ZAC DE LA GARE BILAN DE CLOTURE NOTICE EXPLICATIVE ERAGNY-SUR-OISE. C o m m u n a u t é d Ag g l o m é r a t i o n C E R GY PONTOISE.

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1 C o m m u n a u t é d Ag g l o m é r a t i o n C E R GY PONTOISE ZAC DE LA GARE ERAGNY-SUR-OISE BILAN DE CLOTURE NOTICE EXPLICATIVE Novembre 2012 SEMAVO Tél. : Immeuble SOGE 2000 Fax : Rue du VERGER - BP Cergy Pontoise cedex semavo@semavo.fr

2 SOMMAIRE I. PRESENTATION DE L OPERATION... 3 I.1.FICHE D IDENTITE DE L OPERATION... 3 I.2.ELEMENTS FINANCIERS DU BILAN INITIAL... 4 I.3.ELEMENTS FINANCIERS DU DERNIER CRACL APPROUVE... 4 II. ETAT D AVANCEMENT DE L OPERATION... 5 III. BILAN FINANCIER A LA CLÔTURE DES COMPTES... 5 III.1.DEPENSES REALISEES... 5 III.2.RECETTES REALISES III.3.DEPENSES ET RECETTES RESTANT A REALISER IV. CONCLUSION ET RESULTATS V. PIECES JOINTES S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 2 sur 22

3 I. PRESENTATION DE L OPERATION I.1.FICHE D IDENTITE DE L OPERATION Nom de l opération Responsable de l opération Aménageur Délibérations Situation Géographique (plan en annexe) ZAC d ERAGNY-SUR-OISE Eric RENCKERT (SEMAVO) SEMAVO. Convention publique d aménagement (CPA) notifiée par courrier daté du 3 novembre Durée de la CPA : 5 ans prorogée jusqu en octobre 2012 (avenant 3, conseil du 15 nov 2011). Création ZAC : par arrêté ministériel en date du 11 mai 1995 modifié par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2002 transférant au Syndicat d'agglomération Nouvelle de Cergy Pontoise l'initiative et la compétence Par délibération du 5 octobre 2004, la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise a décidé de confier à la S.E.M.A.V.O., la CPA La convention publique d aménagement enregistrée en sous-préfecture en date du 29 octobre 2004, a été notifiée à la SEMAVO par courrier daté du 3 novembre Avenant N 1 (prorogation d un an de la durée de la CPA) : délibération du 23 juin Avenant N 2 (prorogation supplémentaire d un an): délibération du 5 oct Avenant N 3 (nouvelle prorogation d un an) notifié le 13/02/2012 Echéance le 3/11/2012 Commune d Eragny secteur de la gare PROGRAMME INITIAL DE L OPERATION Superficie initiale de la ZAC 6.2 ha Revalorisation du quartier suite au réaménagement de l ancienne usine de Objectifs poursuivis papeterie. Accueil de logements collectifs et d activités tertiaires de services et de commerces ( m² de SHON) m² sont réalisés (224 logements et deux grands équipements (salles des rencontres et théâtre de l Usine). PROGRAMME DE la CPA : m² de SHON sur 3 secteurs : Programme CPA et périmètre - Îlot 1 (20 logements sociaux et commerce): livré en octobre 2007 opérationnel -Îlot 2 (EHPAD) : livré en mars Îlot 3 (NEDAP) : livraison fin Cession d un complément de foncier le 15/11/2012 Nota : L aménagement de la gare routière ainsi que la voie du TCSP ont été réalisés par la CACP hors bilan de la ZAC. Le plan d ensemble à terme de la concession est joint en annexe 1. S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 3 sur 22

