DROIT CONSTITUTIONNEL PRINCIPES (2 e édition) ANDRÉ TREMBLAY

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1 DROIT CONSTITUTIONNEL PRINCIPES (2 e édition) ANDRÉ TREMBLAY Table des matières On peut se procurer le présent ouvrage à : Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Montréal (Québec), H3C 3J7 Canada Courriel : themis@droit.umontreal.ca Internet : Téléphone : (514) Télécopieur (514) Éditions Thémis Inc. Toute reproduction ou distribution interdite Disponible exclusivement à :

2 Table des matières AVANT-PROPOS... vii INTRODUCTION NOTIONS FONDAMENTALES... 1 Situation du droit constitutionnel et du droit administratif parmi les disciplines juridiques... 1 Sources du droit constitutionnel... 5 Sous-section 1 Sources premières... 6 Paragraphe 1 Loi constitutionnelle de 1867 et ses modifications, autrefois (avant 1982) appelée Actes de l Amérique du Nord britannique... 6 Paragraphe 2 Certaines lois britanniques... 9 Paragraphe 3 Arrêtés, décrets et proclamations Paragraphe 4 Lois ordinaires de nature constitutionnelle Sous-paragraphe 1 Lois du Parlement fédéral Sous-paragraphe 2 Lois québécoises Note spéciale sur l enchâssement des lois de nature constitutionnelle et des autres sources dans le droit constitutionnel canadien formel Paragraphe 5 Documents se rapportant à la fonction du gouverneur général et du lieutenantgouverneur Paragraphe 6 Résolutions et privilèges parlementaires Paragraphe 7 Décisions des tribunaux Sous-section 2 Sources secondaires Paragraphe 1 Coutume constitutionnelle Paragraphe 2 Conventions constitutionnelles Sous-paragraphe 1 Définition Sous-paragraphe 2 Conditions d établissement... 21

3 X DROIT CONSTITUTIONNEL PRINCIPES Sous-paragraphe 3 Classification i) D origine britannique ii) D origine canadienne Sous-paragraphe 4 Sanction des conventions constitutionnelles Paragraphe 3 La common law anglaise Sous-paragraphe 1 La Conquête Sous-paragraphe 2 L Acte de Québec (1774) Sous-paragraphe 3 La Loi constitutionnelle de Paragraphe 4 Doctrine SECTION 3 Particularismes de la Constitution canadienne Sous-section 1 La Constitution du Canada est partiellement rigide Paragraphe 1 Le Statut de Westminster et la modification de Paragraphe 2 Les principes applicables aux modifications de la Loi constitutionnelle de 1867 avant le rapatriement Paragraphe 3 La modification constitutionnelle après le rapatriement Sous-paragraphe 1 Définition du terme «rapatriement» Sous-paragraphe 2 Le plan et la portée du rapatriement Sous-paragraphe 3 Les lignes maîtresses des formules d amendement constitutionnel prévues à la partie V Sous-paragraphe 4 Le projet initial de rapatriement unilatéral Questions intéressant le Québec ) Le Québec peut-il proclamer unilatéralement sa souveraineté sans passer par la procédure de modification de la Constitution prévue à la Partie V de la Loi constitutionnelle de 1982? ) Peut-on opter au Québec pour le présidentialisme en se fondant sur l article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982? Sous-section 2 Elle établit une monarchie constitutionnelle Paragraphe 1 La nature de la prérogative Paragraphe 2 L étendue de la prérogative... 73

4 TABLE DES MATIÈRES XI Paragraphe 3 Des privilèges directs Paragraphe 4 Des privilèges indirects Sous-section 3 La forme de l État canadien est fédérale Sous-section 4 La forme du gouvernement au Canada est parlementaire PREMIÈRE PARTIE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PUBLIC CANADIEN CHAPITRE I LE PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS Exposé du principe Sous-section 1 La fonction législative Sous-section 2 La fonction exécutive Sous-section 3 La fonction judiciaire (juridictionnelle) Ses difficultés d application : les enchevêtrements Sous-section 1 Les relations entre le Législatif et l Exécutif Note spéciale sur le pouvoir réglementaire : nature et contrôle du pouvoir réglementaire Sous-section 2 Les relations entre l Exécutif et le Judiciaire (juridictionnel) Sous-section 3 Les relations entre le Judiciaire et le Législatif Notre spéciale dur l indépendance judiciaire A Observations préliminaires : les textes pertinents B L effet des chartes et les tribunaux protégés par ces dernières C L analyse jurisprudentielle du principe I Indépendance et impartialité : rapprochements et distinctions II L impartialité judiciaire i) Signification du principe ii) Le critère de l impartialité iii) Les dimensions de l impartialité III L indépendance judiciaire i) Signification du principe

