DROIT CONSTITUTIONNEL PRINCIPES (2 e édition) ANDRÉ TREMBLAY

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DROIT CONSTITUTIONNEL PRINCIPES (2 e édition) ANDRÉ TREMBLAY"

Transcription

1 DROIT CONSTITUTIONNEL PRINCIPES (2 e édition) ANDRÉ TREMBLAY Table des matières On peut se procurer le présent ouvrage à : Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Montréal (Québec), H3C 3J7 Canada Courriel : Internet : Téléphone : (514) Télécopieur (514) Éditions Thémis Inc. Toute reproduction ou distribution interdite Disponible exclusivement à :

2 Table des matières AVANT-PROPOS... vii INTRODUCTION NOTIONS FONDAMENTALES... 1 Situation du droit constitutionnel et du droit administratif parmi les disciplines juridiques... 1 Sources du droit constitutionnel... 5 Sous-section 1 Sources premières... 6 Paragraphe 1 Loi constitutionnelle de 1867 et ses modifications, autrefois (avant 1982) appelée Actes de l Amérique du Nord britannique... 6 Paragraphe 2 Certaines lois britanniques... 9 Paragraphe 3 Arrêtés, décrets et proclamations Paragraphe 4 Lois ordinaires de nature constitutionnelle Sous-paragraphe 1 Lois du Parlement fédéral Sous-paragraphe 2 Lois québécoises Note spéciale sur l enchâssement des lois de nature constitutionnelle et des autres sources dans le droit constitutionnel canadien formel Paragraphe 5 Documents se rapportant à la fonction du gouverneur général et du lieutenantgouverneur Paragraphe 6 Résolutions et privilèges parlementaires Paragraphe 7 Décisions des tribunaux Sous-section 2 Sources secondaires Paragraphe 1 Coutume constitutionnelle Paragraphe 2 Conventions constitutionnelles Sous-paragraphe 1 Définition Sous-paragraphe 2 Conditions d établissement... 21

3 X DROIT CONSTITUTIONNEL PRINCIPES Sous-paragraphe 3 Classification i) D origine britannique ii) D origine canadienne Sous-paragraphe 4 Sanction des conventions constitutionnelles Paragraphe 3 La common law anglaise Sous-paragraphe 1 La Conquête Sous-paragraphe 2 L Acte de Québec (1774) Sous-paragraphe 3 La Loi constitutionnelle de Paragraphe 4 Doctrine SECTION 3 Particularismes de la Constitution canadienne Sous-section 1 La Constitution du Canada est partiellement rigide Paragraphe 1 Le Statut de Westminster et la modification de Paragraphe 2 Les principes applicables aux modifications de la Loi constitutionnelle de 1867 avant le rapatriement Paragraphe 3 La modification constitutionnelle après le rapatriement Sous-paragraphe 1 Définition du terme «rapatriement» Sous-paragraphe 2 Le plan et la portée du rapatriement Sous-paragraphe 3 Les lignes maîtresses des formules d amendement constitutionnel prévues à la partie V Sous-paragraphe 4 Le projet initial de rapatriement unilatéral Questions intéressant le Québec ) Le Québec peut-il proclamer unilatéralement sa souveraineté sans passer par la procédure de modification de la Constitution prévue à la Partie V de la Loi constitutionnelle de 1982? ) Peut-on opter au Québec pour le présidentialisme en se fondant sur l article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982? Sous-section 2 Elle établit une monarchie constitutionnelle Paragraphe 1 La nature de la prérogative Paragraphe 2 L étendue de la prérogative... 73

4 TABLE DES MATIÈRES XI Paragraphe 3 Des privilèges directs Paragraphe 4 Des privilèges indirects Sous-section 3 La forme de l État canadien est fédérale Sous-section 4 La forme du gouvernement au Canada est parlementaire PREMIÈRE PARTIE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PUBLIC CANADIEN CHAPITRE I LE PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS Exposé du principe Sous-section 1 La fonction législative Sous-section 2 La fonction exécutive Sous-section 3 La fonction judiciaire (juridictionnelle) Ses difficultés d application : les enchevêtrements Sous-section 1 Les relations entre le Législatif et l Exécutif Note spéciale sur le pouvoir réglementaire : nature et contrôle du pouvoir réglementaire Sous-section 2 Les relations entre l Exécutif et le Judiciaire (juridictionnel) Sous-section 3 Les relations entre le Judiciaire et le Législatif Notre spéciale dur l indépendance judiciaire A Observations préliminaires : les textes pertinents B L effet des chartes et les tribunaux protégés par ces dernières C L analyse jurisprudentielle du principe I Indépendance et impartialité : rapprochements et distinctions II L impartialité judiciaire i) Signification du principe ii) Le critère de l impartialité iii) Les dimensions de l impartialité III L indépendance judiciaire i) Signification du principe

