11 Rue de la Briqueterie à Saint AGNANT RCS La ROCHELLE n Représentée par son Président, Monsieur Guillaume POQUET.

Transcription

1 CONTRAT D INTERET GENERAL «Portant sur la cession pour un euro d un terrain, permettant l édification d une Résidence pour personnes âgées et ou handicapées» Entre d une part, La Commune de. Représentée par son Maire, M Spécialement habilité(e) à cet effet par une décision du Conseil Municipal en date du.., dont une copie demeurera ci-annexée; Et d autre part, La société SERENTIS S.A.S au Capital de , Siège Social «Lotissement de la Briqueterie» 11 Rue de la Briqueterie à Saint AGNANT RCS La ROCHELLE n Représentée par son Président, Monsieur Guillaume POQUET. Est passée la présente convention, ayant pour but de faciliter la réalisation d une opération d intérêt général au bénéfice des personnes âgées et/ou handicapées de la Commune. TITRE 1 : PRESENTATION DE L OPERATION D INTERET GENERAL La société SERENTIS S.A.S propose un concept d hébergement de personnes âgées et/ou handicapées, connu sous le vocable «Résidence Les Demoiselles de Serentis». La Résidence «Les Demoiselles de Serentis» propose la mise à disposition de logements locatifs spécifiques et adaptés. Cette mise à disposition est offerte en priorité aux personnes âgées et/ou handicapées de la Commune ou des environs, leur offrant ainsi des conditions de vie adaptée à leurs besoins et à leur état de santé, en leur offrant un mode de vie familiale, la préservation de leurs relations de voisinage, et une assistance constante pour tous les actes de la vie quotidienne. Des Auxiliaires de Vie, salariées et logées sur place, assureront : d une part une veille constante garantissant la sécurité des personnes hébergées, d autre part le service d hébergement, la restauration, les soins d hygiène ordinaire, le ménage, l entretien du linge et toutes formes d animation ou d activités favorisant une vie de qualité. Cette mission générale d assistance de vie, s inscrit dans le respect de la Charte «Les Demoiselles de Serentis». 1

2 Ce concept propose une réponse aux besoins des Communes ne disposant pas dans l immédiat de solution concernant la prise en charge de ces personnes âgées. La qualité de l accueil est renforcée grâce à l implantation centrale de ces maisons dans la commune ou le quartier, et grâce à la sélection et/ou la formation des futurs salariés, qui peuvent être issus de la Commune. La conception des logements, garantit la sécurité, facilite les services, notamment le partage du temps entre les Auxiliaires de Vie. La Résidence «Les Demoiselles de Serentis» favorise directement la création de deux emplois à temps complet et d un emploi à temps partiel assurant les remplacements durant les congés annuels. Ce concept a été présenté en détail à la Commune, qui a notamment pris connaissance de la «Charte Les Demoiselles de Serentis» ci-après annexée. Il pourra être réalisé sur son territoire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et dans le respect de la présente convention. TITRE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES PARAGRAPHE 1 : Obligations de la Société SERENTIS S.A.S 1 ) La société SERENTIS S.A.S s engage à construire, pour elle-même ou pour le compte de tiers investisseurs, sur le terrain indiqué cidessous, qui lui sera cédé pour un euro (1 ), un ensemble de quatre logements. 2 ) La société SERENTIS S.A.S, s engage, pendant toute la durée du présent protocole : - à respecter la destination des constructions, à savoir exclusivement la vie en résidence avec services, de personnes âgées et/ou handicapées. - à permettre l organisation de l aide à domicile par l intervention d un Organisme titulaire de l Agrément Qualité. - à consentir à la Commune une priorité d accès pour ses administrés (personnes âgées et/ou handicapées). 2