4 I.2.ELEMENTS FINANCIERS DU BILAN INITIAL BILAN INITIAL Dépenses HT dont fonds de concours 0 Recettes HT Dont participation Résultat 0 REMUNERATION BILAN INITIAL Gestion générale de l'opération Gestion foncière et technique Gestion Commerciale Clôture de l'opération Total rémunération I.3.ELEMENTS FINANCIERS DU DERNIER CRACL APPROUVE CRACL ARRETE AU 31/12/2011 Y COMPRIS VOIE TCSP JUSQU'A LA RD 184 BILAN DERNIER BILAN APPROUVE Dépenses HT dont fonds de concours 0 Recettes HT Dont participation Résultat REMUNERATION DERNIER BILAN APPROUVE Gestion générale de l'opération Gestion foncière et technique Gestion Commerciale Clôture de l'opération Total rémunération S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 4 sur 22

5 II. ETAT D AVANCEMENT DE L OPERATION L aménagement de la voie nouvelle entre la rue de la Papeterie et la rue Lebovici n a pas été réalisé. Seul un aménagement provisoire en espaces verts sur l emprise du TCSP a été exécuté. Le prolongement de cette voie nouvelle depuis la rue Lebovici jusqu à la RN184 n a pas non plus été réalisé car son aménagement est étroitement lié aux décisions de création du carrefour sur la RN184 et du prolongement du TCSP dont le terme n est pas connu à ce jour. Ces équipements prévus dans la convention publique d aménagement (CPA) n ont donc pas été réalisés. Les dépenses correspondantes ont cependant été inscrites dans les bilans jusqu au dernier CRACL établi avec un arrêté comptable au 31/12/2011 et transmis à la CACP en mai Sous cette réserve près, le programme prévu dans la CPA a été totalement réalisé. Précisons toutefois qu à ce jour, le volume commercial de 300 m2 environ situé en rez-de-chaussée de l îlot 1 n a pas encore été aménagé à défaut d avoir trouvé un preneur. Ce volume est porté en propre par la SEMAVO. Précisons enfin que les opérations de remises d ouvrages ont eu lieu en Les ouvrages ont été remis à la ville d Eragny et à la CACP par Procès Verbal en date du 16/08/2011. Un dossier complet a été transmis au Notaire pour la préparation de l acte de rétrocession à l Euro symbolique de l assiette des voiries à la ville. Depuis le dernier CRACL arrêté au 31/12/2011, la SEMAVO a procédé à la rétrocession foncière des espaces publics à la ville d Eragny, à la clôture des derniers marchés et à la cession à NEDAP d une parcelle de 700 m2, venant compléter l assiette foncière du lot 3. Le plan d ensemble de la ZAC est joint en annexe 1. III. BILAN FINANCIER A LA CLÔTURE DES COMPTES Le bilan de clôture de la convention publique d aménagement est joint en annexe 2. III.1.DEPENSES REALISEES III.1.1. Etudes préalables Il s agit des dépenses d études destinées à confirmer ou à préciser le programme et les conditions de commercialisation. Les dépenses réglées sont les suivantes : S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 5 sur 22

6 Etude commerciale : HT : il s agit de l étude confiée à la société BERENICE afin de déterminer le potentiel commercial du quartier et de définir un programme commercial en rez-de-chaussée de l îlot 1. Etude commerciale : HT : Il s agit d une étude de marché qui a été confiée à la société SEMAPHORE pour réaliser une analyse du marché de bureaux dans l agglomération de Cergy-Pontoise et définir le type de produit susceptible de venir s implanter dans l îlot 3 de la ZAC de la gare. On obtient pour ce poste un montant total des dépenses de HT. III.1.2. Acquisitions foncières La totalité des acquisitions foncières a été réalisée. Il s agit des terrains suivants : Acquisition des terrains appartenant à la Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise : elle a été réitérée par acte authentique du 21 décembre 2005 pour un euro symbolique. Terrain résidence ANTIN : il s agit d un terrain résiduel appartenant à la société ANTIN résidence situé à l angle de la rue de la Papeterie et du parking public. Cette cession à l euro symbolique a été réitérée par acte authentique signé le 2 février Terrains BRARD : il a été nécessaire de régulariser les emprises foncières du trottoir le long de la rue de la Papeterie en face de la gare et appartenant aux consorts BRARD. L acquisition des terrains appartenant aux consorts BRARD est intervenue en mai 2006 pour un montant de hors frais. Studios de l usine : les studios de l usine ont été acquis par la SEMAVO par acte authentique en 2007 à l euro symbolique. Terrains appartenant à l Etat : deux parcelles appartenant à l Etat et qui constituaient des délaissées pour la réalisation de la RN184 et situées dans l emprise de l îlot 3 restaient à acquérir. Une première parcelle (AT m²) a été acquise pour un montant de La seconde parcelle (AT m²) a également été acquise pour un montant de 360. Terrains SNCF : Une provision avait été inscrite d une part pour l acquisition d une bande de terrain appartenant à la SNCF et dont l appropriation serait susceptible d améliorer l aménagement de la place de la gare. Cette acquisition nécessitait de procéder à des travaux de dévoiements de réseaux très coûteux. Compte tenu de ces coûts, la SEMAVO a proposé de ne pas poursuivre cette acquisition. Le montant total des acquisitions foncières s élève avec les frais à HT. S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 6 sur 22