5 XII DROIT CONSTITUTIONNEL PRINCIPES ii) Le critère de l indépendance judiciaire iii) Les dimensions de l indépendance judiciaire iv) Conditions objectives de l indépendance judiciaire ) L inamovibilité ) La sécurité financière ) L indépendance administrative D De certains cas d application I La non-contraignabilité des juges à témoigner : l arrêt MacKeigan c. Hickman II L impartialité et l indépendance institutionnelle ou structurelle des cours municipales, des cours martiales, du Conseil de la magistrature, de la Régie des permis d'alcool et du Tribunal administratif du Québec i) L arrêt R. c. Lippé (les cours municipales) ii) L arrêt R. c. Généreux (la cour martiale) iii) L arrêt Ruffo c. Conseil de la magistrature iv) L arrêt Québec Inc. c. Québec (Régie des permis d alcool) v) L arrêt Barreau de Montréal c. Procureur général du Québec (Tribunal administratif du Québec) CHAPITRE II LE PRINCIPE DE LA SOUVERAINETÉ DU PARLEMENT Signification du principe en droit anglais Sa réception en droit canadien Note spéciale sur le référendum : le peuple peut-il participer au processus législatif?

6 TABLE DES MATIÈRES XIII CHAPITRE III LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ OU LA PRIMAUTÉ DU DROIT Signification du principe Sous-section 1 Le règne du droit : un principe nécessaire dans l État Note sur les deux affaires Bertrand et le Renvoi devant la Cour suprême Sous-section 2 La primauté du droit : un principe essentiel au droit administratif Paragraphe 1 Conception selon Dicey Paragraphe 2 La conception contemporaine Portée du principe : la protection du citoyen contre l Administration Sous-section 1 Conditions théoriques de l existence de la protection des droits des citoyens Paragraphe 1 La préservation des droits fondamentaux Paragraphe 2 La promotion des droits sociaux et économiques Paragraphe 3 Le contrôle de l activité étatique Sous-section 2 Entorses à la Rule of Law ou à la primauté du droit Paragraphe 1 Les omissions de protéger adéquatement les libertés Paragraphe 2 Les agressions aux libertés Paragraphe 3 Les clauses restrictives de juridiction et les prérogatives du gouvernement Sous-paragraphe 1 La prérogative de la Couronne Sous-paragraphe 2 Les clauses privatives Sous-paragraphe 3 Les règles spéciales de procédure Sous-section 3 La mise en œuvre des garanties individuelles Paragraphe 1 Nature du contrôle judiciaire Paragraphe 2 Les modalités du contrôle judiciaire Paragraphe 3 Les insuffisances du contrôle judiciaire

7 XIV DROIT CONSTITUTIONNEL PRINCIPES CHAPITRE IV LE FÉDÉRALISME OU LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES La doctrine fédéraliste Sous-section 1 Les différentes formes d aménagement des compétences étatiques : centralisation et décentralisation Sous-section 2 Causes et implications du fédéralisme Sous-section 3 Les différents degrés d intégration économique Paragraphe 1 Zone de libre-échange Paragraphe 2 L union douanière Paragraphe 3 Le marché commun Paragraphe 4 L union monétaire Paragraphe 5 L union économique Sous-section 4 Signification de la théorie juridique du fédéralisme par rapport à l idée de suprématie de l État Sous-section 5 Éléments essentiels du fédéralisme Paragraphe 1 Partage des pouvoirs Paragraphe 2 Suprématie de la constitution Paragraphe 3 Nécessité d une juridiction constitutionnelle Notes supplémentaires concernant le fédéralisme Les accrocs à la doctrine fédéraliste dans la Loi constitutionnelle de Sous-section 1 De certains pouvoirs exorbitants du fédéral Sous-section 2 L article 96 de la Loi de CHAPITRE V LA SUPRÉMATIE DE LA CONSTITUTION OU LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L ACTIVITÉ LÉGISLATIVE Fondement du contrôle juridictionnel Sous-section 1 Tentative d explication du contrôle judiciaire

8 TABLE DES MATIÈRES XV Sous-section 2 Explications véritables du contrôle La mise en œuvre du contrôle judiciaire Sous-section 1 La présomption de validité Sous-section 2 La retenue judiciaire Sous-section 3 La procédure constitutionnelle Sous-section 4 Les effets du jugement d inconstitutionnalité DEUXIÈME PARTIE LES COMPÉTENCES LÉGISLATIVES AU CANADA CHAPITRE I LA STRUCTURE GÉNÉRALE DES ARTICLES 91 ET 92 DE LA LOI DE Selon le texte Sous-section 1 Le paragraphe introductif de l article Sous-section 2 Les catégories de sujets énumérés à l article Sous-section 3 Le paragraphe final de l article Sous-section 4 Les compétences législatives des provinces Selon la jurisprudence ou selon la pratique du fédéralisme Sous-section 1 Le concept de l empiétement et son tempérament par celui des dimensions nationales Paragraphe 1 L empiétement Paragraphe 2 La théorie des dimensions nationales Sous-section 2 Le concept de l urgence nationale Sous-section 3 Le pouvoir fédéral de dépenser CHAPITRE II LA MISE EN ŒUVRE DES ARTICLES 91 ET 92 AUX FINS DE DÉTERMINER LA VALIDITÉ D UNE LOI Problème d interprétation constitutionnelle Qualification des lois

