COMPTE - RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU Lundi 3 novembre 2014

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1 COMPTE - RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU Lundi 3 novembre 2014 Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Yves DRUET. La convocation a été faite le mardi 29 octobre Le compte rendu a été affiché le vendredi 7 novembre 2014 PRESENTS: YVES DRUET, EVELYNE CALOPRISCO-CHAGNOT, VINCENZO CACCAMO, CLAUDINE MAGNI, YVES DEVAL, NAHIM GUEMAZI, CHRISTIAN KWASNIK, SYLVAINE GIRARDEY, CHRISTIANE HUTTGES, FREDERIC HEREDIA, CHRISTINE RUSSO, MARC GENDRIN, MARTINE BONVALLOT, BEATRICE VEBER, NADIA OURABI ABSENTS EXCUSES : ANNE-CLAUDE TRUONG (PROCURATION A YVES DRUET), STEPHANE DARFIN, SAKIR TAS, SYLVAIN RONZANI A ETE NOMME SECRETAIRE : YVES DEVAL ORDRE DU JOUR 1. Désignation d une secrétaire de séance 2. Compte-rendu de la séance du 26 août Acquisition du terrain de la cure 4. Acceptation de recette 5. Préemption des terrains de l ADIJ 6. Demande de subvention fonds d aide aux communes 7. Demande de subvention pour l acquisition des terrains de l ADIJ auprès du Conseil Général 8. Renouvellement de la convention gardes nature 9. Indemnité de Conseil allouée au comptable 10. Participation aux charges scolaires 2013/ Transfert de compétence à la CAB enseignement supérieur et recherche 12. Sauvegarde externalisée des données informatiques 13. Renouvellement du Contrat enfance et jeunesse 14. Contrat pour l organisation d un concert dans le cadre des 20 ans de la médiathèque 15. Questions diverses 1

2 Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance. Après accord du Conseil municipal, le Maire ajoute un point à l ordre du jour : Autorisation accordée au Maire pour accomplir certaines tâches de gestionsouscription d un emprunt 1. Désignation d une secrétaire de séance M. Yves DEVAL est désigné en qualité de secrétaire de séance et chargé à ce titre de la rédaction du Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal. 2. Compte-rendu de la séance du 26 août 2014 Le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 26 août Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, adopte le compte-rendu de la séance du 26 août Acquisition du terrain de la cure Dans le cadre de son projet de création d habitat senior et d une maison de santé, la Commune de Cravanche s est portée acquéreur d une partie de la parcelle cadastrée section AB N 349 pour une surface d environ 43,35 ares appartenant à l association diocésaine. Le service des domaines a estimé la parcelle susdite à Le vendeur avait quant à lui une estimation située entre et Le coût de démolition de l ancienne salle de spectacle a été estimé à environ Un accord a été conclu avec la paroisse à auxquels il convient de soustraire le coût de la démolition soit Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve l acquisition du terrain au prix de Il autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l acquisition du terrain. Les frais de notaire et d enregistrement sont à la charge de l acquéreur 4. Acceptation de recette Dans le cadre de l acquisition du terrain de la cure, l association diocésaine verse à la Commune de Cravanche 1 043,65 en remboursement d une partie des frais d arpentage. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, accepte la recette de 1 043,65 2

