Sans objet. Remarque préliminaire
|
|
- Élisabeth Chaput
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Guide méthodologique Plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2006 en cas de transmission d entreprise à titre onéreux quel régime d exonération? Remarque préliminaire L exonération applicable aux PME soumise à l IS et à certains organismes sans but lucratif exerçant des activités lucratives n est pas évoquée dans cet aide-mémoire réservé aux plus-values relevant de l impôt sur le revenu (régime des plus-values professionnelles et des plus-values des particuliers). Pour naviguer dans le document, cliquez sur les symboles Nature de l opération Eléments cédés Entreprise individuelle (activité BIC, BNC, BA exercée à titre professionnel) Branche complète d activité d une entreprise relevant des BIC, BNC BA Associé cédant l'intégralité des droits sociaux détenus dans une société de personnes dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle Droits sociaux dans une société soumise à l IS Apport en société Sans objet Cession à titre onéreux En partenariat avec
2 Présence de plus-values à long terme sur biens ou droits immobiliers affectés par l entreprise à sa propre exploitation : application préalable d un abattement pour durée de détention (CGI art. 151 septies B) Précisions L abattement s applique à toutes les plus-values réalisées portant sur : - les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis affectés à l exploitation ; - les droits ou parts de sociétés dont l actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou de parts de sociétés dont l actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ; - les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Les terrains à bâtir sont exclus de l abattement. Exonérations des autres plus-values Tableau de synthèse
3 Activité exercée depuis au moins 5 ans (CGI art. 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies) Oui Non Si plus-value réalisée suite à la perception d une indemnité d assurance ou d expropriation (CGI art. 151 septies) Retour menu
4 Plus-values réalisées dans le cadre d un départ en retraite dans les 12 mois suivant une cession à titre onéreux, accompagnée d une cessation de toute fonction dans l entreprise cédée (CGI art. 151 septies A) Oui Non
5 Choix entre deux exonérations (pas de cumul possible) : - si le chiffre d affaires moyen HT des exercices clos dans les 2 années précédant la cession est inférieur à (CGI art. 151 septies) - si la valeur des éléments transmis retenus pour l assiette des droits d enregistrement est inférieure à (CGI art. 238 quindecies) - sinon, plus-value imposable
6 Moyenne du chiffre d affaires HT ou des recettes HT des deux exercices clos au cours des deux années civiles précédent l exercice de réalisation de la cession (CGI art. 151 septies) : (ventes) (services et BNC) > et < (ventes) > et < (services et BNC)
7 Trois situations (CGI art. 238 quindecies) a) cession à titre gratuit b) Cession à titre onéreux d une entreprise individuelle ou d une branche d activité : au moment de la cession (et pendant les 3 ans qui suivent), pas de contrôle du cessionnaire (détention directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux) et absence de direction effective du cessionnaire oui non c) Cession à titre onéreux de l intégralité des titres d une société de personnes dans laquelle le cédant exercice son activité : absence complète de détention du cessionnaire (CGI art. 238 quindecies-iii). Oui Non
8 Taille de l entreprise cédée (CGI art. 151 septies A) - moins de 250 salariés et soit CA < 50 M, soit total de bilan < 43 M - si l entreprise cédée est une société, elle n est pas détenue à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne satisfaisant pas à ces critères Oui Non
9 Contrôle du cessionnaire Pas de détention directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux du cessionnaire au moment de la cession (et dans les trois années qui suivent) (CGI art. 151 septies A) Oui Non
10 Valeur des éléments transmis (CGI art. 238 quindecies) Valeur retenue pour l assiette des droits de mutation à titre onéreux de fonds de commerce, clientèle et offices ministériels (transmission d une entreprise ou d une branche d activité) ou valeur vénale des parts transmises (transmission de l intégralité des droits sociaux d une société relevant de l IR) > et < Pour les cessions de droits sociaux, retenir, pour l appréciation des seuils, les cessions de titres réalisées au cours des cinq exercices précédents.
