Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 20 septembre 2010

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1 Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 20 septembre 2010 Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30 et présente les excuses de Mme Erika Bordes qui a donné procuration à Mme Castagnet, M. Lionel Meunier qui a donné procuration à M. Lucbert, Mme Kathya Gaillard qui a donné procuration à M. le Maire, M. Patrice Raynaud qui a donné procuration à Mme Duchamps, Mle Muriel Mercade qui a donné procuration à Mme Dussillols, M. Yannick Lotodé étant absent. M. Jean-Pierre Téchené est désigné secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d approuver le procès-verbal du 14 juin. Ce procès-verbal n appelant aucune observation, celui-ci est approuvé à l unanimité. Installation de Mme Florence DUSSILLOLS, Conseillère Municipale, en remplacement de M. Romain ESPAGNET, démissionnaire Monsieur le Maire installe Mme Florence Dussillols et se félicite de son retour au Conseil Municipal en remplacement de M. Romain Espagnet dont l action en tant que conseiller municipal délégué à la culture a été unanimement appréciée. Monsieur le Maire donne lecture de la lettre qu il a reçue le 25 août et précise que M. Romain Espagnet est entré en Contrat Aidé de l Etat à la Ville de Bazas avec le grade d agent pluriculturel à compter du 1 er septembre M. le Maire explique pourquoi Romain Espagnet par sa formation, ses diplômes, son expérience et sa connaissance du territoire est la personne idéale pour exercer des compétences dans les différentes structures culturelles que sont la médiathèque, les archives, le musée, etc. En règle générale, il pourra intervenir, dans le cadre de son activité municipale, dans tous les domaines culturels qui relèvent de la commune. COMMUNICATIONS : Arrêté interdisant la consommation d alcool sur la voie publique : M. le Maire indique qu il a été dans l obligation de prendre un arrêté de police règlementant la consommation d alcool sur la voie publique. Le projet avait été présenté à la réunion du Conseil «toute commissions réunies» le 1 er septembre. Les remarques faites à cette occasion par les Conseillers ont été prises en compte dans la rédaction définitive de l arrêté. Des informations sont données par M. le Maire concernant : Le Concert Journée du Patrimoine «Vaya con Dios» ; la fête du quartier Saint Michel ; la fête de la palombe (vingtième anniversaire) ; l installation en ville d un défibrillateur directement accessible au public ; la rentrée scolaire très satisfaisante dans les deux écoles ; l inauguration des nouveaux bâtiments des Régies municipales le 23 septembre. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Madame Maïté DUCHAMPS donne lecture des décisions prises en application de la délégation du Conseil au Maire : - Par décision en date du 15/06/2010, il est créé une régie d avances pour le Point Accueil Jeunes afin d assurer les activités pendant les vacances scolaires. 1

2 - Par décision en date du 18/06/2010, un concert GOSPEL a été organisé dans le cadre de la fête de la musique le dimanche 20 juin à la Chapelle de l Hôpital par le Groupe Shin in Gospel dont une prestation individuelle a été versée aux 4 membres du groupe à savoir Laurie GONZALEZ : 280 Emmanuel LEFEVRE : 180 Bénédicte MAILLOT : 180 Florent MATEO : Par décision en date du 18/06/2010, l article 4 de la convention signée entre Mme Muriel KERBA et la Commune de Bazas est modifié ainsi qu il suit : «L organisateur s engage à verser à l intervenante la somme de 384 par jour, soit pour 2 jours, la somme de 768, et 192 brut pour la journée de salon (tarifs Charte des auteurs), les cotisations étant à la charge de l intervenante..» - Par décision en date du 19/07/2010, il a été fixé les tarifs d entrée au spectacle historique organisé les 13, 14 et 15 août 2010 soit : Adulte, entrée payante : 8 Jeunes de 18 ans : 4 ABATTOIR Monsieur le Maire a déjà expliqué lors de la réunion «toutes commissions réunies» du 1 er septembre les raisons du nécessaire transfert de l abattoir à la Communauté de Communes du Bazadais. La Communauté de communes du Bazadais a délibéré jeudi dernier 16 septembre pour accepter l extension des compétences et le transfert de l abattoir à la Communauté de Communes du Bazadais. Cette décision a été prise à l unanimité. Toutefois, Monsieur le Maire rappelle que des travaux de mise aux normes et de modernisation sont nécessaires et, compte tenu du montant, des aides publiques sont sollicitées. Cependant l arrêté ministériel du 16/04/2010 précise qu une seule commune ne peut percevoir des aides publiques pour ce type d investissement et que celles-ci ne peuvent être accordées qu à un groupement de communes dont aucune commune ne dépasse pas 5000 habitants. Monsieur le Maire indique qu il s agit de voter le transfert de cette compétence à la Communauté de communes du Bazadais. Les autres communes voteront également la modification des statuts prévoyant la compétence «abattoir public de Bazas». Une autre délibération proposée au Conseil Municipal prévoyant la mise à disposition des équipements soit affectée à la Communauté de Communes du Bazadais mais le terrain et les bâtiments restent la propriété de la commune. Enfin, les actifs et la dette résiduelle seront transférés à la Communauté de communes du Bazadais. M. Michel Harismendy demande à ce que lui soit communiqué l arrêté ministériel du 16/04/2010. Il tient personnellement à féliciter Monsieur le Maire pour avoir réussi à faire passer l abattoir à la Communauté de Communes du Bazadais et se pose la question comment Monsieur le Maire va-t-il s y prendre car il ne voit pas ce que vont gagner les communes, car après avoir fait le tour, il ne connaît pas de bouchers dans les autres communes qui se servent de l abattoir de Bazas. Pour lui, l abattoir de Bazas est quelque chose d hyper important pour l aura de la cité. En terme économique, ce qui le gêne c est nos citoyens Bazadais et la Communauté de Communes du Bazadais qui vont offrir un outil économique à tout un tas de sociétés qui emploient à priori du business. Il dit simplement bravo Monsieur le Maire parce que la Communauté de Communes du Bazadais a voulu. M. Harismendy se demande s il y a beaucoup de communes ou de Communautés de communes qui s amusent à vraiment proposer à des sociétés un outil commercial M. Harismendy dit qu il faut savoir que le G.E.G. (Groupement d éleveurs Girondins) va investir 5 millions d euros dans un abattoir soutenu par la Région, le Département et la CUB (Communauté Urbaine de Bordeaux) à hauteur de 40 % et qu ils sont seuls. 2

