COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 30 octobre 2012

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 30 octobre 2012 L' an 2012 et le 30 octobre 2012 à 19h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de HUCHET Jean -Pierre, Maire. Présents : M. HUCHET Jean-Pierre, Maire, Mmes : BOCHET Claude, BOURGOIN Béatrice, COMPIN Mireille, CSILLAG Christine, DUGUE Denise, MM : BARAIZE Dominique, KERMARQUER Pascal, MEUNIER Dominique, PONTONNE Jacques, PRIOUX Pierre-François Absent(s) ayant donné procuration : Mme CASTANO Nadège à M. PRIOUX Pierre-François, M. LESAGE Dominique à M. PONTONNE Jacques, A été nommé secrétaire : M. PRIOUX Pierre-François Attribution de numérotation : Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'attribuer une numérotation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer le numéro 15 rue du Bon Puits aux terrains cadastrés C n 1373 et C n Approbation de la modification du POS : VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L , L , R , R , R ; VU le Plan d Occupation des Sols de Pamfou approuvé le 28 septembre 1983; VU l'arrêté du 07 août 2012 de M. le Maire prescrivant la mise à l'enquête publique de la modification du plan d'occupation des sols du 10 septembre 2012 au 10 octobre 2012 inclus ; VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 10 octobre 2012; CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête ne remettent pas en cause la présente modification du P.O.S. ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré: - APPROUVE la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Pamfou telle qu'elle est annexée à la présente délibération ; - DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R et R du Code de l'urbanisme ; - d'un affichage en mairie durant un mois ; - d'une mention dans un journal local ; - DIT que, conformément à l'article L du Code de l'urbanisme, la modification du Plan d Occupation des Sols approuvée est tenue à la disposition du public à la Mairie de Pamfou ainsi qu'à la Préfecture de Seine et Marne, aux jours et heures habituels d'ouverture ; - DIT que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées. - DIT que la présente délibération accompagnée d'un dossier de modification du P.O.S. authentifié, sera transmise à Madame la Préfète de Seine et Marne - TRANSMET cinq exemplaires du dossier approuvé à Madame la Préfète de Seine et Marne; Bons d'achat au personnel communal : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer des bons d'achats au personnel communal. La répartition s'effectuera en fonction du temps de travail hebdomadaire de chaque agent de la manière suivante: - agent effectuant de 25h00 à 35h00 : agent effectuant de 12h00 à moins de 25h00 : agent effectuant moins de 12h00 : 60.00

2 Indemnité d'administration et de technicité : Le Maire rappelle à l assemblée que : - la loi n 84/53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, - le décret n du 06 Septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 précitée, - l arrêté ministériel du 06 Septembre 1991 relatif à l application des articles 4 et 6 du décret précité, - le décret n du 14 Janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité, ont fixé les principes applicables en matière de régime indemnitaire. Cette indemnité est calculée par multiplication d un coefficient compris entre 1 et 8 et par un montant annuel de référence. Celui-ci est indexé sur la valeur du point de la Fonction Publique. Cadre d emploi de référence au 1er juillet 2010 Adjoint technique Adjoint administratif Adjoint administratif Grade d emploi Adjoint technique de 2ème classe Adjoint administratif de 2ème classe Adjoint administratif de 1ère classe Montant annuel Garde champêtre Garde champêtre principal ATSEM ATSEM 1ère classe Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d instituer l Indemnité d Administration et de Technicité, telle que proposée ci-dessus, aux agents stagiaires et titulaires et à l ensemble des agents non titulaires nommés dans les cadres d emplois énumérés ci-après : adjoint technique de 2ème classe, adjoint administratif de 2ème classe, garde champêtre principal, adjoint administratif 1ère classe Le montant de référence annuel sera indexé sur la valeur du point fonction publique. L'I.A.T. fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cadre d emploi Montant annuel effectif coefficient Adjoint technique de 2ème classe Adjoint administratif de 2ème classe Garde champêtre principal Adjoint administratif de 1ère classe ATSEM 1ère classe total

