FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : a) EINL A b) EINL A c) DEVP A d) DEVP A. Intitulé du texte : a) Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance b) Arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance c)arrêté relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance d) Arrêté relatif à l agrément d expert en matière de géothermie de minime importance Ministère à l origine de la mesure : a) La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie et le ministre de l économie, du redressement productif et du numérique b) La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie et le ministre de l économie, du redressement productif et du numérique c) La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie d) La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie et le ministre de l économie, du redressement productif et du numérique Date d établissement de la présente fiche : 02 avril

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre a) Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance b) Arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance c) Arrêté relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance d) Arrêté relatif à l agrément d expert en matière de géothermie de minime importance 2

3 Objectifs L article 66 de la loi n du 22 mars 2012 prévoit la mise en place d un nouveau cadre réglementaire de la géothermie dite de minime importance, proportionné et adapté aux enjeux environnementaux. Pour son application, le décret en Conseil d État n du 8 janvier 2015 définit les activités ou installations de géothermie de minime importance qui n'ont pas d'incidence sur l'environnement et en élargit le périmètre. Il simplifie le cadre réglementaire qui leur est applicable en substituant au régime d'autorisation en vigueur une déclaration de travaux effectuée par voie dématérialisée. Le texte précise les règles relatives aux droits et obligations des exploitants en posant notamment des prescriptions générales à l activité lors des travaux de forage d un échangeur géothermique et lors de l arrêt de l exploitation de la ressource thermique. Il est requis en amont des travaux de s appuyer sur une cartographie des zonages réglementaires et de disposer sur certaines zones du territoire d une attestation de compatibilité du projet au regard du contexte géologique de la zone d emplacement et de l absence de danger et d inconvénient grave pour la protection des intérêts mentionnés à l article L du code minier. Sans préjudices des autres réglementations applicables à l activités de géothermie de minime importance, le texte prévoit quatre arrêtés d application pour établir les modalités relatives aux prescriptions générales encadrant l activité, à l obligation de qualification des entreprises de forage, à la carte des zones réglementaire et à l obligation de disposer d une attestation de compatibilité par un expert agréé. Les dispositions envisagées visent à disposer d installations géothermiques mises en œuvre par des entreprises de forage disposant des compétences professionnelles, techniques et financières selon les règles de l art et à prendre en considération la zone d implantation de l ouvrage afin de garantir la pérennité des installations et de prévenir les risques sur l'environnement a) L arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance définit les prescriptions techniques générales applicables à un gîte géothermique de minime importance. Ces règles sont en cohérence avec les normes relatives aux forages d eau et de géothermie. Le texte proposé précise, outre les conditions relatives à l implantation d une installation de géothermie de minime importance, les mesures à mettre en œuvre lors de la réalisation de l ouvrage géothermique, lors de sa cessation d exploitation ainsi que les modalités de surveillance et d entretien de l installation. b) L arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance propose le respect par les organismes de qualification de la norme NF X (relative aux exigences générales concernant les organismes de qualification de fournisseurs ou tout autre norme reconnue équivalente) et les critères additionnels devant être évalués lors d un contrôle sur un chantier de forage pour tenir compte des spécificités de l activité géothermique. c) L arrêté relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance fixe la carte relative à la géothermie de minime importance qui comportera les trois zones (vertes, orange, rouges), sur la profondeur m à une échelle de précision 500*500 mètres. La méthodologie d élaboration de la carte prend en considération les caractéristiques du sous-sol (géologique et hydro-géologique) et des phénomènes pouvant être rencontrés lors des travaux de forage géothermique. Ainsi, neuf phénomènes ont été retenus dont les prépondérants sont la présence de formations de roches évaporites, la mise en communication d aquifère et la pollution des sols et des nappes d eau. La carte pourra être révisée sur l initiative du préfet de 3