7 III.1.3. Investigations diverses Les dépenses réglées s élèvent à HT. Elles correspondent à la réalisation de travaux de sondages de sols dans l îlot 1 et à la réalisation d un diagnostic phytosanitaire des arbres existants sur la place Alexandre Prachay et du diagnostic amiante réalisé avant la démolition des studios de l usine. III.1.4. Travaux Travaux VRD 1 ère tranche rue de la papeterie Une première tranche de travaux portant sur l aménagement du mail piétons 1 ère phase rue de la Papeterie a été réalisée courant Le montant des marchés notifiés était le suivant : - Lot n 1 : terrassements généraux / VRD : COCHERY : HT - Lot n 2 : éclairage public : ENTRA : H T - Lot n 3 : espaces verts : ESPACE DECO : HT, y compris option pour la mise en œuvre d un arrosage manuel et y compris avenant, soit un total de HT. Un avenant n 1 au marché d espaces verts a été noti fié à l entreprise ESPACE DECO, suite à la demande de la collectivité de mettre en place un arrosage automatique. Le montant de l avenant est de HT. Travaux VRD 2 ème tranche rue de la Papeterie Une seconde tranche de travaux a été engagée afin de réaliser les aménagements définitifs de la rue de la Papeterie dans le cadre de la livraison des îlots 1 et 2. Les marchés ont été notifiés en Août Les montants des marchés sont les suivants (hors révisions) : Travaux 2ème tranche - Tranche ferme + TC square 2008 HT Tranche ferme - Lot n 1 HT y c avenant 1 entreprise COCHERY ,43 Tranche conditionnelle lot n ,18 Tranche ferme - Lot n 2 HT y c avenant 1 entreprise ENTRA ,00 Tranche conditionnelle lot n ,00 Tranche ferme - Lot n 3 + (y compris option arrosage) entreprise ESPACE DECO (y compris TC) Moins-value pour suppression de plantations Montant des travaux 2ème phase tranche ferme (2008) HT ont été réglés avec les révisions. S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 7 sur 22

