PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RELATIF AU ZONAGE ADOPTÉ PAR L ANCIENNE VILLE DE POINTE-AU-PÈRE AFIN D AGRANDIR LA ZONE T5 ET D AUTORISER SPÉCIFIQUEMENT L USAGE «VENTE AU DÉTAIL DE PIÈCES DE VÉHICULES AUTOMOBILES ET D ACCESSOIRES USAGÉS» AINSI QUE L ENTRE- POSAGE EXTÉRIEUR ASSUJETTI À CERTAINES CONDITIONS CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal de l ancienne Ville de Pointe-au-Père a adopté, le 17 février 1997, le règlement de zonage ; CONSIDÉRANT QU en vertu du plan de zonage, faisant partie intégrante du règlement de zonage , le lot et une portion des lots , et du cadastre du Québec devant être acquis de la Ville de Rimouski par Métal du Golfe sont inclus en partie dans la zone Industrielle IND1 et en partie dans la zone Transport, communication et services publics T5; CONSIDÉRANT QUE selon le règlement de zonage, un centre de tri est inclus dans la classe d usage 4.2 «Infrastructure de services publics» et que celle-ci n est pas autorisée dans la zone IND1; CONSIDÉRANT QUE l usage «Vente au détail de pièces et de véhicules automobiles et d accessoires usagés» n est pas autorisé dans les zones IND1 et T5; CONSIDÉRANT QUE la vente du terrain est conditionnelle au changement de zonage;

2 [ ] CONSIDÉRANT QU en vertu de l article 202 du règlement , il est interdit en zones Industrielle IND et Transport, communication et service public T l entreposage extérieur en vrac de ferraille, de rebuts de métal et de copeaux de bois; CONSIDÉRANT QU un centre de tri nécessite un entreposage extérieur; CONSIDÉRANT QUE de l avis du conseil, il y a lieu de modifier le règlement de zonage afin d agrandir la zone T5 et d autoriser spécifiquement dans cette zone l usage «Vente au détail de pièces et de véhicules automobiles et d accessoires usagés» ainsi que l entreposage extérieur assujetti à certaines conditions; CONSIDÉRANT QU avis de présentation du présent règlement a dûment été donné le 21 mars LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Modification du plan de zonage 1. Le plan de zonage faisant partie intégrante du règlement de zonage en vertu de son article 11 est modifié de la manière suivante : a) les lots et ainsi qu une portion des lots , et du cadastre du Québec sont distraits de la zone IND1 pour être intégrés à la zone T5 tels qu illustrés au plan joint en annexe 1 du présent règlement; b) la zone tampon prévue dans la zone IND1 est modifiée de la manière prévue au plan joint en annexe 2 du présent règlement de zonage. Modification de la grille des spécifications 2. La grille des spécifications faisant partie intégrante du règlement de zonage en vertu de son article 14 est modifiée de la manière suivante : 1 par l ajout dans la ligne «Usage spécifiquement autorisé» dans la colonne T5 de la lettre T;

3 [ ] au bas du tableau, ajout de la note «T : Vente au détail de pièces de véhicules automobiles et d accessoires usagés (5593)»; 3 par l ajout d une nouvelle ligne à la «Partie 4 : Dispositions spéciales» en y inscrivant, dans la première colonne, le texte «Zone tampon, entreposage et clôture (5)» et en ajoutant un point vis-à-vis cette ligne dans la colonne T5; 4 par l ajout à la fin du tableau de la note suivante : «(5) Les dispositions suivantes s appliquent dans la zone T5 telles qu illustrées au plan Z joint à l annexe 1 du règlement de zonage : malgré l article 231, la zone tampon de 8 mètres de profondeur aménagée au pourtour du terrain doit inclure les arbres matures, d un diamètre de 10 centimètres mesuré à 30 centimètres du sol, présents dans cette zone tampon; malgré l article 122, une clôture de 2 mètres de hauteur doit être installée en marge et cour avant, à l arrière de la zone tampon; malgré l article 202, l entreposage extérieur en vrac de ferraille, de rebuts de métal et de copeaux de bois est permis.» Modification de l article L article 122 du règlement est modifié en ajoutant un deuxième alinéa contenant le texte suivant : «Malgré le premier alinéa du présent article, l aménagement d une clôture dans la zone T5 est assujetti aux dispositions prévues à la grille des spécifications.» Modification de l article L article 202 du règlement est modifié en ajoutant un deuxième alinéa contenant le texte suivant : «Malgré le premier alinéa du présent article, l entreposage extérieur en vrac de ferraille, de rebuts de métal et de copeaux de bois est autorisé dans la zone T5 en vertu des dispositions spéciales prévues à la grille des spécifications.» Modification de l article L article 231 du règlement est modifié en ajoutant un deuxième alinéa contenant le texte suivant : «Malgré le premier alinéa du présent article, l aménagement d une zone tampon dans la zone T5 est assujetti aux dispositions particulières prévues à la grille des spécifications.»

4 [ ] Entrée en vigueur 6. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté le 18 avril 2011 (S) Éric Forest Maire COPIE CONFORME (S) Marc Doucet Greffier Greffier ou Assistante greffière

5 [ ] ANNEXE 1 (article 1) Zonage proposé

6 [ ] ANNEXE 2 (article 1) Zone tampon et clôture projetée