La Mesure administrative d Accompagnement en Économie Sociale et Familiale

Transcription

1 Service Accompagnement Social et Budgétaire La Mesure administrative d Accompagnement en Économie Sociale et Familiale une action de prévention indispensable

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3 SOMMAIRE p.2 p.3 p.4 Présentation Objectif Mise en oeuvre de la mesure Évaluation Accord des parents / Décision p.7 p.8 p.9 p.10 p.11 p.12 p.13 p.14 Les familles concernées Un accompagnement éducatif, budgétaire et social au plus près des difficultés des familles Les besoins de l enfant concerné par la mesure L exercice de la mesure Le rapport final Un accompagnement qui vient soutenir le lien parent / enfant Mémo Comment nous contacter?

4 Présentation Aider les parents à protéger les besoins de leurs enfants L article 20 de la loi du 5 mars 2007 inscrit dans l article L du code de l Action Sociale et des Familles (CASF) une nouvelle prestation d aide sociale à l enfance au domicile dénommée : Accompagnement en Économie Sociale et Familiale (AESF). L AESF est mise en œuvre dans le cadre d une protection administrative de l enfant. Cette intervention a pour but d aider les parents confrontés à des difficultés de gestion, de délivrer des informations, des conseils budgétaires pratiques afin d assurer les besoins fondamentaux des enfants. L AESF s inscrit bien dans la disposition de l article L qui précise que le service de l Aide Sociale à l Enfance est chargé, parmi ses missions, d apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ( ) confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs et de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social. 2

5 Objectifs Objectif de prévention lorsqu il s agit de prendre en considération les risques pour l enfant et d agir en accompagnant la famille en vue de prévenir une situation de danger. L AESF s inscrit dans la disposition de l article L qui précise que l'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. Objectif de protection lorsque la non satisfaction des besoins de l enfant est telle qu elle le met en danger et menace notamment sa santé, son développement et son éducation. L objectif de cette action n est pas de faire en lieu et place des parents mais de les accompagner et de les aider à mieux répondre aux besoins de leur enfant tout en prenant en considération son intérêt et le respect de ses droits. 3

6 Mise en œuvre de la mesure Évaluation : La décision d une AESF est précédée d une évaluation de la situation prenant en compte l état du mineur, de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement conformément à l article L du CASF. L évaluation permet d estimer la situation budgétaire de la famille, d identifier la nature des difficultés y compris autres que budgétaires, de connaître sa capacité à s impliquer pour remédier à la situation. Une mesure AESF est notamment envisagée lorsque l évaluation fait apparaître que les prestations familiales sont utilisées à des fins autres que les besoins liés au logement, à l entretien, à la santé et à l éducation des enfants et/ou que les parents rencontrent des difficultés, dans la gestion de leur budget, susceptibles d avoir des répercussions sur les conditions de vie de l enfant. C est dans un contexte de dysfonctionnement des comportements d utilisation de l argent et quand le système familial met en danger ou remet en cause l intérêt de l enfant que la mise en place de l AESF est sollicitée. 4

7 Accord des parents / Décision : Avant toute décision, les professionnels doivent rechercher l accord des parents, qui est une condition nécessaire à toute décision de protection administrative. Cette décision doit être prise conformément à l article L du CASF qui précise que l intérêt de l enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. Il est établi un contrat entre la famille et le Président du Conseil Général ou son délégataire. Le contrat indique les objectifs de la mesure, ses modalités de mise en œuvre et sa durée, qui ne peut être supérieure à un an, éventuellement renouvelable par périodes maximales de un an. 5

8 Un projet pour l enfant est établi suite à la décision d une mesure AESF : L article L du Code de l Action Sociale et des familles précise que : «Les services départementaux et les titulaires de l autorité parentale établissent un document intitulé «Projet pour l enfant» qui précise les actions qui seront menées auprès de l enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l institution de la personne chargée d assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est co-signé par le Président du Conseil Général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur.» Il y a lieu de veiller à une bonne articulation entre les diverses interventions dans l hypothèse ou d autres aides ou prestations sont assurées auprès de la famille. Le «Projet pour l enfant» les mentionne, donnant ainsi une meilleure visibilité et favorisant un travail dans la complémentarité. 6

