PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 septembre 2012

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1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 septembre 2012 L'an deux mille douze le vingt six septembre à 20 H 30, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en mairie de Breuillet à la «Salle du Chapitre» en séance publique sous la présidence de M. Bernard SPROTTI, Maire de Breuillet. Etaient présents : Mmes BRUNEAU CYNAR DAGBA GOMOT LARBOUILLAT PEREZ RUIZ ROBERT TANGUY- SAUTEDE WARUNEK-BIELEWICZ MM BRACHET DEGOUD FERREIRA DE SOUSA GUSTHIOT KUTNERIAN LEPERE PASTOR PELOU TOUATY WYSSMANN. Etaient absents : Mme BEAUTE (pouvoir Mme GOMOT) Mme BESLIN (pouvoir M. PELOU) Mme GRIMAULT (pouvoir Mme TANGUY-SAUTEDE) Mme ISTA (pouvoir Mme PEREZ) M. ALBERT (pouvoir M. SPROTTI) M. DOMINGUES (pouvoir M. PASTOR) M. DUCASTEL (pouvoir M. GUSTHIOT) M. VARELA (pouvoir M. BRACHET) Monsieur GUSTHIOT a été élue secrétaire. M. LE MAIRE souhaite la bienvenue à M.FERREIRA DE SOUSA, nouveau Conseiller municipal en remplacement de Mme RIEGERT. Dès ce soir, M. FERREIRA DE SOUSA va être installé au sein de l assemblée municipale et participer aux votes. Par conséquent, il y a deux délibérations à introduire en séance : 2012 I 31A : Installation d un nouveau conseiller municipal 2012 I 31B : Remplacement de membres dans les commissions municipales M. LE MAIRE souhaite donner une information concernant la délibération prise lors de la séance de conseil municipal du 27 juin dernier concernant la majoration des droits à construire modalités de consultation du public ; il indique que cette délibération est caduque, la loi étant abrogée en juillet M. LE MAIRE propose d adopter le procès-verbal du 27 juin 2012, il n a reçu aucune observation. Le procès-verbal est mis aux voix et adopté à l unanimité. M. LE MAIRE dit avoir reçu deux questions écrites de la part de M. TOUATY : 1. A propos du Salon Vert, 2. Dysfonctionnement à la restauration scolaire. M. LE MAIRE répondra aux questions écrites en fin de séance de Conseil municipal. Il rappelle que les questions écrites n appellent pas débat. M. LE MAIRE rend compte des décisions prises depuis la séance de conseil municipal

2 DECISIONS DU MAIRE en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Délégation Générale Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, M. LE MAIRE rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du 13 décembre Décision n AGD Décide de signer une convention annuelle pour l année 2012 de partenariat financier avec le CNFPT, Délégation grande couronne 7 rue Emile et Charles Pathé GUYANCOURT Cedex dans le cadre de diverses formations en intra Décision n AGD Décide de signer une convention de stage de formation «recyclage du personnel électricien habilité» pour un agent avec le prestataire APAVE, 30 rue des malines LISSES les 19 et 20 juin 2012 Décision n AGD Décide de signer une convention de stage de formation «sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle» pour un agent avec le prestataire IRMA, 22 rue Soleillet PARIS Cedex 20 du 5 au 9 novembre 2012 Décision n AGD Décide de signer une convention de stage de formations «gestion des carrières approfondissement et paramétrages des journaux» pour un agent avec le prestataire CIRIL, 49 avenue Albert Einstein BP VILLEURBANNE Cedex du 22 au 25 octobre 2012 Décision n AGD Décide de signer une convention pour une durée de deux ans à compter du 11 juin 2012 relative à l organisation de mesures de responsabilisation avec le Collège du Pont de Bois représenté par M. COURTAUD, Chef d Etablissement pour aider l élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation. Décision n AGD De passer un marché pour les travaux de requalification en traversée d agglomération de la route d Arpajon avec le Société Essonne TP 10 chemin de la Ferté Alais BOISSY-SOUS-SAINT-YON Décision n AGD Décide de signer une convention portant autorisation d occupation de la parcelle cadastrée AA 120p d une superficie de 2000 m² dont l usage est un parc de stationnement à titre gratuit avec la Société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, représentée par Mme BRAULT Nathalie qui a repris la gestion des biens de RFF Décision n AGD De souscrire un contrat avec le Groupe La Poste représentée par Mme Cécile HEITZLER, domicilié 7 place des terrasses de l Agora EVRY Cedex pour la réception du fichier «Nouveaux Arrivants» de Breuillet Décision n AGD (numéro annulé) Décision n AGD De passer une convention entre l Ordre de Malte France et la Mairie de Breuillet concernant la mise en place d un dispositif prévisionnel de secours pour la fête du Moulin le dimanche 24 juin