5 XII DROIT CONSTITUTIONNEL PRINCIPES ii) Le critère de l indépendance judiciaire iii) Les dimensions de l indépendance judiciaire iv) Conditions objectives de l indépendance judiciaire ) L inamovibilité ) La sécurité financière ) L indépendance administrative D De certains cas d application I La non-contraignabilité des juges à témoigner : l arrêt MacKeigan c. Hickman II L impartialité et l indépendance institutionnelle ou structurelle des cours municipales, des cours martiales, du Conseil de la magistrature, de la Régie des permis d'alcool et du Tribunal administratif du Québec i) L arrêt R. c. Lippé (les cours municipales) ii) L arrêt R. c. Généreux (la cour martiale) iii) L arrêt Ruffo c. Conseil de la magistrature iv) L arrêt Québec Inc. c. Québec (Régie des permis d alcool) v) L arrêt Barreau de Montréal c. Procureur général du Québec (Tribunal administratif du Québec) CHAPITRE II LE PRINCIPE DE LA SOUVERAINETÉ DU PARLEMENT Signification du principe en droit anglais Sa réception en droit canadien Note spéciale sur le référendum : le peuple peut-il participer au processus législatif?

6 TABLE DES MATIÈRES XIII CHAPITRE III LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ OU LA PRIMAUTÉ DU DROIT Signification du principe Sous-section 1 Le règne du droit : un principe nécessaire dans l État Note sur les deux affaires Bertrand et le Renvoi devant la Cour suprême Sous-section 2 La primauté du droit : un principe essentiel au droit administratif Paragraphe 1 Conception selon Dicey Paragraphe 2 La conception contemporaine Portée du principe : la protection du citoyen contre l Administration Sous-section 1 Conditions théoriques de l existence de la protection des droits des citoyens Paragraphe 1 La préservation des droits fondamentaux Paragraphe 2 La promotion des droits sociaux et économiques Paragraphe 3 Le contrôle de l activité étatique Sous-section 2 Entorses à la Rule of Law ou à la primauté du droit Paragraphe 1 Les omissions de protéger adéquatement les libertés Paragraphe 2 Les agressions aux libertés Paragraphe 3 Les clauses restrictives de juridiction et les prérogatives du gouvernement Sous-paragraphe 1 La prérogative de la Couronne Sous-paragraphe 2 Les clauses privatives Sous-paragraphe 3 Les règles spéciales de procédure Sous-section 3 La mise en œuvre des garanties individuelles Paragraphe 1 Nature du contrôle judiciaire Paragraphe 2 Les modalités du contrôle judiciaire Paragraphe 3 Les insuffisances du contrôle judiciaire

7 XIV DROIT CONSTITUTIONNEL PRINCIPES CHAPITRE IV LE FÉDÉRALISME OU LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES La doctrine fédéraliste Sous-section 1 Les différentes formes d aménagement des compétences étatiques : centralisation et décentralisation Sous-section 2 Causes et implications du fédéralisme Sous-section 3 Les différents degrés d intégration économique Paragraphe 1 Zone de libre-échange Paragraphe 2 L union douanière Paragraphe 3 Le marché commun Paragraphe 4 L union monétaire Paragraphe 5 L union économique Sous-section 4 Signification de la théorie juridique du fédéralisme par rapport à l idée de suprématie de l État Sous-section 5 Éléments essentiels du fédéralisme Paragraphe 1 Partage des pouvoirs Paragraphe 2 Suprématie de la constitution Paragraphe 3 Nécessité d une juridiction constitutionnelle Notes supplémentaires concernant le fédéralisme Les accrocs à la doctrine fédéraliste dans la Loi constitutionnelle de Sous-section 1 De certains pouvoirs exorbitants du fédéral Sous-section 2 L article 96 de la Loi de CHAPITRE V LA SUPRÉMATIE DE LA CONSTITUTION OU LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L ACTIVITÉ LÉGISLATIVE Fondement du contrôle juridictionnel Sous-section 1 Tentative d explication du contrôle judiciaire