4 région ou sur demande d une collectivité territoriale. La carte révisée distinguera les trois zones, trois profondeurs distinctes et pourra disposer d une précision plus fine. Préalablement à la consultation du public, le préfet de région sollicitera l avis du conseil régional de sa région et les commissions territoriales constituées conformément à l article L du code de l environnement. d) L arrêté relatif à l agrément d expert en matière de géothermie de minime importance expose le cadre et les modalités dans lesquels l expert agréé établit l attestation de compatibilité d un projet géothermique prévue dans la déclaration d ouverture des travaux d exploitation d une activité de géothermie de minime importance. Les points devant être pris en considération par la délivrance de l attestation reprennent notamment ceux fixés par le projet d arrêté des prescriptions générales. Le texte précise les compétences requises pour disposer de l agrément d expert en matière de géothermie de minime importance. Afin de simplifier le rapport des usagers de l administration à l administration et de mettre en œuvre les instruments règlementaires mentionnés ci-dessus, il est envisagé de mettre à disposition des usagers un téléservice. Lors de la déclaration des échangeurs géothermiques, il est envisagé de donner plusieurs informations relatives aux autres règlementations applicables aux forages géothermiques. Il sera notamment indiqué au déclarant si le projet géothermique est situé à proximité de captage d eau potable et minérale ou dans un périmètre de protection des captages. 4

5 Contraintes nouvelles a) Contraintes résultant du projet d arrêté de prescriptions générales conformément au projet de décret en Conseil d État : Les principales dispositions envisagées dans le projet d arrêtés sont les suivantes : i) Implanter les échangeurs géothermiques selon les règles fixées par l arrêté ; ii) Mettre en œuvre les règles de l art lors de la réalisation technique des échangeurs géothermiques notamment mettre en place une cimentation sur toute hauteur ; iii) Réaliser les essais de réception conformément aux dispositions de l arrêté ; iv) Etablir le rapport de fin de forage et de fin de travaux conformément aux dispositions de l arrêté ; v) Réaliser un entretien annuel ; vi) Réaliser une surveillance décennale ; vii) Réaliser des travaux lors de la fin d exploitation. Allégements et simplifications a) Allégements et simplifications résultant du projet d arrêté de prescriptions générales conformément au projet de décret en Conseil d État : Les prescriptions générales permettent de poser le cadre général technique de l activité géothermique de minime importance, donnant une grande sécurité juridique et visibilité pour les porteurs de projets. Pour les échangeurs géothermiques fermés, toutes les dispositions mentionnées ci-dessus sont nouvelles. Pour les échangeurs géothermiques ouverts, seules les dispositions ii, iii, vi et vii sont nouvelles et complètent celles envisagées par trois arrêtés pris en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l environnement et relevant des rubriques à de la nomenclature IOTA. b) Contraintes résultant du projet arrêté de qualification des entreprises de forage conformément au projet de décret en Conseil d État : RAS Le coût de cette mesure a été pris en compte dans la fiche d impact du projet de décret en Conseil d État. c) Contraintes résultant du projet d arrêté relatif à la carte des zones réglementaires conformément au projet de décret en Conseil d État : RAS Le coût de cette mesure a été pris en compte dans la fiche d impact du projet de décret en Conseil d État. d) Contraintes résultant du projet d arrêté relatif à l agrément d expert conformément au projet de décret en Conseil d État : RAS Le coût de cette mesure a été pris en compte dans la fiche d impact du projet de décret en Conseil d État. b) Contraintes résultant du projet arrêté de qualification des entreprises de forage conformément au projet de décret en Conseil d État : RAS c) Contraintes résultant du projet d arrêté relatif à la carte conformément au projet de décret en Conseil d État : RAS d) Contraintes résultant du projet d arrêté relatif à l agrément d expert conformément au projet de décret en Conseil d État : RAS 5