3 Décision n AGD Décide de souscrire un contrat avec l Association Amateur Radio Buxéen représenté par M. LOISEAU Christophe, Président domicilié au 12 rue Saint Thomas BOISSY-SOUS-SAINT-YON pour la prestation du 13 juillet 2012 de 21 h00 à 0h30 sur la place du centre ville et la plaine des sports Décision n AGD Décide d approuver le contrat d assistance proposée par la Société ART TICK afin de permettre l assistance téléphonique et l utilisation du logiciel de billetterie Tickboss pour les animations culturelles pour une durée de 3 ans Décision n AGD De passer un contrat d assistance à maitrise d ouvrage portant sur la remise à niveaux des infrastructures, réseaux et systèmes de télécommunications informatiques, vidéo et liaisons hertziennes avec la Société INGETEL sise 12 rue de la glacière SENLIS Décision n AGD De passer un contrat de vente pour le spectacle «Libre Education» de KEIRON avec la Société Juste pour Rire pour le mardi 15 janvier 2013 à la Salle des Fêtes de Breuillet dans le cadre de la semaine de l humour. Décision n AGD De signer une convention de stage de formation «sécurité incendie» pour un groupe de 10 personnes avec la Société NV FORMATION sise 92 rue Victor Hugo PIERRELAYE le 28 novembre Décision n AGD De signer une convention de stage de formation «CACES Tractopelle» pour 2 personnes avec la Société CARIDE Formation sise 12 avenue du Québec SILIC COURTABOEUF pour les 15, 16 et 17 octobre 2012 Décision n AGD De signer une convention de stage de formation «Fiscalité locale : les leviers pour optimiser la matière imposable» pour 1 personne avec la Société AFIGESE Formation sise 71 rue de Stalingrad SAINT- NAZAIRE les 13 et 14 novembre Décision n AGD De passer un contrat de vente avec la Société Maud GRENIER pour l animation de la fête du marché de plein vent le dimanche 16 septembre 2012 Décision n AGD De passer un contrat de vente pour le spectacle de Charlotte GABRIS «Comme ça c est moi» avec la Société HOULALA CREATION le 13 janvier 2013 à la Salle des Fêtes dans le cadre de la semaine de l humour Décision n AGD De passer un contrat de maintenance pour la mise à jour du logiciel et l assistance téléphonique de logiciel DELARCHIVES permettant l archivage informatique des délibérations du Conseil municipal avec la Société ADIC Informatique sise BP N UZES Cedex à compter du 1 er juillet 2012 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois Décision n AGD De passer un contrat de maintenance pour la mise à jour du logiciel CD ROM «guide législation funéraire» permettant d effectuer une veille juridique et une gestion du cimetière avec la Société ADIC Informatique sise BP N UZES Cedex à compter du 1 er octobre 2012 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois 3

4 Décision n AGD De passer un contrat de maintenance pour la mise à jour du logiciel CD ROM «guide Etat civil» permettant d effectuer une veille juridique et une gestion de tous types d actes d Etat civil avec la Société ADIC Informatique sise BP N UZES Cedex à compter du 1 er octobre 2012 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois Décision n AGD De passer une convention entre la Communauté de Communes de l Arpajonnais et la commune de Breuillet afin de fixer les modalités de remboursement des frais avancés concernant les installations d éclairage public Décision n AGD De passer un marché pour la fourniture et installation d un poste de refoulement et création d un réseau d assainissement en aval du poste du hameau du Galion Résidence Port-Sud avec la Société ESSONNE TP représentée par M. José RAMOS, Président sise 10 chemin de la Ferté Alais BOISSY- SOUS-SAINT-YON Décision n AGD De passer une mission de maîtrise d œuvre pour la création d un réseau d eaux usées du hameau du Petit Brétigny avec le Bureau d études TEST INGENIERIE sis 14 rue Gambetta THORIGNY-SUR- MARNE Décision n AGD De passer un contrat pour la maintenance et la rénovation des aires de jeux avec la Société LUDOPARC sise 7,9 rue des Champs fourgons GENNEVILLIERS Cedex à compter du 1 er janvier Décision n AGD De souscrire une convention pour la prolongation de la mise à disposition du véhicule équipé PEUGEOT BOXER immatriculé AC 941 TP pour 3 années avec la Société VISIOCOM représentée par M. SEGHIR, sise 31 rue Raymond Aron ANTHONY Décision n AGD De passer un contrat de vente pour l animation de la soirée des bénévoles le samedi 8 septembre 2012 avec la Société FAB ANIMATION à la salle des fêtes de breuillet Décision n AGD De passer un contrat pour la maintenance des installations de l élévateur au groupe scolaire Portbâtiment Dauphin avec la Société EURO-ASCENSEURS sise Z.A de l Orme à Bonnet 1 route départementale CHEVANNES à compter du 3 septembre 2012 pour une durée de 1 an renouvelable. Décision n AGD D établir un mandat de vente sans exclusivité entre l Agence Guy HOQUET IMMOBILIER 18 route d Arpajon BREUILLET et la mairie concernant la vente du terrain communal cadastré AS 157, d une superficie de 517 m² sis au 26 rue des Larris. Décision n AGD D établir un mandat de vente sans exclusivité entre le Cabinet MELO IMMOBILIER 2 rue de l ancienne poste BREUILLET et la mairie concernant la vente du terrain communal cadastré AS 157, d une superficie de 517 m² sis au 26 rue des Larris. 4

5 II INSTALLATION D UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL M. LE MAIRE énonce l intitulé du rapport et donne lecture du rapport : Considérant le courrier en date du 13 septembre 2012, de Mme Brigitte RIEGERT, Conseiller municipal, qui a présenté sa démission du Conseil municipal, Considérant le courrier en date du 17 septembre 2012 de M. Le Maire qui a accepté la démission de Mme RIEGERT Brigitte, Conseillère municipale, Considérant le courrier en date du 18 septembre 2012 par lequel il a été demandé à M. FERREIRA DE SOUSA Antoine, suivant de liste, de siéger au Conseil municipal et qui a accepté de siéger par courrier le 24 septembre Le Conseil municipal, après avoir entendu l exposé de M. LE MAIRE, DECLARE M. FERREIRA DE SOUSA installé au sein du Conseil municipal à compter du 26 septembre 2012 conformément à l article L270 du Code électoral. III REMPLACEMENT DE MEMBRES DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES M. LE MAIRE énonce l intitulé du rapport et donne lecture du rapport : Considérant la démission de Mme Brigitte RIEGERT, Considérant que M. PLISSON n a pas été remplacé dans la Commission CCAS, Considérant qu Il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations pour les commissions municipales, Considérant que ces désignations doivent intervenir par scrutin de liste avec répartition des sièges au plus fort reste, concernant les commissions municipales suivantes, actuellement composées comme suit : I - FINANCES, INTERCOMMUNALITE, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AFFAIRES ADMINISTRATIVES TITULAIRES B. SPROTTI S. KUTNERIAN G. PASTOR A. ROBERT Majorité F. ALBERT L. WYSSMANN J.F GUSTHIOT S. TOUATY J.F DEGOUD SUPPLEANTS III JEUNESSE, SPORT, ASSOCIATIONS, CULTURE TITULAIRES B. SPROTTI N. BESLIN M. VARELA SUPPLEANTS D. DOMINGUES Majorité J.F GUSTHIOT C. BEAUTE J. TANGUY-SAUTEDE J. WARUNEK-BIELEWICZ K. LARBOUILLAT 5

