CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L ASSOCIATION ECO-REV

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Denis Denis
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1 CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L ASSOCIATION ECO-REV Entre les soussignés Nantes Métropole, représentée par Madame Michèle Gressus, Vice-présidente, dûment habilitée à cet effet en vertu de la délibération du Conseil communautaire du 20 mars 2009, Et ci-après désignée «Nantes Métropole» d une part, L Association ECO-REV, représentée par Monsieur Marc Cornet, Président ci-après désignée «L Association» d autre part,

en vertu de la délibération du Conseil communautaire du 20 mars 2009, Et ci-après désignée «Nantes Métropole» d une

2 PREAMBULE - L association ECO-REV a pour objet de promouvoir le réemploi sur le territoire de Nantes Métropole. Le réemploi consiste à donner une seconde vie à des déchets destinés à l enfouissement ou à l incinération. Les objectifs poursuivis par cette association sont les suivants : sur le plan environnemental - Réduire les tonnages de déchets enfouis ou incinérés, - Economiser des ressources naturelles en donnant accès aux citoyens à un nouveau mode de consommation responsable privilégiant l achat de produits issus de la filière réemploi, - Sensibiliser les citoyens au respect de l environnement, sur le plan économique - Créer des emplois pérennes et des activités nouvelles centrées sur le réemploi, sur le plan social - Faciliter l insertion et la formation de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles - Favoriser l accès à des biens de consommation d occasion à des prix modérés. Les activités d ECO-REV s inscrivent dans la politique de Nantes Métropole en terme de politique de développement durable et de réduction des déchets. Suite à la demande de l Association, Nantes Métropole a décidé de lui apporter son soutien, avec le double souci : - de respecter sa liberté d initiative ainsi que son autonomie, - de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d un dispositif de contrôle et d évaluation de leur utilisation. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nantes Métropole apporte son soutien aux activités de l Association précisées à l article 2.

Les objectifs poursuivis par cette association sont les suivants : sur le plan environnemental - Réduire les tonnages de déchets enfouis ou incinérés, - Economiser des ressources naturelles en

3 ARTICLE 2 OBJET DE LA SUBVENTION L association qui souhaite mettre en place au sein de l agglomération une filière de réemploi. poursuit l expérimentation commencée en septembre 2008 de collecte sur 2 déchèteries (St Aignan de Grandlieu et Orvault) d objets apportés par les usagers (petits meubles, vaisselle, bibelots, jouets, textiles..) en vue de leur donner une deuxième vie. A cet effet, elle met en place sur les sites retenus une équipe d agents valoristes chargée de collecter les objets susceptibles d être réemployés et de sensibiliser le public à cette démarche. Elle remet en état, si cela est nécessaire, les objets récupérés et se charge de les revendre à des conditions financières intéressantes au sein de la boutique créée à ces fins. Par ailleurs, elle réalise des actions de communication notamment des animations de sensibilisation des habitants de Nantes Métropole concernant le réemploi des déchets et la consommation responsable à l occasion de différents événementiels. La subvention apportée par Nantes Métropole à l Association concerne l ensemble de ses activités d intérêt général, conformément à ses statuts. ARTICLE 3 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Afin de soutenir l ensemble des actions de l Association mentionnées à l article 2, et à la condition qu elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Nantes Métropole s engage à verser à l Association une subvention de fonctionnement s élevant à L exercice comptable de l Association correspondant à l année civile, le montant de la subvention sera affecté dans son intégralité sur l exercice comptable Le manquement de l Association à ses obligations contractuelles, ou en cas de faute grave de sa part, pourra avoir pour effets : - l interruption de l aide financière de Nantes Métropole, - la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués. ARTICLE 4 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement de la subvention s effectuera de la manière suivante : versés à titre d acompte par délibération en date du 12 décembre 2008, dans l attente du vote du budget primitif le 20 mars 2009, versés suite à la notification de la convention,. le solde de la subvention au plus tard au 31 décembre 2009

jouets, textiles..) en vue de leur donner une deuxième vie.

4 ARTICLE 5 ASSURANCES RESPONSABILITES L Association exerce les activités mentionnées à l article 2 sous sa responsabilité exclusive. L Association s engage à souscrire toutes les polices d assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Nantes Métropole ne puisse être recherchée. L Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Nantes Métropole les attestations d assurances correspondantes. ARTICLE 6 COMMUNICATION L Association s engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle, le soutien apporté par Nantes Métropole. ARTICLE 7 CONTROLE EXERCE PAR NANTES METROPOLE 7.1 Dispositions générales L Association s engage à faciliter le contrôle par Nantes Métropole, tant d un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l utilisation des aides attribuées et d une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple demande de Nantes Métropole, l Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l Association s engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d administration ainsi que la composition du conseil d administration et du bureau. En tout état de cause, l Association transmettra à Nantes Métropole, au plus tard le 30 avril de l année 2010 un rapport d activité portant sur la réalisation des actions prévues à l article 2 au titre de l année En outre, l Association informera Nantes Métropole des éventuelles modifications apportées à ses statuts. 7.2 Contrôle financier Comptes annuels Au plus tard 6 mois après la clôture des comptes, l Association transmettra à Nantes Métropole, après leur approbation, les comptes annuels de l exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) ainsi que le rapport de gestion du conseil d administration à l assemblée générale. Les comptes devront être certifiés par un Commissaire aux Comptes si l Association y est légalement tenu (article L612-4 Code de commerce).

L Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Nantes Métropole les attestations d assurances correspondantes.

5 L Association s engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents Paraphe du Président de l Association Tout document (rapport d activité...) transmis à Nantes Métropole devra être revêtu du paraphe du Président ou d un représentant de l Association dûment habilité. ARTICLE 8 PRISE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de notification de la convention à l association et arrivera à expiration le 31 décembre ARTICLE 9 MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION Nantes Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention en cas de non respect par l Association de ses engagements contractuels, de faute grave de sa part ou de tout événement ayant pour conséquence de rendre sans objet la présente convention (par exemple la dissolution de l association) et après une mise en demeure restée sans effet à l issue d un délai de 15 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 10 DOMICILIATION L association fait élection de domicile 33 rue Albert Calmette Nantes. Nantes le Nantes Métropole Madame Michèle GRESSUS Vice-présidente Association ECO-REV Monsieur Marc Cornet Président Faire précéder votre signature de la mention «Lu et approuvé»

..) transmis à Nantes Métropole devra être revêtu du paraphe du Président ou d un représentant de l Association dûment habilité.

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