9 XVI DROIT CONSTITUTIONNEL PRINCIPES SECTION 3 Le rattachement de la matière d une loi à la rubrique pertinente Sous-section 1 La règle fondamentale Sous-section 2 Les règles accessoires Paragraphe 1 La règle de la dualité d aspect et la notion de prépondérance Sous-paragraphe 1 Conflit par contradiction Sous-paragraphe 2 La complémentarité législative Sous-paragraphe 3 La similarité législative Paragraphe 2 La doctrine du pouvoir accessoire et la théorie du champ inoccupé ou du domaine libre CHAPITRE III LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE CONTEXTE CONSTITUTIONNEL La compétence de principe des provinces Les exceptions au principe Sous-section 1 Les entreprises, affaires ou ouvrages relevant de la réglementation fédérale Sous-section 2 Les entreprises, affaires ou ouvrages accessoires ou connexes Sous-section 3 Les implications SECTION 3 Le cadre statutaire de l autorité fédérale CHAPITRE IV LIMITATIONS AUX COMPÉTENCES LÉGISLATIVES : LES DROITS ET LIBERTÉS DES CITOYENS Sous le régime de la Loi constitutionnelle de Sous le régime de la Déclaration canadienne des droits SECTION 3 Sous le régime de la Charte canadienne des droits Sous-section 1 Le champ d application de la Charte

10 TABLE DES MATIÈRES XVII Paragraphe 1 Le Parlement et les législatures Paragraphe 2 Le Gouvernement Paragraphe 3 Les tribunaux judiciaires Paragraphe 4 La common law et le droit civil Paragraphe 5 Les rapports de droit privé Sous-section 2 La clause limitative de la Charte Paragraphe 1 Les exigences procédurales de l article premier de la Charte Paragraphe 2 Les exigences de fond Sous-paragraphe 1 Le critère de l importance de l objectif Sous-paragraphe 2 Le critère de la proportionnalité des moyens i) Le lien rationnel ii) L atteinte minimale iii) La proportionnalité Sous-section 3 La clause dérogatoire SECTION 4 Sous le régime des chartes et lois statutaires Sous-section 1 La Charte des droits et libertés de la personne Sous-section 2 La Loi canadienne sur les droits de la personne ANNEXES Colonial Laws Validity Act de Loi constitutionnelle de Statut de Westminster de Loi constitutionnelle de Proclamation de 1993 modifiant la Constitution (Loi sur le Nouveau-Brunswick) Modification constitutionnelle de 1997 (Québec) TABLE DES JUGEMENTS CITÉS BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE INDEX ALPHABÉTIQUE

Le Fair use et le Fair dealing : Étude de droit comparé

Le Fair use et le Fair dealing : Étude de droit comparé Le Fair use et le Fair dealing : Étude de droit comparé Monsieur Pierre EL Khoury On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ.

Plus en détail

Traité de droit criminel tome 2, 2 e édition

Traité de droit criminel tome 2, 2 e édition Traité de droit criminel tome 2, 2 e édition Hugues Parent On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Montréal

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1. A. Les principes directeurs de la Réforme... 1. B. Le processus d adoption de la Réforme... 3

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1. A. Les principes directeurs de la Réforme... 1. B. Le processus d adoption de la Réforme... 3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION........................................1 A. Les principes directeurs de la Réforme............... 1 B. Le processus d adoption de la Réforme............... 3 C. Évolution

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS

TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES / TABLE OF CONTENTS CODE DE PROCÉDURE CIVILE / CODE OF CIVIL PROCEDURE Modifications / Amendments........................... XVII Dispositions transitoires

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

BLOC 1 Révision BLOC 2 Révision BLOC 3 Révision v

BLOC 1  Révision BLOC 2  Révision BLOC 3  Révision v Table des matières Bloc 1 Les sources du droit pénal au Canada 1.1 Les origines et les sources du droit pénal au Canada........................... 1 1.2 Les sources constitutionnelles............................................

Plus en détail

EXTRAIT. BUSINESS PLAN DE «NOM DE VOTRE SOCIETE» «votre slogan» Prénom NOM : Adresse : Tél : Mail : Mettre votre logo ou une photo de votre produit

EXTRAIT. BUSINESS PLAN DE «NOM DE VOTRE SOCIETE» «votre slogan» Prénom NOM : Adresse : Tél : Mail : Mettre votre logo ou une photo de votre produit BUSINESS PLAN DE «NOM DE VOTRE SOCIETE» «votre slogan» Prénom NOM : Adresse : Tél : Mail : EXTRAIT Mettre votre logo ou une photo de votre produit Bagala 2015 Reproduction strictement interdite 1 SOMMAIRE

Plus en détail

Table des matières. Préface... Instructions aux lecteurs...

Table des matières. Préface... Instructions aux lecteurs... Table des matières Préface... Instructions aux lecteurs... vii ix SECTION I La copropriété... 1 1010 La définition du contexte juridique de la copropriété... 1 1038 La naissance de la copropriété : publication

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE I- MODE DE PASSATION travaux fournitures services procédure d achat couverte par l accord sur les marchés publics de l OMC. Type de procédure : appel d offres ouvert.