3 M. Harismendy indique qu il allait voir le G.E.G. et que le G.E.G. ne veut pas venir abattre à Bazas pour des raisons de distance. M. Harismendy déplore que les tonnages ne soient pas contractualisés avec les utilisateurs et notamment le plus important qui n investira pas un euro. M. le Maire rappelle l accord passé en avril avec le GIE et le principal utilisateur concernant l augmentation de la taxe d usage (4 à 5 cts le kilo) qui permettra de financer l investissement. M. Escoubet demande qui va supporter les frais du bureau d étude à partir du moment où c est transféré à la Communauté de communes du Bazadais. M. le Maire indique que la première étude a été payée par la Ville de Bazas. M. Escoubet aurait préféré que soit construit un abattoir neuf notamment pour tenir compte de la fermeture de l abattoir pendant quelques mois pour la réalisation des travaux. Par la suite des mises aux normes seront nécessaires sur l équipement ancien et le peu de différence entre les travaux de mises aux normes et la mise en conformité par rapport à un abattoir neuf est de 3,2 millions d euros. M. le Maire répond en reprenant tout ce qu il a dit lors de la réunion «toutes commissions réunies». Il a étudié les différentes possibilités concernant la structure, la réalisation des investissements ; la structure «société d économie mixte» a fait partie des pistes explorées ; la réalisation d un abattoir neuf a également été examinée, la Ville de Bazas était prête à offrir un terrain pour la construction. Mais indique M. le Maire l investissement de 4 millions d euros pour un abattoir neuf n est pas supportable financièrement compte tenu de la limitation à 40% des aides publiques. Comme M. Harismendy l a dit, l abattoir ne concerne pas les communes alentours. Une large discussion s instaure au sujet des travaux et du transfert à la Communauté de Communes du Bazadais, mais également à propos de la construction et de l exploitation de la salle de découpe. M. le Maire estime que tout le monde a pu s exprimer sur le sujet. Il propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les deux délibérations proposées et que ce soit un vote global. Les délibérations suivantes sont approuvées à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), M. Escoubet. Mme Mette, Mme Guerlesquin, Mme Badets se sont abstenues. M. Harismendy a voté contre. Délibération modifiant les statuts de la Communauté de Communes portant extension de compétence à l abattoir public de Bazas «M. le Maire rappelle que la Ville de Bazas possède un abattoir public qui est exploité par affermage par un Groupement d Intérêt Economique depuis 30 ans. Cet abattoir a traité en 2009 un peu plus de tonnes dont une grande majorité de gros bovins. Des travaux de modernisation et de mises aux normes ont été réalisés environ tous les 10 ans afin d obtenir et de maintenir les agréments nécessaires. Pour le moment, un seul hall d abattage est ouvert traitant ainsi les petits animaux et les gros bovins, avec cependant un espace réservé à la tuerie des porcs qui nécessite un équipement spécifique. 3

4 La fermeture de l abattoir de Bordeaux et le transfert d une partie des activités, ainsi que les observations de la Direction des Services Vétérinaires, nécessitent des aménagements supplémentaires pour tenir compte des points suivants : Adaptation des locaux et équipements utilisés pour les chaînes d abattage gros bovins, veaux, petits ruminants et porcs avec aménagement des postes compatibles avec les nouveaux volumes et pour le traitement et le stockage des viandes et abats Adaptation des locaux et équipements destinés aux animaux vivants Adaptation des locaux et équipements destinés au stockage et traitement des déchets avec le volet protection de l environnement (ICPE) Prise en compte de l abattage rituel. Salle de découpe Une étude de faisabilité a été confiée à un groupement de bureaux d études composé de l ADIV, de SEFIAL, de l architecte Bruno CASALTA et de l ingénieur conseil Jacques PUJOL. Cette étude a été rendue en février 2010, accompagnée d une note complémentaire en avril. En tenant compte d un tonnage réaliste de l activité future, des travaux de modernisation d un montant de l ordre de 2 M, avec une salle de découpe souhaitée par les financeurs, semblent suffisants. Les aides publiques sont limitées à 40 % par la loi. Cependant, les dispositions de l arrêté du 16 avril 2010, relatives aux aides accordées au titre des investissements dans les industries agroalimentaires dans le cadre du programme de développement rural et hexagonal, précisent que toutes aides publiques confondues ne peuvent être attribuées «qu aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles appartenant directement ou indirectement à plusieurs collectivités publiques dont aucune ne dépasse habitants et 10 millions d euros de budget et ne détenant pas plus de 50 % des participations des droits de vote». Par conséquent, les travaux d investissement ne seront subventionnés que si ce projet est porté par l Intercommunalité. Par délibération en date du 16 septembre 2010, la Communauté de Communes a décidé - de modifier les statuts de la Communauté de Communes en intégrant dans la compétence communautaire «Développement économique» à la rubrique «Actions de développement économique d intérêt communautaire» la nouvelle compétence : «Abattoirs publics de Bazas», - d informer les communes membres conformément à l article L du CGCT sur cette modification des statuts, et, à l article L du CGCT stipulant que les communes disposent d un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire, pour communiquer leur avis. M. le Maire propose donc au Conseil Municipal d intégrer dans la compétence communautaire «Développement économique» à la rubrique «Actions de développement économique d intérêt communautaire» la nouvelle compétence : «Abattoirs publics de Bazas». Après avoir débattu, le Conseil Municipal décide : de préciser les compétences communautaires telles que présentées aux conseillers municipaux, de modifier les statuts de la Communauté de Communes en conséquence (annexés à la présente délibération). La présente délibération est approuvée à la majorité par M. Bernard Bosset (Procuration de Mme Gaillard), Mme Maïté Duchamps (Procuration de M. Raynaud), M. Jean-François Belgodère, Melle Jeanine Castagnet (Procuration de Mme Bordes), M. Philippe Lucbert (Procuration de M. Meunier), Mme Marie-Agnès Salomon, Mme Michèle Dubourg, M. Yves Cascales, M. Jean-Pierre Téchené, M. Didier Saint-Marc, Mme Bernadette Cassagne, Mme Carole Develay, M. Jean-Bernard Bonnac, Mme Isabelle Pujos, M. Sébastien Lataste, Mme Florence Dussillols (Procuration de Mle Mercade), M. François Escoubet. Mme Sophie Mette, Mme Corine Guerlesquin, Mme Sylvie Badets se sont abstenues. M. Michel Harismendy a voté contre. Gestion des travaux d investissement de l abattoir public de Bazas 4

