Si un thème vous intéresse, n hésitez pas à prendre contact avec moi-même afin que nous puissions en parler ensemble. Sommaire

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1 Angers, le 30 Septembre 2014 Madame, Monsieur, J ai le plaisir de vous adresser la newsletter n 14 du mois d octobre Si un thème vous intéresse, n hésitez pas à prendre contact avec moi-même afin que nous puissions en parler ensemble. Sommaire Informations sociales... 2 Véhicule de fonction et rupture du contrat de travail... 2 Comportement des salariés lors de voyages d entreprise... 2 Rachat de trimestres de cotisations vieillesse... 2 Rsi et Caisses des Professions Libérales... 2 Heures complémentaires... 2 Dématérialisation des cotisations auprès de l urssaf... 2 Rachat de trimestres des cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs... 3 Plafond de déduction des cotisations Madelin pour les gérants de SARL... 3 Informations fiscales... 3 S installer en ZRR avant le Régime mère filles... 3 Taxe d apprentissage... 3 VEHICULES TVA DEDUCTIBLE TVS... 4 CIR... 4 Jeunes entreprises innovantes... 4 CFE-IFER... 4 Jeunes entreprises innovantes... 4 Provisionner les risques clients... 4 Jetons de présence dans les SA... 4 Informations juridiques... 5 Dépôt des comptes annuels pour les «micro entreprises» : possibilité de les rendre non publics... 5 Informations diverses... 5 Cadeaux de Noël... 5 Page 1 sur 5

2 Informations sociales Véhicule de fonction et rupture du contrat de travail La Cour de Cassation a estimé que le salarié dispensé d exécuter son préavis n est pas tenu de restituer un véhicule de fonction avant le terme de ce préavis, même en application d un engagement pris dans le contrat de travail. Comportement des salariés lors de voyages d entreprise La Cour de Cassation, dans un arrêt récent, considère que les faits reprochés à un salarié, commis lors d un voyage organisé par l entreprise à l égard de collègues, ne relèvent pas de la vie privée : ils se rattachent effectivement à la vie de l entreprise. Le salarié, suite à son comportement, avait fait l objet d un licenciement. Rachat de trimestres de cotisations vieillesse Les personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur d un chef d entreprise peuvent racheter jusqu à 24 trimestres de cotisations vieillesse, à condition de pouvoir justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l activité de l entreprise. Cette possibilité est offerte aux personnes ayant plus de 20 ans et moins de 67 ans, n ayant pas liquidé leur pension retraite, ne pas avoir déjà rachetés 24 trimestres de retraite. La demande doit être effectuée avant le auprès de la Caisse de Retraite du dernier rattachement. Dans un délai de deux mois, la Caisse répond. A défaut de réponse, la demande est rejetée. Rsi et Caisses des Professions Libérales La Cour des comptes s interroge sur l intégration des Caisses de Professions Libérales au sein du RSI. Vu les difficultés actuelles du RSI, on s interroge sur le bien-fondé d une telle mesure A suivre pour Heures complémentaires Des changements ont récemment eu lieu : nous interroger si besoin Dématérialisation des cotisations auprès de l urssaf Attention, le seuil annuel de déclenchant l obligation de dématérialisation des cotisations va passer à en 2015 Page 2 sur 5