3 5. Préemption des terrains de l ADIJ La commune de Cravanche a été destinataire d une déclaration d intention d aliéner concernant les terrains de l ADIJ à Cravanche Les parcelles concernées sont les suivantes : Parcelles Superficie en ares AB 447 0,09 AB ,34 AB 449 5,01 AB 563 0,67 TOTAL 57,11 Le montant de la vente est fixé à auxquels s ajoutent de frais d agence. Ces parcelles se situent en zone UC du plan d occupation du sol. Elles sont grevées d une servitude de passage pour desservir des terrains dont la Commune et Territoire Habitat sont propriétaires Monsieur le Maire relate au Conseil municipal les circonstances de cette vente. Il précise notamment que la Commune s était portée acquéreur en première intention de ces terrains. Suite à l estimation du service des Domaines fixant le prix de l ensemble immobilier à , la Commune avait indiqué aux responsables de l ADIJ qu elle n était pas intéressée à ce prix mais qu une proposition à la moitié pouvait être envisagée. C est avec un grand étonnement que nous avons appris que l ADIJ avait, sans en informer la commune, signé un compromis de vente avec un promoteur au prix de par l intermédiaire de l agence Marcelin-Prévost Le promoteur reçu en mairie a été également extrêmement surpris d apprendre que les informations qui lui avaient été communiquées sur les terrains étaient fausses ou incomplètes. Entre autres éléments, il lui a été dit que les parcelles se situaient au POS en zone artisanale alors qu elles sont prioritairement destinées à l habitat, il lui a été caché qu il existait une servitude de passage d une largeur de 4,50 m le long de la propriété au profit de la Commune et qu un des terrains limitrophes des parcelles acquises appartenait à Territoire Habitat. Compte tenu de la position centrale de ces terrains qui sont dans la continuité de ceux propriété de la Commune, le Maire indique qu il paraît opportun de les acquérir en vue de réaliser un véritable projet de développement urbain au centre du village respectant en cela le principe du Grenelle de l environnement de construction de la ville sur la ville et en favorisant les déplacements doux par la création d espaces cyclables et piétons en direction des écoles. Le Maire précise enfin que si une solution négociée est possible elle sera privilégiée à la préemption L exposé du Maire entendu, vu l avis du service des Domaines, vu la délibération du 29 juin 1987 instituant un droit de préemption sur tout le territoire de la commune, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve l acquisition des terrains désignés ci-dessus aux charges et conditions précisées dans la déclaration d intention d aliéner soit auxquels s ajoutent

4 de frais d agence, charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires à la préemption par la Commune de ces terrains, décide de prévoir les crédits nécessaires au BP 2014 La présente décision peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 6. Demande de subvention fonds d aide aux communes Dans le cadre de l acquisition des terrains de l ADIJ, il est proposé de mobiliser la subvention de réservée à la Commune de Cravanche dans le cadre du fonds d aide aux communes institué par la Communauté d agglomération Belfortaine. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve la proposition et autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l obtention de cette subvention 7. Demande de subvention pour l acquisition des terrains de l ADIJ auprès du Conseil Général et de Monsieur le Député Dans le cadre de l acquisition des terrains de l ADIJ, il est proposé de solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Général et de Monsieur le Député Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve la proposition et autorise le Maire à entreprendre toute les démarches nécessaire à l obtention de ces subventions 8. Renouvellement de la convention gardes nature VU le code général des collectivités territoriales la Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 25 Le Maire présente un rapport au conseil municipal sur l adhésion au service gardes nature, créé et géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Il rappelle que l adhésion facultative de la commune à ce service arrivant à expiration le 31 décembre 2014, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour la proroger ou non pour la nouvelle période triennale Le Maire précise que le service gardes nature est un service de gardeschampêtres titulaires, que le Centre de Gestion met à disposition des communes adhérentes sur le fondement de l article 25 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée. Une fois assermentés, les gardes nature deviennent des auxiliaires de police très précieux pour la commune. 4

5 La mission de surveillance générale du ban communal qu ils assument, est de bonne qualité et contribue à la sécurité et à la tranquillité générale de la population. L adhésion est valable trois années entières à compter du 1er janvier Elle n est renouvelable qu expressément, par une nouvelle délibération du conseil municipal. Le tarif pour 2015 est un forfait fixé par référence à un système de strates : De 1 à 200 habitants : euros par an De 201 à 600 habitants : euros par an De 601 à habitants : euros par an De à habitants : euros par an De à habitants : euros par an De à habitants : euros par an Au-dessus de habitants : euros par an Pour les communes hors-territoire de Belfort (à la condition qu elles soient frontalières d une commune adhérente aux Gardes-Nature) : tarif valable pour la strate + 30% Ville de Belfort : euros Le forfait évoluera ensuite annuellement, pour 1/5ème en fonction du coût de la vie, et pour 4/5ème en fonction de l évolution des rémunérations dans la fonction publique, selon la formule suivante : P1 = [(P0 x 0,80)(1+((TBMG1-TBMG0)/TBMG0) + ((CSP1 CSP0)/CSP0)] + [(P0 x 0,20)(1+TxInf)] Avec : P1 = participation due pour l exercice n P0 = participation de l exercice n-1 TBMG0 = traitement brut moyen du grade de garde champêtre au 1er janvier de l année n-1 TBMG1 = traitement brut moyen du grade de garde champêtre au 1er janvier de l année n CSP0 = pourcentage total des charges sociales patronales obligatoires et facultatives au 1er janvier de l année n-1 CSP1 = pourcentage total des charges sociales patronales obligatoires et facultatives au 1er janvier de l année n TxInf = dernier taux d inflation annuel connu au 31 janvier de l exercice n Les coefficients sont arrondis aux ème supérieurs. Le Maire fait valoir en outre que les gardes-nature peuvent assurer tout ou partie des missions spéciales suivantes qui sont couvertes par une tarification particulière définie pour chaque catégorie d actes. Les missions spéciales en question sont : L aide à la gestion des chiens dangereux, c'est à dire l assistance apportée à la commune rurale pour l identification, le suivi et la gestion des chiens de 1ère et 2ème catégorie est facturée 30 euros par chien, comprenant : Identification du chien (race, catégorie) 5