5 «Poursuivant, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Bazadais devenue affectataire de l abattoir, va gérer l ensemble des équipements publics. Pour cela, une convention de mise à disposition est nécessaire. En effet, cette mise à disposition est nécessaire pour que la Communauté de communes du Bazadais - puisse solliciter les aides des différents partenaires (Région, Département, CUB notamment) lui permettant de réaliser ces travaux de mise aux normes et de modernisation. - prenne en charge la dette résiduelle des emprunts en cours, - et poursuive l exploitation de l abattoir. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de décider ce transfert de gestion des investissements de l abattoir public au profit de la Communauté de Communes du Bazadais à compter du 01/01/ Considérant que des travaux de mise aux normes et de modernisation doivent être entrepris à l abattoir public de Bazas ; - Vu l arrêt des activités de l abattoir de Bordeaux au 31/12/2011 ; - Considérant que l abattoir public de Bazas restera le seul abattoir public en Gironde ; - Considérant que cet équipement est un maillon indispensable de la chaîne économique du Bazadais et plus particulièrement du secteur de l élevage ; - Considérant que des travaux importants ont été entrepris les années précédentes et que des emprunts ont été contractés pour financer ceux-ci ; - Considérant que les aides publiques ne peuvent être attribuées qu à un groupement de communes en application de l arrêté ministériel du 16/04/2010 ; - Vu, la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bazadais en date du 16/09/2010 décidant l extension de ses compétences et sous réserve d une modification de ses statuts acceptée à la majorité qualifiée ; - Vu, l article L statuant de la mise à disposition des biens d une collectivité à une autre collectivité ; - Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales ; DECIDE de mettre à la disposition de la Communauté de Communes du Bazadais à compter du 1 er JANVIER 2011, les équipements liés au fonctionnement de l abattoir public de Bazas. Une convention de mise à disposition précisera dans le détail les droits et obligations de chaque collectivité conformément aux articles du C.G.C.T. cités précédemment. CHARGE Monsieur le Maire de l exécution de la présente qui est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Gaillard), Mme Duchamps (Procuration de M. Raynaud), M. Belgodère, Melle Castagnet Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), M. Escoubet. Mme Mette, Mme Guerlesquin, Mme Badets se sont abstenues. M. Harismendy a voté contre.» MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BAZADAIS Mme Jeanine Castagnet propose au Conseil d approuver la modification des statuts de la Cdc portant tout particulièrement : L intégration dans la compétence «développement économique» : gestion et animation du centre multimédia du Bazadais, la création de la compétence optionnelle «actions sociales» : action de favoriser l insertion sociale et économique des jeunes et la création de la compétence «entretien et gestion des cours d eau». 5

6 M. François Escoubet indique que le délai de la délibération est fort clos compte tenu que la Cdc a déjà pris les délibérations le 11 mai et le 30 juin Il est précisé que la demande de présentation au Conseil Municipal a été enregistrée à la Mairie de Bazas le 12 juillet 2010 et c est à partir de cette date que «le point de départ de la procédure est la délibération notifiée aux maires des communes concernées lesquelles disposent un délai de trois mois pour communiquer leur avis.». Au sujet de la Communauté de Communes du Bazadais, M. Escoubet indique que Monsieur le Maire doit présenter un compte rendu annuel sur les activités de la Communauté de Communes du Bazadais. M. le Maire indique qu il est prévu à l ordre du jour une information sur la gestion des ordures ménagères et rappelle que pour le moment notre commune est la seule, à sa connaissance, qui communique un tel rapport. Mme Guerlesquin souhaite que les citoyens de Bazas soient informés compte tenu que la Cdc a de plus en plus de pouvoirs liés à ses compétences. M. le Maire répond que le pouvoir de la Communauté de communes du Bazadais s étend car c est la volonté nationale, quel que soit le Gouvernement en place, et ce pouvoir devrait encore s accentuer dans les prochaines années. M. le Maire indique que chaque fois qu il y a des événements importants à la Communauté de communes du Bazadais, il les communique et rappelle que les réunions du Conseil Communautaire sont publiques. A ce titre, il y a régulièrement des personnes, élus extérieurs ou simples administrés, qui assistent à ces réunions. Mme Jeanine Castagnet demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer. La délibération suivante est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Dubourg, M. Yves Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), Mme Mette, Mme Guerlesquin, Mme Badets. M. Escoubet et M. Harismendy se sont abstenus. «M. le Maire rappelle les modifications des statuts entérinés par le Conseil Communautaire lors de ses séances du 11 mai et du 30 juin Ainsi, M. le Maire explique que, suite à la décision du Conseil Communautaire de cotiser à la Mission Locale du Sud Gironde, il convient de modifier les statuts communautaires en conséquence. Par ailleurs, le Multimédia du Bazadais est reconnu d intérêt communautaire par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 décembre 2003 au titre de sa compétence en matière de développement économique. Cependant, la Sous Préfecture souhaite que le Centre Multimédia soit explicitement mentionné dans les statuts communautaires. Enfin, la Communauté de Communes a approuvé les nouveaux statuts du Syndicat Mixte d Aménagement du Bassin Versant du Ciron en créant la compétence optionnelle «entretien et gestion des cours d eau du Bassin versant du Ciron (entretien de la ripisylve et du lit des cours d eau, aménagements 6

7 piscicoles, sécurisation des descentes en canoë, gestion de la signalétique et des équipements de sécurité, )» Cependant, la Sous Préfecture a fait observer que la Communauté de Communes devait préciser expressément dans ces statuts cette compétence optionnelle. Il est donc proposé au Conseil Municipal : o d intégrer dans la compétence communautaire «Développement économique» à la rubrique «Actions de développement économique d intérêt communautaire» la précision : Gestion et animation du Centre Multimédia du Bazadais. o de créer une nouvelle compétence optionnelle «Actions sociales» afin d y spécifier qu est d intérêt communautaire l action de favoriser l insertion sociale et économique des jeunes de 16 à 25 ans (adhésion à la Mission Locale du Sud Gironde en lieu et place des communes). o de doter la Communauté de Communes de la compétence «entretien et gestion des cours d eau (entretien de la ripisylve et du lit des cours d eau, aménagements piscicoles, sécurisation des descentes en canoë, gestion de la signalétique et des équipements de sécurité, )» afin qu elle puisse la transférer au Syndicat Mixte d Aménagement du Bassin Versant du Ciron. Par délibérations en date du 11 mai et du 30 juin 2010, la Communauté de Communes avait donc décidé : - de modifier les statuts de la Communauté de Communes en conséquence, - d informer les communes membres conformément à l article L du CGCT sur cette modification des statuts, et, à l article L du CGCT stipulant que les communes disposent d un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire, pour communiquer leur avis. Après avoir débattu, le Conseil Municipal décide : de préciser les compétences communautaires telles que présentées aux conseillers municipaux, de modifier les statuts de la Communauté de Communes en conséquence (annexés à la présente délibération). La présente délibération est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Gaillard), Mme Duchamps (Procuration de M. Raynaud), M. Belgodère, Melle Castagnet (Procuration de Mme Bordes), M. Lucbert (Procuration de M. Meunier), Mme Salomon, Mme Dubourg, M. Yves Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), Mme Mette, Mme Guerlesquin, Mme Badets. M. Escoubet et M. Harismendy se sont abstenus.» RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES Monsieur le Maire commente le rapport annuel établi par la Communauté de communes du Bazadais et se déclare prêt à répondre aux questions qui lui seraient posées. Il indique la présentation prochaine des conclusions de l étude sur la mise en place de la redevance incitative. Ce rapport est joint en annexe. DÉCISIONS MODIFICATIVES 2010 Budget général de la Ville Mme Maïté Duchamps propose au Conseil Municipal d approuver une décision modificative n 1 du budget général et apporte les précisions suivantes : Les ajustements de crédits sont nécessaires pour poursuivre l exécution du budget général. Il est donc prévu en DIMINUTION pour les DEPENSES de FONCTIONNEMENT : À l art : une diminution des locations immobilières d un montant de 1200, 7

