CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE

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Jean-Michel Lacroix
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1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE COMMISSION PERMANENTE DU 7 AVRIL 2016 COMMISSION DU LOGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT Direction Générale Adjointe Aménagement Direction de l'urbanisme, du Logement et des Nouvelles Technologies RAPPORT DU PRESIDENT POLITIQUE LOGEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE En euros AP/AE Crédits de paiement Montants votés (BP, DM, reports) (a) Montants individualisés (b) 0 Montants mandatés 0 Disponible pour individualiser (c) = (ab) Montant des propositions d individualisations (d) Disponible après décision (e) = (cd) I PROPRIETAIRES OCCUPANTS SORTIE D INSALUBRITE L aide du Département, complémentaire à la Subvention de Sortie d Insalubrité (SSI) de l ANAH, permet l amélioration de logements occupés par des propriétaires à très faibles ressources. La subvention est plafonnée à par logement. A ce titre, les demandes figurant en annexe I et instruites par les services sont recevables pour un montant total de II AMELIORATION DE L HABITAT DES PERSONNES RETRAITEES EN SECTEUR DIFFUS Une subvention peut être accordée aux personnes âgées pour des travaux de mise aux normes, d amélioration du confort d habitabilité, d adaptation ou d accès pour une personne en perte d autonomie. Cette subvention est de 15% du coût TTC plafonnée à 650 en complément des aides de l ANAH et/ou des caisses de retraite. A ce titre, les demandes figurant en annexe II et instruites par les services sont recevables pour un montant total de /5

individualisés (b) 0 Montants mandatés 0 Disponible pour individualiser (c) = (ab) 1 700 000 Montant des propositions d individualisations (d) 274 554 Disponible après décision (e) = (cd) 1 425 446 I

2 III PROGRAMME D INTERET GENERAL (PIG) DU PAYS MONTMORILLONNAIS Ce Programme d Intérêt Général est destiné à financer l amélioration de l habitat des propriétaires bailleurs et occupants privés, sur le territoire du Pays Montmorillonnais. L avenant n 1 à la convention 8647 signé le 30 janvier 2015 permet de reconduire ce dispositif pour l année A ce titre, les demandes figurant dans les annexes suivantes et instruites par les services sont recevables pour un montant total de : annexe III : propriétaires bailleurs pour un montant de 3 412, annexe IV : propriétaires occupants retraités pour un montant de , annexe V : programme habiter mieux pour un montant de IV OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) RURALE ET PERIURBAINE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS (CAPC) Une OPAH destinée à l amélioration de l habitat sur le territoire de la CAPC, hors Ville de Châtellerault, sur la période , a débuté en juin La convention signée le 6 juin 2014 détaille les aides des partenaires financiers destinées aux propriétaires occupants et bailleurs. A ce titre, les demandes figurant dans les annexes suivantes et instruites par les services sont recevables pour un montant total de : annexe VI : propriétaires bailleurs pour un montant de 2 000, annexe VII : propriétaires occupants retraités pour un montant de 5 200, annexe VIII : programme Habiter Mieux pour un montant de 7 454, annexe IX: travaux de lutte contre la précarité énergétique pour un montant de , V PROGRAMME «HABITER MIEUX» CONTRAT LOCAL D ENGAGEMENT (CLE) Dans le cadre de l avenant n 4 au Contrat Local d Engagement (CLE) contre la précarité énergétique, le Département accorde une aide forfaitaire de 200 par ménage en situation de précarité énergétique et de 500 pour les dossiers de logement indigne ou très dégradés en complément des aides de l ANAH sur le territoire départemental hors programmes territoriaux. A ce titre, les demandes figurant en annexe X et instruites par les services sont recevables pour un montant total de /5

A ce titre, les demandes figurant dans les annexes suivantes et instruites par les services sont recevables pour un montant total de 35 430 : annexe III : propriétaires bailleurs pour un montant de 3