Plus en détail

... Droits linguistiques des accusés : Partie XVII du Code criminel. Centre canadien de français juridique. Le 21 février 2013

... Droits linguistiques des accusés : Partie XVII du Code criminel. Centre canadien de français juridique. Le 21 février 2013 Centre canadien de français juridique Droits linguistiques des accusés : Partie XVII du Code criminel Le 21 février 2013................... Guy Jourdain Directeur du Service de traduction juridique Justice

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27. I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27. I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27 I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le marché intérieur et l espace de liberté, de sécurité et de justice...32 II. L objectif

Plus en détail

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également

Plus en détail

PARTIE I INTERPRETATION DE LA LOI ET CORRECTION DE SES EFFETS EN DROIT PRIVE 7

PARTIE I INTERPRETATION DE LA LOI ET CORRECTION DE SES EFFETS EN DROIT PRIVE 7 Table des illustrations XXII Bibliographie XXIII Autres documents utilisés XLVII Liste des abréviations XLIX INTRODUCTION 1 1 Choix du sujet 3 1.1 Interprétation économique et évasion fiscale : les instruments

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats)

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Commentaire Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile

Plus en détail

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRATS D ASSURANCE (art. 2389-2414 C.c.Q.)

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRATS D ASSURANCE (art. 2389-2414 C.c.Q.) Préface... v Remerciements... vii À propos des DIRECteurs... ix À propos des auteurs... xi Contribution des auteurs... xvii Table des abréviations... xix Introduction... 1 PARTIE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plus en détail

LES SOURCES DU DROIT

LES SOURCES DU DROIT Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... III CHAPITRE 1 LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITÉ ET LE BILAN... 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... III CHAPITRE 1 LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITÉ ET LE BILAN... 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... III CHAPITRE 1 LES CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITÉ ET LE BILAN... 1 QU EST-CE QUE LA COMPTABILITÉ?... 2 Les grandes fonctions de la comptabilité... 2 La distinction

Plus en détail

Dualisme juridique et bisystémisme bilingue : Principes et applications

Dualisme juridique et bisystémisme bilingue : Principes et applications Dualisme juridique et bisystémisme bilingue : Principes et applications Par Me Anne Des Ormeaux et M. Jean-Marie Lessard 1 Équipe du dualisme juridique Ces quelques réponses aux interrogations les plus

Plus en détail

LA CONSTITUTION CANADIENNE

LA CONSTITUTION CANADIENNE Objectifs d apprentissage Présenter aux élèves la notion de loi constitutionnelle. Comprendre l histoire et la nature de la Constitution canadienne. Mieux connaître les responsabilités des divers ordres

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la justice pénale Descriptif Le module Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la

Plus en détail

UNION EUROPÉENNE ET SÉCURITÉ : ASPECTS INTERNES ET EXTERNES

UNION EUROPÉENNE ET SÉCURITÉ : ASPECTS INTERNES ET EXTERNES COLLECTION RENCONTRES EUROPÉENNES UNION EUROPÉENNE ET SÉCURITÉ : ASPECTS INTERNES ET EXTERNES Éditeur : Catherine FLAESCH-MOUGIN 2 0 0 9 ISBN 978-2-8027-2696-8 D / 2009 / 0023 / 34 2009 Etablissements

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN

TABLE DES MATIÈRES. Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN TABLE DES MATIÈRES Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN TITRE 1 LA RECHERCHE D UN FONDEMENT COMMUN CHAPITRE 1 LE CHOIX PRÉCOCE D

Plus en détail

Precis de droit europeen

Precis de droit europeen Roland Bieber, Dr. iur. Professeur ordinaire ä l'universite de Lausanne, Directeur du Centre de droit compare, de droit europeen et de legislations etrangeres (CDCE) Francesco Maiani, LL.M Assistant de

Plus en détail

Guide de référence rapide Quicklaw

Guide de référence rapide Quicklaw Guide de référence rapide Quicklaw Un guide pratique pour accéder à l information dans le service de recherche juridique en ligne par excellence au Canada. Soutien à la clientèle : -800-87-0899 service@lexisnexis.ca

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. -A-

INDEX ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. -A- INDEX ANALYTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros de pages. -A- Accessibilité à la justice Problématique coût/bénéfice/ délai, 9 Tribunaux, 68 Accusation, 71, 72, 74 Voir aussi Contradiction, Justice

Plus en détail

Section I - Le droit international avant la naissance de l Etat moderne... 46

Section I - Le droit international avant la naissance de l Etat moderne... 46 TABLE DES MATIÈRES Préface Liste des abréviations Bibliographie CHAPITRE I. INTRODUCTION : LE DROIT DE LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE... 45 Section I - Le droit international avant la naissance de l Etat moderne...

Plus en détail

COMMENT TROUVER UNE DÉCISION

COMMENT TROUVER UNE DÉCISION GUIDE D INITIATION À LA RECHERCHE JURIDIQUE COMMENT TROUVER UNE DÉCISION préparé par Dave Landry sous la direction de Jeanne Maddix BIBLIOTHÈQUE DE DROIT MICHEL-BASTARACHE Septembre 2008 Table des matières

Plus en détail

I LES CLAUSES D ACHAT-VENTE D ACTIONS

I LES CLAUSES D ACHAT-VENTE D ACTIONS 24246.W&L.book Page IX Thursday, August 11, 2011 2:24 PM IX TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... TABLE DES ABRÉVIATIONS... TABLE DES FORMULES... V VII XIX REMARQUES GÉNÉRALES Utilité de la convention...