8 compte tenu que les régies municipales ont déménagé avec effet du 1 er juillet 2010 et il n est plus nécessaire de payer le loyer pour l occupation des locaux par la Mission Locale. A l art entretien de bois et forêts : il est proposé de réduire les crédits de compte tenu qu une partie de ces travaux sont réalisés par les services municipaux notamment à la Peupleraie et au bois de Pérette. A l art contributions organismes regroupements : il est proposé de réduire les crédits de car cette cotisation due par la commune à la Mission Locale est désormais prise en charge par la Cdc à compter de Pour les RECETTES DE FONCTIONNEMENT : A l art Dotation Solidarité Rurale : il est proposé de réduire les crédits d un montant de 2036 compte tenu que le montant exact de la D.S.R. n était pas connu lors de l établissement du budget primitif. Il est également prévu de réduire les crédits d un montant de à l article Dotation Nationale de péréquation pour les mêmes raisons que la D.S.R. Pour ce qui concerne l AUGMENTATION de crédits en DEPENSES de FONCTIONNEMENT Art : il est proposé d augmenter les crédits de pour financer la participation de la commune aux frais d installation des abribus au Collège Ausone et allée des Tilleuls. Art autre personnel extérieur : il est proposé d augmenter d une somme de 9600 pour financer la mise à disposition d un agent à temps partagé chargé des systèmes d informatique de la Mairie et de ces divers établissements annexes (CCAS, halte garderie, RAM, médiathèque, etc ) Art virement section investissement : il est proposé une augmentation de crédit de 4210 pour compenser une partie de subvention qui n a pas été versée à la section d investissement mais à la section de fonctionnement, et concernant plus particulièrement la subvention du Ministère du Commerce et de l artisanat au titre de la 2 ème tranche du FISAC. Art. 654 pertes sur créances irrécouvrables : il est proposé une augmentation de crédit de 566 suite à l annulation de dépenses de frais de fonctionnement dues par la commune d uzeste et qui sont pris en charge par le RPI dont on retrouve la même somme à l article Art : il est proposé une augmentation de crédit de 1500 pour financer un acompte sur la subvention FISAC au titre de la 3 ème tranche à l association Place des arts. Pour ce qui concerne les RECETTES : Art.6419 : il est proposé d augmenter les crédits de 5000 suite au remboursement de salaires d agents titulaires en arrêt maladie. Art : il est proposé une augmentation de crédit de 3000 suite à l obtention d une subvention européenne pour le festival du livre de De même, une subvention d un montant de 2500 affecté à l article 7478 est versée par le Centre National du Livre pour le festival du livre de Art : il est proposé une augmentation de crédit de 1054 concernant une attribution complémentaire de l Etat par l intermédiaire de la C.A.F. pour le financement des séjours «sports-vacances» organisés par le Point Accueil Jeunes. Art.7488 : il est prévu l augmentation de concernant l attribution de l Etat au titre de titres sécurisés et l organisation des élections régionales en Art : il est proposé une somme de 1770 correspondant à la participation de divers organismes et associations pour l acquisition d un défibrillateur. Art.7788 produits exceptionnels divers : il est proposé une augmentation de crédit de 3400 concernant le remboursement de sinistres par la compagnie d assurance la SMACL. En SECTION D INVESTISSEMENT En augmentation de crédits en DEPENSES : Art : il est proposé un crédit de 4000 pour l acquisition de terrains à la SAFER. Art : il est proposé un crédit de pour l acquisition du minibus. Art.2188 : il est prévu un crédit de 1710 pour l achat du défibrillateur. Art.2188 : il est proposé un crédit de 6000 pour l acquisition de divers matériels pour les équipements sportifs. 8

9 Art.2315 travaux voirie : compte tenu de la modification du rond-point de l avenue Franck Cazenave, il est proposé une augmentation de crédit de En diminution de crédits RECETTES : Art : réduction de la subvention FISAC de 2500 En augmentation de crédits RECETTES : Art. R021 : il est prévu un virement de crédit de la section de fonctionnement de 4210 Art. R024 produits de cessions : il est prévu un montant de se décomposant de la façon suivante : - Reprise du véhicule camion Renault Vente de terrain au GIE A E - Vente de terrain à SFR Art. R1328 travaux voirie : il est proposé une somme de 5000 constituant la subvention versée par l Association des Maires de Gironde pour la réalisation des allées de Fontarabie. La délibération suivante est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), Mme Mette. M. Escoubet, M. Harismendy, Mme Guerlesquin et Mme Badets se sont abstenus. 9

10 Budget annexe de l eau urbaine M. Philippe Lucbert propose au Conseil Municipal d approuver une décision modificative n 1 du budget annexe de l eau et apporte les précisions suivantes : En Dépenses Art : il est prévu une augmentation de crédits d un montant de 3400 pour l acquisition de fournitures et de matériaux, les crédits prévus au budget de 2010 étant insuffisants. Art. 614 : il est proposé une augmentation de crédits de 4500 concernant les charges locatives. Il s agit de la mise à disposition de matériel pour la réalisation des travaux d A.E.P. Ces dépenses sont compensées par les recettes suivantes : Art. 74 subventions d exploitation : il est prévu une augmentation de crédit pour un montant total de 7900 correspondant à une subvention accordée par le Département au titre du Fonds d Harmonisation du prix de l eau. La délibération suivante est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), Mme Mette, Mme Guerlesquin et Mme Badets. M. Escoubet et M. Harismendy se sont abstenus. Budget annexe de l assainissement M. Philippe Lucbert propose au Conseil Municipal d approuver une décision modificative n 1 du budget annexe d assainissement et apporte les précisions suivantes : En Dépenses Art. 673 : il est prévu une augmentation de crédits d un montant de 1200 pour des titres annulés sur les exercices antérieurs. Il s agit d une facture de P.R.E. émise deux fois à des noms différents pour le même logement. En recettes Art redevance assainissement collectif : il est prévu une augmentation de crédit pour un même montant. La délibération suivante est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), Mme Mette, Mme Guerlesquin et Mme Badets. M. Escoubet et M. Harismendy se sont abstenus. 10

