MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) COMMUN A TOUS LES LOTS

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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) COMMUN A TOUS LES LOTS Maître d ouvrage Ville d Evry Direction Générale des Services Techniques Place des Droits de l Homme et du Citoyen EVRY CEDEX Objet de la consultation : Marché n 2015S0028 : Travaux d entretien, de réparation et de rénovation des bâtiments communaux et équipements communaux relance des lots après déclaration sans suite et infructosité DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 10 SEPTEMBRE 2015 A 12 HEURES Etendue de la consultation : Marché public lancé selon la procédure d appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics 1

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) SOMMAIRE ARTICLE PREMIER - OBJET DE L'APPEL D'OFFRES 3 Pages ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES Etendue de la consultation et mode d'appel d'offres Décomposition en tranches et lots Sous-traitance Lieux d exécution des travaux Nature, consistance et étendue des travaux caractéristiques générales de l ouvrage Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières Variantes Délais d'exécution Modification de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Unité monétaire et langue de rédaction des propositions Forme juridique des groupements d entreprises attributaires du marché Contenu du dossier de consultation fournit au candidat par le maître d ouvrage Propriété intellectuelle des projets Dispositions relatives aux travaux intéressant la défense Garanties particulières pour matériaux de types nouveaux Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé Mesures particulières concernant la propreté en site urbain 6 ARTICLE 3 - MODE DU REGLEMENT DU MARCHE 6 ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES Première enveloppe intérieure Deuxième enveloppe intérieure 9 ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES 10 ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 11 ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 12 2

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) ARTICLE PREMIER - OBJET DE L'APPEL D'OFFRES Le présent appel d'offres concerne les : TRAVAUX D ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE RENOVATION DES BATIMENTS COMMUNAUX ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX La liste précise des travaux fait l'objet du chapitre 1 du C.C.T.P. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES Etendue de la consultation et mode d'appel d'offres Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Il débouchera sur la passation de marchés à bons de commandes en application de l article 77 du Code des Marchés Publics. Il est lancé sans possibilité de variante. La Maîtrise d Oeuvre est assurée par : LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE D EVRY DIRECTION DES ESPACES PUBLICS Représentée par Monsieur le Directeur Général des Services Techniques de la Ville d EVRY Décomposition en tranches et lots Les travaux du marché ne sont pas répartis en tranches. La consultation est lancée en 4 lots séparés. Lot n 4 : Couverture Charpente bois Lot n 7 : Serrurerie Métallerie Menuiseries métalliques Lot n 10 : Peinture Ravalement Revêtement collés Lot n 11 : Vitrerie Miroiterie En cas de groupement, tous les noms des entreprises ainsi que les signatures et cachets de leurs représentants légaux doivent figurer dans l acte d engagement sous peine de voir l offre rejetée. Toutefois, si le mandataire a été expressément habilité, soit lors de la production du DC1, soit dans un document accompagnant l offre, à signer seul les pièces du marché au nom de ses cocontractants, la signature du mandataire suffit. 3

4 2.3 - Sous-traitance Toutes les prestations que les candidats envisagent de sous-traiter pour l'exécution de ce marché pourront être identifiées à la remise des offres en précisant la nature et le montant des prestations sous-traitées, et éventuellement le nom de l'entreprise. Dans ce cas, les renseignements à fournir sur les entreprises proposées porteront sur : - les coordonnées de l'entreprise (nom, adresse...), - la déclaration du candidat (DC2) - la déclaration sur l honneur que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du Code des marchés publics, - la taille, les moyens matériels, le personnel de l'entreprise, - ses références récentes dans le domaine de la prestation, - ses qualifications diverses Lieux d exécution des travaux Les travaux objets de la présente consultation sont à exécuter sur le territoire de la Ville d EVRY Nature, consistance et étendue des travaux caractéristiques générales de l ouvrage La présente consultation concerne : Tous les travaux de petit entretien courant et de maintenance. Des travaux de gros entretien, de réparation et de rénovation. Des travaux urgents ou de sécurité, réalisés 24h/24. Ces travaux concernent les lots 4 7 et Compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières Les concurrents n'ont pas de complément à apporter au Cahier des Clauses Techniques Particulières Variantes Les variantes sont interdites. En tout état de cause, chaque concurrent doit obligatoirement présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation, sous peine de voir son offre automatiquement éliminée. Les propositions techniques présentées par les entrepreneurs demeurent leur propriété intellectuelle Délais d'exécution Durée du marché. Les modalités de définition des délais d exécution des travaux sont fixées au CCAP. Le présent marché est conclu pour un an à compter de sa date de notification, puis renouvelable par tacite reconduction et par périodes annuelles, sans pouvoir excéder 4 ans. Il pourra être dénoncé par le maître d ouvrage, trois mois avant l expiration de chaque période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les lots 4 7 et 11, l attention de l entreprise est attirée sur l obligation en cas d urgence d être en mesure de mettre en activité 24 heures sur 24, sur ordre de service du Maître d œuvre ou de son délégué et ce, dans un délai maximum de 2 heures suivant cette injonction, les équipes d ouvriers pourvues de l outillage nécessaire qui pourrait lui être demandées par le Maître d œuvre. 4