11 Plus-value professionnelle imposable Taux d imposition des plus-values professionnelles (IR) Plus-values à court terme : barème de l IR + prélèvements sociaux sur les revenus d activité Plus-value à long terme : - impôt sur le revenu 16% - prélèvements sociaux (revenus du patrimoine) 11% La plus-value imposable est réduite de sa fraction partiellement exonérée En cas d apport en société d une entreprise individuelle, si aucun régime d exonération n est applicable (sauf abattement pour durée de détention immobilière), possibilité d option pour le report d imposition des plus-values non amortissables (CGI art 151 octies) : Retour menu Tableau de synthèse
12 Plus-values professionnelles à CT et à LT totalement exonérée d IR et de prélèvements sociaux (CGI art 151 septies) Les plus-values sur terrains à bâtir sont exclues de l exonération Retour menu
13 Plus-values professionnelles partiellement exonérées d IR et de prélèvements sociaux (CGI art 151 septies) Taux d exonération de la plus-value : - ventes : ( montant des recettes) / services et BNC : ( montant des recettes) / Les plus-values sur terrains à bâtir sont exclues de l exonération La fraction non exonérée est imposée dans les conditions de droit commun Retour menu
14 Exonération totale d IR (CGI art. 151 septies A) des plus-values professionnelles à CT et à LT résultant de la cession des éléments de l actif immobilisé à l exception des plus-values portant sur les éléments immobiliers L exonération concerne l IR ( taux de droit commun et taux des plus-values à long terme). Elle ne s étend pas aux prélèvements sociaux sur les revenus d activité (PVCT) et sur les revenus du patrimoine (PVLT). Si l activité est donnée en location-gérance, cession au profit du locataire. La plus-value restant imposable (plus value portant sur des éléments immobiliers, plus-values soumise aux prélèvements sociaux) peut bénéficier : - soit du régime d exonération des petites entreprises (CGI art. 151 septies), si les conditions fixées pour cette exonération sont réunies - soit de l exonération dans le cadre de la transmission d une entreprise dont la valeur est inférieure à (CGI art. 238 quindecies), si les conditions fixées pour cette exonération sont réunies Retour menu Tableau de synthèse
15 Exonération totale d IR et de prélèvements sociaux (CGI art. 238 quindecies) des plus-values à CT et à LT résultant de la cession des éléments de l actif immobilisé à l exception des plus-values portant sur les éléments immobiliers Si l activité est donnée en location-gérance, cession au profit du locataire. Retour menu Tableau de synthèse
16 Exonération partielle d IR et de prélèvements sociaux (CGI art. 238 quindecies) Exonération des plus-values à CT et à LT résultant de la cession des éléments de l actif immobilisé à l exception des plus-values portant sur les éléments immobiliers Taux d exonération de la plus-value: ( valeur des éléments transmis) / Si l activité est donnée en location-gérance, cession au profit du locataire. La fraction non exonérée est imposée dans les conditions de droit commun Retour menu Tableau de synthèse
17 Eléments immobiliers. Exonération non applicable aux éléments de l actif immobilisé portant sur des éléments immobiliers, à savoir : - biens immobiliers bâtis ou non bâtis ; - droits ou parts de sociétés dont l actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l actif est constitué de ces mêmes biens, droits ou parts. Exception à cette exclusion Retour écran précédent
18 Abattement pour durée de détention (CGI art. 151 septies B) Les plus values à long terme sont imposées après application d un abattement de 10% pour chaque année de détention échue au titre de l exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième. L exonération est acquise de manière définitive après 15 ans de détention révolues. L abattement s applique à l assiette des prélèvements sociaux Exonération des autres plus-values
19 Exception à l exclusion des biens immobiliers Lorsque la cession porte sur l intégralité des parts d une société relevant de l IR, l exonération (CGI art. 151 septies A et 238 quindecies) s applique même si l actif de la société est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l actif est constitué des mêmes biens, droits ou parts, dès lors que ces biens sont affectés par la société à sa propre exploitation (cas où la prépondérance immobilière résulte d immeubles affectés à l exploitation). Les immeubles de placement ne sont pas considérés comme des biens affectés à l exploitation. Ne sont pas considérés comme des immeubles de placement les biens loués ou mis à disposition d une entreprise liée affectant de bien à leur propre exploitation. Retour écran précédent