11 EMPRUNT 2010 Mme Maïté Duchamps propose au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer le contrat de prêt avec la Caisse d Epargne Aquitaine Poitou Charente qui a présenté la meilleure offre pour un prêt de destiné à financer les investissements de Bazas. M. Harismendy indique qu à chaque fois que la commune emprunte, il faudra qu elle rembourse. La délibération suivante est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Sébastien Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade). Mme Mette, Mme Guerlesquin et Sylvie Badets se sont abstenues. M. Escoubet et M. Harismendy ont voté contre. «Mme Maïté DUCHAMPS expose au Conseil Municipal qu au budget primitif 2010, il est prévu de réaliser un emprunt de pour financer les investissements et notamment : l acquisition de terrains, les travaux à l école maternelle, des travaux de voirie, d éclairage public et d aménagement de bourg.une consultation a été organisée auprès des organismes financiers. La proposition la mieux disante est présentée par la CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU- CHARENTES. Mme Maïté DUCHAMPS propose au conseil municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la commune avec la CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES pour un emprunt de pour financer les investissements remboursable sur 15 ans avec une date de versement au 11/10/2010. La Commune se libèrera de la somme due à la Caisse d Epargne Aquitaine Poitou Charentes par suite de cet emprunt, en 15 ans, au moyen d annuités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l amortissement progressif du capital et l intérêt dudit capital au taux fixe de 2.88 % l an. La première échéance est fixée au 25/02/2011. La deuxième échéance est fixée au 25/02/2012. Le taux recalculé suite à l avancement de ces échéances est de 2.64 % Cet emprunt et assorti d une commission d engagement d un montant de 150. La commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt. En cas de remboursement par anticipation, la commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt. La commune s engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l emprunt. La commune s engage à dégager les ressources au paiement des échéances et autorise le comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU- CHARENTES. CHARGE Monsieur le Maire de l exécution de la présente qui est approuvée à la majorité par M. Bernard Bosset (Procuration de Mme Gaillard), Mme Maïté Duchamps (Procuration de M. Raynaud), M. Jean- François Belgodère, Melle Jeanine Castagnet (Procuration de Mme Bordes), M. Philippe Lucbert (Procuration de M. Meunier), Mme Marie-Agnès Salomon, Mme Michèle Dubourg, M. Yves Cascales, M. Jean-Pierre Téchené, M. Didier Saint-Marc, Mme Bernadette Cassagne, Mme Carole Develay, M. Jean- Bernard Bonnac, Mme Isabelle Pujos, M. Sébastien Lataste, Mme Florence Dussillols (Procuration de Mle Mercade). Mme Sophie Mette, Mme Corine Guerlesquin et Mme Sylvie Badets se sont abstenues. M. François Escoubet et M. Michel Harismendy ont voté contre. 11

12 DISPOSITIONS FISCALES Mme Maïté Duchamps expose au conseil municipal qu à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, les collectivités territoriales et les E.P.C.I. (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre), doivent décider dans le cadre de la Loi, de modifier par délibération les modalités d établissement des impôts directs locaux établis par le droit commun. Le Conseil Municipal de Bazas avait délibéré le 24/06/1980 sur les abattements en matière de taxe d habitation à savoir : abattement général facultatif à la base 15 % et abattement pour charges de famille 10 % pour les deux premières personnes à charge, et 15 % à partir de la troisième personne à charge et plus. Par ailleurs, le Conseil Municipal avait décidé par délibération du 02/06/1989 d exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles pour une période de deux ans au taux de 100 %, et d exonérer les reprises d entreprises en difficulté pendant deux ans au taux de 100 %. Enfin, le Conseil Municipal avait récemment délibéré sur l exonération de taxe professionnelle les établissements de spectacle cinématographique. Pour ce qui concerne la taxe d habitation et la taxe foncière des entreprises, les délibérations prises antérieurement peuvent continuer à s appliquer sauf dispositions contraires du Conseil Municipal. Pour l exonération de la taxe professionnelle en faveur des établissements de spectacle cinématographique, celle-ci ne concerne plus la commune mais la Communauté de communes du Bazadais. Mme Maïté Duchamps demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. La délibération suivante est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), M. Escoubet. M. Harismendy, Mme Mette, Mme Guerlesquin, Mme Badets se sont abstenus. «Madame Maïté DUCHAMPS expose au Conseil Municipal qu à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, les attributions fiscales des différentes collectivités sont modifiées et en conséquence, il est nécessaire de mettre à jour les différentes délibérations votées par le Conseil Municipal. Pour ce qui concerne la commune de Bazas, le Conseil Municipal de Bazas avait délibéré le 24/06/1980 sur les abattements en matière de taxe d habitation à savoir : abattement général facultatif à la base 15 % et abattement pour charges de famille 10 % pour les deux premières personnes à charge, et 15 % à partir de la troisième personne à charge et plus. Par ailleurs, le Conseil Municipal avait décidé par délibération du 02/06/1989 d exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles pour une période de deux ans au taux de 100 %, et d exonérer les reprises d entreprises en difficulté pendant deux ans au taux de 100 %. Enfin, le Conseil Municipal avait récemment délibéré sur l exonération de taxe professionnelle les établissements de spectacle cinématographique. Mme Maïté DUCHAMPS propose au Conseil Municipal de maintenir les délibérations du 24/06/1980 et du 02/06/1989. DECIDE de maintenir les délibérations du 24/06/1980 et du 02/06/1989 à savoir : Les abattements en matière de taxe d habitation : - abattement général facultatif à la base 15 % - et abattement pour charges de famille 10 % pour les deux premières personnes à charge, - et 15 % à partir de la troisième personne à charge et plus Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties : 12

13 - Entreprises nouvelles exonérées de la part communale sur la TFNB pendant 2 ans au taux de 100 % - Et reprises d entreprises en difficulté exonérées pendant 2 ans au taux de 100 % CHARGE Monsieur le Maire de l exécution de la présente qui est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Gaillard), Mme Duchamps (Procuration de M. Raynaud), M. Belgodère, Melle Castagnet Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), M. Escoubet. M. Harismendy, Mme Mette, Mme Guerlesquin, Mme Badets se sont abstenus.» CESSION DE TERRAINS À S.F.R. M. Jean-François Belgodère informe le Conseil Municipal que SFR est propriétaire d un pylône implanté à la zone d activité de Gystève depuis 1995 et pour apporter les services de la 3 ème régulation de téléphonie mobile à ses clients, SFR souhaiterait être propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section F N 1508 d une superficie de 200 m², afin de réaliser les investissements indispensables. Une proposition de cession a été faite à SFR pour un prix global et forfaitaire de , ce qui a été accepté par cette société. M. Jean-François Belgodère demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette cession. La délibération suivante est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), M. Escoubet, Mme Mette, et Mme Badets. M. Harismendy et Mme Guerlesquin se sont abstenus. «M. Jean-François BELGODERE expose au Conseil Municipal que SFR est propriétaire d un pylône implanté à la zone d activité de Gystève depuis Pour apporter les services de la 3 ème régulation de téléphonie mobile à ses clients, SFR souhaiterait être propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section F N 1508 d une superficie de 200 m², afin de réaliser les investissements indispensables. M. Jean-François BELGODERE propose au Conseil Municipal de céder la parcelle cadastrée section F N 1508 d une superficie de 200 m² au prix de HTVA. - Vu, la demande présentée par S.F.R. - Vu, l avis du Service des Domaines - Considérant que la commune de Bazas a autorisé l implantation d un pylône sur cette parcelle communale pour une durée de 12 ans renouvelable ; - Considérant que cette parcelle est déjà affectée par l équipement et qu il n est pas indispensable de la conserver dans le patrimoine communal ; DECIDE de vendre à S.F.R. dont le siège social est 1 place Carpeaux Paris la Défense la parcelle communale cadastrée section F N 1508 d une superficie d environ 200 m² au prix global et forfaitaire de HTVA. DECIDE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune. L acte de cession sera établi par le Notaire de SFR. La SCP Notaires associés Latournerie/Chataigner de Bazas interviendra dans l acte en qualité de notaire de la commune de Bazas. CHARGE Monsieur le Maire de l exécution de la présente et de signer tous actes en découlant. La présente délibération est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Gaillard), Mme Duchamps (Procuration de M. Raynaud), M. Belgodère, Melle Castagnet (Procuration de Mme Bordes), M. Lucbert (Procuration de M. Meunier), Mme Salomon, Mme Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint- Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), M. Escoubet, Mme Mette, et Mme Badets. 13

