Résidence «les chênes vert» Bail commercial

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1 Résidence «les chênes vert» Bail commercial Entre les soussignés : Monsieur et Madame Demeurant : Ci-après dénommés «le bailleur», D UNE PART, Et : - La Société SERENITY LA CLE DES SENIORS au capital de uros Dont le siège social est lieu dit des plantes Channiers Immatriculée au RCS de Saintes sous le N Représentée par Marie KALINSKI habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée «le preneur» D AUTRE PART, EXPOSE La résidence services est soumise au régime de la copropriété prévu par la loi du 10 juillet 1965 et des textes subséquents. Elle est conçue pour une exploitation para hôtelière dans le cadre : - Des dispositions de l article 261 D4b du code Général des Impôts, - De l instruction administrative n 3 a 203 du 30 avril 2003,

2 Destinée aux personnes âgées et pour laquelle la Résidence aura reçu un agrément qualité auprès de la DDTEPF. Le preneur ayant pour objet social de développement et la gestion de la Résidences pour personnes âgées, les parties se sont rapprochées afin de conclure une convention de bail commercial dans les conditions visées ci-après : CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 DESIGNATION Par les présentes, le bailleur confère au Preneur, qui accepte, un bail commercial portant sur les locaux ci-dessous désignés dans la Résidence Services, lesquels sont loués meublés, le tout conformément aux dispositions sus-énoncées et aux dispositions du Code de Commerce y afférentes : 1 Appartement, lot n Parking ; lot n D une surface de m2 Sis dans la Résidence meublée avec services «les chênes verts» 15 rue Ville bois Mareuil RUFFEC. Les dits locaux d habitation sont meublés par le preneur aux frais du Bailleur, et mis à disposition par le Bailleur au Preneur. ARTICLE 2 DUREE DU BAIL

3 Le présent bail est consenti et accepté pour une durée ferme de 9 ans qui commencera à courir un mois après la date de livraison du bien immobilier par le Vendeur au Bailleur. Conformément à L ARTICLE L145-4 alinéa 2 du code de Commerce, le Preneur renonce expressément et irrévocablement à exercer son droit de résiliation à l expiration de chaque période triennale. La partie qui voudra mettre fin au bail pour la date d expiration contractuelle devra donner congé à l autre par acte judiciaire au moins 6 mois avant l échéance contractuelle du bail. A défaut de congé du Bailleur ou du preneur selon les formes et délai ci-dessus rappelés, ou de demande de renouvellement du Preneur six mois avant la date d expiration contractuelle du bail, il se poursuivra par tacite prorogation conformément aux dispositions de l article L145-9 du Code de Commerce. Dans le cas ou la régularisation de l acte de vente des locaux désignés à l article 1 interviendrait plus d un mois après la date de livraison de l immeuble, la date de prise d effet du bail devrait fixée au lendemain de la date de régularisation de l acte de vente. ARTICLE 3 CLAUSE PARTICULIERE CONCERNANT LA PRISE D EFFET - Le bailleur a acquis les biens immobiliers présentement loués en leur état futur d achèvement, le vendeur ayant pris l engagement de les achever au cours du 4 eme trimestre 2012 (au sens de l art R du CCH), - - Le Bailleur a acquis le mobilier auprès du preneur qui s est engagé à meubler les biens objets du présent bail dans le mois suivant cet achèvement.

4 Au jour de la livraison des locaux au Bailleur, ce dernier les mettra à disposition du Preneur afin qu il procède à l installation des meubles. Cette mise à dispositions n est pas constitutive de la prise d effet du bail. Il s agit d une mise à disposition anticipée et gratuite destinée à permettre au Preneur d installer et d aménager dans les lieux objet eu présent bail, sous sa seule responsabilité, les meubles visés au descriptif joint en annexe : un procès verbal de livraison aura alors «été établi entre La Société «la clé des séniors» et le Preneur qui aura été dument mandaté par le Bailleur(cf. ci-dessus). Le bail prendra effet un mois après l établissement du procès-verbal de livraison, ce dernier devant être établi au plus tard dans les trente jours suivant la déclaration d achèvement des travaux. Le procès-verbal de livraison constituera une annexe au bail. Mandat Le bailleur donne mandat au Preneur aux fins de prendre livraison des locaux en exécution du contrat de vente, et de s assurer de leur conformité avec les stipulations dudit contrat et de leur achèvement. Le Bailleur mandate le Preneur pour dresser la liste des réserves éventuelles et pour vérifier la levée de ces réserves sanctionnées par un procès verbal. ARTICLE 4 LOYER REVISION Loyer Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel fixé à uros hors taxe, assujetti à la TVA au taux actuel de 5.5% Le loyer est payable par virement bancaire par trimestre à terme échu et en quatre termes égaux dans les 15 jours suivant la fin du trimestre civil, soit au plus tard les 15 de chaque mois de janvier, avril, juillet, octobre de chaque année.

5 Le premier loyer sera exigible dans les 15 jours de la fin du trimestre civil au cours duquel le bail aura pris effet. Indexation A compter de la 2 eme année entière, le loyer sera révisé annuellement en fonction des variations de l Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l INSEE. La révision annuelle appliquée automatiquement et conventionnellement ne pourra être supérieur à 2 % par exclusion à toute autre forme excédant le plafond ci-dessus défini. Fait a Le En deux exemplaires