3 Le montant de l I.A.T sera calculé au prorata du nombre d heures hebdomadaires de service. - Le montant de l I.A.T sera versé mensuellement en fonction de la manière de servir, à savoir : - le comportement vis-à-vis des supérieurs, collègues ou public (esprit d équipe, sens du travail en commun, disponibilité, faculté d écoute, degré de coopération avec supérieurs ou collègues, capacité à partager l information ) - les capacités professionnelles (capacités à assumer les sujétions liées à l exercice effectif des fonctions, capacités d animation et de direction d une équipe, capacité d initiative et aptitude au changement, capacités à enrichir ses connaissances et techniques en rapport avec l activité professionnelle ) - la motivation, l assiduité au travail et la capacité à fournir des efforts au regard des exigences de fonctionnement du service. L I.A.T cessera d être versée : - en cas d indisponibilité impliquant une absence continue ou non supérieure à 5 mois. - à l agent faisant l objet d une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agent suspendu, mis à pied ) Pour toute absence en dehors des congés annuels et des jours suivants : 1er Janvier, 1er Mai, 8 Mai, 14 Juillet, 11 Novembre et 25 Décembre, un retrait équivalent à 1/30 de l I.A.T mensuel sera effectuée par jour non travaillé (pour des raisons de délai administratif, ces minorations seront prélevés à partir du mois suivant). L'IAT sera maintenue en cas de congés de maternité et états pathologiques. Elle sera applicable à partir du 1er novembre Indemnité d'exercice et de mission de préfecture : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans Fonction Publique d'etat, Vu le décret n du 12 juillet 2001, Vu le décret n du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures. Vu le décret n du 26/02/2008 modifiant notamment l'annexe du décret n du 06/09/1991 relative aux équivalences avec la fonction publique de l'etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, Dans le cadre de la politique mise en œuvre par la commune de Pamfou, il est proposé de différencier la rémunération des agents d'un même grade exerçant des missions différentes et de prendre en compte les niveaux de responsabilité afin d'attribuer des indemnités en fonction de la nature et de la difficulté du poste. La présente indemnité sera allouée aux agents titulaires de la commune en fonction de leur assiduité et leur implication au travail. Elle sera versée mensuellement. Elle sera soumise à un coefficient multiplicateur fixé par arrêté en fonction du travail rendu pendant le mois pouvant s'échelonner de 0,8 à 3. Elle sera applicable à partir du 1er novembre Lister les grades concernés par l'attribution de l'i.e.m.p : Grades Effectifs concernés Montant de référence annuel Adjoint administratif 1ère classe Adjoint administratif de 2ème classe L'I.E.M.P. sera suspendue en cas de congés de maladie ordinaire, longue maladie ou interventions chirurgicales. Elle sera maintenue en cas de congé de maternité et états pathologiques. Cette disposition ne concernera pas les arrêts pour accidents de travail.

4 L'IEMP fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Le crédit global sera calculé sur la base du montant de référence annuel indiqué dans le tableau ci-dessus multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque cadre d'emplois ou grade. Considérant que cette indemnité permettra d'investir davantage le personnel dans son travail Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve la mise en place de l'iemp, - Précise que le versement de cette indemnité aura lieu mensuellement et sera applicable à compter du 1er novembre Note que l'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté et sera décidée par l'autorité territoriale. - Autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'application conforme de la présente délibération. - Inscrit les montants au budget 2012 de la commune. Convention relative à l'intervention du conseiller en prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de Seine-et-Marne : Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est obligatoire d'avoir un conseiller en prévention des risques professionnels (A.C.F.I.). Le Centre de Gestion propose une convention l'intervention du conseiller en prévention des risques professionnels (A.C.F.I.) du Centre de Gestion de Seine-et-Marne. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'intervention du conseiller en prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de Seine-et-Marne. Convention relative au Service Prévention des risques professionnels placé auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne : Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion propose une convention relative au Service Prévention des risques professionnels placé auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative au Service Prévention des risques professionnels placé auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne. Contrat d'entretien pour la MSP: chaudière, panneaux solaires et VMC : Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'un contrat d'entretien est nécessaire pour l'entretien des chaudières, des panneaux solaires et des VMC de la maison de santé pluridisciplinaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise monsieur le Maire à signer le contrat d'entretien des chaudières, des panneaux solaires et des VMC de la maison de santé pluridisciplinaire. Cette dépense s'élève à HT. Cette dépense sera imputée à l'article 611 du budget primitif La structure départementale : Vu la loi n du 7 décembre 2006, relative au secteur de l'énergie et plus particulièrement son article 33; Vu la loi n du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article 62-III; Vu l'arrêté DRCL-BCCL du 22 décembre 2011 portant adoption du schéma départemental intercommunal; Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL du 8 octobre 2012 portant projet de périmètre d'un syndicat mixte départemental d'électrification issu de la fusion du SIER du sud-est Seine-et-Marne, du SIER du sudouest Seine-et-Marne, du SIER de Donnemarie-Dontilly, du SIESM et du SMERSEM; Vu l'arrêté DRCL-BCCL du 25 avril 2007 modifié portant création du SIESM; Considérant qu'il convient, afin de bénéficier de la totalité de l'enveloppe financière du CAS FACE, de regrouper l'ensemble des autorités concédantes dites rurales et que Férolles-Attilly, la dernière commune rurale indépendante n'est pas incluse dans le projet de périmètre proposé dans l'arrêté préfectoral susvisé;