3 VI AIDE A L ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL Une aide du Département est attribuée aux propriétaires de maisons individuelles, situés en milieu rural, ayant l obligation de mettre aux normes l assainissement de leur logement. Elle représente 20 % du montant des travaux T.T.C., plafonnée à 770 par logement et s adresse à des propriétaires bénéficiant de revenus modestes, respectant les plafonds de ressources des Prêts Sociaux de Location Accession (P.S.L.A). A ce titre, les demandes figurant en annexe XI et instruites par les services sont recevables pour un montant total de VII REHABILITATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX DESTINES A LA LOCATION (PALULOS COMMUNALE) Une aide est attribuée aux opérations bénéficiant d une PALULOS (Prime à l Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale) Communale. L aide, qui représente 20 à 30 % des travaux H.T. selon la commune, est plafonnée à par logement à laquelle s ajoute, pour les opérations de la programmation 2015, l aide de de l Etat, prise en charge par le Département. A ce titre, la demande figurant en annexe XII et instruite par les services est recevable pour un montant total de VIII LOGEMENTS POUR LES PLUS DEMUNIS 1/ Opérations financées à l aide du Prêt Locatif Aidé (PLA) Intégration Une aide de par logement pour les opérations de la programmation est attribuée aux opérations locatives financées à l aide du PLA Intégration. Les dossiers présentés font l objet de la programmation A ce titre, les demandes figurant en annexe XIII et instruites par les services sont recevables pour un montant total de / Logements Innovants Une aide aux opérations présentant une conception ou une démarche innovante en matière technologique, architecturale, urbanistique et en termes d économies d énergie (surface, coût, typologie, équipements innovants ), pour un coût d investissement abaissé, est attribuée en fonction de l équilibre financier des opérations de la programmation de l Etat. Les dossiers présentés font l objet de la programmation A ce titre, la demande figurant en annexe XIII et instruite par les services est recevable pour un montant total de /5

, plafonnée à 770 par logement et s adresse à des propriétaires bénéficiant de revenus modestes, respectant les plafonds de ressources des Prêts Sociaux de Location Accession (P.S.L.A).

4 3/ Aide à la charge foncière en secteur rural Une aide aux opérations locatives sociales est attribuée aux projets inscrits à la programmation de l Etat, en complément des aides du PLA Intégration et aux logements innovants. Cette aide représente par logement à destination des maîtrises d ouvrages publiques. Les dossiers présentés font l objet de la programmation A ce titre, les demandes figurant en annexe XIII et instruites par les services sont recevables pour un montant total de IX ANNULATION DE SUBVENTION Les dossiers présentés en annexe XIV sont à annuler du fait de la nonréalisation des travaux et de l abandon du projet par le bénéficiaire, ou du décès des bénéficiaires. A ce titre, il vous est proposé d annuler les subventions figurant en annexe XIV pour un montant total de Au vu des éléments cidessus, je vous propose : d individualiser sur l autorisation de programme de inscrite au budget, un crédit de paiement de pour la politique du logement, d attribuer, un montant total de subventions de , réparti comme indiqué dans les annexes jointes : o annexe I : aide au propriétaire occupant sortie d insalubrité pour un montant de , o annexe II : aides aux propriétaires occupants retraités pour un montant de , o annexe III : aides aux propriétaires bailleurs dans le cadre du Programme d Intérêt Général (PIG) du Pays Montmorillonnais pour un montant de 3 412, o annexe IV : aides aux propriétaires occupants retraités dans le cadre du Programme d Intérêt Général (PIG) du Pays Montmorillonnais pour un montant de , o annexe V : aides au titre du Programme Habiter Mieux dans le cadre du Programme d Intérêt Général (PIG) du Pays Montmorillonnais pour un montant de , o annexe VI : aide aux propriétaires bailleurs dans le cadre de l OPAH rurale et périurbaine de la Communauté d Agglomération du Pays Châtelleraudais pour un montant de 2 000, /5

A ce titre, les demandes figurant en annexe XIII et instruites par les services sont recevables pour un montant total de 50 000.

5 o annexe VII : aides aux propriétaires occupants retraités dans le cadre de l OPAH rurale et périurbaine de la Communauté d Agglomération du Pays Châtelleraudais pour un montant de 5 200, o annexe VIII : aides pour le programme Habiter Mieux dans le cadre de l OPAH rurale et périurbaine de la Communauté d Agglomération du Pays Châtelleraudais Programme Habiter Mieux pour un montant de 7 454, o annexe IX : aides au titre des travaux de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de l OPAH rurale et périurbaine de la Communauté d Agglomération du Pays Châtelleraudais Programme Habiter Mieux pour un montant de , o annexe X : aides dans le cadre du Programme Habiter Mieux pour un montant de , o annexe XI : aides dans le cadre de l assainissement individuel pour un montant de , o annexe XII : aide dans le cadre de la Prime à l Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale (PALULOS) communale pour un montant de 5 900, o annexe XIII : aides dans le cadre du Prêt Locatif Aidé (PLA) intégration pour un montant de , o annexe XIII : aide dans le cadre des logements innovants pour un montant de , o annexe XIII : aides dans le cadre de l aide à la charge foncière en milieu rural pour un montant de , d annuler un montant total de subventions de , comme indiqué dans l annexe XIV, de prélever les crédits de paiement correspondants sur le chapitre , et Je vous invite à délibérer sur ce dossier /5

annexe IX : aides au titre des travaux de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre de l OPAH rurale et périurbaine de la Communauté d Agglomération du Pays Châtelleraudais Programme

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