FAUTE DE GESTION : CAUSE DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FAUTE DE GESTION : CAUSE DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETE"

Transcription

1 FAUTE DE GESTION : CAUSE DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETE 02/01/2012 Aux termes des articles L et suivants et L et suivants du Code de Commerce, la responsabilité civile des dirigeants de société (gérants aussi bien qu'administrateurs) peut être engagée, envers la société et envers les tiers, en cas : * d'infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la société, * de violation des statuts, * de fautes de gestion. Cependant la responsabilité personnelle d un dirigeant à l égard des tiers ne peut être retenue que s il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement. La faute de gestion des dirigeants sociaux peut également être à l'origine de l'action en comblement de passif dont ils peuvent faire l'objet dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire (article L du Code de Commerce). Malheureusement, le législateur, en prévoyant la faute de gestion parmi les causes de mise en jeu de la responsabilité personnelle des chefs d'entreprise, n'a pas jugé utile de définir cette notion. C'est en conséquence à la jurisprudence qu'il a appartenu, au gré des situations particulières, de préciser ce qu'il y a lieu d'entendre par faute de gestion. La conception judiciaire de la faute de gestion est très vaste. Elle s'étend de la simple négligence ou imprudence aux manœuvres frauduleuses caractérisées. Des exemples concrets de fautes de gestion retenus par les tribunaux sont exposés ci-dessous. 1/5

2 I. FAUTES DE GESTION CARACTERISEES PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES II. FAUTES DE GESTION CARACTERISEES PAR UNE ATTITUDE PASSIVE III. FAUTES DE GESTION POUVANT ETRE ASSIMILEES A UNE NEGLIGENCE OU UN MANQUEDE BON SENS I. FAUTES DE GESTION CARACTERISEES PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES Les manœuvres frauduleuses sont certainement les fautes de gestion les plus aisées à appréhender. La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée ainsi éventuellement qu une action en comblement du passif. Concernant les actes susceptibles d'engager la responsabilité civile des dirigeants, il peut s'agir : d'une complicité dans la violation d'un contrat, de distribution de commissions occultes, 2/5

3 de fraudes fiscales, de présentation d'un bilan inexact, d un défaut de paiement des cotisations sociales alors que la trésorerie le permettait. Concernant les actes susceptibles d'engendrer une action en comblement de passif, il peut s'agir : du fait de ne pas avoir établi une comptabilité régulière, du fait, pour un gérant de SARL, d'avoir délibérément poursuivi une activité déficitaire pour conserver d'importants salaires. II. FAUTES DE GESTION CARACTERISEES PAR UNE ATTITUDE PASSIVE Plusieurs arrêts ont retenu à l'encontre des dirigeants leur éloignement par rapport à l'entreprise, leur manque d'intérêt ou leur complaisance à l'égard de leur société, ou encore leur passivité ou crainte d'être révoqués. A titre d'exemples : Retenus pour la mise en jeu de la responsabilité civile des dirigeants : le défaut de surveillance d'un cogérant ayant détourné des fonds sociaux, l absence d'avis aux associés sur la gravité de la situation financière de la société, l absence régulière aux séances du Conseil d'administration. Retenus pour les actions en comblement de passif : 3/5

4 le fait pour un PDG de SA de n'avoir pas accordé toute son attention à la gestion d'une entreprise naissante et fragile et de n'avoir été présent au siège de l'entreprise qu'un jour par semaine en déléguant la plupart de ses pouvoirs à des collaborateurs qu'il savait incompétents, le fait pour un gérant de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de sa société dans le délai légal de 45 jours, le fait d'avoir laissé s'accumuler les pertes alors que la société était manifestement en état de cessation des paiements. Ainsi, "si l'abstention est moins sanctionnée que l'action, elle n'en constitue pas moins une faute, jamais une cause d'exonération" III. FAUTES DE GESTION POUVANT ETRE ASSIMILEES A UNE NEGLIGENCE OU UN MANQUE DE BON SENS L'analyse de la jurisprudence permet encore de relever que la faute de gestion peut se ramener à une simple imprudence, négligence ou un manque de bons sens. En outre il ne fait plus aucun doute que le dirigeant peut commettre une faute de gestion lorsqu il constitue une société dont le capital respecte strictement le minimum légal sans le dépasser. Actes ayant engagé la responsabilité civile des dirigeants : commandes trop importantes passées par le gérant alors que la société est déficitaire, conclusion d'un bail dans des conditions préjudiciables à la société, défaut de paiement des cotisations sociales alors que la trésorerie le permettait. 4/5

