Contrefacon et concurrence deloyale

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1 Le droit des affaires Propriete intellectuelle Contrefacon et concurrence deloyale Jeröme PASSA Docteur en droit Avant-propos de Georges BONET Professeur ä l'universite Pantheon-Assas (Paris II) LITEC 27, place Dauphine, PARIS 1997

2 Sommaire Pages Avant-propos IX Introduction 1 PREMIERE PARTIE OBJET DE L'ARTICULATION ENTRE L'ACTION EN CONTREFACON ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TITRE I REGLES DE FOND 1. PRÄSENTATION DES DEUX ACTIONS 13 I - L'action en concurrence deloyale Conditions d'exercice 14 A - La faute 16 a) Pratiques contraires ä une loi ou ä un reglement 17 b) Pratiques contraires aux usages 19 B - Le prejudice Mise en ceuvre et effets 24 A - Mise en ceuvre 24 a) Competence 25 b) Prescription 25 B - Effets 26 a) Cessation du compqrtement deloyal 26 b) Reparation pecuniaire du prejudice 27 II - L'action en contrefacon Conditions d'exercice 28 A - Recevabilite 28 a) Interet pour agir 28 b) Qualite pour agir 31 B - Bien-fonde de l'action 35 a) Materialite de la contrefagon 35 b) Absence de justification Mise en ceuvre et sanctions 37 A - Mise en ceuvre 37 a) Competence 37 b) Prescription 38 B - Sanctions 38 a) Retablissement du mqnopole 38 b) Reparation du prejudice 39 V

3 2. DOMAINES RESPECTIFS 41 I - Distinction entre les deux actions Distinction par la cause 43 A - L'action en contrefagon 43 B - L'action en concurrence deloyale Distinction par l'objet 50 A - L'action en concurrence deloyale 51 B - L'action en contrefagon 51 II - Rapports de principe entre les deux actions L'action en concurrence deloyale en presence d'une exploitation non contrefaisante 55 A - Liberte de l'exploitation non contrefaisante 56 B - Exigence d'une faute distincte de l'exploitation non contrefaisante L'action en concurrence deloyale en presence d'une exploitation contrefaisante 67 A - Possibilite d'option entre les deux actions? 67 a) Arguments favorables 68 b) Arguments contraires 71 B - Possibilite de cumul des deux actions 73 TITRE II REGLES PROCEDURALES 7. SITUATION DEVANT LES JUGES DU FOND 81 I - Determination du juge competent 81 II - Etendue de la competence du juge saisi Le juge de premiere instance 86 A - Pouvoirs des parties et competence du juge dans la fixation de l'objet du litige 86 a) Pouvoirs des parties 86 b) Compötence du juge 89 B - Autorite de la chose jugee La cour d'appel SITUATION DEVANT LE JUGE DES REFERES 103 I - L'interdiction provisoire de la concurrence deloyale imposee par celle de la contrefagon La procedure speciale d'interdiction provisoire Le refere de droit commun 106 II - L'interdiction provisoire de la concurrence deloyale non imposee par celle de la contrefagon 108 DEUXIEME PARTIE MODAUTES DE L'ARTICULATION ENTRE L'ACTION EN CONTREFACON ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TITRE I CONTREFACON DE MARQUE ET CONCURRENCE DELOYALE 7. PROTECTION SUBSIDIAIRE PAR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE 117 VI I - Protection subsidiaire en presence d'une contrefagon: l'option Fondement theorique de l'option 118 A - Le risque de confusion 118

