CAHIER SPECIAL DES CHARGES MARCHE DE SERVICE

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1 CAHIER SPECIAL DES CHARGES MARCHE DE SERVICE Article 1 : Objet et durée du marché Le présent marché a pour objet la désignation 1/ d un avocat à titre principal 2/ d un avocat à titre secondaire pour les dossiers souffrants d un conflit d intérêt dans le chef de l avocat principal au sens de l article 10, 7/ ; Ils seront chargés, à titre principal ou secondaire, de la défense des intérêts du CPAS d Eghezée pour une durée d un an Article 2 : Pouvoir Adjudicateur. Le Pouvoir Adjudicateur est le Centre public d aide sociale d Eghezée, sis route de Namêche, 10 à 5310 Leuze et le Bureau permanent est chargé du contrôle de la régularité du présent marché. La personne de contact au sein de l administration est Mme LAMBOTTE Delphine, Secrétaire du CPAS (081/ ou Article 3 : Documents régissant le marché. 1) Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. 2) Arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, modifié le 25 mars ) Arrêté royal du 26 septembre 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ainsi que son annexe constituant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics. 4) Le présent cahier spécial des charges.

2 5) Toute mention, dans l offre de prix, qui serait contraire aux dispositions du présent cahier spécial des charges et/ou en discordance avec la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics et/ou avec ses arrêtés d application, serait automatiquement considérée comme nulle et non avenue. Article 4 : Mode de passation de marché. Le marché dont question dans le présent document sera passé tel que prévu dans la loi du 24 décembre 1993, selon le mode de procédure négociée sans publicité. Article 5 : Estimation du marché. Le budget consenti aux frais de procédure et de recouvrement pour compte du CPAS correspond à une valeur de l ordre de EUR à EUR environ par an selon l importance du contentieux en cours. Article 6 : Fixation des prix. Le présent marché est un marché à bordereau de prix (les prix par prestation sont forfaitaires par acte ou à l heure). Article 7 : Cautionnement. Le cautionnement n est pas exigé pour ce marché. Article 8 : Adresse de dépôt des offres et validité Adresse : CPAS D EGHEZEE Route de Namêche, Leuze Validité : Le délai d engagement des soumissionnaires est de 60 jours calendrier. Article 9 : Administration responsable du paiement. CPAS D EGHEZEE Route de Namêche, Leuze Les factures introduites par l adjudicataire seront détaillées, datées, numérotées et signées, et certifiées sincères et véritables à la somme de (en toutes lettres). Article 10 : Clauses contractuelles techniques. 1/ L adjudicataire sera chargé d instruire les dossiers de recours et de représenter le CPAS d Eghezée près la Justice de Paix compétente, le Tribunal du Travail ou la Cour du Travail de Namur. 2/ Il mettra en œuvre les procédures habituelles tendant au recouvrement des créances impayées (rappels ou citations). 3/ Il assurera, de la façon la plus souple possible, un conseil juridique au profit du personnel du CPAS ou du Conseil de l aide sociale sur des thèmes ponctuels au sujet desquels il serait interpellé. 4/ l adjudicataire remplit personnellement et avec diligence les missions qui lui sont confiées.

3 5/ le CPAS et l adjudicataire veillent à assurer un échange maximum d informations l un envers l autre et aucune initiative ne sera prise par une partie sans en avoir préalablement averti l autre. 6/ Toute nouvelle mission est confiée à l avocat désigné par une décision du Conseil de l aide sociale ou du Bureau permanent. Les demandes de renseignement sont directement adressées à l avocat par les membres du personnel du CPAS (services social et administratif). 7/ L adjudicataire décline spontanément et sans délai la gestion de tout dossier qui concernerait de façon directe ou indirecte un de ses clients. Il renonce également à défendre, simultanément ou ultérieurement au présent marché, les intérêts de personnes qui ont été parties à la cause d un contentieux avec le CPAS ou d une procédure de recouvrement menée par le CPAS. Article 11 : Honoraires de l Avocat Le soumissionnaire joint à son offre une liste exhaustive des prix libellés en EURO, par prestation (taux horaire) et par type de frais (forfait). Le payement des honoraires et frais se fera sur base de factures partielles ou globales par dossier et conformes à l article 9 du présent cahier spécial des charges. Aucune provision ne sera réclamée. Article 12 : Contentieux. Les tribunaux de l Arrondissement Judiciaire de Namur sont seuls compétents pour connaître les actions judiciaires qui pourraient résulter du présent marché. Article 13 : Critères de sélection qualitative Documents à annexer à l offre pour la sélection des prestataires de services, outre ceux visés à l article 11 : Clauses d exclusion - situation personnelle (art. 69 AR du ) Le prestataire de services produira en annexe à sa soumission les pièces suivantes : une déclaration sur l honneur du soumissionnaire confirmant qu il ne rencontre aucune des clauses d exclusion ; une attestation ONSS conforme aux dispositions de l article 43bis de l Arrêté Royal du 08 janvier 1996, prouvant que le candidat est en règle en matière de cotisations de sécurité sociale s il emploie du personnel; Capacité financière et économique (art. 70 AR du ) La capacité financière et économique du prestataire de services sera justifiée par la référence suivante : une attestation d assurance professionnelle Capacité en savoir-faire, efficacité, expérience et efficacité (art. 71 AR du ) Cette capacité sera justifiée par les références suivantes : être licencié ou docteur en droit, être inscrit au tableau de l Ordre des Avocats de Namur conformément à l article 428 du Code judiciaire, avoir accompli le stage de 3 ans visé à l article 434 du Code judiciaire,