5 Actes ayant entraîné une condamnation en comblement de passif : le fait pour le gérant d'une SARL d'avoir procédé à d'importants travaux dans un local dont la société n'était pas propriétaire et pour un montant sans rapport avec la situation de l'entreprise, le fait pour des gérants d'avoir fait preuve d'une totale incompétence en aboutissant, après 3 ans d'activité, à une insuffisance d'actif importante et d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire en ne procédant pas au dépôt de bilan dans le délai légal de 45 jours, la création d une société dans des conditions aventureuses, inévitablement vouée à l échec, comme dans le cas de l absence d apports de fonds propres suffisants pour assurer le fonctionnement de la société dans des conditions normales. Le comportement du dirigeant fondateur peut s analyser comme une imprudence fautive. CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /5

RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE

RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE 22/10/2010 La conclusion d un contrat de travail à durée déterminée engage, en principe, les parties jusqu au terme de ce contrat. Le législateur a toutefois

Plus en détail

DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES DE SARL

DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES DE SARL DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES DE SARL 27/02/2015 Le Code de Commerce prévoit que chaque associé dispose d un droit d information sur les affaires sociales. Il s agit, d une part, d un droit de communication

Plus en détail

LOCATION - GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE

LOCATION - GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE LOCATION - GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE 22/03/2010 Il s'agit d'un "contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal, concède totalement ou partiellement

Plus en détail

DIRIGEANTS ET DELEGATION DE POUVOIRS

DIRIGEANTS ET DELEGATION DE POUVOIRS DIRIGEANTS ET DELEGATION DE POUVOIRS 08/06/2015 Les représentants légaux de toute société peuvent déléguer à d autres personnes de leurs choix le pouvoir d accomplir, au nom de la société, certains actes

Plus en détail

ABSENCE DU COMMIS COMMERCIAL : GARANTIE DE RESSOURCES

ABSENCE DU COMMIS COMMERCIAL : GARANTIE DE RESSOURCES ABSENCE DU COMMIS COMMERCIAL : GARANTIE DE RESSOURCES 26/02/2010 L'article L. 1226-24 du Code du Travail (anciennement article 63 du Code de commerce local intégré dans le Code du Travail en 2008) prévoit

Plus en détail

DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'(EX) EMPLOYEUR

DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'(EX) EMPLOYEUR DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DE L'(EX) EMPLOYEUR 20/10/2015 Pendant l'exécution de son contrat de travail, le salarié doit s'abstenir de toute activité concurrente de celle de l'employeur pour son propre

Plus en détail

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 23/07/2012 Tout dirigeant d entreprise en état de cessation de paiement doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du

Plus en détail

DEPART A LA RETRAITE DU PRENEUR

DEPART A LA RETRAITE DU PRENEUR DEPART A LA RETRAITE DU PRENEUR 28/08/2014 Le titulaire d un bail commercial, commerçant ou artisan, qui entend faire valoir ses droits à la retraite ou qui devient titulaire d une pension d invalidité,

Plus en détail

I. CONCLUSION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

I. CONCLUSION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE SOUS TRAITANCE 23/07/2012 La sous-traitance est régie par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 (J.O. du 3 janvier 1976) modifiée à plusieurs reprises. Ce texte définit la sous-traitance comme l'opération

Plus en détail

ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE

ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE 05/09/2014 L action en concurrence déloyale se distingue de l action en contrefaçon. En effet, la première exige la réalisation d une faute (agissements fautifs) à l encontre

Plus en détail

SOCIETE EN PARTICIPATION

SOCIETE EN PARTICIPATION SOCIETE EN PARTICIPATION 02/03/2015 La société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Elle n a pas la personnalité morale et n est pas soumise à publicité

Plus en détail

REMUNERATION DES GERANTS DE SARL

REMUNERATION DES GERANTS DE SARL REMUNERATION DES DE SARL 27/02/2015 Le gérant d'une S.A.R.L. peut accomplir son mandat à titre gratuit ou être rémunéré. En l'absence de disposition légale, la rémunération est fixée soit par les statuts,

Plus en détail

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

COMPTES COURANTS D'ASSOCIES COMPTES COURANTS D'ASSOCIES 08/06/2015 Afin d'améliorer la trésorerie d'une société, les associés peuvent, outre le recours aux emprunts ou découverts bancaires, décider d'augmenter le capital social ou

Plus en détail

L enseigne, tout comme le nom commercial, le droit au bail ou la clientèle, fait partie des éléments incorporels du fonds de commerce.

