Les politiques de l emploi. Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi

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Marie-Laure Marie-Ange Turgeon
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1 Les politiques de l emploi Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi 1

2 Emplois d avenir Créé par la loi du 26 octobre 2012 Proposer des solutions d emploi aux jeunes peu ou pas qualifiés En contrepartie : aide financière de l État de 75 % du SMIC brut Objectif : Créer emplois d avenir en 2013 Actuellement : contrats signés 2

3 Contrat de génération Loi du 1 er mars 2013 publiée au JO du 3 mars Objectif triple : Faciliter l insertion durable des jeunes dans l emploi par leur accès à un CDI, Favoriser l embauche et le maintien dans l emploi des salariés âgés. Assurer la transmission des savoirs et compétences Obligations variables selon la taille de l entreprise. 3

4 Contrat de génération Entreprises de 300 salariés et plus Obligation d être couvertes, au 30 septembre 2013, par : un accord d entreprise ou de groupe ou à défaut d accord attesté par un procès verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, par un plan d action A défaut d accord ou de plan conforme : sanctions financière Lettre du Ministre du travail adressée le 12 septembre aux DIRECCTE : «souplesse de quelques semaines de plus pour achever une négociation déjà engagée» 4

5 Sécurisation de l emploi ANI du 11 janvier 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Création de nouveaux droits pour les salariés dans un objectif de lutte contre la précarité dans l emploi et dans l accès à l emploi Création d outils de flexibilité de façon à aider les entreprises à faire face plus facilement aux difficultés économiques 5

6 Couverture complémentaire santé et prévoyance Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé d ici le 1 er janvier 2016 Une couverture minimale obligatoire précisée par décret Un niveau minimal de financement patronal de 50 % Mise en place progressive en 3 étapes : Négociation dans les branches au plus tard le 30 juin 2014 Négociation dans les entreprises du 1 er juillet 2014 au 31 Décembre 2015 Mise en place par décision unilatérale de l employeur au 1 er janvier

7 Portabilité Maintien des garanties aux anciens salariés en cas de cessation du contrat de travail prise en charge par le régime d assurance chômage Généralisation du dispositif Élargissement du champ d application à tous les employeurs Amélioration du dispositif Durée du maintien des droits portée à maximum 1 an Les anciens salariés bénéficieront de la portabilité à titre gratuit» Financement mutualisé (employeur + salariés actifs). Formalités Mention du maintien des garanties dans le certificat de travail Information par l employeur de l organisme assureur de la cessation du contrat de travail Entrée en vigueur : 1 er juin 2014 pour le remboursement des frais de santé 1 er juin 2015 pour les garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) 7

8 Chômage Augmentation des cotisations au régime d assurance chômage pour les CDD courts Contribution patronale fixée à : 7 % pour les contrats d une durée inférieure ou égale à 1 mois 5,5 % pour les contrats d une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois (contre 4% actuellement) -4,5% pour les CDD d usage inférieur ou égal à 3 mois Contrats exclus de la contribution majorée : CDD de remplacement,contrats de travail temporaire, Contrats de travail conclu avec les employés de maison, Emplois saisonniers 8

9 Temps partiel Durée minimale d activité pour les salariés à temps partiel à : 24 h par semaine ou son équivalent mensuel ou sur l année à compter du 1 er janvier 2014 Dérogation à la durée minimale sur demande écrite et motivée du salarié: Contraintes personnelles. Cumul de plusieurs activités afin d atteindre un temps plein ou au moins 24 h par semaine Dérogation pour le salarié âgé moins de 26 ans poursuivant ces études Dérogation par accord de branche étendu 9

10 Temps partiel En cas de dérogation les horaires de travail du salarié doivent être regroupées sur des journées entières ou demi journées régulières ou complètes Période transitoire pour les contrats de travail en cours au 1 er janvier 2014 jusqu au 1 er janvier 2016 : En l absence d accord de branche dérogeant à la durée minimale, le salarié pourra demander que la durée minimale lui soit appliquée. L employeur pourra refuser s il justifie l impossibilité de faire droit à sa demande compte tenu de l activité économique de l entreprise Uriopss pacac 10

11 Temps partiel Heures complémentaires n excédant pas le 1/10 ème de la durée contractuelle : majoration de salaire de 10 % Entrée en vigueur au 1 er janvier 2014 HC excédant 10% de la durée contractuelle : Régime fixé par accord de branche étendu minimum majoration de10 % A défaut majoration de 25% Uriopss pacac 11

12 Formation professionnelle Création d un compte personnel de formation individuel Voué à terme à remplacer le DIF Ouvert dès l entrée sur le marché du travail du salarié et jusqu à son départ à la retraite Alimentation identique au DIF + le compte peut être abondé par l Etat et la région pour favoriser l accès à une qualification professionnelle. Transférable en heures en cas de changement ou de perte d emploi Calendrier : précisions à venir d ici la fin de l année Les négociations sur la réforme de la formation professionnelle ont débuté fin septembre 12

13 Formation professionnelle Création du conseil en évolution professionnelle Tout salarié peut bénéficier d un conseil en évolution professionnelle dont l objectif prioritaire est d améliorer sa qualification Mise en œuvre au niveau local dans le cadre du service public de l orientation L employeur doit informer chaque salarié du dispositif 13

14 Liens site Uriopss Actualité sociale au 1 er juillet Matinale d'information sur la loi de sécurisation de l emploi du 6 septembre Fiche n sation_emploi.pdf Ou 14

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