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

HORAIRE : Les lundis du 8 septembre au 8 décembre 2014 de 8h30 à 11h30

HORAIRE : Les lundis du 8 septembre au 8 décembre 2014 de 8h30 à 11h30 UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL École de criminologie Automne 2014 CRI 1151 Justice criminelle 1 CHARGÉ DE COURS: KEVIN MOUSTAPHA LOCAL: B-2285 PAVILLON JEAN BRILLANT NOMBRE DE CRÉDITS : 3 HORAIRE : Les lundis

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN......... 245 TITRE III - LES HONORAIRES, LA

Plus en détail

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Richard E. Langelier Docteur en droit (LL.D.) Doctorant en sociologie

Plus en détail

Projet sur les Normes d Admission Nationales

Projet sur les Normes d Admission Nationales Projet sur les Normes d Admission Nationales Rapport du sondage de validation du profil des competences exigées pour l admission à l exercice du droit Septembre 1 Rapport du sondage p. 1 Introduction Le

Plus en détail

LES RÉCLAMATIONS CLIENTS

LES RÉCLAMATIONS CLIENTS Philippe DÉTRIE LES RÉCLAMATIONS CLIENTS, 2001, 2004, 2007 ISBN : 978-2-212-53906-6 Sommaire Remerciements... V Avant-propos... XIII Introduction Heureux êtes-vous les experts de la réclamation... XV La

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

PARTIE 1. Phénoménologie

PARTIE 1. Phénoménologie TABLE DES MATIÈRES Du même auteur........................................ Table des matières....................................... Abréviations........................................... Sigles.................................................

Plus en détail

Dix ans d application de la Charte de l assuré social

Dix ans d application de la Charte de l assuré social Dix ans d application de la Charte de l assuré social Actes de l après-midi d étude organisé sous la direction de J.-F. NEVEN et S. GILSON par le Département de droit économique et social de la Faculté

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Votre nom

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Votre nom Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Votre nom Le nom d une personne représente son identité, son sexe et ses liens familiaux. Un nom eut parfois devenir un problème majeur,

Plus en détail

Origines de la Common Law

Origines de la Common Law Origines de la Common Law I. Origines du droit anglais 1. La common law est considérée comme le système juridique propre à l Angleterre : a. parce que ses origines remontent à des temps très anciens (les

Plus en détail

Concours photo «Fargues au Printemps» Avril 2015. Règlement

Concours photo «Fargues au Printemps» Avril 2015. Règlement Concours photo «Fargues au Printemps» Avril 2015 Règlement Article I : Objet La commune de Fargues Sant Hilaire, domiciliée au 61 avenue de l Entre 2 Mers 33370 FARGUES ST HIALIRE organise un concours

Plus en détail

Outils de recouvrement d avoirs au Canada. Guide pratique

Outils de recouvrement d avoirs au Canada. Guide pratique Outils de recouvrement d avoirs au Canada Guide pratique Outils de recouvrement d avoirs au Canada Guide pratique I. INTRODUCTION Tout comme il appuie les instruments juridiques internationaux tels que

Plus en détail

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret

Plus en détail

LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Introduction générale Qu est ce qu une Constitution? Les Institutions de la République Française Introduction : Rappels sur l histoire constitutionnelle de la

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC............... 201 TITRE III - LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE...............................

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

N 2157 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 9 février 2000. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE : AVANT LE CONTRAT

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE : AVANT LE CONTRAT TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE : AVANT LE CONTRAT CHAPITRE 1 : INTRODUCTION............................ 3 CHAPITRE 2 : LES SOURCES LÉGALES DU DROIT DE L EMPLOI............................................

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19

TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19 TABLE DES MATIÈRES 581 Table des matières Sommaire 5 Avant-propos 7 Chapitre I. La cause des femmes 9 Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19 Section I. Eyjafjallajökull!!

Plus en détail

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46 Table des matières Préface 7 Remerciements 13 Sommaire 17 Introduction générale 19 Prélude 29 Introduction 31 Chapitre I. L e gouvernement 33 Introduction 33 Section 1. Des techniques nouvelles 38 I. De

Plus en détail

LOUIS-V. SYLVESTRE, Ad.E. AVOCAT LL.L, M. URB., M.B.A.

LOUIS-V. SYLVESTRE, Ad.E. AVOCAT LL.L, M. URB., M.B.A. C U R R I C U L U M V I T A E LOUIS-V. SYLVESTRE, Ad.E. AVOCAT LL.L, M. URB., M.B.A. 620, rue De Frontenac, Berthierville (Québec) Canada J0K 1A0 Tél: (450) 836-7066 Fax: (450) 836-1269 Courriel: juris@lvs.ca

Plus en détail

Expertise immobilière

Expertise immobilière Bernard de Polignac Jean-Pierre Monceau Expertise immobilière Guide pratique Deuxième édition 2002 ISBN : 2-212-11158-4 SOMMAIRE Partie 1 1 L expert et la valeur 1 RÉFLEXIONS SUR LA VALEUR DES BIENS...