6 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Sans objet - première application du projet de décret en Conseil d État attendu par la loi n du 22 mars Date de la dernière modification : Sans objet- première application du projet de décret en Conseil d État attendu par la loi n du 22 mars 2012 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Détenir une couverture minimale dans le cadre ou en complément des assurances décennales et de responsabilité civile Implanter les échangeurs géothermiques selon les règles fixées par l arrêté ; Mettre en œuvre les règles de l art lors de la réalisation technique des échangeurs géothermiques notamment mettre en place une cimentation sur toute hauteur Réaliser les essais de réception conformément aux dispositions de l arrêté Etablir le rapport de fin de forage Réaliser un entretien annuel ; Réaliser une surveillance décennale Réaliser des travaux lors de la fin d exploitation. Modalités de délivrance de la qualification aux entreprises de forage Critères techniques spécifiques à la géothermie sur nappe Projet d arrêté relatif aux prescriptions générales Article 3 Annexe 2 Annexe 4.1 Annexe et Annexe et Annexe et Annexe et Annexe 4.3 Décret en Conseil d État relatif à la géothermie de minime importance d applicatio n de l art. 66 de la loi n du 22 mars 2012 Projet d arrêté relatif à la qualification des entreprises Article 1 à 4 et annexe 1 Annexe 2 Décret en Conseil d État relatif à la géothermie de minime 6

7 Critères techniques spécifiques à la géothermie utilisant des sondes Annexe 3 importance d applicatio n de l art. 66 de la loi n du 22 mars 2012 Projet d arrêté relatif à la carte des zones réglementaires Mettre à disposition du public la carte des zones Articles 1 à 3 Décret en Conseil réglementaires conformément au guide méthodologique élaboré Possibilité de réviser la carte des zones pour apporter une précision plus fine de la connaissance du sous-sol Articles 3 à 6 d État relatif à la géothermie de minime importance d applicatio n de l art. 66 de la loi n du 22 mars 2012 Projet d arrêté relatif à l agrément d expert Préciser les modalités de demande d agrément d expert Préciser les modalités de l attestation de compatibilité d un projet géothermique Contenu de la demande d agrément d expert Compétences attendues d un expert Fiche d information annuelle Articles 1 à 6 Article 7 à 8 Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Décret en Conseil d État relatif à la géothermie de minime importance d applicatio n de l art. 66 de la loi n du 22 mars

8 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet AMORCE Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l énergie et des réseaux de chaleur FNCCR Fédération nationale des collectivités concédantes et régies Services des eaux de la ville de Thonon les bains Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 9 mai 7 mai entreprises de forage : Avis favorable avec une remarque : Les textes vont dans le sens d'une plus grande professionnalisation de la filière tout en permettant de créer un cadre propice à son développement en y intégrant une sécurisation des activités concernées et la protection de l'environnement. Une remarque porte sur la distance de 35 mètres pour un forage au regard des ouvrages d'assainissement qui pourrait être contraignante si les installations ne présentent aucun autre risque. Les ouvrages d'assainissement pourraient être expertisés afin de vérifier leur étanchéité. Plusieurs remarques émises : entreprises de forage : a) requiert une maîtrise d œuvre compétente en hydrogéologie pour l'ensemble de l'opération afin d appuyer le maître d ouvrage notamment que les entreprise de forage dispose d un technicien hydrogéologue avec une qualification diplômante (ex bac+2 en hydrogéologie) ; b) sur un périmètre de protection rapproché, préconise une interdiction stricte de forage sauf avec l avis positif de l hydrogéologue agréé par le ministre en charge de la Santé ; c) sur un périmètre de protection éloigné, préconise l avis d un hydrogéologue agréé et du CODERS et la réalisation d une modélisation thermique spécifique ; d) requiert une maîtrise d œuvre compétente en hydrogéologie pour l'ensemble de l'opération afin d appuyer le maître d ouvrage notamment que les entreprise de forage dispose d un technicien hydrogéologue avec une qualification diplômante (ex bac+2 en hydrogéologie). Projets arrêtés relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance et relatif à l agrément d expert en matière de géothermie de minime importance : a) disposer d un expert agréé indépendant vis-à-vis du pétitionnaire ; b) assouplir les modalités de révision de la carte pour qu une collectivité territoriale dépose une proposition ; c) remarques sur la carte, inadéquation vis-à-vis de la méthodologie ; d) prendre en compte dans la carte des zones relatives à la minime importance les périmètres de protection des captages d eau et les captages d eau non protégés, les captages Grenelle ; e) prendre plus encore en compte la préservation de la ressource en eau (notamment des nappes d eau soumises à des fortes pressions, par la perméabilité des terrains, les aires d alimentation), les zones karstiques, l aléa affaissement/effondrement lié aux cavités hors mines, les activités souterraines, les remblais urbains ; f) poser des prescriptions générales sur la mise en place et le suivi des ouvrages géothermiques ; entreprises de forage : Plusieurs remarques émises ; a) prendre en compte dans la carte des zones relatives à la minime importance les périmètres de protection des captages d eau, les périmètres de ressource thermale et minérale, le futur SAGE et les ressources d eau stratégiques ; b) réviser la carte initiale sur les problématiques locale de la ville de Thonon ; 8

