VILLE DE DOL DE BRETAGNE COMMUNE DE MONT DOL

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1 DOL DE BRETAGNE Département d Ille et Vilaine VILLE DE DOL DE BRETAGNE COMMUNE DE MONT DOL COMPAGNIE DES EAUX ET DE L OZONE Service Public d Assainissement : convention d autorisation de rejet d effluents domestiques 1/5

2 VILLE DE DOL DE BRETAGNE COMMUNE DE MONT DOL COMPAGNIE DES EAUX ET DE L OZONE Service Public d Assainissement : convention d autorisation de rejet d effluents domestiques Entre les soussignés : La Ville de DOL DE BRETAGNE, représentée par son Maire, M. Denis RAPINEL, agissant au nom et pour le compte de la dite Collectivité, dûment autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2008, désignée dans ce qui suit par la Ville, D une part, La Commune de MONT DOL, représentée par son Maire, Mme Marie-Elisabeth SOLIER, agissant au nom et pour le compte de la dite Collectivité, dûment autorisé à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2010, désignée dans ce qui suit par la Commune, La compagnie des Eaux et de l Ozone, Société en Commandite par Actions, inscrite au RLS Paris n dont le siège social est situé à Paris 8 e, 52 rue d Anjou, représentée par M. Laurent DUQUESNOIS, Directeur du Centre Opérationnel Haute Bretagne, agissant au nom et pour le compte de la dite société, désigné dans ce qui suit par la compagnie, Il a d abord été exposé ce qui suit : Et D autre part. La Ville de DOL a construit une station de traitement des eaux usées au Pont L Abbat sur la commune de MONT DOL. Cette installation a une capacité de traitement de EH. Elle a été dimensionnée pour recevoir les effluents des usagers de la ville de DOL DE BRETAGNE. La C.E.O assure la gestion déléguée des services d assainissement des deux Collectivités. La Commune de MONT DOL projette de créer un réseau d assainissement collectif pour desservir le centre-bourg (environ 195 EH) et le hameau de la Croix-Betfer (environ 78 EH). Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit : 2/5

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les conditions techniques, administratives et financières du rejet dans la station de traitement des eaux usées de la Ville de DOL DE BRETAGNE, d effluents d usagers situés sur la Commune de MONT DOL. ARTICLE 2 - CONDITIONS TECHNIQUES a) Les usagers de la Commune de MONT DOL raccordés (ou raccordables à ce jour) à la station d assainissement de la Ville de DOL DE BRETAGNE sont à la date de la rédaction de la présente convention les habitants du centre-bourg et ceux du hameau de la Croix- Betfer. Les canalisations de collecte de ces habitations seront édifiées par la Commune de MONT DOL. b) Les usagers de la Commune de MONT DOL raccordables au réseau d assainissement de la Ville de DOL DE BRETAGNE le seront au travers de canalisations à construire sur les voies suivantes : chemin du Pavillon, chemin Vert. Les canalisations de collecte et de transfert jusqu à la station seront aménagées par la Commune de MONT DOL à ses frais. c) La charge de pollution potentiellement émise par les usagers définis ci-dessus est la suivante : environ 25 m 3 par jour pour 273 Equivalents Habitants. d) Les caractéristiques des effluents rejetés seront du type domestique non susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement de la station d épuration de la Ville de DOL DE BRETAGNE et la valorisation des sous produits de traitement de l eau. 3/5

4 ARTICLE 3 - CONDITIONS ADMINISTRATIVES a) La station de traitement des eaux usées construite par la Ville de DOL DE BRETAGNE a une capacité de EH. La présente convention autorise le rejet par la Commune de MONT DOL, dans la station réseau d assainissement de DOL DE BRETAGNE d une charge de pollution équivalente à 273 EH définie plus précisément dans l article précédent. Chaque année, la Commune de MONT DOL précisera à la Ville de DOL le nombre d usagers raccordés sur sa station d épuration des eaux usées et la quantité de pollution estimée correspondante. b) Dans la mesure où cette charge de pollution serait amenée à varier de façon importante pour dépasser la charge définie ci-dessus, la Ville et la Commune conviennent de se rapprocher afin d examiner en commun les dispositions techniques à adopter pour assurer le traitement de cette nouvelle quantité de pollution. c) La Ville de DOL DE BRETAGNE en cas de travaux importants réalisés sur l installation de traitement ou en cas d indisponibilité temporaire de cette installation informera les usagers de MONT DOL des éventuelles restrictions de consommation d eau et de rejet à envisager afin de limiter l effet sur le milieu naturel. d) Les usagers de MONT DOL, raccordés à une canalisation gérée par le service d assainissement de DOL DE BRETAGNE seront soumis aux dispositions du règlement du service d assainissement de la Commune de DOL DE BRETAGNE approuvé par la Ville de DOL DE BRETAGNE le 13 janvier e) L exploitant des services d alimentation en eau potable et publics d assainissement des deux communes est à ce jour, la C.E.O. Cette situation pouvant évoluer à l avenir, les exploitants futurs des différents services auront alors à conclure une convention définissant les conditions techniques, administratives et financières de facturation de la redevance d assainissement et de reversement de surtaxes aux collectivités concernées. ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES Les usagers de MONT DOL raccordés au réseau et à la station d épuration de DOL DE BRETAGNE seront soumis au tarif du service d assainissement en vigueur sur la commune du MONT DOL. La Commune de MONT DOL reversera à la Ville de DOL DE BRETAGNE, une redevance de rejet de 1,35 par m 3 (valeur au 01/01/2013). Cette redevance sera révisée annuellement selon l Indice des Prix à la Consommation. Cette redevance sera versée chaque semestre par la Commune de MONT DOL en fonction des informations transmises (volumes facturés) par le service gérant l adduction en eau potable de la commune de MONT DOL. Cette redevance versée par la Commune de MONT DOL fera l objet d une réactualisation, si les boues produites par la station d épuration ne pouvaient plus être éliminées par voie agronomique (épandage). Le surcoût lié au nouveau mode d élimination serait partagé entre les deux collectivités locales au prorata des m 3 produits. 4/5

5 ARTICLE 5 - DUREE Cette convention est conclue pour une durée de 15 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans, sauf dénonciation au moins de 2 ans avant la date de résiliation projetée. ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR La présente convention entrera en vigueur dès son dépôt auprès des services du représentant de l Etat. ARTICLE 7 - DISPOSITION GENERALE Tout différend rencontré lors de l application des dispositions de la présente convention sera porté à l arbitrage de M. le Préfet d Ille et Vilaine, préalablement à toute action contentieuse. Fait à Dol de Bretagne Le 23 janvier 2012 En 3 exemplaires Pour la Ville de DOL DE BRETAGNE Pour la Commune de MONT DOL Pour la Compagnie des Eaux et de l Ozone 5/5