Plus en détail

COMMENT TROUVER UNE LOI OU UN

COMMENT TROUVER UNE LOI OU UN GUIDE D INITIATION À LA RECHERCHE JURIDIQUE COMMENT TROUVER UNE LOI OU UN RÈGLEMENT FÉDÉRAL préparé par Dave Landry sous la direction de Michèle LeBlanc BIBLIOTHÈQUE DE DROIT MICHEL-BASTARACHE Septembre

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

ÉBAUCHE DÉFINITIVE. Graham Fraser Commissaire aux langues officielles

ÉBAUCHE DÉFINITIVE. Graham Fraser Commissaire aux langues officielles ÉBAUCHE DÉFINITIVE Graham Fraser Commissaire aux langues officielles Accès à la justice dans les deux langues officielles partout au Canada : Initiatives du commissaire aux langues officielles Notes pour

Plus en détail

TROUSSE D ENSEIGNEMENT

TROUSSE D ENSEIGNEMENT TROUSSE D ENSEIGNEMENT Cher enseignant : L Assemblée législative de l Ontario est heureuse de vous offrir des ressources pédagogiques pour vous aider à présenter la législature et le gouvernement de l

Plus en détail

L ÉVOLUTION DU DROIT QUÉBÉCOIS DE L ARBITRAGE CONVENTIONNEL

L ÉVOLUTION DU DROIT QUÉBÉCOIS DE L ARBITRAGE CONVENTIONNEL L ÉVOLUTION DU DROIT QUÉBÉCOIS DE L ARBITRAGE CONVENTIONNEL Mélanie Riofrío Piché* Résumé............................... 55 1. L esprit libéral du législateur à l origine de la légitimité de l arbitrage

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

Vous avez un problème juridique Vous parlez français

Vous avez un problème juridique Vous parlez français Vous avez un problème juridique Vous parlez français Saviez-vous que vous avez le droit de recevoir des services juridiques en français d un avocat, d une avocate ou d un ou d une parajuriste? Connaissez

Plus en détail

Droit et pratique du credit documentaire

Droit et pratique du credit documentaire Carlo Lombardini Droit et pratique du credit documentaire Deuxieme edition entierement revue et augmentee Helbing & Lichtenhahn Bale Geneve Munich 2000 Liste des abreviations XVII Chapitre I Introduction

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PARTIE I- LA GENÈSE DE L OBLIGATION IN SOLIDUM.. 9

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PARTIE I- LA GENÈSE DE L OBLIGATION IN SOLIDUM.. 9 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE................... 1 PARTIE I- LA GENÈSE DE L OBLIGATION IN SOLIDUM.. 9 Titre 1- L émergence historique de l obligation in solidum... 11 Chapitre 1- Le droit romain

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PARTIE I : NOTIONS DE BASE SUR LA COMPTABILITÉ ET LE DROIT COMPTABLE SUISSE

TABLE DES MATIÈRES PARTIE I : NOTIONS DE BASE SUR LA COMPTABILITÉ ET LE DROIT COMPTABLE SUISSE TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... VII SOMMAIRE... IX TABLE DES MATIÈRES... XII BIBLIOGRAPHIE... XXXI ABRÉVIATIONS... XXXIV PARTIE I : NOTIONS DE BASE SUR LA COMPTABILITÉ ET LE DROIT COMPTABLE SUISSE I.

Plus en détail

Statuts du Rotary club de SAINT-MARTIN NORD

Statuts du Rotary club de SAINT-MARTIN NORD Statuts du Rotary club de SAINT-MARTIN NORD Article I Définitions Terminologie utilisée dans ces statuts, sauf indication contraire : 1. Comité : le comité de ce club. 2. Règlement intérieur : le règlement

Plus en détail

Décision n 2010-53 QPC 14 octobre 2010. Société PLOMBINOISE DE CASINO

Décision n 2010-53 QPC 14 octobre 2010. Société PLOMBINOISE DE CASINO Décision n 2010-53 QPC 14 octobre 2010 Société PLOMBINOISE DE CASINO Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Plus en détail

Reconnaissance de Groupe TMX Inc. à titre de bourse en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, L.R.Q., c. I-14.

Reconnaissance de Groupe TMX Inc. à titre de bourse en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, L.R.Q., c. I-14. DÉCISION N 2012-PDG-0075 Reconnaissance de Corporation d Acquisition Groupe Maple à titre de bourse en vertu de l article 12 de la Loi sur les instruments dérivés, L.R.Q., c. I-14.01 Reconnaissance de

Plus en détail

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM)

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) CODE DE CONDUITE À L INTENTION DES SOCIÉTÉS RÉGLEMENTÉES PAR L OCRCVM QUI NÉGOCIENT SUR LES MARCHÉS

Plus en détail

PROGRAMME. Droit constitutionnel I 60 6.0 3.0 DROIT CIVIL FONDAMENTAL Travaux dirigés Droit des personnes et des incapacité 1 20 0.0 0.

