CAHIER DES CHARGES DES TRANSPORTS

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1 CAHIER DES CHARGES DES TRANSPORTS TEXTE INTEGRAL ENTRE : Société :. Au capital de :. Siège Social :... N SIREN :. Code APE :. Inscrite au Registre des Transports : Photocopie du certificat d inscription à fournir ET : Société : TRACIM S.A.R.L. Au capital de : Siège Social : 5 boulevard Louis Loucheur SAINT CLOUD N SIREN : B Code APE : 634 B Inscrite au Registre des Commissionnaires de Transports Ci-après dénommée «le Transporteur» Ci-après dénommée «le Donneur d Ordre» Pack Communication Transport Administratif Réf. PA_10_ /7

2 ARTICLE 1 Le présent document stipule les conditions générales s appliquant, à toute opération de transport de produits pulvérulents ( ciments, cendres volantes, etc. conditionnés en sacs, en vrac, ) exécutée pour le compte de LAFARGE CIMENTS, dénommée ci-dessous l Expéditeur, par TRACIM en qualité de Commissionnaire, dénommée ci-dessous le Donneur d Ordre. L acceptation, par M représentant la Société des conditions générales détaillées ci-après, implique le respect de l ensemble de ces clauses et ce, pour la totalité des opérations de transport qui lui seront confiées. La signature du présent cahier des charges est un préalable indispensable à l exécution de toute opération de Transport. ARTICLE 2 S agissant d une Société de Transport Public Routier de Marchandises, son représentant reconnaît avoir pleine et entière connaissance de la réglementation actuelle et s engage à la faire respecter par ses préposés (poids autorisés en charge, horaires de conduite, sécurité, etc). ARTICLE 3 Le Transporteur s engage à n utiliser pour le compte du Donneur d Ordre que des véhicules : - en parfait état de fonctionnement et d entretien mécanique ; - en parfaite conformité avec la nature de la marchandise à transporter ; - ne pouvant indirectement nuire à l image de marque de LAFARGE CIMENTS (peintures, propreté extérieure ) Le Transporteur s engage à utiliser un matériel propre, en bon état et adapté aux marchandises à transporter sans risque de pollution, de perte ou d avarie de celles-ci. Dans le cas d utilisation de véhicule citerne, le Transporteur devra respecter les consignes définies à l article 4 et veiller particulièrement à la propreté des équipements (intérieur de la citerne, flexibles de déchargement ) Ces équipements devront permettre l accès et le raccordement aux installations de chargement et de déchargement. Dans le cas de transport de sacs ou de big-bags, l arrimage est obligatoire et devra être exécuté par le Transporteur qui prendra toutes les précautions pour protéger la marchandise ( bâchage, ). Pack Communication Transport Administratif Réf. PA_10_ /7

