AVENANT N 9 ENTRE D UNE PART :

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1 AVENANT N 9 Au contrat de partenariat relatif à l éclairage public et à la mise en lumière de la Ville de BEAUNE (articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) ENTRE D UNE PART : La Ville de BEAUNE, ci-après dénommée "La Ville", représentée par M. Alain SUGUENOT, Député-Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2012, devenue exécutoire le ET D AUTRE PART: La Société BEAUNE Images & Lumières, ci-après dénommée " la Société BEAUNE Images & Lumières " représentée par MM. Marc CHEBILLE et Bertrand VANDEN ABEELE, dont le siège social est sis 76 avenue Raymond Poincaré DIJON,

2 Préalablement, il est exposé ce qui suit : Considérant que la Ville a confié, sur le fondement des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux contrats de partenariat, à la Société de projet «BEAUNE Images & Lumières» créée par la Société INEO GDF SUEZ, un contrat de partenariat portant sur le financement de l investissement, la conception, le renouvellement, l exploitation, la maintenance et l entretien des ouvrages et installations situés sur le territoire de la Ville et liés à l éclairage public, à la signalisation lumineuse tricolore, aux illuminations festives ainsi qu à la mise en lumière de la Ville. Considérant que ce contrat de partenariat, d une durée de 15 ans, est entré en vigueur le 1 er novembre Considérant qu un avenant n 1 relatif à la fourniture d énergie a été conclu le 1 er juillet Considérant qu un avenant n 2 relatif au décalage du phasage des investissements initiaux et à la prolongation du contrat d une durée de trois mois a été conclu le 1 er juillet 2010, Considérant qu un avenant n 3 relatif à la cristallisation du taux de chacune des phases d investissements a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 20 janvier 2011, Considérant qu un avenant n 4 relatif à l adoption du Bordereau des Prix Unitaires et de nouveaux forfaits unitaires ayant entrainé en conséquence une réévaluation de loyers a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 7 avril 2011, Considérant qu un avenant n 5 relatif à la mise en adéquation du Programme des Investissements initiaux avec les deux Schéma Directeur d Aménagement Lumière - SDAL - et par ailleurs la modification du SDAL extramuros a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 7 avril 2011, Considérant qu un avenant n 6 relatif à l adoption de nouvelles modalités d exécution du planning prévisionnel des travaux d investissements initiaux a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 7 avril 2011, Considérant qu un avenant n 7 relatif à la fourniture d énergie a été conclu le 1 er juillet 2011, Considérant qu un avenant n 8 relatif à la modification du périmètre des installations induite par la réception des travaux d investissements réalisés au titre de la phase 2 des travaux d investissements initiaux ayant entrainé en conséquence une réévaluation de loyers a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 2012, Considérant l article 5 du contrat de partenariat «Modifications du Contrat» en vigueur,

3 Considérant que les parties prennent acte de la nécessité pour elles de régler la situation du stock de matériel d éclairage public appartenant à la Ville et remis au partenaire lors de la signature du contrat de partenariat, Considérant que les dispositions du contrat de partenariat ne prévoient pas les modalités de remise du stock en fin de contrat ou en encore de valorisation de ce dernier, Considérant que les matériels ainsi remis, sont pour l essentiel de matériels de remplacement (ampoules ) devenus obsolètes au titre des engagements pris au contrat de partenariat, Considérant que les matériels ainsi remis ne peuvent être utilisés par le partenaire à l exception de quelques biens susceptibles d avoir un intérêt lors d opérations de maintenance et en cas de sinistres ponctuels, stock, Considérant que les parties prennent acte de la valeur marchande résiduelle de ce Considérant que les parties ont choisi de définir les modalités de valorisation de ce stock, conformément à l article 82 du contrat de partenariat, de manière, à ce qu à l échéance du contrat, la Ville dispose, non pas de biens obsolètes, mais d un fonds financier correspondant à la valeur de ces biens établie à la conclusion du contrat de partenariat, Considérant que cette décision induit une modification du contrat de partenariat, L avenant n 9 a pour objet de valoriser le stock de matériel remis par la Ville. Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :

4 ARTICLE 1 er : Objet Le présent avenant au contrat de partenariat entré en vigueur le 1 er novembre 2009 porte le n 9. Il a pour objet : - de prendre acte de la nécessité de régler la situation juridique et financière du stock de matériel d éclairage public appartenant à la Ville et remis au partenaire lors de la signature du contrat de partenariat, - de réévaluer ce stock de matériels à la conclusion du contrat de partenariat soit ,43 HT conformément aux pièces jointes au présent avenant n 9, - de prendre l engagement de verser pour le partenaire à la Ville de BEAUNE, le montant ainsi mentionné ci-dessus dans un délai d un mois suivant la signature du présent avenant n 9. Les parties reconnaissent que le présent avenant entraine une incidence financière dans l exécution du contrat de partenariat dont le détail est le suivant : Valorisation ,43 euros hors taxes ARTICLE 2 : Entrée en vigueur Les stipulations du contrat de partenariat non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur. Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa notification à la Société BEAUNE Images et Lumières, après transmission au contrôle de légalité. L envoi pour notification à la Société BEAUNE Images et Lumières du présent avenant sera réalisé le même jour que la transmission du présent avenant au contrôle de légalité. ARTICLE 3 : Recours et publicité Les parties conviennent qu en cas de recours contre le présent avenant ou l un de ses actes détachables, les dispositions de l article 9.2 du contrat de partenariat s appliqueraient. La Ville s engage à publier, dans les formes adéquates aux fins de faire courir les délais de recours, la délibération du Conseil Municipal autorisant Monsieur le Maire à signer le présent avenant et un avis informant les tiers de la signature du présent avenant et des modalités suivant lesquelles il peut être consulté.

5 ARTICLE 4 : Indépendance des clauses Les parties conviennent que si l une des stipulations du présent avenant est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l objet d une requalification, par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du présent avenant continueront à produire tous leurs effets sous réserve qu elles ne présentent pas un caractère indivisible de ladite stipulation eu égard à l intention des parties. En cas de caractère indivisible de la stipulation du présent avenant déclarée nulle ou non applicable, les parties négocieront de bonne foi pour convenir d une clause mutuellement satisfaisante visant à remplacer ladite stipulation. ARTICLE 5 : Portée de l avenant Le présent avenant ou l une quelconque de ses stipulations ne sauraient être interprétés comme emportant novation de l une quelconque des stipulations du contrat de partenariat. Les parties acceptent que toute référence au contrat de partenariat dans un autre acte ou contrat auquel l une d entre elles au moins est signataire ou partie soit interprétée comme une référence au contrat de partenariat tel que modifié par le présent avenant. ARTICLE 6 : Annexe au présent avenant - L annexe 1 du présent avenant intitulée «Valorisation du stock Part INEO - Valorisation du stock Part CITELUM») Fait à BEAUNE Le. En quatre exemplaires originaux, Pour la Ville, son Député Maire Alain SUGUENOT Pour la Société BEAUNE Images & Lumières, son représentant légal Bertrand VANDEN ABEELE