PROGRAMME. Droit constitutionnel I 60 6.0 3.0 DROIT CIVIL FONDAMENTAL Travaux dirigés Droit des personnes et des incapacité 1 20 0.0 0. PROGRAMME DROIT LICENCE 1 SEMESTRE 1 DROIT: NOTION FONDAMENTALE Introduction générale au droit I Méthodologie juridique (recherche de documentation 20 2.0 1.0 DROIT PUBLIC FONDAMENTAL Institutions politiques

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486

Plus en détail

DROIT CRIMINEL ET PÉNAL

DROIT CRIMINEL ET PÉNAL Photographie par : REUTERS/Tim Shaffer DROIT CRIMINEL ET PÉNAL Sélection d ouvrages de référence, de recueils et produit en ligne Votre bibliothèque... virtuelle Le service de recherche en ligne La référence

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE L ENGAGEMENT D UNE PROTECTION CLASSIQUE DE L INDIVIDU À TRAVERS L ACTION EN PROTECTION DIPLOMATIQUE...

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE L ENGAGEMENT D UNE PROTECTION CLASSIQUE DE L INDIVIDU À TRAVERS L ACTION EN PROTECTION DIPLOMATIQUE... TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... VII PRÉFACE....IX LISTE DES ABRÉVIATIONS... XXVII INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE L ENGAGEMENT D UNE PROTECTION CLASSIQUE DE L INDIVIDU À TRAVERS L ACTION EN PROTECTION

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. I Définir les activités de RS&DE admissibles... 1 1. Le programme d incitatif fiscal à la recherche scientifique et au

TABLE DES MATIÈRES. I Définir les activités de RS&DE admissibles... 1 1. Le programme d incitatif fiscal à la recherche scientifique et au TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Remerciements... iii v I Définir les activités de RS&DE admissibles... 1 1. Le programme d incitatif fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental...

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN......... 249 TITRE III - LES HONORAIRES, LA

Plus en détail

PROFIL DE COMPÉTENCES

PROFIL DE COMPÉTENCES Q UALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRENEURS DE CONSTRUCTION PROFIL DE COMPÉTENCES 13.2 - Entrepreneur en systèmes d alarme incendie DES MODIFICATIONS AU CONTENU PEUVENT ÊTRE APPORTÉES EN TOUT TEMPS

Plus en détail

LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC.

LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC. LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC. Veuillez lire attentivement les instructions ci-dessous avant de remplir la présente lettre d envoi. DESTINATAIRE : HOMBURG INVEST INC.

Plus en détail

Charles-Etienne LAGASSE LES NOUVELLES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA BELGIQUE ET DE L'EUROPE

Charles-Etienne LAGASSE LES NOUVELLES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA BELGIQUE ET DE L'EUROPE Charles-Etienne LAGASSE LES NOUVELLES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA BELGIQUE ET DE L'EUROPE TABLE DES MATIERES LISTE DES ABREVIATIONS.. 6 AVERTISSEMENT 7 INTRODUCTION 9 PREMIERE PARTIE L'Etat, la societe

Plus en détail

DES OUTILS DE RECHERCHE À VOTRE MESURE, LA SUITE JURIBISTRO MD DU CAIJ : COMMENT MIEUX EXPLOITER CES OUTILS? PLAN DE FORMATION

DES OUTILS DE RECHERCHE À VOTRE MESURE, LA SUITE JURIBISTRO MD DU CAIJ : COMMENT MIEUX EXPLOITER CES OUTILS? PLAN DE FORMATION OBJECTIFS GÉNÉRAUX DES OUTILS DE RECHERCHE À VOTRE MESURE, LA SUITE JURIBISTRO MD DU CAIJ : COMMENT MIEUX EXPLOITER CES OUTILS? PLAN DE FORMATION Découvrir les principales fonctionnalités des outils de

Plus en détail

Pack Prise acte rupture contrat de travail

Pack Prise acte rupture contrat de travail 04/10/2015 5.2 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK PRISE ACTE RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Prise acte rupture contrat de travail Vous disposez à titre d'exemple

Plus en détail

Guide pour la signature et la ratification

Guide pour la signature et la ratification Signature et ratification du Traité d interdiction complète des essais nucléaires: Procédures, formalités de dépôt et conséquences juridiques Division des affaires juridiques et des relations extérieures

Plus en détail

VIE PRIVÉE ET DIFFUSION DES JUGEMENTS ET DES PLUMITIFS

VIE PRIVÉE ET DIFFUSION DES JUGEMENTS ET DES PLUMITIFS VIE PRIVÉE ET DIFFUSION DES JUGEMENTS ET DES PLUMITIFS Modérateur : Philippe-André Tessier Conférenciers : L Honorable André Wery Nicolas Vermeys Daniel Champagne 31 mars 2014 L accès aux jugements Les

Plus en détail

VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE

VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE Politique approuvée par le Conseil d administration le 29 septembre 2010 1. ÉNONCÉ DE POLITIQUE La législation en valeurs mobilières

Plus en détail

MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REMISE EN PEINTURE DE LA PISCINE DE PLEIN AIR MUNICIPALE

MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REMISE EN PEINTURE DE LA PISCINE DE PLEIN AIR MUNICIPALE Document 1 Ville des ANDELYS MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REMISE EN PEINTURE DE LA PISCINE DE PLEIN AIR MUNICIPALE REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) - Marché de travaux en procédure Adaptée - Date de remise

Plus en détail

Q U E S T I O N N A I R E destiné aux étudiants d échanges 2013 2014

Q U E S T I O N N A I R E destiné aux étudiants d échanges 2013 2014 Q U E S T I O N N A I R E destiné aux étudiants d échanges 201 2014 à retourner complété au Département Mobilité Internationale Courriel : jacqueline.verdier@unicaen.fr avant le 0 avril 2014 Lelyon Marine

Plus en détail

Aide-mémoire pour les administrateurs Liste de vérification

Aide-mémoire pour les administrateurs Liste de vérification Aide-mémoire pour les administrateurs Liste de vérification Prenez note que cette liste ne s applique qu aux organismes de bienfaisance enregistrés qui sont constitués en personne morale ou qui sont établis

Plus en détail

En date du 2 décembre 2012.