9 Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Association française des Professionnels de la Géothermie (AFPG) 2 mai entreprises de forage : Avis favorable avec quelques remarques techniques SFEG Syndicat national des entrepreneurs de puits et de forage pour l eau et la géothermie SER Syndicat des énergies renouvelables Bries&Fils Association d entreprises de forage ANTEA CGPME Coordination des hydrogéologues 2 mai mai 29 avril mai 24 entreprises de forage : Avis favorable avec une remarque porte sur la distance de 35 mètres pour un forage au regard des ouvrages d'assainissement qui pourrait être contraignante si les installations ne présentent aucun autre risque. Projet arrêté relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance : a) La prise en compte de la pollution des sols repose sur l exploitation des données de BASOL. Or en cas de réhabilitation des terrains et dépollution des sols, l information reste dans la base de données. Projet arrêté relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance : a) sollicite une étude approfondie autour des zones rouges ciblées sur la carte initiale ; b) requiert la réduction les zones orange et rouges en zones urbaines ; Projet arrêté relatif à l agrément d expert en matière de géothermie de minime importance : a) sollicite de préciser clairement la nécessité de disposer de l indépendance des experts agréés vis-à-vis des pétitionnaires ; Avis favorable avec remarques : Projet arrêté de prescriptions générales : a) le montant fixé à la couverture d assurances trop élevé et se superpose à la garantie décennale et à la responsabilité civile ; b) l obligation d implantés à plus de 35m des ouvrages d assainissement. Projet arrêté de qualification des entreprises de forage : a) le nombre important de références à fournir pour obtenir une qualification trop importante entreprises de forage : Le bureau d étude recommande pour évaluer les interférences hydrauliques des échangeurs géothermiques ouverts avec les ouvrages voisins la réalisation préalable une évaluation par calculs d incidences prévisionnelles et une vérification par des essais préalables lors à la mise en service des forages de production et d injection. Projets arrêtés relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance et relatif à l agrément d expert en matière de géothermie de minime importance : a) maintenir les déclarations au titre de la loi sur l eau sur les échangeurs géothermiques ouverts ; b) poser des prescriptions générales sur la mise en place et le suivi des ouvrages géothermiques ; c) poser l indépendance des experts vis-à-vis des pétitionnaires ; Remarques émises Projet d arrêté de prescriptions générales : a) Réduire les zones d implantation des ouvrages géothermiques ; b) Réduire le temps d archivage du dossier de l installation géothermique. Projets arrêtés relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance et relatif à l agrément d expert en matière de géothermie de 9