20 Cession à titre onéreux de parts ou actions de sociétés passibles de l IS (ou pour les sociétés établies dans l UE ou un état conventionnée de l EEE, d un impôt équivalent) exerçant directement ou par l intermédiaire d une holding au cours des 5 années précédant la cession une activité opérationnelle (exclusion des holding ayant pour seule activité la gestion d un patrimoine mobilier ou immobilier) La cession est réalisée dans le cadre d un départ en retraite oui non Retour écran précédent
21 L entreprise dont les titres sont cédés est une PME : - elle emploie moins de 250 salariés - elle a soit réalisé un CA < 50M, soit un total de bilan < 43 M - si l entreprise cédée est une société, elle n est pas détenue à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne satisfaisant pas à ces critères oui non
22 La cession porte : - sur l intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant, - sur un nombre d actions ou de droits démembrés conférant à son titulaire plus de 50% des droits de vote dans la société ou plus de 50% des droits aux bénéfices en cas de détention du seul usufruit des titres. oui non
23 Le cédant : - a exercé de manière continue pendant les 5 années précédent la cession une fonction de direction (au sens de l ISF) et a détenu, directement ou par personne interposée, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux. - a, dans les 12 mois suivant la cession, cessé toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite ; - ne détient pas directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l entreprise cessionnaire (une tolérance de 1% serait admise par l administration). oui non
24 Sur le gain net de cession, abattement pour durée de détention d 1/3 par année de détention au-delà de la 6 ème, la durée de possession étant décomptée à partir du 1 er janvier de l année d acquisition ou de souscription des titres (CGI art D ter). En pratique, abattement applicable dès l imposition des revenus de Abattement non applicable pour le calcul des prélèvements sociaux (prélèvements appliqués sur le gain net de cession avant abattement). Retour menu Tableau de synthèse
25 Sur le gain net de cession, abattement pour durée de détention d 1/3 par année de détention à partir de la 6 ème, la durée de possession étant décomptée : - à partir de 2006, pour les titres acquis ou souscrits avant le 1 er janvier 2006 ; - à partir du 1 er janvier de l année d acquisition ou de souscription pour les titres acquis ou souscrits à compter du 1 er janvier 2006 (CGI art D bis). En pratique, l abattement concernera les premières cessions réalisées après le 1 er janvier 2012 et l exonération totale celles réalisées à compter du 1 er janvier Abattement non applicable pour le calcul des prélèvements sociaux (prélèvements appliqués sur le gain net de cession avant abattement). Retour menu Tableau de synthèse
04/02/2015. Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité
04/02/2015 Transmission d une entreprise : anticiper pour optimiser sa fiscalité 1 Intervenants: Laurence Gumuschian : avocate cabinet Bastille avocats Véronique Nouvel : avocate, cabinet Fidal Jérôme
Plus en détailPlan de l intervention
Laurent Benoudiz Plan de l intervention Intérêt de la SCI Régime juridique et fiscal Choix comptables et conséquences fiscales Faut il tenir une comptabilité? Faut il ou non amortir l immeuble détenu par
Plus en détailPlan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT
Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales
Plus en détailPLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès
Plus en détailLes plus values à la cessation d activité
Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé
Plus en détailLa Société civile immobilière. Pièges et opportunités
La Société civile immobilière Pièges et opportunités Plan de l intervention La SCI : un outil de gestion patrimoniale Rappel des principes Fiscalité de l acquisition Gestion fiscale des revenus Plus-values
Plus en détailPrésentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012
Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers
Plus en détailFISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014
1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.
Plus en détailAvertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.