En date du 2 décembre 2012. Conditions générales d'abonnement à Montpellier journal Les présentes conditions générales d'abonnement (CGA) en ligne vous sont proposées par le site Montpellier journal - www.montpellier-journal.fr et

Plus en détail

Avant-propos... V Table des matières... VII Bibliographie... XIX Table des abréviations... XXXV Introduction... 1 I. Objet de l étude...

Avant-propos... V Table des matières... VII Bibliographie... XIX Table des abréviations... XXXV Introduction... 1 I. Objet de l étude... Table des matières Avant-propos... V Table des matières... VII Bibliographie... XIX Table des abréviations... XXXV Introduction... 1 I. Objet de l étude... 1 II. Contexte... 1 III. Importance économique

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le système correctionnel canadien : un travail d équipe Descriptif Le module Le système correctionnel canadien : un travail d équipe permet

Plus en détail

Karl Delwaide, associé et responsable du groupe de pratique national Protection de l information et de la vie privée de Fasken Martineau

Karl Delwaide, associé et responsable du groupe de pratique national Protection de l information et de la vie privée de Fasken Martineau La protection des renseignements personnels en entreprise en vertu des lois fédérale et québécoise en la matière L Institut des Secrétaires et des Administrateurs Agréés du Canada Division Québec Le 6

Plus en détail

Table des cas d entreprise et enquêtes. Avant-propos Nos choix d adaptation Visite guidée La 4 e édition Remerciements

Table des cas d entreprise et enquêtes. Avant-propos Nos choix d adaptation Visite guidée La 4 e édition Remerciements Table des matières Table des cas d entreprise et enquêtes Avant-propos Nos choix d adaptation Visite guidée La 4 e édition Remerciements xiii xiii xiv xv xv Première partie Les fondements de la comptabilité

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE I - MODE DE PASSATION Travaux Fournitures Services La procédure d achat n est pas couverte par l accord sur les marchés publics de l OMC. Type de procédure : Procédure

Plus en détail

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE Financial and Consumer Services Commission Financial Institutions Division 200-225 King Street Fredericton, NB E3B 1E1 Telephone: (506) 453-2315 Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Plus en détail

Bulletin Droit des affaires

Bulletin Droit des affaires Bulletin Droit des affaires Mai 2003 Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Conservation et archivage des documents votre entreprise s est-elle dotée d une politique en la matière? Vancouver Yellowknife Toronto

Plus en détail

VILLAGE DES HURONS, WENDAKE

VILLAGE DES HURONS, WENDAKE Sont présents : Konrad Sioui Jean Vincent Line Gros-Louis René Gros-Louis Ian Picard Richard Jr Picard Claude Rolland Jean-Philippe Sioui Jean Sioui Constance Gros Louis Grand Chef Vice-Grand Chef e Secrétaire

Plus en détail

Agent commercial Agent de banque Agent d'assurance. Contrat beige et contrat international Droits et obligations

Agent commercial Agent de banque Agent d'assurance. Contrat beige et contrat international Droits et obligations Agent commercial Agent de banque Agent d'assurance Contrat beige et contrat international Droits et obligations Pierre DEMOLIN Avocat aux barreaux de Mons et de Paris Juge suppléant au tribunal de commerce

Plus en détail

DOSSIER STATISTIQUE LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS RELIÉES À LA CONDUITE D UN VÉHICULE ROUTIER 2001-2010

DOSSIER STATISTIQUE LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS RELIÉES À LA CONDUITE D UN VÉHICULE ROUTIER 2001-2010 DOSSIER STATISTIQUE LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS RELIÉES À LA CONDUITE D UN VÉHICULE ROUTIER 2001-2010 François Tardif Direction des études et des stratégies en sécurité routière Vice-présidence à

Plus en détail

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Comprendre le droit pénal canadien Les sources du droit Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans une moindre mesure, par

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3,

Plus en détail

Examen de la législation associée à l indemnisation des accidents du travail 2013 2016. Document de discussion de 2013

Examen de la législation associée à l indemnisation des accidents du travail 2013 2016. Document de discussion de 2013 Examen de la législation associée à l indemnisation des accidents du travail 2013 2016 Document de discussion de 2013 Ministère de l'éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail/Travail sécuritaire

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

Mis à jour le mars 2011

Mis à jour le mars 2011 Mis à jour le mars 2011 Accès aux comptes en ligne MD1 Modalités Gestion financière MD fournit des produits et services financiers, gère la famille de fonds communs de placement MD, offre des services-conseils

Plus en détail