10 agréés 2015 minime importance : a) assouplir les compétences attendues d un expert agréé afin d ouvrir cette activité à une personne ; b) sollicite l indépendance des experts agréés vis-à-vis du pétitionnaire ; c) poser le cadre contractuel entre le pétitionnaire et l expert agréé ; d) maintenir les déclarations au titre de la loi sur l eau sur les échangeurs géothermiques ouverts ; Comité français d hydrogéologie Projets arrêtés relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance et relatif à l agrément d expert en matière de géothermie de minime importance : a) remarques sur la carte, inadéquation vis-à-vis de la méthodologie ; b) Réviser les modalités de cotation de l aléa cavité, la mise en communication des eaux souterraines ; c) Mieux appréhender la mise à disposition de nouveaux phénomènes dans la carte ; d) sollicite l indépendance des experts agréés vis-à-vis du pétitionnaire ; e) requérir l avis des associations professionnelles pour délivrer l agrément d un expert ; CNEN BRGM 6 juin 16 mai Commissions consultatives entreprises de forage : Avis favorable Autres (services, autorités indépendantes ) entreprises de forage : Avis favorable avec remarques : a) Solution équilibrée vis à vis des règles d implantation des ouvrages géothermiques et des conditions d exploitation ; b) le montant fixé à la couverture d assurances porte à discussion ; Ministère de la Santé 22 mai Projet d'arrêté des prescriptions générales : a) Requiert une prise en compte plus grande des ressources en eau utilisées pour la production d'eau potable. b) Attend une interdiction totale et systématique de toute activité de géothermie dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages AEP. c) Attend sur les captages ne disposant pas à ce jour de DUP, l avis obligatoire pour le pétitionnaire de requérir l'avis d'un hydrogéologue agréé par le ministère chargé de la santé pour définir la distance minimale à respecter entre les forages destinés à l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance et le captage d'eau destinée à la consommation humaine ou d'eau minérale naturelle. Cette distance ne pouvant être inférieure à 200 m ; d) La prise en compte des règlements des périmètres sanitaires d'émergence des sources d'eau minérale naturelle et des périmètres de protection des sources d'eau minérale naturelle déclarées d'intérêt public ; Projet arrêté de qualification des entreprises de forage : RAS Projet arrêté relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance : a) Sollicite la prise en compte dans la carte des zones relatives à la minime importance des périmètres de protection rapproché, des captages d eau non protégé, des captages d eau de source et d eau minérale naturelle ; Projet arrêté relatif à l agrément d expert en matière de géothermie de minime importance : 10

11 DREAL Services de l eau DREAL Services du sous-sol Services Ressources 14 mai avril a) sollicite l indépendance des experts agréés vis-à-vis du pétitionnaire ; entreprises de forage : Remarques techniques émises notamment d étendre la prise en considération pour les règles d implantation les zones inondables, les périmètres éloignés des AEP, les aires d alimentation des captages. Projet arrêté relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance : a) mieux articuler les zones relative à la minime importance avec les porter à connaissance émis sur l aléa mouvement de terrain b) remarques sur la carte : inadéquation vis-à-vis de la méthodologie entreprises de forage : a) Remarques techniques émises notamment d étendre la prise en considération pour les règles d implantation les PPRM, les zones inondables, les arrêtés de servitudes d utilité publiques impactant le sous-sol Projet arrêté relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance : c) mieux articuler les zones relatives à la minime importance avec les plans de prévention de risque minier, les concessions minières ; d) prendre plus encore en compte les zones karstiques, les ressources stratégiques, la vulnérabilité des nappes, Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique En application de l'article L du code de l'environnement. Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les États membres Projets arrêté de prescriptions générales : Le projet a été notifié au titre de la directive 98/34/CE. La notification du projet d'arrêté a été effectuée le 22 juillet sous le n Fondement /359/F. Le délai de statu quo de trois mois s'est terminé le 23 octobre et aucune réaction n'a été reçue : au regard de nos obligations au regard de la directive communautaires 98/34/CE précitée, ce texte peut donc être adopté. Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME - Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Les prescriptions proposées reprennent certaines règles de l art notamment établies par les normes relatives aux forages d eau et de géothermie ainsi que les éléments attendus dans le cadre du certificat de qualification professionnelle ou de qualification d ores et déjà mis en place par les professionnels (système RGE). III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. 11

12 En k Particuliers Entreprises Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Collectivités territoriales et EPL État Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Par catégorie, nombre d entreprises concernées Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées TPE PME ETI Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Grandes entreprises Total En k Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans En k Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Nombre de personnes concernées En k Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net

13 En k Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total État Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) En k Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales En k Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net

14 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( En k Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Les prescriptions générales des trois arrêtés pris en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l environnement et relevant des rubriques à de la nomenclature annexée au décret n du 29 mars 1993 modifié sont rendues caduques pour les activités géothermiques de minime importance. - Justification des mesures Les dispositions de ces projets relatifs à la géothermie de minime importance sont regardées comme étant directement imposées par l article 66 de la loi n du 22 mars 2012 dont ils constituent une première application. Par suite, elles n entrent pas dans le champ du moratoire tel que défini par le Premier ministre dans la circulaire du 17 juillet 2013 (NOR: PRMX C) relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation. (Avis donné sur le décret en Conseil d État par le SGG à la simplification du 6 février ) 14

