FAUTE DE GESTION : CAUSE DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETE

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Roger Cardinal
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1 FAUTE DE GESTION : CAUSE DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETE 02/01/2012 Aux termes des articles L et suivants et L et suivants du Code de Commerce, la responsabilité civile des dirigeants de société (gérants aussi bien qu'administrateurs) peut être engagée, envers la société et envers les tiers, en cas : * d'infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la société, * de violation des statuts, * de fautes de gestion. Cependant la responsabilité personnelle d un dirigeant à l égard des tiers ne peut être retenue que s il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement. La faute de gestion des dirigeants sociaux peut également être à l'origine de l'action en comblement de passif dont ils peuvent faire l'objet dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire (article L du Code de Commerce). Malheureusement, le législateur, en prévoyant la faute de gestion parmi les causes de mise en jeu de la responsabilité personnelle des chefs d'entreprise, n'a pas jugé utile de définir cette notion. C'est en conséquence à la jurisprudence qu'il a appartenu, au gré des situations particulières, de préciser ce qu'il y a lieu d'entendre par faute de gestion. La conception judiciaire de la faute de gestion est très vaste. Elle s'étend de la simple négligence ou imprudence aux manœuvres frauduleuses caractérisées. Des exemples concrets de fautes de gestion retenus par les tribunaux sont exposés ci-dessous. 1/5

$* d'infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la société, * de violation des statuts, * de fautes de gestion.$

2 I. FAUTES DE GESTION CARACTERISEES PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES II. FAUTES DE GESTION CARACTERISEES PAR UNE ATTITUDE PASSIVE III. FAUTES DE GESTION POUVANT ETRE ASSIMILEES A UNE NEGLIGENCE OU UN MANQUEDE BON SENS I. FAUTES DE GESTION CARACTERISEES PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES Les manœuvres frauduleuses sont certainement les fautes de gestion les plus aisées à appréhender. La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée ainsi éventuellement qu une action en comblement du passif. Concernant les actes susceptibles d'engager la responsabilité civile des dirigeants, il peut s'agir : d'une complicité dans la violation d'un contrat, de distribution de commissions occultes, 2/5

FAUTES DE GESTION CARACTERISEES PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES Les manœuvres frauduleuses sont certainement les fautes de gestion les plus aisées à appréhender.

3 de fraudes fiscales, de présentation d'un bilan inexact, d un défaut de paiement des cotisations sociales alors que la trésorerie le permettait. Concernant les actes susceptibles d'engendrer une action en comblement de passif, il peut s'agir : du fait de ne pas avoir établi une comptabilité régulière, du fait, pour un gérant de SARL, d'avoir délibérément poursuivi une activité déficitaire pour conserver d'importants salaires. II. FAUTES DE GESTION CARACTERISEES PAR UNE ATTITUDE PASSIVE Plusieurs arrêts ont retenu à l'encontre des dirigeants leur éloignement par rapport à l'entreprise, leur manque d'intérêt ou leur complaisance à l'égard de leur société, ou encore leur passivité ou crainte d'être révoqués. A titre d'exemples : Retenus pour la mise en jeu de la responsabilité civile des dirigeants : le défaut de surveillance d'un cogérant ayant détourné des fonds sociaux, l absence d'avis aux associés sur la gravité de la situation financière de la société, l absence régulière aux séances du Conseil d'administration. Retenus pour les actions en comblement de passif : 3/5

délibérément poursuivi une activité déficitaire pour conserver d'importants salaires. II.

4 le fait pour un PDG de SA de n'avoir pas accordé toute son attention à la gestion d'une entreprise naissante et fragile et de n'avoir été présent au siège de l'entreprise qu'un jour par semaine en déléguant la plupart de ses pouvoirs à des collaborateurs qu'il savait incompétents, le fait pour un gérant de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de sa société dans le délai légal de 45 jours, le fait d'avoir laissé s'accumuler les pertes alors que la société était manifestement en état de cessation des paiements. Ainsi, "si l'abstention est moins sanctionnée que l'action, elle n'en constitue pas moins une faute, jamais une cause d'exonération" III. FAUTES DE GESTION POUVANT ETRE ASSIMILEES A UNE NEGLIGENCE OU UN MANQUE DE BON SENS L'analyse de la jurisprudence permet encore de relever que la faute de gestion peut se ramener à une simple imprudence, négligence ou un manque de bons sens. En outre il ne fait plus aucun doute que le dirigeant peut commettre une faute de gestion lorsqu il constitue une société dont le capital respecte strictement le minimum légal sans le dépasser. Actes ayant engagé la responsabilité civile des dirigeants : commandes trop importantes passées par le gérant alors que la société est déficitaire, conclusion d'un bail dans des conditions préjudiciables à la société, défaut de paiement des cotisations sociales alors que la trésorerie le permettait. 4/5

jours, le fait d'avoir laissé s'accumuler les pertes alors que la société était manifestement en état de cessation des paiements.

5 Actes ayant entraîné une condamnation en comblement de passif : le fait pour le gérant d'une SARL d'avoir procédé à d'importants travaux dans un local dont la société n'était pas propriétaire et pour un montant sans rapport avec la situation de l'entreprise, le fait pour des gérants d'avoir fait preuve d'une totale incompétence en aboutissant, après 3 ans d'activité, à une insuffisance d'actif importante et d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire en ne procédant pas au dépôt de bilan dans le délai légal de 45 jours, la création d une société dans des conditions aventureuses, inévitablement vouée à l échec, comme dans le cas de l absence d apports de fonds propres suffisants pour assurer le fonctionnement de la société dans des conditions normales. Le comportement du dirigeant fondateur peut s analyser comme une imprudence fautive. CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex juridique@strasbourg.cci.fr CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex juridique@colmar.cci.fr CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex juridique@mulhouse.cci.fr 5/5

importante et d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire en ne procédant pas au dépôt de bilan dans le délai légal de 45 jours, la création d une société dans des conditions

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