14 M. Harismendy et Mme Guerlesquin se sont abstenus.» Chemins ruraux désaffectés M. Jean-François Belgodère indique au Conseil Municipal que pour faire suite à la décision du Conseil Municipal de désaffecter certains chemins ruraux de la commune, il a été proposé aux propriétaires riverains de les acheter et notamment : CR N 15 de Gipon (147 m²) à M. Arnaud LABAT CR N 79 du Grand Casselle (2854 m²) à M. Mme DUBOIS Roland CR N 9 des Jacquets (2109 m²) à M. Pierre TROUILLOT CR N 84 de Loustalot (622 m²) à Mme M.F. LESCOUZERES M. François Escoubet demande des explications sur la différence de prix. M. Jean-François Belgodère indique que certains chemins apportent une plus-value à la propriété bâtie comme c est le cas pour les Jacquets et le chemin de Gipon. Par contre, les autres chemins sont assez éloignés des propriétés bâties, ce qui justifie la différence de prix. La délibération suivante est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade). M. Escoubet, M. Harismendy, Mme Mette, Mme Guerlesquin, Mme Badets se sont abstenus. «M. Jean-François BELGODERE expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 14/06/2010, certains chemins avaient été déclassés après enquête publique et il propose au Conseil Municipal d accepter de céder ces chemins aux propriétaires riverains, et notamment CR N 15 de Gipon (147 m²) à M. Arnaud LABAT CR N 79 du Grand Casselle (2854 m²) à M. Mme DUBOIS Roland CR N 9 des Jacquets (2109 m²) à M. Pierre TROUILLOT CR N 84 de Loustalot (622 m²) à Mme M.F. LESCOUZERES Vu sa délibération en date du 14 juin 2010 décidant le déclassement de certains chemins ruraux ; Vu, l avis du Service des Domaines ; Vu, les promesses d achat signées par M. et Mme Arnaud LABAT, M. et Mme Roland DUBOIS, M. Pierre TROUILLOT et Mme Marie-Françoise LESCOUZERES ; Considérant que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs ; DECIDE de vendre à M. Arnaud LABAT, le CR N 15 de Gipon d une superficie de147 m² au prix de 147 M. Mme DUBOIS Roland : le CR N 79 du Grand Casselle d une superficie de 2854 m² au prix de 1400 M. Pierre TROUILLOT : le CR N 9 des Jacquets d une superficie de 2109 m² au prix de 2109 Mme M.F. LESCOUZERES : partie du CR N 84 de Loustalot d une superficie de 622 m² au prix de 311 CHARGE la SCP Notaires associés Latournerie/Chataigner de Bazas de représenter la commune pour la rédaction des actes de cession de ces terrains DECIDE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs. CHARGE Monsieur le Maire de l exécution de la présente et de signer tous actes en découlant. La présente délibération est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Gaillard), Mme Duchamps (Procuration de M. Raynaud), M. Belgodère, Melle Castagnet (Procuration de Mme Bordes), M. Lucbert (Procuration de M. Meunier), Mme Salomon, Mme Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint- Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade). M. Escoubet, M. Harismendy, Mme Mette, Mme Guerlesquin, Mme Badets se sont abstenus.» 14

15 REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR T.I.G.F. M. Philippe Lucbert indique au Conseil Municipal que Total Infrastructures Gaz de France (TIGF) possède sur le territoire de la commune de Bazas, des ouvrages de transport de gaz naturel à haute pression occupant le domaine public communal. A ce titre, une redevance d occupation doit être versée par TIGF et il est proposé au Conseil Municipal de régulariser cette situation à partir de l année 2010, en fonction d un barème fixé au niveau national. La distance concernée étant de m, ce qui produit une redevance annuelle de 113. M. Philippe Lucbert propose au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer. La délibération suivante est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Dubourg, M. Yves Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), Mme Mette, Mme Badets. M. Escoubet, M. Harismendy et Mme Guerlesquin se sont abstenus. «M. Philippe LUCBERT informe le Conseil Municipal que Total Infrastructures Gaz de France (TIGF) est propriétaire d ouvrages de transport de gaz naturel à haute pression occupant le domaine public communal. A ce titre, une redevance d occupation doit être versée à la commune par TIGF en application de la règlementation en vigueur et notamment : - Le décret n du 25 avril 2007 qui prévoit une revalorisation annuelle du calcul des redevances basée sur l indice d ingénierie - Les articles L et L du CGCT, l article 88 de la loi du 13 juillet 2005 indique que le calcul du linéaire pour l année en cours est arrêté au 31 décembre de l année N-1 (2009) servant de base de calcul pour l année N (2010) M. Philippe LUCBERT indique que la redevance pour l année 2010 est fixée à 113. Cette redevance pourra être actualisée en fonction de l indice ingénierie. M. Philippe LUCBERT propose au Conseil Municipal d accepter cette redevance actualisable. - Considérant que T.I.G.F. occupe le domaine public communal pour ses ouvrages de transport de gaz naturel ; - Considérant que la loi prévoit d instituer une redevance ; DECIDE d instituer cette redevance fixée à 113 au titre de DECIDE que cette redevance sera actualisable en fonction de l indice d ingénierie. CHARGE Monsieur le Maire de l exécution de la présente qui est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Gaillard), Mme Duchamps (Procuration de M. Raynaud), M. Belgodère, Melle Castagnet Dubourg, M. Yves Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), Mme Mette, Mme Badets. M. Escoubet, M. Harismendy et Mme Guerlesquin se sont abstenus.» MODIFICATION DU BAIL DE LA TRÉSORERIE Mle Jeanine Castagnet expose au Conseil Municipal qu à la suite de la mutation de Mme la Trésorière Marylène HENAULT, son remplaçant n a pas souhaité occuper le logement de fonction. La Direction Générale des Finances Publiques ne veut plus continuer à payer le loyer de cet appartement inoccupé. En conséquence, il est proposé un avenant au bail de location qui ne concerne plus que les locaux à usage de bureaux pour un montant annuel de net. 15