3 ARTICLE 4 Pour répondre aux exigences de l assurance de non-pollution des citernes vrac imposées à l annexe 5 du règlement de la marque NF-LH, ainsi qu aux objectifs de qualité de LAFARGE CIMENTS, le Transporteur accepte de se conformer aux dispositions suivantes et de les faire appliquer par ses conducteurs : - Au chargement : Respecter les procédures de qualité mises en place dans chaque établissement expéditeur de LAFARGE CIMENTS, et notamment : 1) Avant le chargement, se présenter au Bureau des Expéditions (BEX) pour : * Déclarer la nature du produit précédemment transporté dans la citerne, * Fournir un certificat de nettoyage et de lavage de l intérieur de la citerne et des équipements (flexibles, cônes de sortie, ) lorsque le produit précédemment transporté dans la citerne l impose. 2) Avant de quitter l établissement expéditeur de LAFARGE CIMENTS : * Le camion chargé est pesé. Toute surcharge étant interdite, le véhicule présentant une surcharge, ne devra pas quitter le site LAFARGE CIMENTS avant de présenter un poids en chargement conforme à la réglementation en vigueur. * Le conducteur recevra les 3 exemplaires du bordereau de livraison à conserver jusqu à la fin du déchargement. Le bordereau de livraison est émis en 4 exemplaires : - l exemplaire «USINE» de couleur blanche est conservé par le BEX pour servir de justificatif pour la facturation du transport. - l exemplaire «Direction Régionale des Ventes» de couleur rose est conservé par le Transporteur qui s engage à le remettre signé à LAFARGE CIMENTS sur demande en cas de litige. - l exemplaire «CHAUFFEUR» de couleur jaune est conservé par le chauffeur. - l exemplaire «CLIENT» de couleur blanche est remis par le chauffeur au client et conservé par ce dernier. - Au déchargement : A l arrivée au lieu de déchargement, le conducteur doit impérativement compléter les 3 exemplaires du bordereau de livraison de LAFARGE CIMENTS (heure d arrivée ), et les présenter au réceptionnaire de la marchandise pour vérification de la conformité du produit avec la commande et recueillir les instructions indispensables au dépotage (choix du silo, consignations, ). L autorisation de dépotage doit être matérialisée par l inscription sur le bordereau de livraison du nom en clair du réceptionnaire habilité et de sa signature avant déchargement. Avant de quitter les lieux de déchargement, le conducteur doit présenter au réceptionnaire les 3 exemplaires du bordereau de livraison. Après les avoir horodatés et signés, le réceptionnaire conserve l exemplaire «CLIENT» et restitue les deux exemplaires «CHAUFFEUR» et «Direction Régionale des Ventes» au conducteur. En l absence du réceptionnaire, le conducteur informe le Donneur d Ordre qui lui donne ou non l autorisation de décharger sa marchandise et lui indique ce qu il doit noter sur le bordereau de livraison. Tout déchargement intervenant sans accord du Donneur d Ordre ne pourra donner lieu au paiement de la prestation de transport. Pack Communication Transport Administratif Réf. PA_10_ /7

4 ARTICLE 5 Au moment du chargement et du déchargement, le Transporteur doit se conformer aux règles de sécurité et d exploitation de l établissement de l entreprise d accueil. Il devra exiger de ses chauffeurs le respect de ces règles. Pour répondre aux exigences de l arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l article R du code du travail, l Entreprise d accueil et le Transporteur doivent établir un protocole de Sécurité. En qui concerne les chargements dans les usines et dépôts de LAFARGE CIMENTS, le Transporteur devra signer le protocole de sécurité de l établissement. Dans le cas de transport de produits pulvérulents en citerne, le Transporteur s engage à adhérer au cahier des charges sécurité citernes à pulvérulents de LAFARGE CIMENTS ( réf : PS-10 ) et à en respecter l ensemble de ses dispositions. Si un risque apparaît ou un incident se produit sur le site de déchargement, le conducteur doit informer immédiatement un représentant habilité du Transporteur afin de prendre les mesures adaptées à la situation. Par ailleurs, le Transporteur s oblige à prévenir immédiatement le Donneur d Ordre de tout incident perturbant la bonne exécution du transport (panne, retard, etc.) ARTICLE 6 Avant la présentation du véhicule au chargement, le Donneur d Ordre transmettra au Transporteur, conformément à la loi du 1 er février 1995, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission. Par dérogation aux contrats-types de transport, les horaires de livraison convenus entre les parties devront être impérativement respectés ; le Transporteur devra estimer le temps de trajet usine/destinataire et organiser ses livraisons de façon à réaliser le transport dans les délais convenus. Le Transporteur s engage à ce que ces délais soient conformes aux réglementations sur les durées du travail et de repos, et sur les temps de conduite ( Code du Travail et Règlement CEE ). En cas de préjudice résultant du retard à la livraison du fait du Transporteur, celui-ci est tenu de verser au Donneur d Ordre une indemnité destinée à couvrir l entier préjudice du destinataire. ARTICLE 7 Le Transporteur s efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour honorer la demande de transport du Donneur d Ordre, en particulier : - en cas d indisponibilité des moyens initialement prévus, - en cas d accroissement de l activité, objet de la demande. ARTICLE Dommages subis par les marchandises transportées Le Transporteur répond des avaries et pertes que peuvent subir les marchandises transportées provenant d une faute dans l exécution d une opération de conduite, de transport (mauvais arrimage, vitesse excessive, absence de bâchage, défaut de surveillance, mauvais nettoyage intérieur de la citerne etc.) ou d un vice caché du véhicule. Pack Communication Transport Administratif Réf. PA_10_ /7