4 B - Le parasitisme L'option en jurisprudence 128 A - Decisions ayant statue expressement sur l'option 128 a) Decisions legitimes 129 b) Decisions contestables 132 B - Decisions ayant admis implicitement l'option 134 II - Protection subsidiaire en j'absence de contrefagon Irrecevabilite de l'action en contrefagon 138 A - Defaut d'interet pour agir 138 a) Inexistence du droit de marque 138 b) Inopposabilite du droit de marque 150 c) Nullite de la marque 152 B - Defaut de qualite pour agir 161 a) Le cessionnaire non inscrit 161 b) Le licencie non inscrit 162 c) Le distributeur exclusif «Mal-fonde» de l'action en contrefagon 165 A - Absence d'element materiel de contrefacon 165 B - Element materiel de contrefagon legalement justifie PROTECTION COMPLEMENTAIRE PAR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE 169 I - Protection complementaire legitime Reproduction d'un element du produit marque 170 A - Präsentation commerciale 170 a) Graphisme d'une marque denominative 171 b) Decor ou conditionnement 172 B - Forme du produit Reproduction d'un element exterieur au produit marque 176 II - Protection complementaire contestable 181 A - Risque de confusion ou detournement de clientele 182 B - Parasitisme 183 C - Depreciation de la marque 185 D - Atteinte ä l'enseigne ou au nom commercial 185 TITRE II CONTREFACON DE DESSIN OU MODELE OU DE DROIT D'AUTEUR ET CONCURRENCE DELOYALE 7. CONCURRENCE DELOYALE POUR RISQUE DE CONFUSION 191 I - Le risque de confusion en matiere de creations tridimensionnelles Le risque de confusion en presence d'une contrefagon Le risque de confusion en l'absence de contrefagon 201 A - Absence d'interet ä agir en contrefagon 201 a) Le modele non approprie mais dote d'un caractere distinctif 202 b) Le modele non approprie et denue de caractere distinctif 214 B - Absence de qualite pour agir en contrefagon 224 a) La personne morale sur le terrain du droit d'auteur 224 b) Le licencie de modele 225 c) Le distributeur exclusif 225 II - Le risque de confusion en d'autres matieres Les titres et les Slogans publicitaires 226 A - Les titres 227 a) Protection par le droit d'auteur 227 b) Protection par l'action en concurrence deloyale 228 B - Les Slogans publicitaires 233 a) Protection par le droit d'auteur 233 b) Protection par l'action en concurrence deloyale Les creations d'art graphique 237 VII

5 2. CONCURRENCE DELOYALE INDEPENDAMMENT DU RISQUE DE CONFUSION 241 I - La copie servile Position favorable ä la sanction 243 A - La creation de forme non appropriee 243 B - La creation de forme appropriee Position defavorable ä la sanction 249 II - Le parasitisme Position favorable ä la sanction 257 A - La doctrine 257 B - La jurisprudence Position defavorable ä la sanction 275 A - Critique de la qualification de parasitisme en l'absence d'atteinte ä un droit de propriete intellectuelle 275 B - Critique de la double qualification de contrefagon et de parasitisme 294 III - La depreciation et la vente ä un prix inferieur La depreciation du produit cqntrefait La vente du produit contrefaisant ä un prix inferieur 297 IV - La violation de secret Le logiciel specifique Le projet de creation litteraire ou artistique devoile lors de pourparlers Les informations de presse non encore publiees 306 TITRE III CONTREFACON DE BREVET ET CONCURRENCE DELOYALE 1. LES CONNAISSANCES TECHNIQUES CONNUES DU PUBLIC 311 I - Les connaissances techniques brevetees La forme de produit inseparable des caracteristiques de l'invention brevetee La forme de produit separable des caracteristiques de l'invention brevetee 314 II - Les connaissances techniques non brevetees LES CONNAISSANCES TECHNIQUES SECRETES 323 I - L'apprehension de secret Acces mediat au secret 325 A - La divulgation par l'ancien salarie du detenteur du secret 325 B - La divulgation par le salarie du detenteur du secret Acces immediat au secret 328 II - L'usurpation de secret Usurpation d'un secret apres l'echec de pourparlers Usurpation d'un secret ä l'expiration d'un contrat 332 A - Expiration d'un contrat de travail 333 B - Expiration d'un contrat d'entreprise 334 C - Expiration d'un contrat de communication de savoir-faire 335 Conclusion 337 Indications bibliographiques 343 Index 353 VIII