15 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Contraintes techniques de réalisation des échangeurs géothermiques Impact modéré sur le coût de réalisation des échangeurs géothermiques Impact modéré sur le coût de réalisation des échangeurs géothermiques - - Amélioration de la protection des nappes aquifères souterraines Contraintes techniques de réalisation des échangeurs géothermiques Instruire les demande d agrément d expert, maintenance du téléservice dédié à la géothermie, suivi de la carte des zones Mise en place le cas échéant de la carte révisée - - Simplification administrative, homogénéisation des pratiques, réduction des sinistres lors des travaux Homogénéisation des pratiques, pérennité des ouvrages, réduction des sinistres lors des travaux Pérennité des ouvrages, homogénéisation des pratiques, réduction des sinistres lors des travaux - Simplification administrative, homogénéisation des pratiques, pérennité des ouvrages, réduction des sinistres lors des travaux - Allègement du suivi des installations, simplification administrative 15

16 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Néant Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres États membres de l Union Européenne Renvoi aux normes : Norme NF X Forage d'eau et de géothermie - Réalisation, suivi et abandon d'ouvrages de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages ; Norme NF X Forage d'eau et de géothermie Démarches administratives ; Norme NF X Forage d'eau et de géothermie - Sonde géothermique verticale. Ces normes appellent des dispositions techniques plus exigeantes lors de la réalisation de l échangeur géothermique avec un coût de certification plus important pour les entreprises de forage. Les mesures envisagées en Suisse et dans les landers allemands, situés à proximité de l Alsace et la Lorraine, pour encadrer l activité géothermique de minime importance ont été étudiées. Le dispositif envisagé en France est similaire voire plus souple que ceux des exemples internationaux retenus : Ex : Conditions d exploitation technique similaire à la Suisse, Les administrations de la Suisse et de certains landers instruisent un dossier administratif et appellent à disposer lors des travaux d un expert indépendant pour suivre les étapes clefs du projet. Au regard des récents incidents, les prescriptions techniques en Allemagne tendent à se durcir notamment pour la mise en œuvre des échangeurs géothermiques fermés. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité La Fond chaleur mis en place par l ADEME pour développer la géothermie dont la géothermie de minime importance propose sous certaines conditions une aide directe aux collectivités territoriales, entreprises et particuliers. - Il est proposé pour les exploitants d une installation géothermique de minime importance existante avant le 1er juillet 2015 un délai de 5 ans pour mettre en place les outils nécessaires pour réaliser la surveillance annuelle. Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Mesures d accompagnement - Communication via un site internet avec mise en ligne de fiche d information pour les acteurs, FAQ, obligations réglementaires 16

17 Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance L ADEME, via son réseau régional, mettra à disposition l information nécessaire et attendues par les utilisateurs de la géothermie. - - VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES a) Cette fiche d impact complète celle du décret en Conseil d État n du 8 janvier 2015 pris en d application de l article 66 de la loi n du 22 mars 2012 (n NOR ERNL141373D). Les charges et des gains, associés aux mesures mentionnées ci-dessous, ont été considérés dans la fiche d impact du décret en Conseil d Etat : - l obligation de qualification des entreprises de forages géothermiques ; - la révision des cartes des zones règlementaires ; - la nécessité de disposer d une attestation de compatibilité établie par un expert agréé sur les zones orange ; b) Les estimations du marché de la géothermie de minime importance pour établir cette fiche d impact sont les mêmes que celles considérées dans la fiche d impact du décret en Conseil d Etat. Pour rappel, il a été pris en compte : nouvelles activités géothermiques de minime importance par an dont sont situées entre 0 et 10 m. Ces installations n entrent pas dans le champ d application de la géothermie de minime importance ; sont situées à plus de 10 m de profondeur. Ces installations entrent dans le champ d application de la géothermie de minime importance ; - dont sont des échangeurs géothermiques fermés. La répartition des travaux de forages géothermiques entre les particuliers, collectivités et entreprises sont respectivement : 50%, 25% et 25% ; - dont sont des échangeurs géothermiques ouverts ; - dont destiné pour lesquelles le maître d ouvrage est un particulier et dont le débit de rejet de l ouvrage géothermique est inférieur à 8 m 3 /h ; - dont 720 pour lesquelles le maître d ouvrage est une collectivité territoriale ou une entreprise et dont le débit de rejet de l ouvrage géothermique est supérieur à 8 m 3 /h entreprises de forage en France réalisent des ouvrages géothermiques de minime importance dont 100 sont déjà engagés dans une démarche de qualification ou de certificat de compétences. Ces dernières mettent en œuvre les normes associées aux forages d eau ou de géothermie. c) Ainsi, les charges et gains retenus dans cette fiche d impact sont ceux relatifs aux prescriptions posées par l arrêté des prescriptions générales en matière de géothermie de minime importance. Il est à noter que suite aux consultations menées sur cet arrêté l obligation d assurance des entreprises de forage n a pas été retenue dans le cadre de cette norme. Cela a fait l objet d un article 30 bis de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Un décret en Conseil d Etat est attendu pour sa mise en œuvre. Les coûts et gains sont détaillés ci-dessous : Pour l évaluation des coûts, il a été considéré le coût dépensé dû aux contraintes nouvelles la première année pour la réalisation de l échangeur géothermique puis sur les années consécutives le coût de 17