L enseigne, tout comme le nom commercial, le droit au bail ou la clientèle, fait partie des éléments incorporels du fonds de commerce. ENSEIGNE COMMERCIALE 18/11/2008 L enseigne, tout comme le nom commercial, le droit au bail ou la clientèle, fait partie des éléments incorporels du fonds de commerce. I. QU EST CE QU UNE ENSEIGNE? II.

Plus en détail

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE.

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. Article juridique publié le 22/11/2013, vu 2393 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Il faut entendre par gérant de fait la personne qui se comporterait

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES 27/02/2015 Les dirigeants sont susceptibles d engager leur responsabilité, à de maintes reprises, dans le cadre de leurs activités. Cependant, nous nous

Plus en détail

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL Lorsque vous créez ou gérez une entreprise, vaut-il mieux mettre son véhicule personnel à disposition de son entreprise ou faire acquérir un véhicule par l entreprise?

Plus en détail

DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE

DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE L associé unique d une EURL peut décider à tout moment, librement, de dissoudre la société. 27/02/2015 Ce type de dissolution connaît quelques particularités

Plus en détail

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur».

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». CONGES PAYES 16/06/2015 Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». Sauf disposition plus favorable, la durée du

Plus en détail

I. CADRE ADMINISTRATIF ET FISCAL

I. CADRE ADMINISTRATIF ET FISCAL FORMATION 23/07/2012 Cette matière est régie, pour l essentiel, par la loi du 24 février 1984 et la loi du 4 juillet 1990 relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue

Plus en détail

CONTRAT DE BIERE - CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

CONTRAT DE BIERE - CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF CONTRAT DE BIERE - CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF 17/11/2011 Des conventions lient très fréquemment, surtout dans le Nord et dans l'est de la France, un brasseur à un débitant de boissons. Aux termes

Plus en détail

A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS. Juillet 2014

A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS. Juillet 2014 A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS Juillet 2014 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr

Plus en détail

I. LES CONDITIONS DU DROIT DE RETENTION II. LE REGIME DU DROIT DE RETENTION

I. LES CONDITIONS DU DROIT DE RETENTION II. LE REGIME DU DROIT DE RETENTION DROIT DE 08/09/2014 Le droit de rétention est le droit pour la personne qui détient une chose appartenant à son débiteur de conserver cette chose par de vers elle en attendant le règlement intégral de

Plus en détail

PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 15/12/2014 La décision de rupture du contrat à durée indéterminée prise par l'employeur doit obéir à une condition générale liée à la légitimité du motif

Plus en détail

DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES

DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 Les entreprises doivent impérativement faire figurer, sur les documents commerciaux qu elles envoient aux tiers, certaines mentions à peine de sanctions

Plus en détail

La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux

La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux Article juridique publié le 11/03/2011, vu 29036 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM 1) Définition et conditions de

Plus en détail

REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX BAUX COMMERCIAUX

REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX BAUX COMMERCIAUX REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX BAUX COMMERCIAUX 30/09/2014 En cas de désaccords relatifs au statut des baux commerciaux ou plus particulièrement à la fixation du loyer lors du renouvellement ou de

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.)

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (S.C.I.) 02/03/2015 La société civile immobilière est une forme de société civile dont les opérations sont relatives aux immeubles. Cependant, il ne peut s'agir de toutes

Plus en détail

I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise

I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise MICRO ENTREPRISE 06/01/2011 La micro-entreprise n'est pas une structure juridique en soi mais un simple régime fiscal applicable, dans certaines conditions, aux entreprises individuelles. Les bénéfices

Plus en détail

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre

Plus en détail

VENTES PROMOTIONNELLES

VENTES PROMOTIONNELLES VENTES PROMOTIONNELLES 13/04/2012 Elle consiste pour le commerçant à accorder une réduction (rabais, remise ou ristourne) aux consommateurs, sur l'un ou l'autre des articles mis en vente. Une telle pratique

