimestrielles, taux : 3.25%. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, ACCEPTE de garantir cet emprunt de la SEMCODA à 100% et AUTORISE Mr le Maire à signer les documents afférents. 3) Baux communaux Mr MOROSI informe que la société Bois 2000, par courrier du 22 janvier a sollicité la résiliation du bail de l entrepôt situé chemin de grande montagne à compter du 30 avril Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, ACCEPTE de résilier à compter du 30 avril 2013 ce bail de location consenti à la société Bois ) Schéma Départemental de Coopération Intercommunale : projet de périmètre Mr MOROSI rapporte que par arrêté du 17 décembre 2012, Mr le Préfet de l Ain a fixé le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes d Oyonnax, du Lac de Nantua, des Monts Berthiand, et Combes du Val Brénod. L article 60-III de la loi du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales prévoit que les conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre disposent d un délai de trois mois à compter de la notification de l arrêté préfectoral pour émettre un avis. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputé favorable. Le conseil municipal, après l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide, à l unanimité, d'approuver le projet de périmètre d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes d'oyonnax, Lac de Nantua, des Monts Berthiand et Combe du Val - Brénod, fixé par arrêté préfectoral en date du 17 décembre ) Contentieux: décision d ester en justice et changement de défenseur Mr MOROSI stipule que dans le cadre du contentieux relatif à l aménagement de la place de la Cluse, la commune travaillait jusqu à présent avec un avocat de Bourg en Bresse. Il a été décidé d en changer et confier cette responsabilité à la société ADP de Lyon et plus particulièrement à Maître Boris Fyrgatian. Il convient d autoriser Mr le Maire à ester en justice dans cette affaire avec cet avocat. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE de confier les intérêts de la commune dans cette affaire avec le cabinet d Avocats ADP de Lyon et plus particulièrement à Maître Boris Fyrgatian 6) Convention de partenariat avec ERDF Mr MOROSI annonce qu ERDF met à disposition de ses clients un nouveau service : «prévenance travaux». Lorsqu ERDF travaille sur les réseaux d électricité pour améliorer la qualité de fourniture de ses clients, il doit parfois programmer des coupures de courant. ERDF s engage à prévenir personnellement tous les particuliers concernés par la coupure qui se seront inscrits au service d information «prévenance travaux». L engagement de la commune consiste à informer les habitants de la mise en place de ce nouveau service par le 2

3 biais de ses supports de communication habituels. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, ACCEPTE les termes de la convention et AUTORISE Mr le Maire à signer cette convention 7) Acquisition gare SNCF Mr MOROSI relate le contact établi avec la direction de l immobilier de la SNCF qui a sollicité par courrier du 10 janvier la commune afin de savoir si celle-ci porte un intérêt à l ancienne gare de Montréal la Cluse. Le bâtiment est d une superficie globale de 280 m² sur un tènement de 681m² à détacher de la parcelle AI n 640. La commune peut exercer son droit de priorité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE d'acheter ce bien immobilier au montant évalué par France Domaines moins 5%, auquel il conviendra d'ajouter les frais de notaire, et des frais annexes (diagnostics, frais de géomètres ) que la SNCF laisse supporter à l acquéreur, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir en l'étude de Maître LAGER, Notaire à Nantua. 8) Réforme des rythmes scolaires Mr HUYVAERT expose les raisons pour lesquelles la municipalité, en concertation avec les enseignants, propose de surseoir à la mise en place de cette réforme. Compte-tenu des incertitudes qui entourent encore la mise en œuvre de ce projet, il semble illusoire de pouvoir se déterminer avant le 31 mars 2013, sur une application de la réforme au mois de septembre Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, DECIDE de reporter à la rentrée scolaire la réforme des rythmes scolaires tel que présentée par le Ministre de l Education Nationale 9) Convention ASML Football Mr DEGUERRY renseigne que la Loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret ( ), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Le montant de la subvention pour 2013 attribuée à l ASML Football s élevant à , il convient d autoriser le Maire à signer une convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE la convention et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer. 10) Demandes de subvention : Mr DEGUERRY donne lecture des demandes de subventions par les associations qui n ont pu être traitées dans le cadre du précédent conseil municipal. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, DECIDE d octroyer les subventions suivantes : Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les TP (2 élèves): 80 Société de Natation Oyonnaxienne : 13 adhérents soit une subvention de 455 Association pour le perfectionnement de la natation de Nantua (1 adhérent) : 135 3

4 11) Bilan charges de chauffage 2012 Mr DUFOUR rappelle que, comme chaque année, il convient de régulariser les charges de chauffage de l année écoulée pour les locataires des logements communaux. Après en avoir délibéré à l unanimité, le conseil municipal DECIDE de facturer aux locataires les régularisations de chauffage selon le détail ci-dessous : Mairie 1 place Jean Coupat (reste à percevoir : ),, immeuble les Erables 67 avenue du Québec (total reste à percevoir : ) et immeuble les Condamines 36 avenue FP de Douglas (total à percevoir : ). 12) Engagement, liquidation et mandatement de dépenses d'investissement avant le vote du budget 2013, dans la limite du quart des crédits ouverts Mr DUFOUR déclare que le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L autorise la possibilité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice. Ces dites dépenses d'investissement ne peuvent dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice Cette délibération a été prise pour le budget général en décembre mais il convient de le faire également pour les budgets annexes. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, autorise les dépenses suivantes : Budget EAU Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Budget ASSAINISSEMENT Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Budget FORET Immobilisations corporelles Immobilisations en cours

5 13) Prolongation d un compte à terme Mr DUFOUR rappelle que la commune détient 2 comptes à terme de Un d entre eux s est terminé le 6 février Il est proposé de replacer pour 12 mois à un taux de 0.11% Après délibération, Le conseil municipal, à l unanimité, DECIDE un placement non budgétaire de trésorerie pour une durée de 12 mois de la somme de euros. 14) Affectation au budget annexe de l eau des dépenses du lot 2 relatif à l aménagement de la zone des Cléselles La délibération du conseil municipal en date du 2 août 2012, a attribué les marchés de travaux relatifs au projet d aménagement de la zone des Cléselles. Le lot 2 de ce projet concerne les canalisations AEP pour un montant de TTC, et il devrait être imputé au budget annexe de l eau. Un mandat du lot 2 a été émis sur le budget général 2013 pour Après concertation avec la trésorerie de Nantua, il est proposé d annuler ce mandat émis sur le budget général et de l émettre sur le budget annexe de l eau. Les mandats à venir du lot 2 seront imputés au budget annexe de l eau. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, ACCEPTE d affecter les mandats du lot 2 relatif aux travaux d aménagement de la zone des Cléselles au budget annexe de l eau, et AUTORISE Mr le Maire à effectuer les opérations comptables afférentes 15) Débat d Orientation Budgétaire Conformément à la loi du 6 février 1992, le débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du Budget Primitif pour les communes de plus de habitants. Mr DUFOUR informe que la Commission des Finances s'est réunie le 4 février, afin de déterminer les grandes orientations budgétaires de l'année Monsieur DUFOUR a exposé ce travail ; s'en est suivi un débat qui servira de base à la préparation du budget primitif L ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 22h Le Maire Gilles MOROSI 5