18 surveillance de l ouvrage. Coûts retenus pour les entreprises et collectivités territoriales : - 1 journée supplémentaire pour réaliser les essais de réceptions des ouvrages et le rapport de fin de forage soit : 10 h x 50 /h x nbre installation : 318 k ; - 10 supplémentaire par mètre linéaire de forage x 120 m de forage en moyenne x 550 échangeurs géothermiques fermés : 660 k ; pour les analyses d eau requises : 54 k ; pour la mise en œuvre des mesures de cessation d exploitation ventilés sur 30 ans d exploitation : 91 k ; pour la réalisation de la surveillance décennale ventilés sur 10 ans : 54 k. Soit 489 k, en moyenne annuelle sur 3 ans. Coûts retenus pour les particuliers : - 1/2 journée supplémentaire pour réaliser les essais de réceptions des ouvrages et le rapport de fin de forage soit : 10h x 50 /h x nbre installation : 574 k ; - 10 supplémentaire par mètre linéaire de forage x 120 m de forage en moyenne x échangeurs géothermiques fermés : 2640 k ; pour la mise en œuvre des mesures de cessation d exploitation ventilés sur 30 ans d exploitation : 145 k ; pour la réalisation de la surveillance annuelle pour la moitié des installations (le contrôle peut être fait par le particulier) : 164 k ; pour la réalisation de la surveillance décennale ventilés sur 10 ans : 65 k. Soit 865 k, en moyenne annuelle sur 3 ans. Pour l évaluation des économies et gains, il est considéré que sur une période de 20 ans, les prescriptions mise en oeuvre permettent de prévenir les dégâts consécutifs à trois déformations de structures géologiques et d une pollution d'un AEP nécessitant sa fermeture et la création d un nouveau avec les couts suivants : 10 M pour la fermeture/création d un captage d eau potable ; 10 M pour réaliser les travaux consécutifs à une déformation géologique (travaux sur les voiries, canalisations, bâtiments ). La mise en place d une cimentation sur toute la hauteur améliore la durabilité et les rendements thermiques de l installation géothermique et donc augmente la durée de vie des ouvrages avec un meilleur rendement. Les gains induits n ont pas été reportés dans cette fiche d impact car ces gains sont difficilement évaluables par les données techniques et scientifiques actuelles. Gains retenus pour les collectivités : 500 k pour la fermeture/création d un captage d eau potable par an; 1,5 M pour réaliser les travaux consécutifs à une déformation géologique (travaux sur les voiries, canalisations, bâtiments ) par an Soit k, en moyenne annuelle sur 3 ans. Gains retenus pour les particuliers et les entreprises : 750 k pour réaliser les travaux consécutifs à une déformation géologique et impactant des bâtiments par an ; Soit 750 k, en moyenne annuelle sur 3 ans. L estimation de l impact net à l issu de trois années est le suivant : - pour les particuliers : +115 k ; - pour les entreprises : -260 k ; - pour les collectivités : k. 18

19 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 19