8 Un avenant n 1 au lot VRD et au lot électricité ont été notifiés pour prendre en compte : - La réalisation d une tranchée et d une nouvelle alimentation du théâtre de l usine : l alimentation du théâtre transitait par les studios de l usine, et leur démolition nécessitait de revoir cette alimentation. - La réalisation d un mur de soutènement le long de l îlot 2 - Diverses interventions liées à la réalisation des chantiers de constructions de deux îlots. Ces travaux ont été réceptionnés au premier trimestre 2008 et l ensemble des réserves a été levé. Travaux VRD 3 ème tranche rue de la Papeterie Il s agit des travaux qui concernent : La création de la voie nouvelle entre la rue de la Papeterie et le chemin d Andrésy. Ces travaux intègrent également un aménagement provisoire de l emprise du TCSP en gazonnement ainsi que la finition du carrefour giratoire. L aménagement définitif du chemin d Andrésy : réalisation des trottoirs définitifs et des revêtements de chaussée en lien avec la construction de l îlot 3. Le montant des marchés s élevait à HT. Les travaux ont été réceptionnés fin Les marchés de l entreprise COLAS (lot n 1) et ENTRA (lot n 2) sont soldés. La période de garantie de parfait achèvement pour le lot espaces verts est à son terme en septembre 2011 et le solde du marché a été réglé en Autres Travaux Des interventions ponctuelles complémentaires ont été réalisées fin 2009 / début 2010 à la demande de la ville d Eragny afin de limiter la vitesse en entrée sur le giratoire créé rue de la Papeterie (création d îlots franchissables en entrée de carrefour notamment et modification du marquage au sol). D autres petits travaux de reprise de bordures endommagées et la mise en place d arceaux pour préserver les espaces verts devant la clôture de l EPHPAD ont été réalisés fin 2010, en vue de la remise des ouvrages à engager avec la ville d Eragny. S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 8 sur 22

9 Démolition des studios de l usine Pour la démolition des studios de l usine, le marché a été attribué à l entreprise PICHETA pour un montant de HT. Les travaux ont été réalisés en Travaux de dépollution Des hydrocarbures ont été détectés dans l îlot 2 par l entreprise du constructeur. La SEMAVO a pris en charge les travaux de dépollution pour un montant de HT. Rappelons que les diagnostics et sondages réalisés par la Communauté d Agglomération n avaient pas indiqué de traces de pollution sur cet îlot. Le total des dépenses réglé se monte à HT. III.1.5. Gestionnaires des réseaux Il s agit des frais de raccordement aux réseaux, HT, pour les trois îlots. III.1.6. Les honoraires techniques Les marchés d études suivants ont été attribués : - Maîtrise d œuvre VRD : BET BETURE associé au cabinet LEVINCENT- SAMSON. Marché notifié en 2005 pour un montant de ,00 HT HT ont été réglés. - Architecte en chef de la ZAC : Cabinet LEVINCENT SAMSON. Marché notifié en 2005 pour un montant de ,00 HT. Un avenant n 1 a été notifié au prestataire afin d intégrer une mission complémentaire relative à l établissement du cahier des charges des vitrines des commerces pour l îlot HT ont finalement été réglés. - Mission de coordonnateur SPS : MEL. Marché notifié en 2005 pour un montant de HT, ont finalement été réglés. Le montant des dépenses réglées se monte à ,93 HT. S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 9 sur 22

10 III.1.7. Frais divers Ce poste intègre notamment les honoraires techniques (géomètre et conseil juridiques), les frais de commercialisation (cautions, panneaux), et les frais divers pour les reprographies, les publications des marchés, etc. Les dépenses réglées s élèvent à HT. III.1.8. Impôts et taxes HT ont été versés pour ce poste. III.1.9. Frais financiers Il est rappelé que, conformément aux termes des différentes CPA signées entre la CACP et la SEMAVO, l opération pourra bénéficier d avances provenant d autres opérations d aménagement conduites par la SEMAVO pour le compte de la Communauté d Agglomération, en fonction de leurs situations de trésorerie respectives. Dans ces conditions, la compilation de la trésorerie avec la ZAC de Vauréal a permis de limiter les frais financiers et seuls ont été réglés au titre des intérêts court terme. Ces frais n ont pas évolué depuis III Rémunération de l aménageur Il s agit de la rémunération de l aménageur conformément aux termes de la CPA ont été perçus par l aménageur à la date de clôture des comptes. III.2.RECETTES REALISES III.2.1. Ilot 1 Un compromis de vente a été signé en 2005 avec l association AREAS pour la réalisation d un programme de 20 logements sociaux PLAI. Le prix de vente a été fixé à raison de m² x 160 HT soit HT. La réitération par acte authentique a eu lieu en S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 10 sur 22