Plus en détailFlash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013
Flash fiscal Impôts 2014 sur revenus 2013 France Angels Mars 2014 Déclaration impôts sur le revenu (impôts payé en 2014 sur revenus 2013) Dates de limite d envoi de la déclaration : Le 20 mai si vous l
Plus en détailConférence du 5 décembre 2011 Cabinet CJFS Evreux. Stratégies patrimoniales au regard des réformes fiscales récentes
Conférence du 5 décembre 2011 Cabinet CJFS Evreux Stratégies patrimoniales au regard des réformes fiscales récentes Plan Partie 1 : Evolutions législatives récentes 1 Projets de loi de finances rectificatives
Plus en détailChambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône 58, avenue Maréchal Foch 69453 LYON Cedex 06 Service Economique Votre interlocutrice : Sonia BAIBOU
COMMENT PREPARER SA TRANSMISSION D'ENTREPRISE? Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône 58, avenue Maréchal Foch 69453 LYON Cedex 06 Service Economique Votre interlocutrice : Sonia BAIBOU Tél. 04
Plus en détailRégime fiscal de la marque
29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi
Plus en détailFLASH SPECIAL. Décembre 2012
FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012
Plus en détailThèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables
Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,
Plus en détailLes principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du
Plus en détailFLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011
FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par
Plus en détailActualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014
Sumatra Patrimoine Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Mardi 25 Mars 2014 Les Mardis d Athélia Qui sommes nous? Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
Plus en détailRéunions patrimoniales Janvier Février 2013
Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement
Plus en détailHolding animatrice : A défaut de définition, quels contours?
Holding animatrice : A défaut de définition, quels contours? Par Bruno Solle, Avocat Associé Godet Gaillard Solle Maraux & Associés 153 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS Courriel : bsolle@ggsm.fr
Plus en détailLa Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 11 janvier 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1 Droit
Plus en détailLes principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013
Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013
Plus en détailHolding animatrice Club Expert Patrimoine
Club Expert Patrimoine 9 janvier 2014 Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en droit français, Docteur en droit européen, Chargé d enseignement à Paris-Dauphine, Chargé
Plus en détailLoi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes
Plus en détailISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil
ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information
Plus en détailLes principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013
Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème
Plus en détailSAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR
SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir
Plus en détailNOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014
N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à
Plus en détailNOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013
NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation
Plus en détailPlafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil
Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats
Plus en détailFIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de
Plus en détailQuel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?
1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des
Plus en détailTRANSMISSION Tirez parti des opportunités fiscales avant fin 2012
14 NOVEMBRE 2011 CCI RENNES BRETAGNE TRANSMISSION Tirez parti des opportunités fiscales avant fin 2012 14 NOVEMBRE 2011 LES INTERVENANTS Me Hervé ORHAN Me Alexandre RUDEAU Arnaud DE KERMADEC Félix JOLIVET
Plus en détailNOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT
NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement
Plus en détailLETTRE D INFORMATION FISCALE N 5-2015 9 février 2015
C LETTRE D INFORMATION FISCALE N 5-2015 9 février 2015 BOFIP / IMPOT SUR LE REVENU Location d une partie de l habitation principale : plafonds de loyer «raisonnable» en 2015 Les profits provenant de la
Plus en détailLa mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
DROIT FISCAL 64/2012 LES NOUVELLES MISSIONS DES NOTAIRES Les notaires (comme les avocats et les experts comptables) peuvent être habilités par l administration à devenir «tiers de confiance» pour le compte
Plus en détailPrésentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales
Plus en détailFISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du
Plus en détailLes stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation
Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie
Plus en détailProjet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes
Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc
Plus en détailLE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES
LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence
Plus en détailNOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme
Plus en détailLes incitations fiscales à l investissement dans les PME
Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales
Plus en détailPREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut
Plus en détailLJCA 50 BOULEVARD DE COURCELLES - 75017 PARIS
Réformes favorables orientées sur le financement des PME Mais toujours une instabilité fiscale : retour et censure des dispositions trop lourdes Et une volonté de sanctionner plus durement les fraudeurs
Plus en détailIncitations fiscales à l investissement dans les PME
Incitations fiscales à l investissement dans les PME 2010 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80 fax. 01 55 62 00 81 www.witam.fr 1 Incitations fiscales à l investissement
Plus en détailASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2015 AMENDEMENT
APRÈS ART. 35 BIS N 2527 ASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2015 LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2498) Commission Gouvernement Retiré AMENDEMENT N o 2527 présenté par Mme Laclais, M. Caresche, M. Fourage,
Plus en détailÉtude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER
Date de l entretien.... DOSSIER Vous Votre conjoint Prénom.... Prénom.... Nom.... Nom.... Date de naissance... Date de naissance.... Situation familiale marié(e) célibataire divorcé(e) veuf(ve) union libre
Plus en détailFCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =
FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant
Plus en détailRéunion d'information 1
Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié
Plus en détailACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel
ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues
Plus en détailPrésenté par F. Breitzer MOUNZEO. Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn)
Présenté par F. Breitzer MOUNZEO Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn) 1 Sommaire Introduction au système fiscal congolais Première partie: Dispositif juridique Chapitre I : Structure du système fiscal
Plus en détailMesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives
Plus en détailETAFI 2011. Millésime 2010 (v.22.2 Oct./2010) Service d'assistance Téléphonique : 0 826 888 488 ou www.etafi.fr
ETAFI 2011 Millésime 2010 (v.22.2 Oct./2010) Service d'assistance Téléphonique : 0 826 888 488 ou www.etafi.fr Sommaire 1. ETAFI 2011 (millésime 2010 - v.22.2 10/2010)... 3 Présentation de cette version...
Plus en détailLa Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014
Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu
Plus en détail123Ho l d i n g ISF 2009. Visa AMF n 09-064. Société de Conseil
Visa AMF n 09-064 123Ho l d i n g ISF 2009 L Autorité des Marchés financiers a apposé le visa n 09-064 en date du 20 mars 2009 sur un prospectus présentant cette opération, laquelle interviendra en une
Plus en détailLoi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013
Loi de Finances 2013 et Lois de Finances rectificatives 2012 - Nouvelle donne fiscale! Rencontre avec le MEDEF Lyon-Rhône Le 22 JANVIER 2013 La lecture du présent document ne peut pas être détachée des
Plus en détailComment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME
Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L
Plus en détailREGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
Plus en détailPratique des techniques bancaires
Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire
Plus en détailL Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.
Plus en détailTRUFFLE CAPITAL ANNONCE UN VISA DE L AMF POUR UNE OFFRE AU PUBLIC PAR LES «HOLDINGS INCUBATRICES 2010»
TRUFFLE CAPITAL ANNONCE UN VISA DE L AMF POUR UNE OFFRE AU PUBLIC PAR LES «HOLDINGS INCUBATRICES 2010» HOLDINGS D INVESTISSEMENT ET D ANIMATION DE PME, OUVERTES A TOUS LES SOUSCRIPTEURS INVESTISSANT PLUS
Plus en détailSumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances
Plus en détailUNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS
L année 2011 aura été particulièrement chargée en matière d actualité fiscale : en effet, la loi de finances pour 2011 a été modifiée par pas moins de quatre lois de finances rectificatives; et à peine
Plus en détailInvestir dans une PME
ISF 2009 Investir dans une PME Réunion d information Jeudi 26 Mars 2009 1 Les intervenants Valérie Pruvost Gestion de Patrimoine Conseil en Investissements Financiers 06 86 37 78 79 -conseil-finance@orange.fr
Plus en détailla fiscalité des valeurs mobilières en 2015
la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification
Plus en détailBIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X
Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /
Plus en détailRéforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012
Réforme fiscale : Le grand soir fiscal? ANGERS le 3 juillet 2012 REFORME FISCALE CALENDRIER Réforme présentée en Conseil des Ministres le 4 juillet 2012 (audit de la Cour des comptes réalisé) Date à laquelle
Plus en détailOPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP
La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.
Plus en détailDROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif
DROIT FISCAL DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1-1- Régime d imposition - Quel est le régime d imposition à la de la SA Habitat? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations
Plus en détailQuels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille?