5 Pour les travaux urgents ou de mise en sécurité qui nécessiteraient une intervention de nuit, le weekend ou les jours fériés, ces derniers seront exécutés en régie et rémunérées par application du prix à l heure pour chaque personnel employé dans le respect de la Convention collective applicable. A cet effet, les candidats doivent renseigner le cadre de bordereau des prix unitaires relatif à la mise à disposition de personnels au prix de l heure pour des travaux urgents ou de mise en sécurité exécutés en régie la nuit, les week-end et jours fériés, hors fourniture et matériel. De même, il est précisé que pour les mêmes lots 4 7 et 11, il est prévu une astreinte obligatoire, laquelle correspond à des travaux urgents avec intervention sous deux heures maximum en dehors des jours et heures ouvrables (soit les nuit, dimanches et jours fériés) sur appel téléphonique du responsable astreinte ville au référent du titulaire et dans les conditions détaillées par le titulaire dans son mémoire technique Modification de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard dix (10) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres Unité monétaire et langue de rédaction des propositions Les prix du marché devront être libellés exclusivement en euros. La langue de rédaction des propositions est le Français Forme juridique des groupements d entreprises attributaires du marché Les candidats peuvent se présenter en groupement conjoint ou solidaire d entreprises. Le maître d ouvrage informe les candidats que pour l exécution du marché, le groupement devra être solidaire. Le maître d ouvrage interdit les candidatures multiples (candidat se présentant seul et dans un groupement, ou dans plusieurs groupements d entreprises). Chaque membre du groupement devra fournir les attestations, certificats et capacités exigées dans l article 4 du présent règlement Contenu du dossier de consultation fournit au candidat par le maître d ouvrage Le présent dossier de consultation fournit par le maître d ouvrage comprend les pièces suivantes : un acte d engagement pour chaque lot le présent règlement de la consultation commun à tous les lots un CCAP commun à tous les lots le tableau des numéros de prix de la série BATIPRIX 2015 correspondant aux lots concernés. 5

6 Propriété intellectuelle des projets Ne concerne pas ce marché Dispositions relatives aux travaux intéressant la défense Ne concerne pas ce marché Garanties particulières pour matériaux de types nouveaux Ne concerne pas ce marché Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé Les modalités sont définies au CCAP Mesures particulières concernant la propreté en site urbain L attention des entreprises est appelée sur les conditions d exécution des travaux en ce qui concerne la tenue du chantier, son apparence extérieure et sa propreté. ARTICLE 3 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE Le maître d'ouvrage procédera au règlement des prestations selon les dispositions prévues à l'article 13 du C.C.A.P. et se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes mentionnés à l'article D de l'acte d'engagement. ARTICLE 4 MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Le Dossier de Consultation des Entreprises est remis gratuitement à chaque candidat en faisant la demande, par voie postale ou sur présentation d un courrier de l Entreprise. Il est à retirer à l'adresse suivante : Ville d EVRY Services Techniques Hôtel de Ville Place des Droits de l'homme et du Citoyen EVRY CEDEX Tél. : Il est également disponible sur le site Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux selon la présentation ci-après. Toute pièce manquante entraînera le rejet global de l offre. 6

7 Les candidatures et les offres devront être présentées sous une enveloppe extérieure cachetée comprenant les documents suivants : 4.1. AU TITRE DE LA CANDIDATURE, les pièces contenant les justifications relatives aux garanties professionnelles et financières des candidats Situation des opérateurs économiques : - Les renseignements, références, attestations, certificats... visés à l'article 45 et suivants du Code des Marchés Publics. : Lettre de candidature modèle DC 1 Déclaration du candidat DC 2 La déclaration sur l honneur d avoir satisfait aux obligations sociales et fiscales (les documents seront exigibles à la signature du marché). Dans l hypothèse où le candidat dispose de l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI), il est invité à le remettre dès la candidature. Attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet au cours des 5 dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions aux articles L 324-9, L , L 341-6, L et L du Code du Travail. La déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir. Les documents ou attestations figurant à l article R du code du travail. Les formulaires DC1, DC2, et NOTI sont téléchargeables gratuitement à l adresse suivante : Les dates et signatures des documents précités seront obligatoirement originales. Par ailleurs, si le candidat se présente en groupement d entreprises, tous les membres du groupement devront fournir l ensemble des certificats mentionnés ci-dessus, à l exception du DC Renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : Les moyens en personnel de l Entreprise Les moyens en matériel de l Entreprise Les certificats de qualifications ou documents équivalents o Lot n 4 : QUALIBAT et 3151 o Lot n 7 : QUALIBAT et 4432 o Lot n 10 : QUALIBAT et o Lot n 11 : QUALIBAT 4611 et 4711 Références de moins de trois ans pour des prestations similaires et de même importance 4.2. AU TITRE DE L OFFRE, ET POUR CHAQUE LOT AUQUEL LE CANDIDAT SOUMISSIONNE Un projet de marché comprenant Un acte d'engagement (A.E.) pour chaque lot auquel le candidat soumissionne Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) 7

