Les nouvelles obligations en matière d entretien et de contrôle technique des ascenseurs

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1 Août 2012 Les nouvelles obligations en matière d entretien et de contrôle technique des ascenseurs Copropriété et gérance maintenance des ascenseurs Un décret n du 7 mai 2012 relatif à l entretien et au contrôle technique des ascenseurs est paru au journal officiel du 8 mai. Il modifie les dispositions insérées dans le code de la construction et de l habitation par le décret du 9 septembre 2004 pris en application de la loi «Urbanisme et Habitat» du 2 juillet 2003 qui avaient instauré des dispositions relatives à la mise en sécurité, l entretien et le contrôle technique des ascenseurs. Le décret du 7 mai 2012 a pour objectif essentiel d améliorer l'entretien et le contrôle technique des ascenseurs ainsi que la concurrence entre les ascensoristes. Les nouvelles dispositions devraient ainsi permettre de rééquilibrer les relations entre les propriétaires d ascenseur et les ascensoristes. Un arrêté du 7 août 2012, publié au journal officiel du 15, précise les nouvelles dispositions relatives au contrôle technique et abroge l arrêté du 18 novembre Entrée en vigueur : Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1 er juillet 2012, à l'exception des celles relatives : - à la mise à disposition des outils spécifiques de maintenance qui s'appliquent à compter du 1 er juillet 2013, - à la mise à jour des contrats d'entretien qui doit intervenir au plus tard le 1 er janvier Les dispositions de l arrêté relatif au contrôle technique entrent en vigueur le 1 er octobre Il résulte des dernières informations reçues du Ministère qu il n y a pas d autres arrêtés à attendre. Domaine de la réglementation «sécurité des ascenseurs» (art. R du CCH) Il est précisé que les appareils dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s ne sont pas concernés par les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à la sécurité des ascenseurs. En effet, ces appareils ne sont pas des ascenseurs selon la directive européenne 95/16/CE relative aux ascenseurs. Entrée en vigueur : immédiate.

2 Dispositions relatives au contrat d entretien (art. R du CCH) Les conditions de forme Le contrat d entretien doit être écrit et conclu par le propriétaire de l ascenseur (syndicat des copropriétaires, propriétaire - personne physique ou morale) avec une entreprise dont le personnel doit avoir reçu une formation appropriée. Le contenu «minimum» du contrat d entretien Le contrat d entretien doit comprendre au moins les clauses relatives à : - l'exécution des opérations et vérifications périodiques ou occasionnelles (visites toutes les 6 semaines, nettoyage des pièces, réparations ou remplacement de petites pièces, etc) prescrites par l'article R ; - les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, et l'indication du délai garanti pour le remplacement des petites pièces de l installation présentant des signes d usure excessive ; - les conditions de constitution du carnet d'entretien et de sa communication au propriétaire ; - les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise d'entretien ; - les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges ; - les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants ; - les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants ; - la formule détaillée de révision des prix ; - les modalités d'information et de communication permettant la présence d'un représentant du propriétaire en vue de tout échange d'informations utiles lors des visites régulières du technicien d'entretien ; - les modalités de mise à disposition du personnel compétent pour accompagner le contrôleur technique pendant la réalisation du contrôle technique obligatoire. - la durée du contrat qui est d au moins un an. De même doivent être prévues les modalités de reconduction ou de résiliation du contrat d entretien.

3 La résiliation du contrat d entretien Le nouvel article R institue, afin de faciliter le changement de prestataire d entretien, l insertion obligatoire d une clause de résiliation dans les contrats d entretien. Deux cas de résiliation sont prévus : - les manquements graves de l'une ou l'autre des parties donnant lieu à la résiliation de plein droit du contrat ; - les conditions permettant de résilier le contrat moyennant un préavis de trois mois lorsque des travaux importants sont réalisés par un ascensoriste autre que celui titulaire du contrat d entretien. Les «travaux importants» permettant de bénéficier de la clause de résiliation sont les suivants : - le remplacement complet de la cabine ; - la modification du nombre ou de la disposition des faces d'accès à la cabine ; - la modification du nombre ou de la situation des niveaux desservis ou l'adjonction d'une ou de plusieurs portes palières ; - le remplacement de l'ensemble des portes palières ; - le remplacement de l'armoire de commande ; - pour les ascenseurs électriques à adhérence, le remplacement du groupe de traction ; - pour les ascenseurs hydrauliques, le remplacement complet de la centrale ou du vérin ; - la modification du système d'entraînement telle que la modification du contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau et l'adjonction de variateur de vitesse ; - l'adjonction d'un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour les ascenseurs électriques à adhérence. Les autres obligations des parties au contrat d entretien Les états descriptifs de l ascenseur Lors de la conclusion du contrat d entretien, le propriétaire de l ascenseur et l ascensoriste doivent établir de manière contradictoire une description de l état initial de l ascenseur. Cette description ainsi que le plan d entretien doivent être annexés au contrat d entretien. A la demande du propriétaire de l ascenseur, le contrat d entretien fixe également les conditions pour que soit établie une description de l'état final de l'installation dans les deux mois précédant l'échéance du contrat ou sa résiliation.