6 II - URBANISME, DEVELOPPEMENT DURABLE TITULAIRES SUPPLEANTS (néant) B. SPROTTI P. LEPERE P. PELOU G. BRACHET C. BEAUTE S. KUTNERIAN L. WYSSMAN D. DOMINGUES K. LARBOUILLAT J.F DEGOUD IV - SENIORS FAMILLE - EDUCATION TITULAIRES SUPPLEANTS (néant) B. SPROTTI F. BRUNEAU D. ISTA I. PEREZ S. GOMOT Majorité C. RUIZ J. TANGUY-SAUTEDE I. CYNAR H. GRIMAULT B. RIEGERT V. DAGBA CAISSE DES ECOLES S. GOMOT C.RUIZ F. BRUNEAU F. DUCASTEL I. CYNAR V. DAGBA CCAS D. ISTA I.PEREZ J. TANGUY-SAUTEDE D. PLISSON G. BRACHET B. RIEGERT Il vous est donc proposé de modifier les commissions municipales suite à l installation de M. FEIRREIRA DE SOUSA Antoine, suivant de liste et le remplacement de M. PLISSON comme suit : I - FINANCES, INTERCOMMUNALITE, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AFFAIRES ADMINISTRATIVES TITULAIRES B. SPROTTI S. KUTNERIAN G. PASTOR SUPPLEANTS A. ROBERT Majorité F. ALBERT L. WYSSMANN J.F GUSTHIOT S. TOUATY J.F DEGOUD III JEUNESSE, SPORT, ASSOCIATIONS, CULTURE TITULAIRES SUPPLEANTS B. SPROTTI N. BESLIN M. VARELA D. DOMINGUES Majorité J.F GUSTHIOT C. BEAUTE J. TANGUY-SAUTEDE J. WARUNEK-BIELEWICZ K. LARBOUILLAT 6

7 II - URBANISME, DEVELOPPEMENT DURABLE TITULAIRES SUPPLEANTS (néant) B. SPROTTI P. LEPERE P. PELOU G. BRACHET Majorité C. BEAUTE S. KUTNERIAN L. WYSSMAN D. DOMINGUES K. LARBOUILLAT J.F DEGOUD IV - SENIORS FAMILLE - EDUCATION TITULAIRES SUPPLEANTS (néant) B. SPROTTI F. BRUNEAU D. ISTA I. PEREZ S. GOMOT Majorité C. RUIZ J. TANGUY-SAUTEDE I. CYNAR H. GRIMAULT A. FERREIRA DE SOUSA V. DAGBA CAISSE DES ECOLES S. GOMOT C.RUIZ F. BRUNEAU F. DUCASTEL I. CYNAR V. DAGBA CCAS D. ISTA I.PEREZ J. TANGUY-SAUTEDE G. PASTOR G. BRACHET A. FERREIRA DE SOUSA M. FERREIRA DE SOUSA est désigné titulaire dans les Commissions en remplacement de Mme RIEGERT, M. PASTOR est désigné titulaire en remplacement de M. PLISSON au CCAS. M. LE MAIRE souhaite présenter à l assemblée municipale M. BORGES, Policier municipal en remplacement de M. TRUIHLE et lui souhaite la bienvenue. M. TOUATY souhaite intervenir et indique qu il avait écrit en temps et en heure (le 13 septembre 2012) afin d informer que le groupe l'elan souhaitait soumettre au vote du prochain Conseil municipal du 26 septembre 2012, une délibération donnant le droit aux Conseillers municipaux d'obtenir sous format électronique les documents comptables tels que les titres de recettes et les mandats de paiement qu'ils pourraient demander. Cela permettrait un gain de temps pour tous et surtout une économie de papier, d'où une contribution à la protection de l'environnement. Il demande ce qu il en est. M. LE MAIRE répond que l ordre du jour a été fixé et que sa demande n a pas été prise en compte. M. TOUATY dit qu il ne comprend pas ce refus et qu il s étonne d'autant plus que la municipalité se flatte de l'obtention des 3 arobases pour Breuillet. Il reformulera la même demande lors de chaque Conseil municipal jusqu'à la mise aux voix d'une délibération. 7

8 IV DEBAT SUR LE PROJET D AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) Le Maire énonce l intitulé du rapport et en donne lecture : Considérant la date du 18 juin 2009 par laquelle le Conseil municipal a décidé de prescrire la révision du Plan d occupation des sols sur l ensemble du territoire communal et de le transformer en PLU, Considérant que le Plan d Aménagement et de Développement Durable (PADD) est l une des pièces constitutive du dossier de PLU, Vu l article L du Code de l Urbanisme qui stipule qu un débat sur le PADD doit avoir lieu et s instaure en séance publique du Conseil municipal au moins deux mois avant l examen du projet de PLU destiné à être arrêté. Considérant que le PADD a pour objet de définir les orientations générales d aménagement et d urbanisme retenues pour l ensemble de la commune à savoir : Maitriser l urbanisme, Redonner une âme au centre ville et aux quartiers, Renforcer la cohésion sociale et développer les solidarités, Accompagner et développer l activité économique avec la CCA, Encourager et développer les déplacements et transports alternatifs, Sauvegarder et embellir le cadre de vie. Considérant que depuis 2009, la population a été associée à une démarche de concertation au travers de : 1. Un cahier de concertation 2. Le journal du PLU (Avril Juin Septembre 2010) 3. Un film «Vivre en 2040 Habiter en 2040) diffusé le 13 septembre Une balade urbaine (20 juin 2010) 5. Des Articles de Presse (Breuillet Mag / Journaux locaux) 6. Une Exposition «Partageons nos cultures urbaines» du 29 septembre au 30 octobre Des ateliers de concertation portant sur différents thèmes (Patrimoine naturel et agricole, transports et déplacements, maîtrise des ressources et habitats de demain, lien social et dynamisme économique) 8. Douze réunions de quartiers 9. Une exposition lors du forum des associations Un questionnaire faisant ressortir les attentes des Breuilletois telles que : o Maintien de la population à 9000 habitants, o Sauvegarde des espaces agricoles viables, o Développement des constructions futures en cœur de ville et dans les hameaux, o Réalisation d une résidence Seniors Services o Préservation du paysage et du cadre de vie o Utilisation des énergies renouvelables o Construction d un collège o Développement des aides à la personne o Aménagement des trottoirs pour les piétons o Maintien des commerces et services de proximité. 11. Deux réunions avec la commission extra-municipale, 12. Une réunion avec les personnes publiques associées, 13. Une réunion publique. 8