Plus en détail

1. La réception de fonds du public

1. La réception de fonds du public BANQUE L'activité des banques et établissements financiers est régie par la loi du 24.01.1984 complétée par deux décrets du 24.07.1984 et un décret du 27.03.1985. I. CHAMP D'APPLICATION A. Définition 23/07/2012

Plus en détail

OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE

OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE 08/09/2014 Le contrat de franchise est issu de la pratique, il n existe pas de réglementation spécifique à son sujet ; cette convention doit seulement

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

DISSOLUTION DE SARL PAR DECISION DES ASSOCIES

DISSOLUTION DE SARL PAR DECISION DES ASSOCIES DISSOLUTION DE SARL PAR DECISION DES ASSOCIES 27/02/2015 Les causes de dissolution d'une société sont multiples. On peut citer par exemple l'arrivée du terme, la réalisation de l'objet social, la dissolution

Plus en détail

ARCHIVES COMMERCIALES

ARCHIVES COMMERCIALES ARCHIVES COMMERCIALES 26/04/2013 L'exercice d une activité commerciale génère un nombre important de documents (registres, correspondances, factures, bordereaux, quittances, talons de chèques, relevés

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE Le Pontet le 30 01 2014 1 Distinction entre la Responsabilité Civile et Pénale RESPONSABILITE PENALE C est l obligation légale pour

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT. Comment vous prémunir contre une mise en cause de votre responsabilité? Evitez les fautes de gestion

Fiche conseil DIRIGEANT. Comment vous prémunir contre une mise en cause de votre responsabilité? Evitez les fautes de gestion DIRIGEANT Comment vous prémunir contre une mise en cause de votre responsabilité? Evitez les fautes de gestion Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL 23/09/2013 La Loi de Modernisation du Marché du Travail, du 25 juin 2008, a créé une nouvelle forme de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 27/02/2015 L EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dotée de la personnalité morale, n est pas une nouvelle forme de société ; c est

Plus en détail

CONTRAT DE FRANCHISE : DEFINITION ET TYPOLOGIE

CONTRAT DE FRANCHISE : DEFINITION ET TYPOLOGIE CONTRAT DE FRANCHISE : DEFINITION ET TYPOLOGIE 08/09/2014 Le contrat de franchise est de plus en plus employé afin de permettre à un fonds de commerce de bénéficier du soutien d une marque notoirement

Plus en détail

CHOIX DU CONTRAT DE FRANCHISE : DEFINITION ET TYPOLOGIES

CHOIX DU CONTRAT DE FRANCHISE : DEFINITION ET TYPOLOGIES CHOIX DU CONTRAT DE FRANCHISE : DEFINITION ET TYPOLOGIES Le contrat de franchise est de plus en plus employé afin de permettre à un fonds de commerce de bénéficier du soutien d une marque notoirement connue.

Plus en détail

I. CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SOUS-LOCATION II. EFFETS DE LA SOUS-LOCATION III. IRRÉGULARITÉ DE LA SOUS-LOCATION

I. CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA SOUS-LOCATION II. EFFETS DE LA SOUS-LOCATION III. IRRÉGULARITÉ DE LA SOUS-LOCATION SOUS-LOCATION 28/08/2014 La sous-location est le contrat par lequel une personne (le locataire principal) qui a la jouissance de locaux en vertu d'un bail remet à son tour la jouissance de tout ou partie

Plus en détail

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA RESPONSABILITE FINANCIERE SOMMAIRE Propos introductifs ------------------------------------------------page

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

Marché de fournitures UCA-PRQ-15/085. 1. Intitulé du contrat : Fourniture de tampons-encreurs.

Marché de fournitures UCA-PRQ-15/085. 1. Intitulé du contrat : Fourniture de tampons-encreurs. Marché de fournitures UCA-PRQ-15/085 1. Intitulé du contrat : Fourniture de tampons-encreurs. 2. Description détaillée Ce marché concerne la fourniture au Secrétariat Général du Conseil de tampons-encreurs

Plus en détail

PRET DE MAIN D'OEUVRE

PRET DE MAIN D'OEUVRE PRET DE MAIN D'OEUVRE 27/10/2008 Afin de répondre à un surcroît temporaire d activité ou par souci d externaliser certaines tâches, les entreprises peuvent être amenées à recourir à du personnel externe

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 Responsabilité civile... 19. Engagements pris au nom d une société en formation... 21

Table des matières. Partie 1 Responsabilité civile... 19. Engagements pris au nom d une société en formation... 21 Table des matières Avant-propos... 7 Préface... 9 Liste des abréviations... 11 Introduction générale... 15 1. Sociétés concernées... 15 2. Dérogations au principe de la responsabilité limitée... 16 3.

