VILLE D'AUXERRE (YONNE)

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Gabriel Laurent
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1 VILLE D'AUXERRE (YONNE) DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 septembre 2014 N Convention relative aux travaux de mise en conformité en domaine privé du clos de la Fontaine Ronde Demande de subventions auprès de l'agence de l'eau rapporteur : Denis Roycourt Rappel du contexte du dossier : Courant 2010, la ville d'auxerre a engagé les travaux de renouvellement du réseau public d'assainissement séparatif du lotissement du clos de la Fontaine Ronde afin de réduire les apports d'eaux claires parasites. Pendant la période hivernale de l'année 2013, des riverains ont rencontré des difficultés pour évacuer leurs eaux usées. En effet, il a été observé à cette période que le réseau public des eaux usées était en charge par des eaux claires alors que ce dernier était récent. Après recherches et grâce aux inspections télévisées réalisées par notre délégataire, la société Bertrand, nous avons décelé que les apports d'eaux claires provenaient de la partie privative du réseau d'assainissement avec, pour la majorité, un manque d'étanchéité entre un regard en domaine privé et la canalisation du branchement. Organisation de l'opération : A ce jour, les 11 riverains concernés ont demandé des devis pour effectuer les travaux et envisagent leur réalisation avant la prochaine période de nappe haute, soit courant octobre Le coût total des travaux en domaine privé est estimé entre euros et euros TTC. Conformément au 10 ème programme de l'agence de l'eau Seine Normandie, les riverains et la ville souhaitent bénéficier des subventions correspondantes, à savoir : - 1 forfait pour les raccordements simples à l'unité - 1 forfait pour la gestion du dossier par la collectivité à 300 par branchement. Soit un montant total de subvention s'élevant à euros. Pour cela et dans le cadre présent, la collectivité a sollicité les aides financières de l'agence pour les travaux de mise en conformité des raccordements des propriétaires au réseau public d'assainissement. Dans cette situation, la ville sera attributaire des aides de l'agence de l'eau pour le compte des propriétaires concernés, sans être maître d'ouvrage des travaux, ce qui implique le reversement intégral des aides liées aux travaux des propriétaires Convention pour travaux mise en conformité domaine privé du clos de la Fontaine Ronde De subv auprès de l'agence de l'eau.odt 1/2

d'assainissement séparatif du lotissement du clos de la Fontaine Ronde afin de réduire les apports d'eaux claires parasites.

2 VILLE D'AUXERRE (YONNE) DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 septembre 2014 En parallèle, les services de la ville instruisent les dossiers en gérant les conventions avec chaque particulier et en réalisant le contrôle de la bonne exécution de chaque travaux de raccordement avant de reverser l'aide de l'agence de l'eau aux propriétaires. Après avoir délibéré, le conseil municipal décide : de solliciter auprès de l'agence de l'eau Seine Normandie l'aide la plus large possible d'autoriser le maire à percevoir les subventions de l Agence de l Eau Seine Normandie d autoriser le maire à reverser auprès des riverains les subventions de l Agence de l Eau Seine Normandie, après contrôle de la bonne exécution des travaux, les subventions de l Agence de l Eau Seine Normandie de dire que les crédits feront l'objet d'une prochaine décision modificative d autoriser le maire à signer les conventions d autoriser le maire à signer tous actes à intervenir Convention pour travaux mise en conformité domaine privé du clos de la Fontaine Ronde De subv auprès de l'agence de l'eau.odt 2/2

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide : de solliciter auprès de l'agence de l'eau Seine Normandie l'aide la plus large possible d'autoriser le maire à percevoir les subventions de l

3 CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE TRAVAUX EN DOMAINE PRIVE DE RACCORDEMENT D'HABITATION AU RESEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT Vu la délibération du conseil municipal en date du Vu le 10ème programme de l Agence de l Eau Seine-Normandie approuvé par délibération du comité de bassin en date du 18/10/2012 et par délibérations du conseil d administration en date du 18/10/2012 et du 14/11/2012, Entre les soussignés : Entre : M..., Propriétaire de l'habitation Située au... Désigné ci-après par l'appellation de "le propriétaire" et la commune d'auxerre, Représentée par son adjoint au maire chargé de l'environnement, Désignée ci-après par l appellation «collectivité» Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet La convention a pour objet de décrire les droits et obligations de chacune des parties prenantes sachant que par délibération du... : - la collectivité a sollicité les aides financières de l'agence pour les travaux de raccordement des propriétaires au réseau public d'assainissement. - la collectivité a décidé d'être attributaire des aides de l'agence de l'eau pour le compte des propriétaires concernés, mais de ne pas être maître d'ouvrage des travaux, ce qui implique le reversement des aides en question aux propriétaires. Compte tenu des éléments mentionnés ci-avant la présente convention a pour objet d'établir les conditions dans lesquelles le propriétaire confie mandat à la collectivité pour percevoir les aides de l'agence de l'eau. Article 2 : Actions entrant dans le cadre la convention La présente convention concerne les travaux de raccordement sur la partie privative (ou de mise en conformité du branchement) au réseau public d'assainissement : d'un branchement simple d'un branchement complexe Le montant prévisionnel pour la réalisation des travaux de raccordement a été estimé à... T.T.C.