9 Considérant que le PADD est un document évolutif jusqu à l arrêt du projet de PLU. En effet, suite à ce débat et aux discussions qui seront conduites dans le cadre de la concertation, le PADD peut être complété ou amendé sur certaines propositions. Vu l exposé du Cabinet HUBERT & URBAN ECO représenté par Mme HUBERT, Il est proposé au Conseil municipal de débattre sur le Projet d Aménagement de Développement Durable (PADD). M. LE MAIRE lève la séance de Conseil municipal et invite le Cabinet HUBERT représenté par Mme HUBERT à prendre la parole pour la présentation du Débat sur le Projet d Aménagement de Développement Durable (PADD). Mme HUBERT remercie M. LE MAIRE de l inviter à présenter le document support du PADD. Elle précise que deux cabinets travaillent sur le PADD et le PLU, le cabinet URBAN ECO n est pas représenté ce soir par sa dirigeante. Elle précise que le document qui va être projeté n est pas le document officiel. Mme HUBERT fait un rappel sur le calendrier de la gestation de ce PADD. Fin 2011 à juin 2012, le PADD s est constitué sur la base de plusieurs réunions et plusieurs temps de travail. Il y a eu la réunion du 3 mai 2012 avec les personnes publiques associées c'est-à-dire les partenaires institutionnels de la commune qui doivent être obligatoirement associés à la procédure de révision du PLU. Le 15 mai 2012, il y a eu une réunion de la commission extra-municipale dont un certain nombre d élus faisait partie et aujourd hui c est le jour du débat sur ce document. Mme HUBERT explique ce qu est un cadrage. C est une pièce obligatoire dans un plan local d urbanisme celui-ci va remplacer le Plan d occupation des sols (POS) ; c est un document qui n existait pas dans les POS. Le but de ce document est de synthétiser finalement le projet urbain de la commune et de dessiner la «colonne vertébrale» de ce projet, ces lignes de force en dessinant les principes d évolution de Breuillet sur les 10 ou 15 ans à venir. C est un cadre de référence pour tout le monde, pour tous les acteurs qui interviennent à la production urbaine, et c est aussi un document qui n a pas de portée réglementaire car l ensemble du dispositif ressemble fortement à celui du POS. Il devra être réalisé en cohérence avec les grands principes qui seront fixés dans ce PADD. Mme HUBERT précise que la loi demande à ce projet, qu il englobe de manière large toutes les politiques thématiques qui constituent la vie de la commune, que ce soit la politique relative à l habitat, aux transports, aux déplacements, au développement des communications numériques, à l équipement commercial, développement économique et aux loisirs, tout cela est un rappel de ce qui est fondamental. Le PADD a été fait sur la base d un diagnostic, sur un projet politique porté par la majorité et sur la base du respect des documents supra-communaux qui s imposent à la commune. Mme HUBERT souhaite ajouter un point sur ce document présenté en débat ce soir, c est un projet, c'est-à-dire que la procédure de révision du PLU est longue, elle dure environ 2, 3 ou 4 ans, ce qui est variable d une commune à une autre. Le PADD faisant partie du PLU, il est présenté à l assemblée municipale en quelque sorte en avant première pour le débat. Les conseillers municipaux devront se prononcer sur le document complet du projet de PLU qui comprendra le PADD lors d une séance de conseil municipal d ici quelques mois car la loi impose que ce débat ait lieu avant que ce document ne soit définitif et qu il ne soit intégré au dispositif global du PLU tout simplement parce c est finalement le résumé du document du PLU qui fait environ 20 à 40 cm d épaisseur afin que tout le monde soit informé des fondamentaux du PLU. Elle précise que ce document sur lequel continuera la réflexion sur le PLU pour ensuite passer dans son «armature réglementaire». Le document est projeté à l assemblée municipale et commentée par Mme HUBERT. A l issue de la projection, M. LE MAIRE demande si des conseillers ont des remarques à faire concernant le PADD. 9