4 fournir toute référence susceptible de permettre au Conseil de l aide sociale d apprécier la qualité, l expérience du soumissionnaire à savoir : un curriculum vitae complet, le type de contentieux habituellement traité, la liste des CPAS pour lesquels le soumissionnaire gère (ou a géré) le contentieux au cours des années 1999,2000 et 2001, éventuellement la mention des études ou publications qu il a réalisées en rapport avec l aide sociale et tout document que le soumissionnaire juge utile pour étayer son offre. Article 14 : Délai. Les offres et leurs annexes sont adressées par courrier recommandé dans une enveloppe fermée portant clairement la mention «SOUMISSION», à l attention de Mr le Président, route de Namêche, 10 à 5310 Leuze, pour le 10 mai Les offres seront ouvertes et examinées par le Bureau permanent en séance du 14 mai 2002 et le Conseil de l aide sociale attribuera le marché en séance du 23 mai Vu et approuvé par le Conseil de l aide sociale en séance du 28 février 2002 Présents : Mr DELVAUX A., Président, MM. LOOZE F., DELWICHE A., WERY P., Mmes PIROTTE M., BOULANGER C., MM. DECAMP S., NIHOUL B. et DORMAL R. Mme LAMBOTTE D., Secrétaire.

5 ANNEXE AU CAHIER SPECIAL DES CHARGES. DOCUMENT A JOINDRE OBLIGATOIREMENT A VOTRE OFFRE Je soussigné... domicilié à... agissant pour le compte du Cabinet... n de TVA... n de compte bancaire... m engage par la présente à exécuter les missions qui me seront confiées conformément au cahier spécial des charges joint à la demande d offre du... qui m a été adressé par le Centre public d aide sociale d EGHEZEE. Ces missions seront exécutées selon les clauses et conditions stipulées dans ledit cahier spécial des charges. En annexe, notre offre reprenant scrupuleusement chaque spécification de ce cahier spécial des charges. Cachet du Cabinet Fait à... Le... Signature,

6 CPAS D EGHEZEE GESTION DU CONTENTIEUX ET DU RECOUVREMENT MARCHE DE SERVICE DECLARATION SUR L HONNEUR Le soussigné :... (nom et prénoms) Qualité ou profession :... Nationalité :... Domicilié à :... (pays, localité, rue n ) ou bien (1) Les soussignés :... (pour chacun mêmes indications que ci-dessus) déclare(nt) sur l honneur qu il(s) ne rencontre(nt) aucune des clauses d exclusion à participer au marché ci-avant prévues à l article 69 de l AR du , soit : 1. être en état de faillite, de liquidation, de cessation d activités, de concordat judiciaire ou être dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationale ; 2. avoir fait l aveu de sa faillite ou fait l objet d une procédure de liquidation, de concordat judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; 3. avoir fait l objet d une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugér pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ; 4. en matière professionnelle, avoir commis une faute grave. Date :... Signature(s) (1) Biffer les mentions inutiles en association momentanée pour la présente entreprise,

7 OFFRE POUR UN MARCHE DE SERVICE JURIDIQUE POUR LE CPAS D EGHEZEE L avocat., Membre du Cabinet professionnel.dont le siège est sis.. S engage sur ses biens meubles et immeubles à exécuter le marché relatif à la défense en justice des intérêts du CPAS ainsi qu au recouvrement de ses créances, conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges arrêté par le Conseil de l aide sociale du CPAS d Eghezée le 28 février 2002 qui n a fait l objet d aucune mesure de suspension ou d annulation de Mr le Gouverneur par sa décision du A. IMMATRICULATIONS ONSS : B. Les paiements seront valablement opérés par virement au compte n ouvert auprès de l organisme financier suivant :.. C. Sont joints à la présente offre : 1/ la déclaration sur l honneur dûment complétée ; 2/ éventuellement une attestation de l ONSS prouvant que le soussigné est en règle en matière de sécurité sociale s il emploie du personnel ; 3/ une attestation d assurance professionnelle ; 4/ les documents visés à l article du cahier spécial des charges de nature à apprécier la capacité en savoir-faire, expérience et efficacité du soumissionnaire ; 5/ la liste des tarifs forfaitaires et horaires applicables au présent marché. Fait à.., le Nom, cachet et signature Du (des) soumissionnaire(s)

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