8 Pour les lots 4-7 et 11 : le cadre de bordereau des prix unitaires relatif à la mise à disposition de personnels au prix de l heure pour des travaux urgents ou de mise en sécurité exécutés en régie la nuit, les week-end et jours fériés, hors fourniture et matériel. Nota : les pièces devront être signées par la personne habilitée de l entreprise et de chaque entreprise contractante en particulier dans le cas de candidature sous forme de groupement. L attention des candidats est particulièrement attirée sur le respect du dossier à fournir. Les dossiers non conformes seront rejetés Un mémoire technique noté sur 60 points. Le mémoire permettra l analyse du critère de la valeur technique de l offre. Pour les lots 4-7 et 11 : 1 Une description détaillée de l organisation des moyens humains et matériels permettant de garantir les interventions pour les lots 4, 7 et 11 (40 points) : - indication détaillée des moyens humains et matériels permettant de garantir la qualité et le respect des délais des interventions programmées et d urgence : nombre et qualification du personnel d encadrement, qualifications des employés par type de tâche, moyens matériels disponibles, adresse du dépôt et base d intervention (20 points) - indication détaillée des modalités d organisation concrètes de l astreinte obligatoire pour les nuits dimanche et jours fériés : modalités précises d organisation, délais de mobilisation, moyens de déclenchement et de communication, liste nominative des responsables d astreinte et du personnel d intervention avec qualifications et numéros de téléphone, délais de mobilisation (20 points) - (l absence de ce document entrainera le rejet de l offre). 2- Indications concernant la provenance des principales fournitures (10 points) 3- Note précisant les mesures concrètes prises par l Entreprise en matière d hygiène et sécurité en site isolé, ou occupé, et celles envisagées pour réduire les nuisances et intégrer, au mieux, les chantiers dans l environnement (10 points) La présentation du mémoire devra respecter impérativement l'ordre de présentation des points décrits ci-dessus. Le mémoire devra être limité aux strictes mentions exigées et ne pas contenir plus de 30 pages (pour chaque lot). La non-conformité d'un des formalismes visé ci-dessus entraînera la perte de 5 points sur la note globale de la valeur technique de l'offre. Pour le lot 10 : 1- Une description détaillée de l organisation des moyens humains et matériels permettant de garantir la qualité et les délais d interventions pour le lot 10 : nombre et qualification du personnel d encadrement, qualifications des employés par type de tâche, moyens matériels disponibles, adresse du dépôt et base d intervention (40 points) 2- Indications concernant la provenance des principales fournitures (10 points) 3- Note précisant les mesures concrètes prises par l Entreprise en matière d hygiène et sécurité en site isolé, ou occupé, et celles envisagées pour réduire les nuisances et intégrer, au mieux, les chantiers dans l environnement (10 points) La présentation du mémoire devra respecter impérativement l'ordre de présentation des points décrits ci-dessus. 8

9 Le mémoire devra être limité aux strictes mentions exigées et ne pas contenir plus de 30 pages (pour chaque lot). La non-conformité d'un des formalismes visé ci-dessus entraînera la perte de 5 points sur la note globale de la valeur technique de l'offre. ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 à 55 du Code des Marchés Publics. Le choix de l offre économiquement la plus avantageuse se fera en tenant compte des critères suivants : o Valeur technique de l offre appréciée au regard du mémoire technique remis par le candidat (note globale sur 60 points) o Montant du rabais consenti (note globale sur 40) En cas d absence ou d insuffisance de renseignement aux critères énumérés ci-dessus, la commission d appel d offres pourra éliminer l offre de l Entreprise, comme étant irrégulière. Grille d appréciation de la valeur technique de l offre : Note sur 10 Note sur Note sur 40 Appréciation Insuffisant Partiellement insuffisant Suffisant Bon et avantageux Très intéressant Justification Candidat qui n a pas fourni l information ou le document non éliminatoire demandé par rapport à un critère fixé Candidat qui a fourni l information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le contenu ne répond pas aux attentes Candidat qui a fourni l information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le contenu ne répond que partiellement aux attentes Candidat qui a fourni l information ou le document demandé par rapport à un critère fixé et dont le contenu répond aux attentes minimales, mais qui ne présente aucun avantage particulier par rapport aux autres candidats Candidat qui a fourni l information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes et qui présente un minimum d avantages particuliers par rapport aux autres candidats ceci sans tomber dans la surqualité ou la surqualification Candidat qui a fourni l information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes avec beaucoup d avantages particuliers par rapport aux autres candidats ceci sans tomber dans la surqualité ou la surqualification 9