6 Vérification des documents fournis (vaccination, pédigrée, attestation de castration, attestation d assurance, identification par transpondeur ou tatouage, attestation de l étude comportementale du chien, attestation de formation du maître) Rédaction du «permis de détention» de l animal (arrêté municipal) Le contrôle annuel des propriétaires ou détenteurs de chien (contrôle des papiers et des infrastructures) est facturé de façon forfaitaire 200 euros pour une année quel que soit le nombre de chiens. Si la gestion du chien nécessite des mesures d urgences comme le placement ou l euthanasie, l intervention du service coute 45 euros par chien. Les prestations de capture et de mise en fourrière, qui constituent des prestations de police générale, continuent d être couvertes par la cotisation principale. Les actes de police funéraire sont facturés 35 euros de l heure, notamment les actes suivants : Exhumation et ré inhumation de corps Pose de bracelets et apposition du sceau, pour transport de corps sans mise en bière Mise en bière L aide du service pour la gestion des concessions funéraires ou obtenue dans le cadre d une procédure d abandon des concessions funéraires font l objet d un forfait de 500 pour une opération complète Au-delà d un forfait de quatre agrès offert à toutes les communes adhérentes, une participation de 35 euros est demandée pour tous les contrôles de but de football, de basket-ball et de hand-ball, réalisés par le service. L utilisation des compétences du maître fauconnier et de ses oiseaux de proie pour lutter contre les espèces d oiseaux générant des nuisances est facturée 45 de l heure. Les interventions en matière d urbanisme sont facturées 35 de l'heure Les actions de piégeage destinées à lutter contre les proliférations d espèces sont désormais facturées pour certaines espèces : Les chats : 10 euros/chat Les pigeons : 2,5 euros/pigeon. Au-delà de 500 pigeons pris, la capture devient gratuite Les contrôles radars, avec, au-delà d un forfait de 6 heures compris dans la cotisation de base des adhérents, une participation de 65 euros par heure de contrôle, qui correspond au temps passé sur le terrain par une équipe de deux gardes. La facturation des missions spéciales est opérée au trimestre par émission d un titre de recettes, et au vu d un état récapitulatif signé par le Président du Centre de Gestion. Cet état est communiqué à la commune concernée avant la mise en recouvrement du titre de recettes. Le Maire précise qu aucune de ces missions ne peut intervenir sans qu il l ait ordonné personnellement. Ayant entendu l'exposé du maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : 6

7 D adopter la présente délibération, et d adhérer au service gardes nature à compter du 1er janvier 2015 pour trois années, aux conditions fixées par la convention d adhésion. D accepter l évolution annuelle du tarif de cette participation, calculée selon la formule de l article 3 de la convention d adhésion D accepter le principe de la cotisation supplémentaire dans les strictes limites, notamment quant au déclenchement de la mission, rappelée ci-dessus D autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant, et notamment la convention de d adhésion avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale De solliciter le financement de la cotisation à hauteur de 20% auprès de la Communauté d agglomération belfortaine 9. Indemnité de Conseil allouée au comptable En application des dispositions de l article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 précise les conditions de l attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables chargés des fonctions de receveurs des communes et EPCI. Cette indemnité attribuée par délibération fixe un taux pour la durée d affectation du comptable ou pour la durée du Conseil municipal. Elle est calculée sur la moyenne des dépenses des trois dernières années et peut donc varier à la hausse ou à la baisse. Le Montant brut de l indemnité pour la gestion de M. Freyburger pour l année 2013 au taux de 100% est de 529,61 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 6 contre (Mmes CALOPRISCOT-CHAGNOT, MAGNI, BONVALLOT, GIRARDEY et MM CACCAMO et HEREDIA) et 3 abstentions (Mmes RUSSO, HUTTGES et VEBER), décide de fixer à 50% le taux de l indemnité versée à M. Jean-Pierre FREYBURGER 10. Participation aux charges scolaires 2013/2014 Vu le code général des collectivités territoriales, vu les dispositions de la loi du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des charges de fonctionnement des écoles entre les communes, Considérant que la commune de Cravanche dans le cadre d une réciprocité, fixe les mêmes montants de participations que ceux de la Ville de Belfort, considérant que ces montants sont pour l année scolaire 2013/2014, de 597,87 euros pour un élève de maternelle et 452,10 euros pour un élève en élémentaire, qu il est proposé au conseil d adopter ces participations, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, fixe le montant des participations aux charges scolaires pour l année 2013/2014 à 597,87 euros pour un élève en maternelle 452,10 euros pour un élève en élémentaire 7