11 AREAS ne souhaitant pas réaliser les commerces au rez-de-chaussée, la SEMAVO a décidé de porter en nom propre du volume commercial de 300 m2 qui n a toujours pas trouvé preneur au jour de la rédaction des présentes. Les travaux de construction ont débuté en octobre 2006 pour s achever en octobre III.2.2. Ilot 2 Il s est agi de réaliser un E.H.P.A.D. Un compromis de vente a été signé en 2005 avec le Groupe Saint-Germain pour un montant de HT. La réitération par acte authentique a eu lieu en 2006 Les travaux de construction ont débuté en octobre 2006 et se sont achevés en janvier III.2.3. Ilot 3 L agence de développement de Cergy-Pontoise a identifié fin 2006 une entreprise d origine hollandaise spécialisée dans le domaine de l informatique et de la sécurité et qui recherchait une implantation de à m². Il s agit de la société NEDAP France. Un compromis de vente a été signé en juin 2007 avec un prix calculé comme suit : m² x 110 HT, soit HT. La SEMAVO a obtenu une subvention du Conseil Général dont le montant a été déduit du prix de vente. Les travaux ont débuté en L immeuble a été livré fin Enfin, une parcelle de 700 m2 contiguë à la parcelle bâtie a été cédée en octobre 2012 à NEDAP pour un montant de HT. III.2.4. Participation de la collectivité La convention publique d aménagement prévoyait le versement d une participation au déficit du bilan en fin d opération d un montant de 1,106 M HT soit 1,3 M TTC. Dans le bilan initial de la CPA, cette participation était taxée à la TVA. Depuis janvier 2008, les subventions et participations des concédants ne sont plus taxables à la TVA. Cette disposition ne dégrade pas les droits à déduction de la TVA ayant grevé les dépenses mais est susceptible d impacter les comptes de l aménageur, par l application de la taxe sur les salaires. La communauté d agglomération a versé une participation de fin 2010, correspondant au déficit prévisionnel de l opération pour les travaux réalisés et compte non tenu de la voie nouvelle correspondant au prolongement du TCSP jusqu à la RD 184, dont le terme de réalisation n est pas fixé. S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 11 sur 22

12 Afin de compenser l impact du versement de cette participation sur la taxe sur les salaires, un calcul a été établi par la SEMAVO. Celui-ci s élève à (cf. note jointe en annexe 4). Il a été porté au bilan depuis le CRACL au 31/12/2010. III.2.5. Produits financiers et autres recettes de produits financiers ont été encaissés. En outre des produits divers d un montant de HT provenant du paiement par les entreprises des dossiers de consultation ainsi que le remboursement de travaux par l EHPAD suites aux dégradations faites par le constructeur lors de son chantier, sont inscrits au bilan. III.3.DEPENSES ET RECETTES RESTANT A REALISER Il ne reste plus aucune recette à percevoir dans l opération. Toutes les dépenses opérationnelles sont soldées à l exception de la rémunération de l aménageur et de la prise en compte de la taxe sur les salaires. Le décompte de rémunération est joint en annexe 3. Il a été établi en application des termes de la concession et faire ressortir un solde de en faveur de la SEMAVO. Pour ce qui concerne la taxe sur les salaires le détail du calcul est développé dans l annexe 4 qui fait ressortir un montant de IV. CONCLUSION ET RESULTATS Le bilan de clôture de la convention publique d aménagement ci-joint en annexe 2 est constitué comme suit : - présentation des dépenses et des recettes de l opération décomposées suivant les différents postes présentées dans les CRACL - rappel du dernier CRACL au 31/12/2011 avec les travaux du programme initial et sans ces mêmes travaux (voie TCSP) - détail des dépenses et recettes réalisées à la reddition des comptes (23/10/2012), celles restant à réaliser et le total à la reddition des comptes - Ecarts entre les CRACL au 31/12/2010 (suivant les deux hypothèses) et le bilan de clôture Le bilan de clôture fait apparaître un solde en faveur de CACP d un montant de S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 12 sur 22