5 8.2 Dommages causés par le véhicule, ses accessoires ou la cargaison Le Transporteur conserve la garde du véhicule au sens de l article 1384 du code civil. Il répond des dommages de toute nature que le véhicule pourrait, pour une raison quelconque, causer aux biens et aux personnes s agissant des tiers, ainsi qu au personnel ou aux biens du Donneur d Ordre. Il répond dans les mêmes conditions des dommages causés par les marchandises transportées dès lors que le véhicule est impliqué, notamment en cas de déversement sur la chaussée. Par dérogation aux contrats-types de transport, le Transporteur répond spécialement à ce titre : - des préjudices susceptibles d être causés aux destinataires et/ou utilisateurs de produits transportés par suite de pollutions en tout genre constatées pendant ou après le déchargement (dues par exemple à des mélanges de produits divers dans la citerne, à un mauvais nettoyage intérieur de cette dernière ou à des erreurs de branchement des flexibles sur les silos), le préjudice pouvant inclure les frais éventuels de vidange et de nettoyage du silo pollué ; - des pertes d exploitation déclarées par les destinataires et/ou utilisateurs des produits transportés (en cas de non livraison ou de retard de livraison imputables au Transporteur et ayant perturbé les programmes de fabrication des destinataires et/ou utilisateurs des produits). - des conséquences des sinistres de nature accidentelle portant atteinte à l environnement. Le Transporteur s engage, en outre, à garantir et à indemniser le Donneur d Ordre de tout recours qui pourrait être exercé contre lui de ce chef. 8.3 Respect des prescriptions du code de la route. Le Transporteur répond des conséquences des infractions aux prescriptions du code de la route du fait du personnel de conduite ou imputables à l état du véhicule. 8.4 Réglementation des transports. Le Transporteur est responsable du respect des obligations imposées par la réglementation des transports, il devra notamment munir le véhicule des documents exigés par cette réglementation. Toutes les infractions aux prescriptions relatives aux certificats d inscription au registre des transporteurs demeurent à sa charge. Le Transporteur engage toujours sa propre responsabilité quand le transport est effectué dans des conditions qui ne permettent pas de respecter les règles relatives aux temps de conduite et de repos. ARTICLE 9 Le Transporteur devra donc souscrire auprès d une ou plusieurs compagnies d assurance : 1 - une police de Responsabilité Civile Professionnelle garantissant les risques suivants : - les pertes ou avaries pouvant affecter les marchandises transportées, dans les conditions précisées cidessus à l article 8.1, l indemnité étant calculée sur le prix de vente du produit ainsi détruit ou avarié ; - les dommages causés à la cargaison, dans les conditions précisées ci-dessus à l article 8.2 ; - les recours qui pourraient être exercés contre lui pour pollution des produits livrés, comme exposé cidessus à l article 8.2 ; - les atteintes à l environnement de nature accidentelle. Pack Communication Transport Administratif Réf. PA_10_ /7