Quels outils techniques pour transmettre l entreprise en intégrant les souhaits de la famille? Animé par : Nicolas DUCROS, Journaliste - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Marc VASLIN Avocat SCOTTO & ASSOCIES
Plus en détailLe cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
Plus en détailEIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :
EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles
Plus en détailAccompagnement et aides financières de Pôle Emploi
Découvrez tous les leviers fiscaux pour votre entreprise Maître Guillaume PAINSAR, Notaire associé à RENNES Président association "Ouest Notaires Entreprise" Membre association "Notaires Conseils d'entrepreneurs"
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Février 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Investissement dans les PME & réduction ISF / IR : l administration durçit sa doctrine II Contrat d assurance vie, acceptation du bénéfice
Plus en détailwww.expert-invest.fr
www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial professionnel que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer
Plus en détailDéclaration des plus ou moins-values réalisées en 2014
N 2074 N 11905 * 15 Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2014 distributions de plus-values par un OPCVM ou un placement collectif ; cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés
Plus en détailLoi de finances pour 2011. Loi de finances rectificative pour 2010. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Lois budgétaires pour 2011 Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 1 Qui sommes nous? Service d ingénierie patrimoniale au
Plus en détailISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions
ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x
Plus en détailLOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011
RÉSUMÉ LOI DE FINANCES POUR 2012 n 2011-1977 du 28 Décembre 2011 - JO du 29/12/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 1 n 2011-900 du 29 Juillet 2011 - JO du 30/07/2011 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Plus en détailLES MATINALES DU CRA
LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment
Plus en détailL EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012
L EIRL Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur Avril 2012 1 Un nouveau statut : l EIRL Présentation de l EIRL Pourquoi? Pour qui? Comment? Quand? Le contexte d adoption Les caractéristiques
Plus en détailChantal Zanga Martial JAYTENER. Allianz FinanceConseil Gestion Privée
Chantal Zanga Martial JAYTENER Allianz FinanceConseil Gestion Privée La défiscalisation Comment ne pas subir sa fiscalité? Comment choisir parmi toutes les offres de défiscalisation? Sommaire : les différentes
Plus en détailPlus-values immobilières des particuliers
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention
Plus en détailAperçu de la fiscalité française
Aperçu de la fiscalité française AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités ONU et «institutions spécialisées»
Plus en détailLe point EURUS. Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Externaliser? Démembrer?
Le point EURUS Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Externaliser? Démembrer? Sommaire Le point EURUS «Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Démembrer? Externaliser?» I La location 3.4 Fiscalité
Plus en détailFiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise
Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne
Plus en détailPARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 7 DU 14 JANVIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-3-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT ACCORDEE AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS
Plus en détailNewsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES
Plus en détailExit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre
Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Plan I. Exit Tax II. Expatriation III. Présentation synthétique
Plus en détailStatut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009
Statut d Auto-entrepreneur Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Sommaire I/ Définition II/ L enregistrement III/ Cotisations/ Charges sociales IV/ Obligations fiscales V/ Les petits plus I/ Définition
Plus en détailLE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF
LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est le dernier impôt à avoir été créé, lors de la loi de finances pour 1989 ; il succède alors à l Impôt sur les Grandes
Plus en détailNOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,
Plus en détailPrésentation Loi de Finances 2011 & 2012
Présentation Loi de Finances 2011 & 2012 Association Athélia Entreprendre Hôtel IBIS Mardi 1 er Février 2011 Intervenante : Florence Estienne Sumatra Patrimoine I. Mesures impactant le patrimoine Sommaire
Plus en détailN 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :
La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait
Plus en détailEstimation de votre impôt sur les revenus 2007
Estimation de votre impôt sur les revenus 27 21/12/27 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 1 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes
Plus en détailLundi 8 octobre 2007. Nancy. Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008?
Lundi 8 octobre 2007 Nancy Comment optimiser l organisation de votre patrimoine grâce à la loi TEPA et au projet de Loi de Finances 2008? Frédéric Gros Directeur Nancy Élise Moras Ingénieur patrimonial
Plus en détail