13 Le tableau de comparaison entre le bilan de clôture et le bilan initial est joint en annexe 5. V. PIECES JOINTES 1 - Plan d aménagement 2 - Bilan de clôture 3 - Tableau de décompte de la rémunération de la SEMAVO 4 - Note de calcul de la taxe sur les salaires 5 - Tableau de comparaison entre le bilan de clôture et le bilan initial de la concession S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 13 sur 22

14 Annexe 1 PLAN D ENSEMBLE A TERME DE LA ZAC S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 14 sur 22

15 Annexe 2 BILAN DE CLOTURE S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 15 sur 22

16 DEPENSES COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE ZAC DE LA GARE D'ERAGNY 23/10/2012 BILAN DE CLOTURE EN EUROS HT DESIGNATION CRACL AU 31/12/2011 avec les travaux du programme initial CRACL AU 31/12/2011 hors travaux du programme Arrêté des comptes au 23/10/2012 Reste à réaliser Total à la reddition des comptes Ecart avec CRACL AU 31/12/2011 avec les travaux du programme initial Ecart aveccracl AU 31/12/2011 hors travaux du programme Etude commerciale îlot , , Etude commerciale îlot , , Total études préalables ,00 0, , Acquisitions C.A.C.P ,00 2, Acquisitions terrains autres , , Acquisition terrain du studio de l'usine 0 0 0, Frais d'acquisition notaire (3,5%) , , Frais d'acquist notaire sur foncier collectivité (3,5%) ,00 15, Total foncier ,20 0, , Sondages, Dépollution, diag phyto sanitaire , , Diagnostic amiante avant démolition studio usine ,00 560, Total investigations diverses ,00 0, , Travaux d'aménagement / démolition studios , , Dépollution ilot 1 et 2 et , , aléas , Total travaux ,25 0, , Gaz , , Electricité , , Eau , , Téléphone, câble , , Total gestionnaires des réseaux ,56 0, , Honoraires M. O. E. VRD et paysagiste y c. rév. 15% , , Honoraires SPS , , Honoraires visa P.C. architecte en chef de ZAC , , Total honoraires ,93 0, , Géomètre (topo, bornage) , , Constats des lieux, référé préventif, expertise juridique , , Frais de commercialisation (panneaux, mailings, ) , , Tirages, reprographie, photographie , , Frais de publication appels d'offres , , Maquette aménageur 0 0 0, Total frais divers ,90 0, , Impôts fonciers , , autres taxes / assuranes ,91 98, Total impôts et taxes ,91 0, , Frais sur emprunts (courtage...) 0, Intérêts sur emprunts 0 0 0, Intérêts court terme ,05 18, Total frais financiers ,05 0,00 18, gestion générale de l'opération , , , Gestion foncière et technique , , , gestion commerciale , , , clôture de l'opération , , total frais de société , , , Taxe sur les salaires , , TOTAL DEPENSES , , , RECETTES Libellé CRACL AU 31/12/2011 avec les travaux du programme initial CRACL AU 31/12/2011 hors travaux sortis du programme Arrêté des comptes au 23/10/2012 Reste à réaliser Total à la reddition des comptes Ecart avec CRACL AU 31/12/2011 avec les travaux du programme initial Ecart aveccracl AU 31/12/2011 hors travaux du programme îlot , , îlot , , îlot , , Participation de la collectivité , , Produits financiers , , Autres recettes , , TOTAL RECETTES ,77 0, , RESULTAT , S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 16 sur 22