16 De ce fait, le logement étant disponible, il est loué pour une période de deux années scolaires à deux étudiants du Centre de formation agricole, en co-location, pour un montant mensuel de 650. Mle Jeanine Castagnet demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter ces modifications. M. François Escoubet indique qu à partir du moment où il y a un bail, il doit être indiqué la date de départ de cet avenant. Mle Jeanine Castagnet indique que la date de départ est fixée au 1 er juin 2010 et pour le logement de fonction, la date est le 1 er septembre M. François Escoubet précise que ces dates ne sont pas indiquées dans la délibération. Il est donc proposé d ajouter ces dates sur la délibération qui est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Gaillard), Mme Duchamps (Procuration de M. Raynaud), M. Belgodère, Melle Castagnet (Procuration de Mme Bordes), M. Lucbert (Procuration de M. Meunier), Mme Salomon, Mme Dubourg, M. Yves Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade). M. Escoubet, M. Harismendy, Mme Mette, Mme Guerlesquin et Mme Badets se sont abstenus. «Mme Jeanine CASTAGNET indique que le logement situé au-dessus de la Trésorerie n est plus occupé par le fonctionnaire responsable et à ce titre, la Direction Générale des Finances Publiques souhaite que le bail soit adapté et réduit à la location des bureaux. En conséquence, la Direction Générale des Finances Publiques propose un avenant au bail de location pour un montant annuel fixé à HT à compter du 1 er juin La commune étant devenue libre de louer l appartement, il est proposé de louer celui-ci en co-location à deux étudiants du Centre de Formation Agricole. Mme Jeanine CASTAGNET propose au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à signer d une part, l avenant au bail de location des bureaux de la Trésorerie, et d autre part, un bail de location pour l appartement non occupé par le fonctionnaire responsable de la Trésorerie de Bazas. - Considérant que le logement de fonction n est plus utilisé par le responsable de la Trésorerie de Bazas ; - Considérant qu une demande de logement a été présentée pour l occupation de ce logement de fonction ; - Vu le bail de location signé entre la Direction Générale des Finances Publiques et la Commune de Bazas - Considérant qu il est nécessaire de procéder par avenant afin de réduire le loyer pour la location des bureaux de la Trésorerie ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant au bail de location des bureaux de la Trésorerie de Bazas avec la Direction Générale des Finances Publiques pour un montant annuel de HT à compter du 1 er juin AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail de location avec M. Maxime LALLEMAND et M. Yann TIGREAT, co-locataires du logement de fonction, pour un montant mensuel de 650 soit 325 chacun à compter du 30 août CHARGE Monsieur le Maire de l exécution de la présente qui est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Gaillard), Mme Duchamps (Procuration de M. Raynaud), M. Belgodère, Melle Castagnet Dubourg, M. Yves Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade). M. Escoubet, M. Harismendy, Mme Mette, Mme Guerlesquin et Mme Badets se sont abstenus.» 16

17 ACQUISITION DE TERRAINS À la SAFER M. Jean-François Belgodère expose au Conseil Municipal que la SAFER a proposé à la Commune des terrains agricoles cadastrés section D N 178 et 186 d une superficie de 1ha 41 a 60 ca pour un prix de 3 080, hors frais de cession. Compte tenu de la situation géographique de ces terrains bordant le ruisseau le Beuve à partir de la station d épuration vers le lac de la Prade et à proximité de la peupleraie appartenant à la commune, M. Belgodère propose au Conseil Municipal d acheter ces terrains. La délibération suivante est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), M. Escoubet, Mme Mette, Mme Guerlesquin et Mme Badets. M. Harismendy s étant abstenu. «M. Jean-François BELGODERE expose au Conseil Municipal que les terrains cadastrés section D N 178 et 186 d une superficie de 1 ha 41 a 60 ca sont mis en vente et proposés à la commune pour un prix de hors frais de cession. Afin de protéger l environnement dans ce secteur, M. Jean-François BELGODERE propose au Conseil Municipal d acheter ces terrains compte tenu que la parcelle 178 est comprise entre le chemin rural de Marmande transformé en chemin de randonnée et le ruisseau le Beuve, et que la parcelle 186 est en prolongement des parcelles plantées en peupliers appartenant à la Commune de Bazas et à la Régie Municipale du Gaz. - Considérant que ces parcelles sont libres à la vente par la SAFER ; - Considérant que la commune a tout intérêt à conforter ses réserves foncières dans ce secteur entre la station d épuration et le lac de la Prade ; DECIDE d acquérir les parcelles cadastrées section D N 178 et 186 d une superficie de 1 ha 41 a 60 ca au prix de hors frais de cession. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d achat par substitution. CHARGE la SCP Notaires associés Latournerie/Chataigner de Bazas d établir l acte d acquisition pour la commune. CHARGE Monsieur le Maire, ou en cas d absence son adjoint, de signer tous actes en découlant et de l exécution de la présente qui est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Gaillard), Mme Duchamps (Procuration de M. Raynaud), M. Belgodère, Melle Castagnet (Procuration de Mme Bordes), M. Lucbert (Procuration de M. Meunier), Mme Salomon, Mme Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), M. Escoubet, Mme Mette, Mme Guerlesquin et Mme Badets. M. Harismendy s étant abstenu.» À la SCI MF-LOUS BAZADES (par la SOGEBAIL) Mle Jeanine Castagnet propose pour la troisième fois que par délibération du Conseil Municipal en date du 08/03/2010, le Conseil Municipal avait accepté la cession à titre gratuit par la SCI MF-LOUS BAZADES, une parcelle d une superficie de 79 m². Or après renseignement pris auprès du notaire, la SCI MF-LOUS BAZADES n est pas propriétaire et qu il faut mentionner la SOGEBAIL. 17

18 La délibération suivante est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), Mme Mette, Mme Guerlesquin et Mme Badets. M. Escoubet s est abstenu. M. Harismendy a voté contre. «Mle Jeanine CASTAGNET expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 8 mars 2010, le Conseil Municipal avait accepté la cession à titre gratuit par la SCI MF-LOUS BAZADES, une parcelle d une superficie de 79 m². Or après renseignement pris auprès des notaires, la SCI MF-LOUS BAZADES n est pas directement propriétaire. Il faut donc reprendre la délibération dans les mêmes termes mais avec la cession par la SOGEBAIL, propriétaire de cette parcelle pendant la durée du crédit-bail. En conséquence, il convient d annuler la délibération du 08/03/2010 et de bien vouloir délibérer à nouveau en précisant que la SOGEBAIL est propriétaire par substitution de cette parcelle. VU, sa délibération du 8 mars 2010 Considérant que la SCI MF-LOUS BAZADES n est pas à titre définitif propriétaire en vertu d un contrat crédit-bail consenti par la SOGEBAIL à la SCI MF-LOUS BAZADES ; VU, l avis du service des Domaines VU, la promesse de cession à titre gratuit DECIDE d annuler sa délibération du 8 mars ACCEPTE la cession à titre gratuit par la SOGEBAIL d une parcelle cadastrée section F N 2006 d une superficie de 79 m². DECIDE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la collectivité. CHARGE Monsieur le Maire de l exécution de la présente et de signer tous actes en découlant. La présente délibération est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Gaillard), Mme Duchamps (Procuration de M. Raynaud), M. Belgodère, Melle Castagnet (Procuration de Mme Bordes), M. Lucbert (Procuration de M. Meunier), Mme Salomon, Mme Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint- Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), Mme Mette, Mme Guerlesquin et Mme Badets. M. Escoubet s est abstenu. M. Harismendy a voté contre.» ACQUISITION D UN MINIBUS Mle Jeanine Castagnet expose au Conseil Municipal qu une convention a été signée entre la commune de Bazas et VISIOCOM permettant la mise à disposition d un minibus de 7 places. Cette convention renouvelée une fois n est plus renouvelable à compter du 21 novembre prochain. Il faut soit restituer ce véhicule, soit l acheter. Compte tenu de son bon état et des services rendus à la vie associative mais également aux personnes âgées, il est proposé au Conseil Municipal d acheter ce véhicule pour un montant forfaitaire de M. François Escoubet demande qui gère le minibus. M. le Maire répond que le minibus est géré par le C.C.A.S. depuis le début. M. François Escoubet ne comprend pas pourquoi c est la ville qui achète ce véhicule. M. le Maire indique que le C.C.A.S. n ayant pas de biens mobiliers, c est la commune qui achète et la gestion est assurée par ce service. 18