14/11/2012, Entre les soussignés : Entre : M..., Propriétaire de l'habitation Située au.

4 Nota : ce montant ne prend pas en compte les travaux nécessaires à réaliser à l intérieur de l habitation qui ne peuvent pas faire l objet d aide de la part de l Agence de l Eau Seine Normandie. Article 3 : Engagement des parties 3.1 : Engagement de la collectivité et définition de la participation aux travaux Pour permettre la réalisation des travaux de raccordement, la collectivité s'engage à reverser au propriétaire la subvention perçue auprès de l'agence de l'eau. Le montant de la subvention sera égal aux dépenses portant sur les travaux décrits à l article 2 dans la limite des montants plafonds suivants : T.T.C pour un branchement simple T.T.C pour un branchement complexe La subvention sera versée au vu des justificatifs de dépenses (factures, décomptes) et du certificat de conformité présentés par le propriétaire à la collectivité. 3.2 : Engagement du propriétaire Pour permettre le reversement des subventions de l'agence de l'eau par la collectivité au propriétaire, celui-ci s'engage : - à remettre 2 exemplaires signés de la présente convention et 1 RIB au nom de la personne indiquée dans la présente convention, - à demander à la collectivité son accord sur le devis (daté, signé avec mention d acceptation) des travaux à réaliser avant de passer commande à l'entreprise retenue, - à effectuer les travaux pendant les délais fixer par l'agence l'eau, - à avertir la collectivité, une fois les travaux terminés, afin que celle-ci puisse diligenter l intervention de son délégataire, chargé de réaliser le contrôle de conformité, - à effectuer ou faire effectuer les travaux supplémentaires dans le cas où la conformité des travaux n'aurait pas pu être constatée, - à transmettre à la collectivité les factures et le certificat de conformité des travaux. L attention du propriétaire est attirée sur le fait que ces pièces serviront à effectuer la demande de versement de la subvention auprès de l Agence de l Eau Seine-Normandie et qu il est donc dans l intérêt du propriétaire de remettre à la commune le dossier complet dans les plus brefs délais. Si un propriétaire venait à effectuer les travaux sans avoir préalablement déposé ce dossier il ne pourra prétendre au versement d une subvention. Article 4 Montant de la subvention-modalités de paiement Le versement sera effectué par mandat administratif au compte du propriétaire indiqué ciaprès dont les références figurent sur le Relevé d Identité Bancaire joint à la présente

1 : Engagement de la collectivité et définition de la participation aux travaux Pour permettre la réalisation des travaux de raccordement, la collectivité s'engage à reverser au propriétaire la

5 convention en annexe 2, sous réserve du respect par le propriétaire des engagements mentionnés à l'article 2 : NOM Prénom Ce versement s effectuera en une fois après validation du dossier réputé complet, soit à réception de l ensemble des pièces exigées : - le ou les justificatifs de paiement dûment acquittés, - le certificat constatant la conformité du branchement qui sera établi suite au contrôle réalisé par l entreprise Le montant de la subvention correspondra : - au montant des travaux toutes taxes comprises (hors travaux à l intérieur de l habitation) si ce montant est inférieur au forfait mentionné à l article 2 de la présente convention selon le type de branchement concerné, ou - au montant du forfait mentionné à l article 2 de la présente convention selon le type de branchement concerné, si le montant des travaux toutes taxes comprises (hors travaux à l intérieur de l habitation) est supérieur au montant du forfait. Article 5 Modalités de suivi et d évaluation de la convention - Vérifications Suspension de paiement La commune se réserve le droit de suspendre le paiement, d abroger la convention, voire d exiger le reversement des sommes reçues s il s avérait : - que les travaux en domaine privé de raccordement d habitation au réseau public d assainissement n ont pas été réalisés conformément aux conditions prévues par la présente convention; - que tout ou partie de la subvention n ait pas été utilisée pour l objet de la présente convention. Dans ces hypothèses, le propriétaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. Article 6 : Résiliation La présente convention peut être résiliée par chacune des parties si l'un des co-contractants ne respecte pas ses obligations. Article 7 : Durée La présente convention prend effet dès sa signature par les parties et prend fin à compter de la réception des travaux. Fait le à. L'adjoint au maire chargé de l'environnement, Le propriétaire

contrôle réalisé par l entreprise Le montant de la subvention correspondra : - au montant des travaux toutes taxes comprises (hors travaux à l intérieur de l habitation) si ce montant est inférieur

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