4 Les documents remis par le propriétaire à l ascensoriste Lors de la conclusion du contrat d entretien, le propriétaire doit remettre à l'ascensoriste : - l ensemble des documents prévus à l article R soit les éventuels codes d accès et autre forme de déverrouillage, la documentation technique, etc ; - la description des caractéristiques de l'ensemble de l'installation ; - la notice des instructions nécessaires à l'exécution des tâches d'entretien. A défaut, l'ascensoriste élaborera cette notice. A la fin du contrat, ces documents doivent être remis au propriétaire de l ascenseur. Les documents relatifs à l entretien de l ascenseur Les visites, opérations et interventions effectuées doivent faire l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien tenu à jour. Le propriétaire choisi la forme que peut revêtir ce carnet d entretien (registre physique ou électronique). De plus, l'ascensoriste doit remettre au propriétaire un rapport annuel d'activité auquel est annexé le contenu du carnet d'entretien lorsque celui-ci est établi sous forme électronique. Entrée en vigueur : immédiate pour les contrats d entretien conclus à compter du 1 er juillet Les contrats d entretien en cours au 1 er juillet 2012 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions avant le 1 er janvier 2015 au plus tard. Les mesures destinées à améliorer l accessibilité des ascenseurs à tous les techniciens (nouvel art. R du CCH) Il est désormais prévu que : «Toutes les parties de l'installation doivent être accessibles au prestataire d'entretien pour l'exécution de sa mission.» Le principe de l accessibilité complète de l ascenseur à tous les ascensoristes est désormais posé. A cette fin, doivent être fournis par le fabricant (ou l installateur) au propriétaire de l ascenseur à charge pour lui de les transmettre à l entreprise d entretien de son choix : - les éventuels codes d'accès à tout ou partie de l'installation et tout système de déverrouillage nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service, sans frais et sans limitation de durée d usage. Ceci concerne également les dispositifs de téléalarme ;

5 - la documentation technique, les dispositions de remise en service, les outils spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie de l'installation. Ces documents sont transmis sans restriction de durée d usage à la demande du propriétaire de l ascenseur dans des conditions de prix et de délais raisonnables. De même, afin de rendre accessible l ascenseur à n importe quel ascensoriste, l ensemble de ces documents doivent être suffisamment explicites pour permettre au prestataire d'entretien de modifier les paramètres de fonctionnement si nécessaire. Enfin, les pièces de rechange seront fournies par le fabricant à la demande de tout prestataire d'entretien (lié ou non statutairement au fabricant) dans des conditions de coûts et de délais compatibles avec les moyennes pratiquées. Le fait, pour le fabricant (ou l installateur) de ne pas rendre accessibles toutes les parties de l ascenseur au prestataire d entretien est sanctionné par une peine d amende prévue pour les contraventions de la 3 ème classe (nouvel alinéa IV de l article R 152-1). Entrée en vigueur : au 1 er juillet 2012 à l exception des règles relatives à la mise à disposition des outils spécifiques de maintenance des ascenseurs installés avant le 27 août 2000 qui entreront en vigueur le 1 er juillet Dispositions relatives à la réalisation du contrôle technique (art. R et R modifiés du CCH) Conformément à l article R , le propriétaire de l ascenseur doit faire réaliser un contrôle technique quinquennal de l ascenseur. Son objet principal est de vérifier l absence de dangerosité de l installation ainsi que la bonne réalisation des travaux de mise en sécurité. Afin d améliorer la bonne et entière exécution de ce contrôle, une avancée majeure a été introduite par le décret : les personnes effectuant les contrôles techniques ont désormais la possibilité de solliciter la présence du technicien de l'entreprise d'entretien afin qu'il puisse répondre à toute question concernant la technologie mise en œuvre et le fonctionnement des appareils. Le contrat conclu par le propriétaire de l ascenseur avec un contrôleur technique devra définir les conditions dans lesquelles l'ascensoriste chargé de l'entretien accompagnera le technicien /contrôleur lors de la réalisation du contrôle. Le propriétaire de l ascenseur devra s assurer également de l'intervention de l'ascensoriste chargé de l'entretien pendant le contrôle, comme prévu au contrat d'entretien. L arrêté du 7 août 2012 met à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique par le propriétaire, apporte diverses précisions sur les modalités de réalisation du contrôle (notamment sur les points à contrôler) ainsi que sur le rapport d inspection. Ces dispositions entreront en vigueur le 1 er octobre Enfin, à compter du 1 er janvier 2014, les contrôleurs techniques devront communiquer au ministère chargé du logement un bilan des contrôles techniques effectués au cours de l année précédente.