19 La délibération suivante est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), M. Escoubet, Mme Mette, Mme Guerlesquin et Mme Sylvie Badets. M. Harismendy s est abstenu. «Mme Jeanine CASTAGNET expose au Conseil Municipal qu une convention de mise à disposition d un minibus de 9 places a été signée entre la commune de Bazas et la société VISIOCOM dont le siège social est à ANTONY (92). Cette convention renouvelée une fois arrive à échéance à compter du 21 novembre prochain. Il faut donc soit restituer ce véhicule, soit l acheter pour sa valeur résiduelle. Compte tenu des services rendus par ce minibus à la vie associative, aux personnes âgées, à l A.L.S.H. et au P.A.J., Mme Jeanine CASTAGNET propose au Conseil Municipal d acheter ce véhicule à la Société VISIOCOM au prix net de TTC. - Considérant que ce véhicule assure un service non négligeable pour les enfants et les jeunes mais également pour les personnes âgées ; - Considérant que ce véhicule est nécessaire au bon fonctionnement de la vie de la commune ; DECIDE d acquérir de la Société VISIOCOM, un véhicule type minibus de 9 places immatriculé 5488 RY 33, au prix de TTC. CHARGE Monsieur le Maire de l exécution de la présente qui est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Gaillard), Mme Duchamps (Procuration de M. Raynaud), M. Belgodère, Melle Castagnet Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), M. Escoubet, Mme Mette, Mme Guerlesquin et Mme Sylvie Badets. M. Harismendy s est abstenu.» SUBVENTIONS COMMUNALES 2010 Mme Marie-Agnès Salomon propose au Conseil Municipal d attribuer au titre de l exercice 2010, une subvention communale aux associations suivantes : Association Place des Arts à titre d acompte sur l aide de l Etat dans le cadre du programme FISAC (3ème tranche) pour un montant de A.D.E.B : solde de la subvention au titre de la 2 ème tranche du FISAC pour un montant de Association Péna Alegria : pour l organisation de la manifestation du 14 juillet «Flamencofolies» pour un montant de 700 M. Michel Harismendy demande un vote séparé pour chaque subvention. Dans ces conditions, il sera proposé trois délibérations. Association Place des Arts «Mme Marie-Agnès SALOMON propose au Conseil Municipal d attribuer une subvention communale à l Association Place des Arts à titre d acompte sur l aide de l Etat dans le cadre du programme FISAC (3ème tranche) pour un montant de Mme Marie-Agnès SALOMON indique que les crédits nécessaires sont prévus au budget Mme Marie-Agnès SALOMON demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. DECIDE d attribuer une subvention municipale au titre de 2010 à l Association Place des Arts à titre d acompte sur l aide de l Etat dans le cadre du programme FISAC (3ème tranche) pour un montant de CHARGE Monsieur le Maire de l exécution de la présente qui est approuvée à l unanimité.» 19

20 Association A.D.E.B. «Mme Marie-Agnès SALOMON propose au Conseil Municipal d attribuer une subvention communale à l Association de Développement Economique du Bazadais (A.D.E.B.) correspondant au solde de la subvention au titre de la 2 ème tranche du FISAC pour un montant de Les crédits nécessaires sont prévus au budget Mme Marie-Agnès SALOMON demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. DECIDE d attribuer une subvention municipale au titre de 2010 à l Association de Développement Economique du Bazadais (A.D.E.B.) correspondant au solde de la subvention dans le cadre de la 2 ème tranche du FISAC pour un montant de CHARGE Monsieur le Maire de l exécution de la présente qui est approuvée à l unanimité.» Association PENA ALEGRIA «Mme Marie-Agnès SALOMON propose au Conseil Municipal d attribuer une subvention communale de 700 à l Association Péna Alegria pour l organisation de la manifestation du 14 juillet «Flamencofolies». Les crédits nécessaires sont prévus au budget Mme Marie-Agnès SALOMON demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. DECIDE d attribuer une subvention municipale au titre de 2010 d un montant de 700 à l Association Péna Alegria pour l organisation de la manifestation du 14 juillet «Flamencofolies». CHARGE Monsieur le Maire de l exécution de la présente qui est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Gaillard), Mme Duchamps (Procuration de M. Raynaud), M. Belgodère, Melle Castagnet Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Sébastien Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade), M. Escoubet. M. Harismendy, Mme Mette, Mme Guerlesquin et Mme Badets se sont abstenus.» FRONTON COUVERT DEMANDES DE SUBVENTIONS M. Philippe Lucbert expose au Conseil Municipal que par délibération du Conseil Municipal en date du 14/12/2009, il a été proposé au Conseil Municipal un plan de financement sollicitant les subventions pour la réalisation du fronton couvert. Or, il apparaît que deux aides de l Etat ne peuvent pas être obtenues pour la même opération à savoir au titre de la D.G.E. et du C.N.D.S. La subvention du C.N.D.S. pouvant atteindre un montant plus important, il est proposé de reprendre le plan de financement à savoir : Coût de l opération (frais et honoraires compris) HT -Subvention du Conseil Régional d Aquitaine 20 % Subvention du Conseil Général de la Gironde 20 % d une dépense plafonnée à Subvention de l Etat au titre du C.N.D.S.15 % Quote-part restant à la charge de la collectivité La commune préfinancera la TVA. M. Philippe Lucbert demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ce nouveau plan de financement. La délibération suivante est approuvée à la majorité par M. Bosset (Procuration de Mme Dubourg, M. Cascales, M. Téchené, M. Saint-Marc, Mme Cassagne, Mme Develay, M. Bonnac, Mme Pujos, M. Lataste, Mme Dussillols (Procuration de Mle Mercade). M. Escoubet, M. Harismendy, Mme Mette, Mme Guerlesquin et Mme Badets se sont abstenus. 20