Plus en détail

PUBLICITE - ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES

PUBLICITE - ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES PUBLICITE - ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES 16/05/2012 La diffusion de messages suppose deux catégories d opérateurs : les annonceurs (entreprises pour le compte desquelles la publicité est diffusée) et

Plus en détail

RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas

Plus en détail

Incompatibilité et interdiction de gérer

Incompatibilité et interdiction de gérer regionauvergne.biz / Incompatibilité et interdiction de gérer Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg Date de mise à jour : 29/08/2013 Incompatibilité L'exercice de certaines professions

Plus en détail

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec

Plus en détail

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS)

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) 09/09/2014 Cette taxe est due tous les ans par les sociétés à raison de certains véhicules qu elles ont possédés ou utilisés au cours d une période allant du 1er

Plus en détail

VENTES A DISTANCE 31/07/2015

VENTES A DISTANCE 31/07/2015 VENTES A DISTANCE 31/07/2015 Aux termes de l article L121-16 du code de la consommation, constitue un "contrat à distance" tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un

Plus en détail

DOSSIER TECHNIQUE A 21 L E.U.R.L. Service Juridique. Avril 2014

DOSSIER TECHNIQUE A 21 L E.U.R.L. Service Juridique. Avril 2014 DOSSIER TECHNIQUE Service Juridique A 21 L E.U.R.L. Avril 2014 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr

Plus en détail

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE 17/11/2011 L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs. Une entreprise individuelle est identifiable par son nom commercial,

Plus en détail

VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC

VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC 26/08/2015 Toutes les ventes sur la voie publique sont réglementées. L exercice d une activité commerciale sur le domaine public est soumis, en application des articles L2213-1

Plus en détail

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES I. EXIGENCES REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION A. HONORABILITE PROFESSIONNELLE 23/07/2012

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES I. EXIGENCES REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION A. HONORABILITE PROFESSIONNELLE 23/07/2012 TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES 23/07/2012 Selon le décret n 99-752 du 30 août 1999 modifié par décret du 28 décembre 2011, les entreprises établies en France, autorisées à exercer une activité de transport

Plus en détail

Rotary / 14 avril 2012. Atelier Assurance - Plan d intervention

Rotary / 14 avril 2012. Atelier Assurance - Plan d intervention Rotary / 14 avril 2012 Atelier Assurance - Plan d intervention 1 ère partie : les risques auxquels s exposent l association 1. L évaluation des risques : une étape essentielle 2. La responsabilité de l

Plus en détail

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 10/01/2014 Afin de favoriser la transmission d entreprise, la relance de l économie, différents dispositifs ont pour objet de limiter l imposition des plus-values

Plus en détail

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 06/11/2008 Le contrat de travail fait en principe la loi entre les parties qui sont tenues d'en respecter les clauses. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un contrat

Plus en détail

En effet, la loi offre un éventail diversifié de dispositions permettant de sauvegarder les intérêts du conjoint. Citons à titre d'exemples :

En effet, la loi offre un éventail diversifié de dispositions permettant de sauvegarder les intérêts du conjoint. Citons à titre d'exemples : CONJOINT COLLABORATEUR 30/01/2014 L'exploitation d'une entreprise commerciale ou artisanale n'est souvent concevable qu'en couple. Cette collaboration, pour indispensable qu'elle soit, n'a longtemps été

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE 25/02/2015 Cette forme d entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale) ou au cours des phases de lancement d une affaire, soulève un certain nombre

Plus en détail

TRAVAILLEURS HANDICAPES : OBLIGATION D'EMPLOI

TRAVAILLEURS HANDICAPES : OBLIGATION D'EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPES : OBLIGATION D'EMPLOI 10/08/2010 Toute entreprise d'au moins 20 salariés est tenue d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. Toutefois, l emploi

Plus en détail

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS 23/07/2012 Le transport routier public de voyageurs est réglementé par le décret n 85-891 du 16 août 1985 modifié par décret du 28 décembre 2011 et relatif aux transports