10 M. TOUATY souhaite faire part de quelques remarques et demandes de précision ou d information : - «En page 9 (2 e ligne), la construction de nouveaux logements remonte à 15 ans (Terres Solles ) et non à 10 ans, mais le document confirme bien la volonté de la commune de maintenir sa population à environ 9000 habitants. - L expression, en page 5, «Redonner une âme au centre-ville et aux quartiers» nous paraît, nous l avions déjà souligné antérieurement en Conseil municipal, «décalée» car loin de la réalité. La rénovation du centre-ville et de la salle des fêtes, l ouverture de la rue de la Boelle-Bizard permettant le désenclavement de ce centre et la construction de nombreux parkings (travaux effectués en quasitotalité en 2006 et 2007) ont en effet redonné son âme à ce centre. Vous avez d ailleurs maintenu notre projet de développement du marché permis par la cohérence de cette réalisation d ensemble de travaux. - Il est difficile d évoquer, comme vous le faites en page 11, une offre d équipements répartis en 4 pôles. Le 4 e pôle des Coccinelles a en effet quasiment disparu avec le départ du supermarché Netto et la fermeture définitive de la pharmacie sans possibilité de reprise. Nous souhaiterions connaître vos intentions (projets ) pour, à défaut de développer ce pôle, au moins maintenir le niveau d équipements qui existait auparavant. - En page 11, vous évoquez également «la réalisation de grands projets tels que la réorganisation du pôle gare de Breuillet-Bruyères, l aménagement du secteur Pont des Gains, la création d un collège». Ces 3 points nous interpellent dans la mesure où l ancienne Municipalité avait travaillé sur ces 3 projets, le 1 er étant très avancé er point, le Pôle Gare Breuillet-Bruyères : Nous ne reviendrons pas sur le détail du dossier qui a déjà fait l objet de nombreux et longs échanges dans différents Conseils municipaux. Nous rappellerons simplement que ce projet était prioritaire au niveau de la CCA ainsi que nous l avions démontré en Conseil municipal en produisant le Plan Local de Déplacements de la CCA, document de référence. Les études étaient terminées. Un parking annexe avait déjà été aménagé et nous entamions la phase d acquisition du foncier avant travaux de réalisation du pôle Gare. Ces travaux, financés à 100% par la CCA, devaient être réalisés avant le pôle Gare d Arpajon (aujourd hui en cours de réalisation). QUESTION : Où en sommes-nous de ce projet»? - 2ème point, l'aménagement du Pont des Gains : Quelques mois avant les élections municipales de 2008, nous avions fait l acquisition d un terrain d'environ 3000 m2, destinée à construire des logements essentiellement sociaux. Outre la satisfaction d un besoin existant, ce projet devait permettre d obtenir les quelques logements manquants pour respecter la loi SRU fixant alors à 20% l exigence de logements sociaux. QUESTION : Les élections ayant interrompu la poursuite de ce projet (classification adéquate du terrain ), nous souhaiterions savoir quelles actions ont été entreprises par la Municipalité concernant ce projet et quelles sont vos intentions pour l avenir? - 3ème point, la création d un collège : En mars 2008, la situation était la suivante : Breuillet proposait l implantation du collège au Grain d Or dont la situation était considérée par tous, notamment toutes les fédérations de parents d'élèves, comme parfaitement adapté à une telle construction. Le classement au SDRIF, en cours de finalisation, étant inadéquat, la commune était intervenue auprès de la Région pour obtenir une 10

11 modification de classement dans le SDRIF encore en projet. La CCA et le Conseil général de l Essonne soutenaient notre démarche. Les élections municipales ont là encore interrompu la poursuite de ce projet. Par la suite la Municipalité a, tout en maintenant le principe de la construction d un collège à Breuillet, privilégié son emplacement au Buisson-Rondeau (classement de terrain également inadéquat comme le Grain d Or). Le PADD fait apparaître une nouvelle implantation sur la zone du Pont des Gains, jamais évoquée jusqu alors. 3 QUESTIONS à propos du collège : 1/ Postérieurement à mars 2008, aviez-vous relancé la Région afin d obtenir un classement adapté pour le terrain du Grain d Or (ainsi que l avaient demandé l ancienne Municipalité ainsi que la CCA et le Conseil général). 2/ Aviez-vous entamé des démarches similaires pour obtenir le classement adéquat au Buisson- Rondeau? 3/ Le collège apparaît brusquement au Pont des Gains. Pour quelles raisons? - page 17 La relance du marché est évoquée. Nous proposons de compléter le texte afin de rendre plus compréhensible cette relance. Après la phrase : «En plus des pôles de centre-ville un marché hebdomadaire a été relancé.», nous proposons de compléter par le texte suivant : «La relance a été permise par la rénovation du centre-ville, l ouverture de la rue de la Boelle-Bizard et la construction de nombreux emplacements de parkings. Cet ensemble cohérent de travaux a permis le désenclavement du centre-ville, rendant aisé pour les Breuilletois et les visiteurs extérieurs l accès à un véritable marché devenu ainsi point de rencontre et de dynamisme. M. LE MAIRE répond aux diverses questions et demandes de précisions de M. TOUATY. Concernant la formulation de la phrase suivante M. LE MAIRE accepte de la modifier de la façon suivante : «La rénovation du centre-ville et de la salle des fêtes, l ouverture de la rue de la Boelle-Bizard permettant le désenclavement de ce centre et la construction de nombreux parkings (travaux effectués en quasi-totalité en 2006 et 2007) ont en effet conforté son âme à ce centre Concernant la fermeture du quartier des Coccinelles, la municipalité est totalement indépendante à ce choix. M. LE MAIRE rappelle que les seuils d implantation des pharmacies ont varié depuis quelques années, ce n est plus 1 pharmacie pour / habitants mais 1 pharmacie pour / habitants telle est la tendance nationale pour le regroupement des pharmacies. Il précise que le pharmacien du quartier des coccinelles a cherché à vendre sa pharmacie à un jeune, malheureusement, il n a trouvé aucun repreneur, et que par conséquent il a vendu son fond aux deux pharmaciens de Breuillet, qui ont peut-être vu un risque qu une pharmacie s installe au Buisson Rondeau, mais cela reste l interprétation personnelle de M. LE MAIRE et pense qu il vaut mieux avoir 2 pharmaciens plutôt qu une 3 ème pharmacie au «Buisson Rondeau», cela n aurait pas été une très bonne chose. Quant au magasin Netto, son choix était de partir s implanter au Buisson Rondeau. Il rappelle à M. TOUATY que dans les 9 ha, il y a bien évidemment le terrain «Netto». Dans l étape suivante du PLU, il faut imaginer une constructibilité, si possible des logements mais pourquoi pas quelques commerces, cela dépendra du promoteur. Cependant M. LE MAIRE ne pense pas que ce soit un pôle commercial étant à environ 10 minutes du centre ville. 11

