MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Le pouvoir adjudicateur : Communauté d'agglomération Sophia Antipolis

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1 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Le pouvoir adjudicateur : Communauté d'agglomération Sophia Antipolis Objet du marché : Prospection partenariale et organisation d animations pour faire connaître le site internet de covoiturage pour les agglomérations de Cannes, Grasse, Antibes et Sophia Antipolis Etabli en application du Code des Marchés publics - Décret n du 1er août 2006 La procédure utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application des articles 26-II et 77 du Code des Marchés Publics Date et heure limites de remise des propositions : 25 novembre 2010 à 12h00 Page 1/9

2 SOMMAIRE Article 1 - Acheteur Article 2 - Objet de la consultation Objet du marché Procédure de passation Forme du marché Article 3 - Dispositions générales Décomposition du marché Lots Tranches Phases Durée du marché et délais d exécution Durée du marché Délais d exécution Modalités de financement et de paiement Délai de validité des propositions Variantes et options Variantes Options Article 4 - Dossier de consultation Contenu du dossier de consultation Documents contractuels Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Modification de détail au dossier de consultation Article 5 - Présentation des propositions Documents à produire Justificatifs candidature Contenu de l'offre Compléments à apporter au cahier des charges Langue de rédaction des propositions Unité monétaire Conditions d'envoi ou de remise des plis Article 6 - Jugement des propositions Article 7 - Renseignements complémentaires Article 8 Voies et délais de recours Page 2/9

3 Article 1 - Acheteur Groupement de commandes entre le Syndicat Intercommunal des Transports Publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu La Napoule (SITP), le Syndicat Mixte des Transports Sillages (Sillages) et le Communauté d Agglomération Sophia Antipolis (CASA). Le pouvoir adjudicateur coordonnateur : Communauté d'agglomération Sophia Antipolis Communauté d'agglomération Sophia Antipolis Les Genêts BP , route des Crêtes SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX Téléphone : Télécopie : Site internet : Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du marché L objet de la présente consultation porte sur des missions de : - prospection, de prise de contacts, d animations et de présentations, - communication, diffusion d information et de relations presse, - interventions sur l espace administrateur du site internet. Nomenclature interne NADEGE : A titre indicatif, la date prévisionnelle de commencement d exécution des prestations, objet de la présente consultation est fixée au mois de janvier Procédure de passation La consultation est passée par Procédure adaptée en application de l'article 26-II du Code des Marchés Publics. 2-3-Forme du marché La consultation aboutira à un marché fractionné à bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics Montant minimum annuel : 500 HT Montant maximum annuel : HT Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché Lots Le marché fait l'objet d'un lot unique. Page 3/9

4 Sans objet Tranches Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 3-2-Durée du marché et délais d exécution Durée du marché Le marché est passé pour une durée d 1 an à compter de la date de notification du marché. Il est reconductible trois (3) fois, par périodes d un (1) an, pour une durée maximale de quatre (4) ans. La collectivité informe le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l échéance du marché, de sa décision de reconduire ou non le marché. Selon les dispositions de l'article 16 du Code des marchés publics, le titulaire du marché ne pourra pas refuser la reconduction Délais d exécution Les délais d exécution seront précisés dans chaque bon de commande. 3-3-Modalités de financement et de paiement - Mode de règlement : mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique ; - Délai global maximum de paiement : trente(30) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture dans les services de la Communauté d'agglomération SOPHIA ANTIPOLIS ; - Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits au Budget général primitif de l'exercice de l année en cours section fonctionnement - financement sur fonds propres 3-4-Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. 3-5-Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 150 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. 3-6-Variantes et options Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. Page 4/9

5 3-6-2-Options Aucune option n est prévue. Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le Règlement de la Consultation (RC), - l'acte d'engagement (AE), - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), - le Cahier des Clauses Techniques Particuliers (CCTP). - Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), - Le Devis Descriptif Estimatif Détaillé annuel (DQE). 4-2-Documents contractuels - l'acte d'engagement et ses annexes éventuelles ; - le Cahier des Clauses Administratives Particulières ; - le Cahier des clauses techniques particulières ; - l Offre technique et financière du titulaire ; - Le Code des Marchés Publics issu du décret n du 1 er août 2006, - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles) dans sa dernière version, - Les normes et règlements applicables aux prestations faisant l objet du marché. 4-3-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, l'entité adjudicatrice met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : Identifiant : CA-Sophia-Antipolis _06_ _01 Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. 4-4-Modification de détail au dossier de consultation Se référer à l article 7 du présent R.C. Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Page 5/9