8 11. Transfert de compétence à la CAB enseignement supérieur et recherche Le Conseil Communautaire a dans sa séance du 16 octobre 2016 approuvé le transfert de la compétence enseignement supérieur et recherche à la Communauté d agglomération belfortaine Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide d entériner cette proposition 12. Sauvegarde externalisée des données informatiques La commune adhère au service de maintenance informatique du SIAGEP. Elle adhère par ailleurs à la prestation «sauvegarde externalisée des données» proposée par le SIAGEP. La sauvegarde des données est toutefois soumise à un quota de taille qui ne permet en général que la sauvegarde des données des progiciels métiers et éventuellement des documents type arrêtés ou délibérations. Le SIAGEP a décidé d offrir à ses adhérents au service informatique la possibilité de bénéficier d une sauvegarde externalisée à la carte de leurs données permettant en cas de problèmes de restaurer les données. Suite à la proposition du SIAGEP, la commune décide de retenir la solution de 18.Go (voir courrier) préconisé par le SIAGEP pour un tarif de 81,00 La mise en œuvre de cette prestation débutera à compter de la validation de la présente délibération et sa durée sera calquée sur celle de la convention informatique en cours de validité. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide d adhérer auprès du SIAGEP à la prestation «sauvegarde externalisée des données informatiques» selon les caractéristiques ci-dessus et décide d imputer la dépense de 81 au budget de la commune à compter du 1er janvier Renouvellement du Contrat enfance et jeunesse Dans le cadre du partenariat avec la caisse d allocation familiale du Territoire de Belfort pour le financement de l accueil de loisirs sans hébergement, la commune a signé un contrat enfance et jeunesse couvrant la période 2011 à Il convient aujourd hui de renouveler ce contrat. Dans cet objectif, la commune a réalisé un diagnostic des actions menées et a présenté les perspectives d évolution en termes de moyens, d effectifs et d objectifs pédagogique. Le Maire remercie à cette occasion M CACCAMO, Adjoint au Maire ainsi que Malik SAHRAOUI, Directeur du service enfance et jeunesse pour le travail réalisé sur ce diagnostic. M. CACCAMO précise que le document sera consultable sur le site de la commune. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 8

9 Approuve le renouvellement du contrat enfance et jeunesse avec la CAF et autorise le Maire à signer le contrat 14. Contrat pour l organisation d un concert dans le cadre des 20 ans de la médiathèque Un concert est organisé par la commune dans le cadre des 20 ans de la médiathèque. Un contrat a été établi avec l organisateur dénommé «Compagnie en coulisse». Le montant de la prestation est de M. DEVAL regrette qu un budget équivalent n ait pas été consacré au 70 ème anniversaire de la libération Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et une abstention (M. DEVAL), approuve les termes du contrat qui fixe la prestation à et autorise le Maire à le signer. 15. Autorisation accordée au Maire pour accomplir certaines tâches de gestion-souscription d un emprunt Dans le cadre du projet de préemption des terrains de l ADIJ, la Commune devra avoir recours à l emprunt. Afin de permettre les démarches nécessaires à la réalisation de celui-ci, le Conseil est appelé à autoriser Monsieur le Maire à procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation de l emprunt destiné au financement du projet, et aux opérations financières utiles à la gestion de celui-ci Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder, dans la limite de , à la réalisation de l emprunt destiné au financement de l acquisition des terrains de l ADIJ, et aux opérations financières utiles à la gestion de celui-ci L ordre du jour étant épuisé, le maire clôt la séance à 22H00 9