12 A propos des 3 autres points : Pôle Gare M. LE MAIRE ne veut pas revenir sur le Pôle gare, cela a déjà été abordé lors de la précédente séance de Conseil municipal. Cependant, il précise que pour avancer dans ce projet qui n était pas «ficelé» par l ancienne municipalité, le dossier était vide à son arrivée, aucun appel d offres dans les dossiers et surtout aucune maitrise du foncier, mis à part une étude et un plan. Aujourd hui, il faut donner des droits à construire à Réseau Ferré de France (RFF), car la loi l exige dans les zonages de proximité de zones constructibles et RFF peut exiger d avoir le même zonage au titre de construction. M. LE MAIRE indique que c est totalement faux que le pôle gare de Breuillet était prévu avant celui d Arpajon. Il rappelle à M. TOUATY que le projet du Pôle gare d Arpajon a commencé il y environ 15 ans. Quand M. LE MAIRE est arrivé en 2008, il indique qu il n a trouvé aucun document relatant l acquisition de ce terrain et constate que dix ans auparavant, RFF mettait à disposition de la commune ce terrain mais aujourd hui ce n est plus le cas, et le projet est à revoir complètement. La municipalité a fait l acquisition de la maison du garde barrière, le reste est loué pour permettre d agrandir le parking sur 2013 côté «Bout du monde» pour gagner 50 places. Actuellement la municipalité et la CCA travaillent parallèlement avec RFF sur la partie du «hangar». Pont des Gains M. LE MAIRE trouve très bien que l ancienne municipalité ait acheté m² mais il aurait fallut acheter le tout. Aujourd hui, en liaison avec la CCA, il y a un projet de ZAC qui est très complexe avec les entreprises déjà implantées. Ce projet porté par la CCA qui en a les compétences, avec l aide de l établissement foncier public de l Ile-de-France, la commune n étant pas en capacité financière de porter un tel projet. La municipalité s interroge pour savoir ce que l on peut faire et cela nécessite une pré-étude en matière de réglementation des sols qui n est plus la même qu il y a 5 ans. M. LE MAIRE dit qu il faut être vigilant car il y a des endroits qui sont utilisables et d autres moins. Cette photographie de l ensemble du Pont des Gains permettra de dire si l on pourra faire de l activité, du logement ou bien des équipements publics. Il précise que les m² acquis par l ancienne municipalité vont rentrer dans l ensemble. D autre part, l acquisition de la route qui descend de Bellevue «Les petits sels», est aussi une façon de mettre le pied dans cette zone. Le Collège M. LE MAIRE rappelle que le Schéma Directeur d Ile-de-France (SDRIF) ne permettait pas de construire au «Grain d Or», réponse de M. LE PREFET. La municipalité a proposé le Pont des Gains pour l implantation du collège mais il serait judicieux de prévoir un autre terrain «Buisson Rondeau» car contrairement au «Grain d Or», ce terrain peut être compatible pour un équipement public. M. LE MAIRE indique qu après avoir questionné le Conseil général à deux reprises depuis 3 ans, un collège à Breuillet n est pas au programme. Bien évidemment Breuillet rêve d avoir un collège, mais il faut s interroger de savoir qui seront les élèves potentiels dans ce collège. Ce seront les élèves des environs, comme Ollainville où une zone de logements est prévue, la commune d Egly, avec 300 logements de prévus, si le besoin est là et le collège de Breuillet sera rempli par des non-breuilletois. M. TOUATY demande à M. LE MAIRE si le choix de la municipalité se porte plus sur le «Pont des Gains» que sur l emplacement du «Buisson Rondeau». M. LE MAIRE trouve qu il y a plus d avantages sur une implantation au «Pont des Gains» comme par exemple la proximité de la gare. M. TOUATY préfère ce nouveau choix à défaut de l implantation sur le Grain d Or 12

13 Mme GOMOT souhaite juste donner une explication du choix du «Buisson Rondeau». au début de l arrivée de la nouvelle municipalité. En effet, la différence fondamentale entre le terrain du «Buisson Rondeau» et celui du «Pont des Gains», à l époque, la municipalité n avait pas la finalité, et la vue plus précise sur la zone du «Pont des Gains». En effet, cette zone du «Pont des Gains» est un territoire à multiples propriétaires ce qui n était pas le cas du terrain du «Buisson rondeau» qui était un terrain avec un propriétaire unique, qui avait donné son accord pour la construction d un établissement public, donc une réactivité et une possibilité de rendre disponible le terrain, au vu du Conseil général beaucoup plus rapidement que la multi-acquisition du «Pont des Gains». Ce nouveau profil au «Pont des Gains» est une zone beaucoup plus large et beaucoup concertée avec une échéance plus lointaine et donc une inscription différente de l essai de répondre à la disponibilité d un terrain pour profiter d une opportunité qui était déjà dépassée, la construction d un collège à Breuillet. M. TOUATY constate que finalement, le refus pour le moment du Conseil général de construire un collège à Breuillet permet de rejeter définitivement son implantation au Buisson Rondeau, zone commerciale excentrée, totalement inadaptée pour un collège. M. LE MAIRE indique que le Conseil général raisonne globalement et pense qu il faut marquer le principe. Le Marché M. LE MAIRE ne veut pas polémiquer mais n a rien trouvé dans les dossiers à son arrivée par l ancienne municipalité qu un marché allait s ouvrir. M. LE MAIRE accepte la modification proposée par M. TOUATY en ajoutant : A l issue du réaménagement du Centre ville, des équipements, l ouverture de la rue de la Boelle-Bizard et la construction de nombreux emplacements de parkings. Cet ensemble cohérent de travaux a permis le désenclavement du centre-ville, rendant aisé pour les Breuilletois et les visiteurs extérieurs l accès à un véritable marché devenu ainsi point de rencontre et de dynamisme. M. LE MAIRE résume les orientations majeures du PADD en précisant que c est une vision sur 15 à 20 ans sur lesquelles l assemblée municipale est d accord au-delà des divergences politiques sont de : 1. Ne pas dépasser le seuil des habitants, 2. Respecter l enveloppe urbaine, 3. Préserver les espaces agricoles avec une continuité écologique, 4. Poursuivre le développement économique tel qui est au Buisson Rondeau, 5. Préserver le petit commerce de proximité. M. LE MAIRE indique qu il faudra réfléchir sur le Pont des Gains, et que cela fera l objet d un débat. Au PLU, cette zone sera à requalifier ou à réaménager. Pour conclure, M. LE MAIRE indique que l ensemble des Conseillers municipaux partagent les orientations générales à donner à la ville à l horizon 2025/2030 Après en avoir débattu, le Conseil municipal prend acte que le débat a eu lieu. M. TOUATY qui représente le groupe l Elan pour Breuillet approuve les orientations générales du PADD, notamment dans ses principaux aspects relatifs à l habitat, aux espaces naturels et agricoles et au développement économique. Ces orientations sont dans la continuité de la politique de la ville engagée par L ELAN de 1995 à 2008, notamment à partir de 2003 au côté de la CCA. M. LE MAIRE remercie Mme HUBERT, ceux qui ont animé le débat et sur les réflexions qui ont été faites. Après en avoir débattu, le Conseil municipal prend acte que le débat a eu lieu. 13