3 PARAGRAPHE 2 : Obligations de la Commune En contrepartie, la Commune : 1 ) accepte de consentir à la Société SERENTIS S.A.S, la vente pour un euro (1 ) du terrain appartenant à la Commune, situé à et d une superficie de. Cette vente interviendra dès la production de l attestation notariée de réservation de 3 lots d appartements sur les 4 du programme. 2 ) s engage à réaliser l ensemble des travaux ou postes repris à la Note Technique (Titre 4) ci-après, ou à verser une participation équivalente, à l exception des frais notariés de cession du terrain qui sont à la charge exclusive de la Société SERENTIS S.A.S. 3 ) autorise dès à présent, la Société SERENTIS S.A.S à déposer un permis de construire concernant la Résidence Les Demoiselles, sur le terrain communal non encore cédé à la société SERENTIS S.A.S. TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES 1 ) Durée : La durée de la présente convention est de onze ans, renouvelable sur volonté expresse des parties. 2 ) Clause Pénale : Pendant toute la durée de la présente convention, en cas de non-respect de la destination de l immeuble, la Commune pourra demander à la société SERENTIS S.A.S le retour immédiat aux conditions fixées, à défaut le paiement d une indemnité égale à la valeur du terrain à bâtir (valeur du Service des Domaines au jour de la cession) à laquelle s ajoutent les coûts de réalisation des V.R.D. Cette même clause pénale sera reprise dans l acte de cession du terrain par la Commune, et rendue opposable au propriétaire des constructions à y édifier. 3 ) Attribution de juridiction En raison du caractère d intérêt général du présent contrat, tout litige qui pourrait survenir entre la Société SERENTIS S.A.S et la Commune, sera de la compétence des tribunaux administratifs. 3

4 TITRE 4 : NOTE TECHNIQUE des TRAVAUX OU POSTES A LA CHARGE DE LA COMMUNE I Eléments fournis ou apportés par la Commune, préalablement à l établissement du permis de construire : 1 ) Fourniture du plan : - de situation, - cadastral, - de bornage, - topographique, - de positionnement des réseaux existants et si possible projetés. 2 ) Prise en charge : Des opérations préalables à l ouverture de chantier. La Commune prendra en charge les surcoûts liés à une découverte exceptionnelle du sol ou du sous-sol du terrain, d ordre géologique, archéologique, historique, culturel, nature constitutionnelle etc II Travaux à la charge de la Commune: D une manière générale, il s agit pour la Commune de faire face à tous les travaux liés à la fourniture du terrain, en particulier : 1 ) préalablement au démarrage de la construction : Lot terrassement Terrassement général de la plate-forme sous l emprise de la construction projetée + 1 m en périphérie (compris dessouchage), avec mise à niveau à 0,35 m du sol fini de la construction (cf. coupe au permis de construire). Terrassements et couche de fondation des accès carrossables tels que figurant au plan du permis de construire (à même de supporter des charges de 34 tonnes). Lot fondations spéciales (éventuellement) Lot adaptation au sol de la construction Tous les surcoûts de fondations qui seraient nécessités, par la déclivité des terrains, ou par la nature du sous-sol, sous la côte 0,80 m par rapport au sol fini maison, le cas échéant, surcoût du dallage sur vide sanitaire par rapport au dallage sur terreplein ou surcoût de reconstitution de sol (terrassement, apports de matériaux et compactage au-delà de 20 cm d épaisseur) en cas de maintien du dallage traditionnel. Lot VRD Pose d un compteur d eau et pose d un compteur EDF provisoires (abonnements et consommations à la charge de la société SERENTIS S.A.S). 4

5 2 ) préalablement à la mise en service : Lot VRD La commune réalisera : - le raccordement, incluant les frais de branchement, conformément au plan annexé, de l ensemble des réseaux (eau, EDF, téléphone, assainissement, eaux pluviales) directement à la construction, à savoir : - aux deux regards pour le réseau assainissement, - aux attentes (pied de descente des gouttières) pour les eaux pluviales, - aux tuyaux diam. 25 en attente, pour l eau potable, y compris la pose des 4 compteurs, - aux fourreaux en attente pour le téléphone, y compris amenée des câbles jusqu aux 4 tableaux intérieurs, - pour l électricité, pose et raccordements aux fourreaux en attente, y compris amenée des câbles nécessaires jusqu aux 4 tableaux électriques intérieurs - les chemins piétons, y compris sortie des chambres, et la finition des accès (aux normes handicapés). Lot espaces verts La commune réalisera : - L ensemble des clôtures, des plantations, de l engazonnement, et selon les possibilités de la Commune, Un lot de mobilier urbain, à sa convenance, destiné à l agrément du cadre de vie des personnes âgées et/ou handicapées accueillies. Fait en quatre exemplaires, sur cinq pages, A., Le Pour SERENTIS S.A.S Le Président, Pour La Commune de Le Maire, 5