Institut national de la. propriété. La Propriété Industrielle. industrielle

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1 Institut national de la propriété La Propriété Industrielle industrielle

2 INPI: Organisation et implantations Statut : Etablissement public placé sous tutelle du Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Création : Loi de 1951 Caen Rouen Effectif : 745 collaborateurs Orléans Dijon Besançon Budget : autofinancé sur ses recettes de fonctionnement (196 millions d en 2010) Poitiers Clermont Ferrand Directeur Général : Yves Lapierre Implantations : - 4 services centraux : Paris, Compiègne, Lille, Nanterre - 24 implantations régionales - 4 représentations internationales : Amérique latine (Brasilia), Moyen-Orient et pays du Golfe (Abu Dhabi), Chine (Pékin), Maghreb (Rabat) - une 30aine de permanences décentralisées > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 2

3 Protéger l innovation : Délivrer les titres de propriété industrielle... Brevets depuis 1791 > Pour valoriser une innovation technique Marques depuis 1857 > Pour distinguer le capital image de l entreprise Dessins et modèles depuis 1910 > Pour protéger l esthétique industrielle > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 3

4 Le soutien de l INPI aux innovateurs L accompagnement de la stratégie d innovation Valorisation Protection MARCHE Connaissanc e environneme nt Analyse des pratique s Démarche créative Audits Propriété Industrielle R&D Veille Pré-diagnostics PI Prestations de veille Cahiers de laboratoire Sensibilisations Formations > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 4

5 Institut national de la propriété Propriété industrielle et innovation industrielle

6 Les étapes d un projet S informer Créer Dater Se protéger Valoriser Se défendre > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 6

7 Les étapes d un projet S informer > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 7

8 L'information brevets pour une veille technologique efficace une source d information abondante : plus de 65 millions de brevets accessibles en ligne une source d information pertinente et organisée : 70 à 80 % de l information technique apparaît dans les brevets la lecture du brevet doit permettre de réaliser l'invention une source d information systématique : tous les domaines de la technique sont concernés toutes les demandes de brevets sont publiées 18 mois après la date de dépôt ou de priorité une source de documents libres de droits et accessible gratuitement via le site de l INPI (fr.espacenet.com) > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 8

9 Les étapes d un projet Créer Dater > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 9

10 Dater une création : l enveloppe Soleau (et/ou le cahier de laboratoire) Preuve d une date certaine, pas un titre de propriété industrielle Formalisme particulier > INPI Caroline ROLSHAUSEN septembre 2002 page 10

11 Les étapes d un projet Se protéger > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 11

12 Se protéger 2 stratégies: Le secret Par ex. pour un savoir-faire Incertitude juridique Pas de droit d interdire Preuve de la date de création La réservation de droits Le brevet Sécurité juridique Droit d interdire en contrepartie d une publication > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 12

13 Le secret Le secret peut être préféré au brevet dans certains cas Mais un secret est difficile à garder pensez aux accords de confidentialité, à des mesures de protection adaptées > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 13

14 Le brevet Le brevet protège une invention technique (solution technique à un problème technique) Pourquoi déposer un brevet à l INPI? > Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans en contrepartie d une divulgation > Poursuivre les contrefacteurs > Renforcer la valeur de l entreprise > Conquérir de nouveaux marchés > Rentabiliser les investissements de R&D Trois voies possibles pour déposer un brevet : La demande de brevet français à l INPI La demande de brevet européen à l Office européen des brevets La demande de brevet international, dite PCT à l Organisation mondiale de la propriété industrielle > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 14

15 Le brevet > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 15

16 Les étapes d un projet Valoriser Se défendre > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 16

17 Différentes formes d exploitation L exploitation par le ou les titulaires du droit L exploitation par les tiers: les licences et la cession Le «minage»; l actif immatériel Le marketing et la communication > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 17

18 La contrefaçon Définition La contrefaçon est une atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle. Passible de sanctions civiles et pénales > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 18

19 Institut national de la propriété Conclusion industrielle

20 Rôle de la propriété industrielle Récompenser l effort des innovateurs en leur donnant des droits pour diffuser leurs créations, les faire fructifier grâce à un monopole d exploitation pour une période déterminée Donner aux innovateurs les moyens d agir contre les contrefacteurs > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 20

21 Une question de stratégie Les droits de PI ne sont pas réservés à une certaine taille d entreprise. Leur usage dépend notamment : du secteur d activité, de l information et de la volonté du dirigeant Jouer sur la complémentarité des droits de propriété industrielle Se poser les bonnes questions: que va-t-on protéger, à quel moment déposer Mais aussi utiliser le secret, savoir dater les travaux, veiller, négocier et rédiger les contrats > INPI Caroline ROLSHAUSEN mars 2012 page 21