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

I. Le document contractuel, support de la clause de prévention des impayés LES CLAUSES RELATIVES A LA PRÉVENTION DES RISQUES D IMPAYES

I. Le document contractuel, support de la clause de prévention des impayés LES CLAUSES RELATIVES A LA PRÉVENTION DES RISQUES D IMPAYES PREVENIR LES IMPAYES 28/08/2014 Les entreprises, outre les possibilités qui leur sont offertes de se renseigner sur la situation financière de leurs clients[1], peuvent également prévenir les risques d

Plus en détail

CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 05/09/2014 La clause de non-concurrence est une clause aux termes de laquelle l une des parties à un contrat s engage à ne pas exercer d activité

Plus en détail

III. DECLARATION PREALABLE DE LIQUIDATION

III. DECLARATION PREALABLE DE LIQUIDATION VENTES LIQUIDATIONS 27/06/2014 Constituent des liquidations au sens de l article L.310-1 du Code de commerce, "les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction

Plus en détail

DOCUMENTS COMPTABLES OBLIGATOIRES

DOCUMENTS COMPTABLES OBLIGATOIRES DOCUMENTS COMPTABLES OBLIGATOIRES 15/11/2010 L'obligation de tenir des livres de commerce résulte des articles L 123-12 à L 123-28 du Code de Commerce. L'obligation de tenir les documents comptables s'impose

Plus en détail

REVISION DU LOYER COMMERCIAL

REVISION DU LOYER COMMERCIAL REVISION DU LOYER COMMERCIAL 04/03/2011 Les parties sont libres quant à la fixation du loyer initial. En revanche, le révision du loyer fait l objet d une réglementation spécifique. Il faut distinguer

Plus en détail

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur

Plus en détail

REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL

REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL 16/12/2014 Tout employeur doit tenir un certain nombre de registres destinés à l'information des administrations. Leur nombre varie en fonction de

Plus en détail

N 230 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 février 1996. PROPOSITION DE LOI

N 230 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 février 1996. PROPOSITION DE LOI N 230 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 février 1996. PROPOSITION DE LOI visant à réformer la faillite civile en Alsace-Moselle, PRÉSENTÉE Par MM. Philippe

Plus en détail

VOUS ÊTES DIRIGEANT D ENTREPRISE

VOUS ÊTES DIRIGEANT D ENTREPRISE VOUS ÊTES DIRIGEANT D ENTREPRISE Quelles sont vos responsabilités? Quels sont vos risques patrimoniaux? SOMMAIRE I VOUS ÊTES UN DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ COMMERCIALE PAGE 3 I.1- Responsabilité Civile I.2- Responsabilité

Plus en détail

CHEQUE CONDITIONS DE VALIDITE QUANT A SA FORME

CHEQUE CONDITIONS DE VALIDITE QUANT A SA FORME CHEQUE CONDITIONS DE VALIDITE QUANT A SA FORME 28/07/2014 Le chèque est l'écrit par lequel le tireur donne au tiré, qui doit nécessairement être une banque ou un établissement assimilé, l'ordre de payer

Plus en détail

TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME

TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME 14/10/2011 Lorsqu une entreprise décide de réaliser un investissement dans un nouveau bien destiné à l exploitation, il peut arriver que ce bien soit fabriqué grâce aux

Plus en détail

CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE

CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE 13/10/2008 Le contrat de distribution exclusive est le contrat par lequel un fabricant, un constructeur, un producteur appelé le fournisseur, s'engage à réserver l'exclusivité

Plus en détail

Les textes régissant ces manifestations commerciales sont les articles R.762-1 à R.762-14 et L.762-1 à L.762-3 du Code de commerce.