14 M. LE MAIRE lève la séance à 22 h 19. M. LE MAIRE ouvre la séance pour poursuivre l ordre du jour du Conseil municipal. M. Le Maire ouvre de nouveau la séance de Conseil municipal pour aborder la suite de l ordre du jour. IV BUDGET VILLE DECISION MODIFICATIVE N 2 M. LE MAIRE énonce l intitulé du rapport et indique que M. PASTOR en est rapporteur. M. PASTOR donne lecture du rapport : Vu les observations effectuées par M. le Trésorier Principal de Dourdan qui a constaté qu'aucune reprise au compte de résultat des subventions n'a été effectuée depuis de nombreuses années ce qui se traduit par un déséquilibre comptable au compte de gestion 2011 comme suit : Article Libellé Solde Subventions d'équipement transférables - Etat 731, Subventions d'équipement transférables - Région 28761, Subventions d'équipement transférables - Département 62596, Subventions d'équipement transférables - Autres , ,11 Article Libellé Solde Subventions d'équipement transférables - Etat 731, Subventions d'équipement transférables - Région 27897, Subventions d'équipement transférables - Département 59847, Subventions d'équipement transférables - Autres 21687, ,28 Soit une différence constatée de : Article Solde 2011 Article Solde 2011 Différence , ,76 0, , ,42-864, , , , , , , , , ,83 14

15 Vu les observations effectuées par M. le Trésorier Principal de Dourdan pour ce qui concerne certains comptes d'immobilisations qui n'ont pas fait l'objet d'amortissements ce qui se traduit par un déséquilibre comptable au compte de gestion Considérant les demandes de régularisation de M. le Trésorier en date des 3 novembre 2011 et 16 avril 2012, il y lieu de normaliser la situation en proposant un lissage de la reprise des subventions selon l'orientation suivante : Mandat d'ordre Recette d'ordre , , , , , , , ,82 sur 30 ans de 2012 à 2042 Considérant les erreurs matérielles constatées dans l'enregistrement de fiches d'immobilisations depuis de nombreuses années qui n'ont pas permis la génération des écritures conséquentes, et la régularisation partielle de cette situation pour un montant de , Considérant que ces dispositions font apparaître la nécessité d'apporter aux inscriptions budgétaires, la modification retracée dans le tableau ci-après. La proposition de cette décision modificative conduit à l'adoption des crédits par chapitre comme suit : 15

16 INVESTISSEMENT Chapitre Libellé BP DM1 DM2 BUDGET TOTAL 001 Résultat d'investissement reporté 0, , , Dépenses imprévues 0, , ,00 Opérations d'ordre de transferts entre 040 section 0, , ,00 16 Emprunts et dettes , ,00 20 Immobilisations incorporelles 31800, , Subventions d'équipement versées 0,00 21 Immobilisations corporelles , , ,27 23 Immobilisations en cours , , ,57 TOTAL DEPENSES , , , , Résultat d'investissement reporté 0,00 0, Virement de la section de fonctionnement , , , Produits des cessions d'immobilisations , , ,00 10 Dotations, fonds divers, réser , , ,00 13 Subventions d'investissement , , ,37 14 Provisions règlementées 0,00 Opérations d'ordre de transferts entre 040 section , , ,00 16 Emprunts et dettes assimilés , , ,46 45X-2 Opérations pour compte de tiers 0,00 TOTAL RECETTES , , , ,27 FONCTIONNEMENT Chapitre Libellé BP DM1 BUDGET TOTAL 011 Charges à caractère général , , Charges de personnel , , Dépenses imprévues 75000, , , , Virement à la section d'investissement , , ,44 65 Autres charges de gestion courante , ,00 66 Charges financières , ,00 67 Charges exceptionnelles 3000, ,00 Opérations d'ordre de transferts entre 042 section , , ,00 TOTAL DEPENSES , , , , Résultat de fonctionnement reporté 0, , , Atténuation de charges , ,00 70 Ventes produits, prestations de services , ,00 73 Impôts et taxes , ,00 74 Dotations, subventions, participations , ,00 75 Autres produits de gestion , ,00 76 Produits financiers 2000, ,00 77 Produits exceptionnels 2500, ,00 Opérations d'ordre de transferts entre 042 section 0, , ,00 TOTAL RECETTES , , , ,25 Vu l avis favorable de la commission Finances, Après avoir entendu l exposé de M. PASTOR, Maire-Adjoint chargé des Finances, et après en avoir délibéré par 23 voix pour et 6 contre (Mmes DAGBA LARBOUILLAT WARUNECK-BIELEWICZ MM DEGOUD FERREIRA DE SOUSA TOUATY) APPROUVE la décision modificative N 2 du Budget de la Ville. 16