10 Prix des travaux : Le prix sera déterminé en fonction du rabais proposé sur le catalogue BATIPRIX publié le mois précédent la remise des offres. Le rabais 1 pour un bon de commande compris entre 0 < HT sera affecté d un coefficient de pondération de 60% (hypothèse d un bon de commande de HT). Le rabais 2 pour un bon de commande supérieur > HT sera affecté d un coefficient de 40% (Hypothèse d un bon de commande de HT) Le calcul du prix de l offre est donc le suivant : Prix = ( HT x Rabais 1 x 60%) + ( HT x Rabais 2 x 40%). Au résultat de cette simulation, il sera appliqué la formule de notation suivante : Note = 40 x (simulation la moins disante / simulation considérée)² L absence de rabais ou d un rabais tel qu indiqué à l article D2 de l acte d engagement entraînera le rejet de l offre. En cas d offres équivalentes, le candidat ayant obtenu la meilleure note dans le critère prépondérant, sera retenu. En cas d absence ou d insuffisance de renseignement aux critères énumérés à l article 4.2.2, la commission d appel d offres pourra éliminer l offre de l Entreprise. La commission d appel d offre se réserve la possibilité de se faire communiquer les sous-détails des prix unitaires ou les décompositions des prix forfaitaires qu elle estimera nécessaires lors de l examen des offres. En cas d incohérence dans le cadre de sous-détail du taux horaire de l équipe type, la CAO pourra rejeter l offre du candidat. ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 6.1. Remise des offres par voie postale, dématérialisée ou remise de la main à la main Monsieur le Maire d'evry Service Marchés Publics Hôtel de Ville Place des Droits de l'homme et du Citoyen EVRY CEDEX et la mention : VILLE D EVRY Appel d'offres pour «Travaux d entretien de réparation et de rénovation des bâtiments et équipements communaux» Les offres devront être remises avant le 10 septembre 2015 à 12 heures à l'adresse indiquée cidessus; si elles sont envoyées par la poste, elles devront l'être à cette même adresse par pli 10

11 recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ou dans une présentation différente de celle ci-avant décrite, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. 6.2 Remise des offres par voie électronique Les candidats sont invités à se référer à la plate-forme de dématérialisation de la Ville d EVRY : ARTICLE 7- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Ou par mail à : v.maignant@mairie-evry.fr Monsieur le Maire de la Commune d'evry Hôtel de Ville Place des Droits de l'homme et du Citoyen EVRY CEDEX Tél. : Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. ARTICLE 8 VOIES ET DELAIS DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud VERSAILLES Tel : Fax : greffe.ta-versailles@juradm.fr Introduction des recours : Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique contre ladite décision. Par ailleurs, les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, d un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables du marché en application de l article R du Code de justice administrative. En cas de référé précontractuel, l auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les 11

12 mêmes modalités selon l article R du Code de justice administrative. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur. La suspension desdites décisions peut également être demandée avant la signature du contrat, devant le même tribunal, sur le fondement de l article L du Code de justice administrative Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d une liberté fondamentale lorsqu il est saisi sur le fondement de l article L du Code de justice administrative. Le juge des référés peut également sur le fondement de l article L du Code de justice administrative ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l exécution d aucune décision administrative. Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut également être contestée devant le même tribunal sur le fondement de l article L du Code de justice administrative. La signature du contrat ne peut toutefois pas intervenir dans les dix jours suivants la notification de la décision de rejet aux candidats dont l offre n aura pas été retenue. En cas de référé contractuel, la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d un avis d attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat selon l article R du Code de justice administrative. En l absence de la publication d avis ou de la notification mentionnées à l alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu à l expiration d un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Conformément à la jurisprudence du Conseil d Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation (req. n ), tout concurrent évincé de la conclusion d un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; qu à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu il dispose du recours cidessus défini, le concurrent évincé n est, en revanche, plus recevable à demander l annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Enfin, un recours en indemnisation peut être introduit devant le même Tribunal dans le délai de la prescription quadriennale. Il est précisé que le tribunal administratif de Versailles peut aussi exercer une mission de conciliation conformément à l article L du Code de justice administrative. Dressé par la Direction Générale des Services Techniques en Juillet