8 TABLE DES MATIÈRES XV Sous-section 2 Explications véritables du contrôle La mise en œuvre du contrôle judiciaire Sous-section 1 La présomption de validité Sous-section 2 La retenue judiciaire Sous-section 3 La procédure constitutionnelle Sous-section 4 Les effets du jugement d inconstitutionnalité DEUXIÈME PARTIE LES COMPÉTENCES LÉGISLATIVES AU CANADA CHAPITRE I LA STRUCTURE GÉNÉRALE DES ARTICLES 91 ET 92 DE LA LOI DE Selon le texte Sous-section 1 Le paragraphe introductif de l article Sous-section 2 Les catégories de sujets énumérés à l article Sous-section 3 Le paragraphe final de l article Sous-section 4 Les compétences législatives des provinces Selon la jurisprudence ou selon la pratique du fédéralisme Sous-section 1 Le concept de l empiétement et son tempérament par celui des dimensions nationales Paragraphe 1 L empiétement Paragraphe 2 La théorie des dimensions nationales Sous-section 2 Le concept de l urgence nationale Sous-section 3 Le pouvoir fédéral de dépenser CHAPITRE II LA MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 91 ET 92 AUX FINS DE DÉTERMINER LA VALIDITÉ D UNE LOI Problème d interprétation constitutionnelle Qualification des lois

9 XVI DROIT CONSTITUTIONNEL PRINCIPES SECTION 3 Le rattachement de la matière d une loi à la rubrique pertinente Sous-section 1 La règle fondamentale Sous-section 2 Les règles accessoires Paragraphe 1 La règle de la dualité d aspect et la notion de prépondérance Sous-paragraphe 1 Conflit par contradiction Sous-paragraphe 2 La complémentarité législative Sous-paragraphe 3 La similarité législative Paragraphe 2 La doctrine du pouvoir accessoire et la théorie du champ inoccupé ou du domaine libre CHAPITRE III LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE CONTEXTE CONSTITUTIONNEL La compétence de principe des provinces Les exceptions au principe Sous-section 1 Les entreprises, affaires ou ouvrages relevant de la réglementation fédérale Sous-section 2 Les entreprises, affaires ou ouvrages accessoires ou connexes Sous-section 3 Les implications SECTION 3 Le cadre statutaire de l autorité fédérale CHAPITRE IV LIMITATIONS AUX COMPÉTENCES LÉGISLATIVES : LES DROITS ET LIBERTÉS DES CITOYENS Sous le régime de la Loi constitutionnelle de Sous le régime de la Déclaration canadienne des droits SECTION 3 Sous le régime de la Charte canadienne des droits Sous-section 1 Le champ d application de la Charte

10 TABLE DES MATIÈRES XVII Paragraphe 1 Le Parlement et les législatures Paragraphe 2 Le Gouvernement Paragraphe 3 Les tribunaux judiciaires Paragraphe 4 La common law et le droit civil Paragraphe 5 Les rapports de droit privé Sous-section 2 La clause limitative de la Charte Paragraphe 1 Les exigences procédurales de l article premier de la Charte Paragraphe 2 Les exigences de fond Sous-paragraphe 1 Le critère de l importance de l objectif Sous-paragraphe 2 Le critère de la proportionnalité des moyens i) Le lien rationnel ii) L atteinte minimale iii) La proportionnalité Sous-section 3 La clause dérogatoire SECTION 4 Sous le régime des chartes et lois statutaires Sous-section 1 La Charte des droits et libertés de la personne Sous-section 2 La Loi canadienne sur les droits de la personne ANNEXES Colonial Laws Validity Act de Loi constitutionnelle de Statut de Westminster de Loi constitutionnelle de Proclamation de 1993 modifiant la Constitution (Loi sur le Nouveau-Brunswick) Modification constitutionnelle de 1997 (Québec) TABLE DES JUGEMENTS CITÉS BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE INDEX ALPHABÉTIQUE