5 Considérant que la commune de Pamfou souhaite bénéficier des mêmes compétences optionnelles telles que celles proposées par le SIESM à ses communes adhérentes et figurant dans le projet de statuts annexé (éclairage public, SIG, CEP etc.); Considérant que la grande majorité des départements, la structure départementale détenant l'autorité concédante, exerce d'autres compétences optionnelles dans le domaine large des énergies; Considérant qu'au regard de ces modèles, la Seine-et-Marne n'a aucune raison rationnelle de ne pas suivre ces modèles de syndicats départementaux; Considérant que la mutualisation des moyens humains et financiers à l'échelle d'une structure départementale représente une économie financière très importante; Considérant qu'afin de conserver un lien privilégié avec les communes, les élus syndicaux doivent être des représentants directs issus des communes; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,: - approuve le projet de périmètre du futur syndicat d'électrification proposé par Madame la Préfète issue de la fusion du SIESM, du SMERSEM, du SIER du sud-est Seine-et-Marne, du SIER du sud-ouest Seine-et Marne et du SIER de Donnemarie-Dontilly; - regrette que la commune de Férolles-Attilly ne soit pas incluse dans ce périmètre; - n'approuve pas la constitution d'une structure départementale détenant les compétences suivantes, comme figurant dans le projet de statuts annexé: - électrification : maitrise d'oeuvre gratuite- enfouissements coordonnés de l'ensemble des réseaux secs (éclairage public, communications électroniques) - renforcement - extensions; - éclairage public: délégation de maitrise d'ouvrage et maintenance pour les communes ne percevant pas la TPCE; - système d'information géographique; - conseil en énergie partagé. - approuve la représentativité à deux niveaux telle que présentée dans le projet de statuts annexé: " les conseil municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant. L'ensemble des délégués ainsi élus constitue l'assemblée générale du comité de territoire. Chaque comité de territoire désigne un nombre de délégués fixé comme suit : - 1 délégué par tranche entamée de 10 communes auquel il est ajouté 1 délégué par tranche entamée de habitants, la population urbaine étant affectée pour le calcul d'un coefficient de 0.5. " - adopte par conséquent le projet de statuts annexé. Travaux de sécurité devant l'école Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de sécurité aux abords de l'école. Ces travaux comportent une création d'un espace sécurisé à l'entrée de l'école et du cheminement piéton accessible à tous ( Agrandissement de l'espace d'accueil des enfants et parents à l'entrée des écoles, création d'un passage piétons aux normes d'accessibilité devant l'école, déviation d'une petite partie de voirie pour gagner de l'espace et ralentir les véhicules). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, - réaliser les travaux de mise en sécurité devant l'école - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux Cette dépense s'élève à HT. Ces travaux seront réalisés pendant le 2ème semestre Décisions modificatives du budget primitif communal 2012 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier le budget primitif communal 2012 comme suit : - article 2051 : article : article 2188 : article 2183 : article 2313 :

6 Equipements informatiques et logiciels pour les médecins de la maison de santé pluridisciplinaire : Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir les équipements informatiques ainsi que les logiciels pour les médecins généralistes de la maison de santé pluridisciplinaire afin qu'ils travaillent ensemble. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - décide d'acquérir les équipements informatiques et les logiciels pour les médecins généralistes de la maison de santé pluridisciplinaire. Cette dépense s'élève à HT - sollicite une subvention auprès du Conseil Général Les équipements informatiques et les logiciels resteront la propriété de la commune de Pamfou. Acquisition d'ordinateurs pour l'école : Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de changer certains ordinateurs de l'école. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'acquérir trois ordinateurs pour l'école. Cette dépense s'élève à HT. PAVE : Vu la Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 45), Vu le Décret n du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le Décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité d'approuver le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics ( PAVE). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics. Vu pour affichage, le 31 octobre 2012 Le Maire, HUCHET Jean-Pierre

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