3 Rachat de trimestres des cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs Jusqu au 31 décembre 2020, les conjoints collaborateurs peuvent racheter jusqu à 24 trimestres de cotisations vieillesse à condition : d avoir entre 20 et 67 ans au moment de la demande, de ne pas avoir liquidé sa pension retraite, de ne pas voir déjà obtenu 24 trimestres au titre d une demande antérieure, de justifier d un travail effectif et direct à l activité de l entreprise. Plafond de déduction des cotisations Madelin pour les gérants de SARL L administration fiscale a publié un rescrit le 13 mai 2014 sur la notion de rémunération brute des gérants de SARL à prendre en compte pour le calcul du plafond de déduction des cotisations Madelin. Dorénavant, la rémunération brute est composée de la rémunération nette + cotisations Madelin + Csg non déductible. Or, les cotisations Madelin sont elles-mêmes plafonnées en fonction de la rémunération brute, ce qui implique que le montant maximum des cotisations Madelin déductibles varie en fonction du montant versé lui-même. Par ailleurs, le montant des cotisations prévoyance Madelin intervient sur le montant du disponible Madelin. Enfin, le plafond du Perco et celui du Madelin sont étroitement liés. La définition exposée ci-dessus exclue donc les dividendes. Mais l administration n a semble-t-il pas exclue la quote part de CSG non déductible imposée au titre d une distribution de dividendes supérieure à la limite de 10 % du capital. S installer en ZRR avant le Informations fiscales Créer ou reprendre une entreprise avant le dans une ZRR ouvre droit à une exonération d impôt sur les bénéfices pendant 8 ans et de CET pendant 5 ans. Régime mère filles Ce régime permet aux sociétés mères détenant des participations de 5 % au moins dans une société fille, d être exonérée à hauteur de 95 % sur les dividendes qu elle perçoit de cette fille. Taxe d apprentissage A compter du 1er janvier 2015, la taxe d apprentissage est réformée. Ainsi la taxe d apprentissage 2015 sur les salaires 2014 devra être répartie comme suit : la fraction régionale de 51 % de la taxe d apprentissage au profit du Trésor Public, le quota de 26 % au profit des Cfa, le hors-quota de 23 % au profit des organismes collecteurs. Page 3 sur 5

4 VEHICULES TVA DEDUCTIBLE TVS L'administration fiscale vient de préciser les droits à déduction ou non relatifs aux véhicules. Voici la synthèse : Véhicules dont la carte grise est VP : Tva non déductible Soumis à la TVS Véhicules dont la carte grise est VU : Tva déductible Exonéré de la TVS Véhicules dont la carte grise est «Dérivé VP» Tva déductible Exonéré de la TVS CIR Le ministère de la recherche met sur le site la liste des sociétés ayant demandé l abrogation de leur agrément. Jeunes entreprises innovantes La rémunération des dirigeants peut être prise en compte dans la limite d un seuil fixé pour 2013 à CFE-IFER A compter des impositions 2014, les contribuables ne recevront plus l imprimé CFE-IFER. Aussi, il convient de se référer à la procédure qui vous est envoyée séparément. Jeunes entreprises innovantes A partir des exercices clos en 2013, les rémunérations des dirigeants doivent être prises en compte (BOI-BIC- CHAMP n 245). Provisionner les risques clients Les lettres de relance, rappels, etc sont insuffisants aux yeux de l Administration Fiscale et de la jurisprudence pour déprécier une créance client. La société doit apporter d autres éléments relatifs à la situation financière de ses clients. Jetons de présence dans les SA A défaut d une activité effective exercée par l administrateur, les sommes versées au titre des jetons de présence, ne comportant aucune contrepartie pour la société, ne peuvent pas être déduites de ses résultats. Page 4 sur 5

5 Informations juridiques Dépôt des comptes annuels pour les «micro entreprises» : possibilité de les rendre non publics Depuis le 15 octobre 2014, les comptes annuels doivent être déposés au tribunal de commerce, mais peuvent ne pas être publiés. Seules les micro-entreprises ont cette possibilité : un total de bilan inférieur à ; un chiffre d affaires inférieur à ; un nombre moyen de salariés employés au cours de l exercice égal à 10. Il faut préciser que cette confidentialité ne s impose toutefois pas aux administrations publiques qui conservent un accès à l intégralité du registre du commerce. Les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France ont donc accès aux comptes de ces sociétés. Les holdings ne peuvent pas entrer dans ce dispositif. Cadeaux de Noël Informations diverses Le seuil annuel pour 2014 est fixé à 156, mais des exonérations complémentaires de cotisations peuvent exister : nous interroger si besoin. Romuald MORIN et moi-même sommes bien entendus à votre disposition pour toute information dont vous auriez besoin. N hésitez pas à nous appeler au David ECHELARD Expert-comptable Membre de l Ordre des Experts-Comptables d Angers Page 5 sur 5