17 Annexe 3 TABLEAU DE DECOMPTE DE LA REMUNERATION DE LA SEMAVO COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE ZAC DE LA GARE D'ERAGNY BILAN DE CLÖTURE DECOMPTE DES REMUNERATION DE LA SEMAVO 23/10/2012 Assiettes de calcul de la rémunération Arrêté des comptes au 30/09/2012 Total dépenses HT Frais financiers Rémunération Assiette Total des dépenses hors frais financiers et rémunération ,80 18, , ,75 Total recettes HT Participation collectivité Produits financiers Assiette Total des recettes hors part collectivité et produits financiers , , , ,39 Assiette de calcul sur les dépenses et recettes de l'opération ,14 Recettes commerciales ,00 DECOMPTE DE REMUNERATION Désignation Taux Assiette Décompte Perçu A percevoir Rémunération de gestion générale (D+R) 4,30% , , , ,22 Rémunération de gestion foncière et technique (D+R) 4,30% , , , ,22 Rémunération de commercialisation (RC) 4,20% , , , ,22 Rémunération de clôture (D+R) 0,50% , ,35 0, ,35 Totaux , , ,00 S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 17 sur 22

18 Annexe 4 NOTE DE CALCUL DE LA TAXE SUR LES SALAIRES S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 18 sur 22

19 Calcul de la taxe sur les salaires prévisionnelle suite à versement d'une participation. ZAC de la Gare à ERAGNY. Qui est assujetti à la taxe sur les salaires? Ce sont les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. 1 La taxe sur les salaires n'est due qu'à proportion de la partie des recettes qui échappe à la TVA, sans distinguer qu'il s'agit de recettes hors champ ou de recettes exonérées. Il s'agit ainsi de déterminer un contre prorata ou rapport d assujettissement à la taxe sur les salaires. Calcul prévisionnel de la taxe sur les salaires : Pour ce qui concerne la participation versée par la CACP au titre de la ZAC de la Gare à ERAGNY, le montant de la recette exonérée de TVA s'élève à 908 K, les recettes totales ont été évaluées à hauteur de K, le rapport d'assujettissement devrait s'élever à : Rapport assujetissement : 908 K / K = 26 % Taux applicables en fontion des salaires : Taux normal : 4,25 % Taux majoré 1 : passe de 4,25 % à 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre et , Taux majoré 2 : passe à 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant Taux normal Le montant des salaires bruts s'élève à : X 4.25% = Taux majoré 1 : Le montant des salaires compris entre et s'élève à X 4.25% = Taux majoré 2 : Le montant des salaires supérieurs s'élève à X 9.35 % = Total taxe sur les salaires : Taux normal : Taux majoré 1 : Taux majoré 2 : Total : Montant prévisionnel de la taxe sur les salaires : X 26% = arrondi à Cf. Article 231,1 du CGI. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du total des recettes et autres produits y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 19 sur 22

20 Annexe 5 TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE LE BILAN DE CLOTURE ET LE BILAN INITIAL DE LA CONCESSION S.E.M.A.V.O. ZAC de la gare Eragny-sur-Oise clôture de la concession - Page 20 sur 22

21 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE ZAC de la gare d'eragny Bilan de clôture 23/10/2012 Comparaison des bilans financiers prévisionnels DESIGNATION Budget HT CPA CRACL au 31/12/2004 CRACL au 31/12/2005 CRACL au 31/12/2006 CRACL au 31/12/2007 CRACL au 31/12/2008 CRACL au 31/12/2009 CRACL au 31/12/2010 CRACL au 31/12/2011 Bilan de clôture Ecart entre clôture et bilan initial Total études préalables Total foncier Total investigations diverses Total travaux Total gestionnaires des réseaux Total honoraires Total frais divers Total impôts et taxes Total frais financiers total frais de société Taxe sur les salaires TOTAL DEPENSES HT RECETTES îlot îlot îlot Participation collectivité Produits financiers Autres recettes TOTAL RECETTES RECETTES - DEPENSES SEMAVO Tél. : Immeuble SOGE 2000 Fax : Rue du VERGER - BP Cergy Pontoise cedex semavo@semavo.fr

22 SEMAVO Tél. : Immeuble SOGE 2000 Fax : Rue du VERGER - BP Cergy Pontoise cedex semavo@semavo.fr