6 Les documents mis à la disposition du contrôleur technique (art. 1 de l arrêté) Le propriétaire de l ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents suivants, en sa possession, nécessaires à la bonne exécution des contrôles. Notons que certains documents sont communs à tous les ascenseurs quel que soit la date de leur installation. D autres sont spécifiques selon la date de l installation de l ascenseur. Pour tous les ascenseurs a) La dernière étude spécifique de sécurité établie par l entreprise ayant procédé aux interventions de vérification, de maintenance, de contrôle technique ainsi qu'aux travaux de réparation et de transformation, b) Le rapport de vérification établi, le cas échéant, après une transformation ou modification importante de l installation, c) Le carnet d entretien ainsi que le dernier rapport annuel d activité, d) Le rapport du précédent contrôle technique. Pour les ascenseurs installés au plus tard le 27 août 2000 ou non marqués CE : e) Les caractéristiques de l ensemble de l installation, f) La notice d instructions nécessaire à l entretien. Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date et marqués CE : e) La notice d instructions, f) La déclaration CE de conformité. Entrée en vigueur : le 1 er octobre L exécution du contrôle technique (art. 2 et 3 de l arrêté) - Accompagnement par l entreprise en charge de l entretien Lorsque le contrôleur technique choisi par le propriétaire a indiqué la nécessité d être accompagné pendant le contrôle par l entreprise titulaire du contrat d entretien, le propriétaire met en relation le contrôleur technique avec celle-ci et s assure de la mise en œuvre de la clause correspondante du contrat d entretien. - Information préalable au contrôle Le contrôleur technique informe le propriétaire, au moins quinze jours à l avance, de la date et de la durée prévues du contrôle. Le propriétaire informe à l avance les usagers de l indisponibilité de l appareil pendant la période indiquée par le contrôleur technique et fournit à celui-ci les moyens d accès aux différentes parties de l installation.

7 - Les points à contrôler La liste des contrôles et leurs modalités de réalisation sont définies en annexe de l arrêté. Par ailleurs, le propriétaire indique au contrôleur technique si l ascenseur tombe sous la nécessité de prévenir les actes de malveillance portant atteinte au verrouillage de la porte palière. Si l ascenseur est installé dans un immeuble en copropriété, le contrôleur technique exige, en pratique, une décision de l assemblée générale sur ce point et ce, qu il y ait eu des actes de vandalisme ou non sur l ascenseur. Entrée en vigueur : le 1 er octobre Le rapport du contrôle technique (art. 4 de l arrêté) L obligation de contrôle technique n est réputée satisfaite que lorsque toutes les parties de l installation d ascenseur ont : - été soumises intégralement aux examens et essais mentionnés en annexe de l arrêté, - et fait l objet d une évaluation transcrite dans un rapport d inspection remis au propriétaire. Ce rapport est remis au propriétaire dans un délai de trente jours suivant la visite de contrôle de l ascenseur. Il mentionne, outre les références servant à identifier l ascenseur concerné et la commande faite par le propriétaire, les informations suivantes : Pour tous les ascenseurs a) La liste des documents mis à disposition du contrôleur technique ; b) Le récapitulatif des points de contrôle mentionnés en annexe présentant une anomalie. Ce récapitulatif décrit cette anomalie, le danger qu elle représente et, le cas échéant, indique la nécessité de mise à l arrêt de l appareil. Pour les ascenseurs installés au plus tard le 27 août 2000 ou non marqués CE : c) Une mention indiquant si la mise aux normes réglementaire exigée est réalisée correctement lorsque la date limite prévue pour cette mise à niveau est dépassée, d) Une mention indiquant la présence ou l absence du dossier technique comportant les caractéristiques de l ensemble de l installation et de la notice d instructions nécessaire à l entretien. Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date et marqués CE : c) Une mention indiquant si les documents exigibles dans le cadre de la mise sur le marché sont présents ; d) Une mention indiquant s ils satisfont aux dispositions du décret du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs. Entrée en vigueur : le 1 er octobre 2012.

8 Droits des occupants d immeubles équipés d ascenseur (art. R modifié du CCH) Jusqu à présent, les occupants des immeubles équipés d un ascenseur pouvaient saisir le juge des référés afin qu il ordonne, sous astreinte éventuellement, la mise en conformité des ascenseurs / mise en place des dispositifs de sécurité. Dorénavant, les occupants de ces immeubles pourront également saisir le juge des référés afin que celui-ci ordonne au propriétaire de l ascenseur «défaillant» le respect de ses obligations en matière d entretien et de réalisation du contrôle technique.