6 Les montants de garantie à souscrire, et qui devront être mentionnés sur l attestation d assurance, seront au minimum de : par tonne de marchandises manquantes ou avariées dans les conditions de l article 8.1 ; minimum par envoi pour les autres sinistres visés à l article 8.2 pour la marchandise conditionnée en sacs minimum par envoi pour les autres sinistres visés à l article 8.2 pour la marchandise conditionnée en vrac La police devra, en outre, prévoir la reconstitution du fond après règlement du sinistre. Ces montants de garantie pourront être réévalués, par avenant au présent cahier des charges, en fonction soit : - de la valeur des marchandises transportées - de l évolution des risques. 2 - Pour chaque véhicule, une police de Responsabilité Civile Automobile couvrant les dommages causés au Donneur d ordre ou à des tiers par le véhicule ou ses accessoires dans les conditions précisées ci-dessus à l article 8.2 Dès acceptation du présent CAHIER DES CHARGES, le Transporteur est tenu de fournir à TRACIM la/ou les attestations émanant de sa/ou ses Compagnies d Assurance indiquant que les risques ci-dessus énumérés sont couverts pour les montants minimum définis à l alinéa précédent (selon modèle ci-joint). Les montants de garantie portés sur les attestations seront considérés comme des minima et ne permettent en aucun cas de constituer une limite de responsabilité du Transporteur. Le Transporteur s engage par ailleurs à prévenir immédiatement le Donneur d Ordre de toute modification ultérieure portant sur ses contrats d assurances. ARTICLE 10 Le Transporteur s engage, sous sa responsabilité, à ce que le présent CAHIER DES CHARGES s applique aussi à tout sous-traitant éventuel affrété ponctuellement par lui et qui devra avoir reçu l agrément préalable et écrit du Donneur d Ordre. ARTICLE 11 Le Transporteur s engage à fournir au Donneur d Ordre, et à la première demande, toutes les informations ayant trait à l activité du véhicule sur une période donnée (disques, produits transportés, modalités de nettoyage intérieur de la citerne, certificat de lavage en station, etc.). ARTICLE 12 Le Donneur d Ordre insiste sur la nécessité de comportement irréprochable des conducteurs (qui contribuent à l image de marque de LAFARGE CIMENTS) et sur le respect des règles de sécurité, tant sur les sites de chargement que chez les clients destinataires. En cas de manquement à l une des obligations du présent CAHIER DES CHARGES, LAFARGE CIMENTS et TRACIM s autorisent à interrompre toutes les relations commerciales avec le Transporteur. Pack Communication Transport Administratif Réf. PA_10_ /7

7 ARTICLE 13 Les contrats-types voient leurs dispositions s appliquer quand le présent CAHIER DES CHARGES ne les reprend pas et/ou n y déroge pas. Dans le cas du transport en citerne, le contrat-type en vigueur pour le Transport Routier en Véhicule Citerne s applique ainsi que les textes subséquents. Pour les autres transports, le contrat-type «Général» en vigueur pour le Transport Public Routier de Marchandises pour lesquels il n existe pas de contrat-type spécifique s applique, ainsi que les textes subséquents. ARTICLE 14 Pour toutes les contestations relatives à l interprétation et à l application du présent CAHIER DES CHARGES des TRANSPORTS, et pour tout litige concernant l exécution des commandes, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeur ou d appel en garantie. ARTICLE 15 Le Transporteur s engage à respecter et à faire respecter à son personnel les règles de confidentialité les plus strictes quant aux opérations de transport qui lui sont confiées et concernant en particulier : les identités des clients livrés, les quantités de produits transportés, les conditions financières, les modalités d exécution, les incidents ou litiges éventuels, etc ARTICLE 16 Le Transporteur s engage à remettre au Donneur d Ordre au jour de la signature du CAHIER DES CHARGES : - une copie de son avis d imposition à la taxe professionnelle * Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé : - une attestation de versement des cotisations sociales à l URSSAF ; - une attestation sur l honneur d employer de façon régulière des salariés ; * Dans le cadre du respect de la réglementation des transports : - une copie de son inscription au Registre des transporteurs ; - une copie de sa licence de transport Lu et approuvé Fait à., le. Le Transporteur Pack Communication Transport Administratif Réf. PA_10_ /7

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