Les textes régissant ces manifestations commerciales sont les articles R.762-1 à R.762-14 et L.762-1 à L.762-3 du Code de commerce. SALON PROFESSIONNEL 26/08/2015 Le législateur ne distingue plus les foires des salons. Le salon professionnel est ainsi défini comme étant «une manifestation commerciale consacrée à la promotion d un ensemble

Plus en détail

CESSION DU FONDS DE COMMERCE

CESSION DU FONDS DE COMMERCE CESSION DU FONDS DE COMMERCE 02/05/2011 Le fonds de commerce composé d éléments incorporels (clientèle, autorisation, brevet ) et d éléments corporels (marchandises, matériel) correspond à l activité commerciale

Plus en détail

CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY

CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY CESSION DE CREANCES PAR BORDEREAU DAILLY 28/08/2014 La cession Dailly est un mécanisme par lequel un créancier, «le cédant», transmet à un établissement de crédit, «le cessionnaire», la propriété de créances

Plus en détail

Entrepreneur individuel (personne physique) Assisté(e) ou représenté(e)2 par: Identification de l'entreprise en difficulté N SIREN : N SIRET :

Entrepreneur individuel (personne physique) Assisté(e) ou représenté(e)2 par: Identification de l'entreprise en difficulté N SIREN : N SIRET : Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et de I rétablissement professionnel voir page 7 (R. 631-1 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande

Plus en détail

SITE INTERNET 14/11/2008

SITE INTERNET 14/11/2008 SITE INTERNET 14/11/2008 Internet est un espace soumis aux règles de droit commun et, depuis le 21 juin 2004, aux dispositions de la loi pour la confiance dans l économie numérique (LCEN). Si des questions

Plus en détail

TELETRAVAIL I. DEFINITION DU TELETRAVAILLEUR II. STATUT JURIDIQUE III. AVANTAGES ET CONTRAINTES 07/05/2015

TELETRAVAIL I. DEFINITION DU TELETRAVAILLEUR II. STATUT JURIDIQUE III. AVANTAGES ET CONTRAINTES 07/05/2015 TELETRAVAIL 07/05/2015 Le télétravail permet l exécution d un travail à distance grâce à l utilisation interactive des outils et réseaux de télécommunications. Cette forme de travail particulière est rendue

Plus en détail

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011 MARCHAND DE BIENS 02/08/2011 Sont considérés comme marchands de biens les personnes qui effectuent habituellement des achats en vue de la revente d'immeubles, fonds de commerce, parts ou actions de sociétés

Plus en détail

ASSOCIATIONS SPORTIVES. Responsabilité et assurances

ASSOCIATIONS SPORTIVES. Responsabilité et assurances ASSOCIATIONS SPORTIVES Responsabilité et assurances 1 La Responsabilité Le contexte Savoir identifier les responsabilités Rappel des principes responsabilité pénale responsabilité civile responsabilité

Plus en détail

PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES DOSSIER DE PRESSE PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES 12 MAI 2004 SOMMAIRE Allocution de Dominique Perben Exposé des motifs Présentation du projet de loi 1. Maintien du mandat ad hoc 2. Traiter

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde d'une société? Quels sont ses effets et conséquences sur une entreprise? Comment entamer

Plus en détail

REC Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire

REC Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-REC-EVTS-10-20-20-20130220 DGFIP REC Procédures amiables et procédures collectives

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE 15/12/2014 La loi n 2004-626 du 30 juin 2004 a introduit dans le code du travail un article L 212-16 relatif à l institution d une journée de solidarité «en vue d assurer le financement

Plus en détail

AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES

AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES 23/07/2012 Professionnel qui recueille, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue

Plus en détail

FICHIERS INFORMATISES ET CNIL

FICHIERS INFORMATISES ET CNIL FICHIERS INFORMATISES ET CNIL 17/11/2011 L intérêt actuel pour les entreprises de recueillir des informations précises sur leur clientèle potentielle n est plus à démontrer. Le «profiling» joue un rôle

Plus en détail

MARCHE DE TRAVAUX DE RAVALEMENT DE LA FACADE DE LA TOUR PHILIPPE AUGUSTE

MARCHE DE TRAVAUX DE RAVALEMENT DE LA FACADE DE LA TOUR PHILIPPE AUGUSTE MARCHE DE TRAVAUX DE RAVALEMENT DE LA FACADE DE LA TOUR PHILIPPE AUGUSTE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOCIETE : (à remplir par le candidat) N de marché 2014-15 1 S O M M A I R E ARTICLE

Plus en détail

Barreau INTIMÉE. Assisté. de Maître

Barreau INTIMÉE. Assisté. de Maître DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B 29 JANVIERR 2004 n 2003/11890 APPELANT S.A.R.L. X prise en la personne de son gérant,

Plus en détail

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE 14/11/2008 L écrit est associé depuis des siècles à son support, le papier. Le développement des nouvelles technologies de l information et de la communication

Plus en détail