9 Les familles concernées Cette nouvelle mesure d accompagnement budgétaire se distingue de l aide éducative budgétaire classique en ce qu elle s adresse obligatoirement à des familles avec enfant et qu elle s attache plus particulièrement à l intérêt de l enfant. L accent est mis sur la protection de l enfant, la préservation de son développement et son bien-être qui passent par une gestion appropriée des ressources familiales. 7

10 Un accompagnement éducatif, budgétaire et social au plus près des difficultés des familles L accompagnement consiste à les aider à améliorer la gestion de leur budget d une part et à favoriser le retour à l autonomie budgétaire d autre part. Il s agit d aider la famille dans la résolution de ses difficultés d ordre budgétaire afin de prévenir la dégradation de sa situation et par voie de conséquence des conditions de vie de l enfant. Il doit permettre le maintien de ce dernier dans sa famille en lui assurant les conditions nécessaires à son développement, à sa sécurité et à son épanouissement compte tenu de son âge, de son environnement et de l évolution de la situation. La mesure AESF vise un objectif éducatif. Elle doit permettre aux parents de retrouver leur place, d exercer leur rôle de parents et de répondre à leurs obligations vis-à-vis de leur enfant, tout en prévenant la détérioration des liens familiaux. 8

11 Les besoins de l enfant concerné par la mesure Cet accompagnement permet d aborder les conditions matérielles de vie de l enfant et de la famille relatives : au logement, à l alimentation, à l entretien du cadre de vie et à l hygiène des enfants, à leur santé, à leur scolarité, à leurs loisirs. 9

12 L exercice de la mesure La mesure s exerce sans gestion des prestations par le service. La mission est mise en place par une action éducative autour de deux axes : l action éducative autour du budget familial, l action éducative autour des responsabilités parentales. Elle s effectue de façon prioritaire à domicile ; à échéances régulières, des points de situation sont faits avec les parents et au bout de 3 mois, un premier bilan est effectué. Ces temps permettent de rappeler les objectifs à atteindre, les étapes nécessaires pour y arriver, les engagements réciproques. De même, une évaluation finale au terme de l accompagnement est réalisée. L accompagnement s arrête généralement au terme fixé dans le document contractuel et dans le projet pour l enfant. Le Président du Conseil Général peut toutefois décider d y mettre fin prématurément. 10

13 Le rapport final Le travailleur social établit un rapport final retraçant le bilan de l action menée auprès des parents, les résultats concrets obtenus au regard des objectifs fixés, l implication et l engagement de la famille dans cet accompagnement, le ressenti des parents sur l avenir et leurs souhaits. A l instar de l article L du CASF relatif au rapport annuel établi par le service de l ASE, le contenu et les conclusions de ce rapport sont portés à la connaissance du père, de la mère, du tuteur et du mineur en fonction de son âge et de sa maturité. La décision du renouvellement doit être précédée d une évaluation et notifiée aux parents, un nouveau document contractuel doit être signé et le projet pour l enfant faire l objet d un avenant. 11

14 Un accompagnement qui vient soutenir le lien parent/enfant Un dispositif indispensable à la préservation de l intérêt de l enfant qui permet d enrayer un dysfonctionnement dans la gestion des ressources familiales dont les conséquences lui sont préjudiciables. 12

15 MÉMO

16 Document édité par l UDAF15 en Janvier Imp. ALBÉDIA Imprimeurs sur papier PEFC/ Conception P.BLANC Comment nous contacter? Service d Accompagnement Social et Budgétaire UDAF du Cantal 9 rue de la Gare - BP AURILLAC Cedex Tél : Fax : service-asb@udaf15.fr Plus d information? Contact : Cécile Bonnet, Chef de service adjoint ASB Site internet :