17 M. LE MAIRE demande si des Conseillers souhaitent intervenir. M. TOUATY et le Groupe de l Elan comprend le côté technique de cette délibération mais dans la mesure où le vote de la décision modificative est aussi le vote du budget puisqu'il reprend en compte toutes les autres lignes budgétaires, nous voterons contre, dans la logique de notre vote au moment de la première mouture du budget primitif V MODIFICATION DES DUREES ET DES SEUILS D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS M. LE MAIRE énonce l intitulé du rapport et indique que M. PASTOR en est rapporteur. M. PASTOR donne lecture du rapport : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et notamment son article 2 qui rend l'amortissement obligatoire pour les communes de plus de habitants en laissant aux communes le soin de se prononcer sur la durée d'amortissement de chaque catégorie de biens amortissables, Vu l'article 1 er du décret N du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les modalités de l'amortissement, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 1996 fixant les durées d'amortissement usuelles des biens, Considérant qu'il y a lieu d'ajuster et de compléter les seuils et les durées d'amortissement comme décrits dans le tableau ci-après : 17

18 Article comptable Désignation Article d'immobilisation Durée ancienne délibération Durée nouvelle délibération 202 Frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme 2802 inexistante 10 ans Frais d'études, de recherche et de développement (non suivis de réalisation) ans 5 ans 2041 Subventions d'équipement versées aux organismes publics inexistante 15 ans 2042 Subventions d'équipement versées aux personnes de droit privé inexistante 5 ans 205 Logiciels ans 5 ans Autres immobilisations incorporelles inexistante 5 ans 2121 Agencements et aménagements de terrains ans 15 ans 2132 Immeubles de rapport inexistante 30 ans 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions Constructions sur sol d'autrui ans 15 ans Sur la durée du bail Sur la durée du bail 2152 Installations de voirie inexistante 20 ans Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile ans 7 ans Matériel et outillage de voirie ans 7 ans Mobilier urbain ans 10 ans 2158 Bâtiments légers, abris 15 ans 10 ans 2158 Matériel et outillage techniques pour le CTM ans 7 ans 2182 Véhicules légers (voitures, mobylettes) ans 5 ans Camions et véhicules lourds ans 10 ans 2183 Matériel de bureau Matériel informatique ans 5 ans 2184 Mobilier ans 10 ans 2188 Matériels classiques (ne relevant pas d'une autre catégorie) ans 5 ans 2188 Coffre fort ans 30 ans 2188 Equipements des cuisines, équipements sportifs et équipements culturels (instruments) ans 10 ans Bien égal ou supérieur à 500 Selon les durées énumérées ci-dessus Bien de faible valeur inférieure à an 18

19 Vu l avis favorable de la commission Finances, Le Conseil municipal, après avoir entendu l exposé de M. PASTOR, Maire-Adjoint chargé des Finances et après en avoir délibéré à l unanimité, ADOPTE les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus, applicables à compter de l'exercice VI TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE (TCFE) FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE ANNEE 2013 M. LE MAIRE énonce l intitulé du rapport et indique que M. PASTOR en est rapporteur. M. PASTOR donne lecture du rapport : Vu l'article 23 de la loi N en date du 07 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, Vu la délibération référencée 2011 I 42 en date 28 septembre 2011 fixant le coefficient multiplicateur unique pour l'année 2012, applicable aux consommations d'électricité effectuées sur le territoire de la commune de Breuillet, et ce, en vertu des articles L à L et L à L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 46 de la loi N en date du 28 décembre 2011 modifiant les articles L , L , L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté référencé NOR-BUDE210182A en date du 03 août 2012 fixant les limites supérieures des coefficients multiplicateurs du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité applicable, comme suit pour l'année 2013 : Pour les communes à 8.28 Pour les départements à Vu l avis favorable de la commission Finances, Après avoir entendu l exposé de M. PASTOR, Maire-Adjoint chargé des affaires financières et après en avoir délibéré à l unanimité, FIXE le coefficient multiplicateur unique de taxe sur la consommation finale d'électricité à 8.28 pour ce qui concerne les consommations d'électricité effectuées sur le territoire de la commune de Breuillet. INDIQUE que cette mesure entrera en vigueur à compter de l'exercice CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 19

20 VII MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M. LE MAIRE énonce l intitulé du rapport et donne lecture du rapport : Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux, Vu le décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois agents spécialisés des écoles maternelles, Vu le décret n du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux, Vu le décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux, Vu le décret n du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux d enseignement artistique, Après avoir entendu l exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré à l unanimité, DECIDE de CREER : 1 Poste d Assistant d enseignement Artistique principal de 2 ème classe à temps non complet à 5H50 hebdomadaires. 1 Poste d Assistant d enseignement Artistique principal de 2 ème classe à temps non complet à 9H30 hebdomadaires. DECIDE DE SUPPRIMER : 1 Poste d Adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet. 1 Poste d Agent de maîtrise principal à temps complet. 1 Poste d Agent spécialisé des écoles maternelles de 1 ère classe à temps complet. 1 Poste d Animateur territorial à temps complet. ET DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs de la ville de BREUILLET. DIT que les dépenses résultant de la présente délibération seront prélevées sur les crédits inscrits au budget 2012 de la ville, au chapitre 012, Articles 64111, et connexes. VIII INDEMNITES ACCESSOIRES FORFAITAIRES AUX PROFESSEURS DU CONSERVATOIRE EXERCANT LEURS FONCTIONS A TITRE D ACTIVITE ACCESSOIRE M. LE MAIRE énonce l intitulé du rapport et donne lecture du rapport : Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, 20

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