6 Justificatifs candidature - lettre de candidature DC1 ou équivalent - déclaration du candidat DC2 ou équivalent Contenu de l'offre - l Acte d'engagement dûment complété, daté, paraphé et signé. Cet acte d'engagement sera éventuellement accompagné par les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement pour les sous-traitants désignés au marché (annexe 1 de l'acte d'engagement). Que des sous-traitants soient désignés ou non dans le marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en cas de nantissement ; seul l'exemplaire original détenu par la CASA fera foi. - le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) dûment complété, daté, paraphé et signé. - le Devis Descriptif Estimatif Détaillé annuel (DQE) dûment complété, daté, paraphé et signé. - une Note méthodologique comprenant notamment : l exposé de la méthodologie adoptée visant à décrire la démarche proposée par le candidat afin de réaliser les prestations, objet de la présente consultation ; les moyens matériels que le candidat se propose de mettre à disposition en vue de la réalisation des prestations, objet du présent marché (cf 4.2 CCAP) ; les moyens humains mobilisés que le candidat se propose de mettre à disposition en vue de la réalisation des prestations, objet du présent marché (nombre de personnes, identification et profil des personnes composants l équipe qui réalisera les prestations, objet de la présente consultation les CV détaillés de ces personnes devront impérativement être joints (cf 4.1 CCAP) ; Le planning prévisionnel de réalisation des prestations proposé par le candidat afin de répondre à la présente consultation. En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe : - la nature et le montant des prestations sous-traitées ; - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ; - les conditions de paiement et modalités de règlement du sous-traitant ; - les références du compte à créditer ; - les mêmes justificatifs de candidature que ceux exigés des candidats ci-dessus, à l'exception de la lettre de candidature. Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code. Page 6/9

7 5-2-Compléments à apporter au cahier des charges Sans objet 5-3-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 5-4-Unité monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). 5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté contenant une enveloppe également cachetée. - L'enveloppe extérieure devra porter la mention : «Prospection partenariale et organisation d animations pour faire connaître le site internet de covoiturage pour les agglomérations de Cannes, Grasse, Antibes et Sophia Antipolis»- NE PAS OUVRIR - L enveloppe intérieure porte le nom du candidat ainsi que respectivement la mention candidature et offre pour : «Prospection partenariale et organisation d animations pour faire connaître le site internet de covoiturage pour les agglomérations de Cannes, Grasse, Antibes et Sophia Antipolis» L enveloppe intérieure contient : - les justificatifs visés à l'article 45 du Code des marchés publics ainsi qu'au règlement de la consultation - ainsi que les pièces relatives à l offre. Les offres devront être remises contre récépissé ou expédiées par pli postal recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : Communauté d'agglomération Sophia Antipolis Direction Déplacements Transports Les Genêts BP , route des Crêtes SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Le pouvoir adjudicateur n'accepte pas le dépôt des plis par voie électronique. Page 7/9

8 Article 6 - Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants : 1- La valeur technique de l offre, appréciée au vu du mémoire technique (coefficient pondérateur de 5) l exposé de la méthodologie adoptée visant à décrire la démarche proposée par le candidat afin de réaliser les prestations, objet de la présente consultation (sous coefficient pondérateur de 2) ; les moyens matériels que le candidat se propose de mettre à disposition en vue de la réalisation des prestations, objet du présent marché (sous coefficient pondérateur de 2) ; les moyens humains mobilisés que le candidat se propose de mettre à disposition en vue de la réalisation des prestations, objet du présent marché (nombre de personnes, identification et profil des personnes composants l équipe qui réalisera les prestations, objet de la présente consultation les CV détaillés de ces personnes devront impérativement être joints (sous coefficient pondérateur de 0.5) ; Le planning prévisionnel de réalisation des prestations proposé par le candidat afin de répondre à la présente consultation (sous coefficient pondérateur de 0.5). 2- Le prix (coefficient pondérateur de 4) La Communauté d Agglomération Sophia Antipolis se réserve le droit d engager une négociation, conformément à l article 28 du code des marchés publics. Article 7 - Renseignements complémentaires La Communauté d Agglomération Sophia Antipolis se réserve le droit d envoyer des renseignements complémentaires aux candidats soit à son initiative, soit à la suite de questions posées par ces derniers. Pour obtenir des renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite : - soit par courrier à l adresse suivante : Communauté d'agglomération Sophia Antipolis Direction des marchés publics Les Genêts BP , route des Crêtes SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX Téléphone : soit par fax à la direction des marchés publics, au numéro suivant : Les renseignements complémentaires seront envoyés aux candidats au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres. Page 8/9

9 Les candidats devront alors répondre sur la base du DCE mis en ligne et des renseignements complémentaires transmis. Article 8 Voies et délais de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nice 33, bd Franck Pilatte B.P , F Nice Cedex 4 Courriel : greffe.ta-nice@juradam.fr. Tél : Fax : URL : Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - d un recours gracieux, auprès du Président de la CASA, dans une délai de deux (2) mois suivant la publication ou la notification de la décision ou de l acte attaqué - d'un référé avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies à l'article L du Code de Justice Administrative ; - d'un recours pour excès de pouvoir, conformément aux dispositions de l'article R du Code de Justice Administrative, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée faisant grief. - d un recours conformément à la décision du Conseil d Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, "Soc. Tropic Travaux Signalisation", requête n d un référé contractuel art L du code de Justice Administrative Le Code de Justice Administrative français et la décision du Conseil d Etat sont consultables sur le site : Fait à Sophia Antipolis le 02 novembre 2010 Page 9/9