AIDES AUX ORGANISMES

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1 AIDES AUX ORGANISMES Commission permanente du 21 novembre 2014 Tableau I Organismes Association des communes forestières de l'isère Objet Organisation de la Fête de la forêt de montagne les 12, 13 et 14 juin 2015 à Lans-en-Vercors, Projet de coopération à l'international avec le Mexique (cf. convention) Montant de subvention sollicité en et Montant de subvention proposé en ( déjà votés à la CP du 21 février 2014) Institut technologique FCBA Réalisation d'une expérimentation de débardage par ballon captif MJC Mutualité de Grenoble Animation de l'atelier bois à destination des adultes La Passion du bois Animation d'ateliers bois en milieu scolaire pour les communes du Beaumont et de la Matheysine Union des groupements pour le développement forestier en Isère (UGDFI) Programme d'actions et fonctionnement (cf. convention) Syndicat des trufficulteurs Animation pour le développement de la trufficulture Montant de la présente répartition Sub F privées 6574/ Direction de l'aménagement des territoires - Service économie et agriculture

2 AIDES AUX ORGANISMES Commission permanente du 21 novembre 2014 Tableau II Organismes Syndicat intercommunal de la Gresse, du Drac aval et de leurs affluents (SIGREDA) Communauté de communes de Bièvre Isère Objet Montant de subvention demandé en 2014 Montant de subvention proposé en 2014 Entretien de végétation et suivi de travaux forestiers Réalisation d'animations de sensibilisation des jeunes à la filière forêt-bois (action charte forestière de territoire) Commune de Grenoble Prix de la charpente Belin Montant de la présente répartition Sub F publiques 65734/ Tableau III Organismes Objet Montant de subvention demandé en 2014 Montant de subvention proposé en 2014 Centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes Programmme d'actions (cf. convention) Montant de la présente répartition Sub F publiques 65738/928 Montant total de la présente répartition Direction de l'aménagement des territoires - Service économie et agriculture

3 Aide à la plantation de truffières Commission permanente du 21 novembre 2014 Tableau IV Bénéficiaire Commune des travaux Libellé du dossier Montant HT total éligible Taux Subvention proposée Monsieur LM Panossas la plantation de truffières concernant 0,55 ha sur la parcelle C % Montant total de la présente répartition : Direction de l'aménagement des territoires - Service économie et agriculture

4 ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DE L ISERE CONVENTION DE SUBVENTION Entre Le Département de l'isère représenté par Monsieur Alain Cottalorda, Président du Conseil général de l Isère habilité par décision de la commission permanente en date du 21 novembre 2014, ci-après dénommé le Département, d'une part Et L'Association des communes forestières de l Isère, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 1 place Pasteur à Grenoble, représenté par son Président, Monsieur Guy Charron, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, et désignée sous le terme l association, d'autre part N SIRET : Vu la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret du 06/06/2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12/04/2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu les articles L et L du code général des collectivités territoriales relatifs à la publicité des budgets et des comptes des collectivités territoriales ; Considérant qu il est obligatoire de conclure une convention avec les organismes de droit privé lorsque le montant annuel des aides versées dépasse euros ; Il est convenu ce qui suit :

5 Préambule Considérant le projet initié et conçu par l association pour assurer la défenses des intérêts des communes forestières, de rechercher les voies et moyens d assurer la protection, l amélioration et la reconstitution des domaines forestiers conforme à son objet statutaire. Considérant les orientations de la politique forêt bois du Département selon les 5 axes suivants en lien avec l Europe et les collectivités territoriales et locales, notamment pour la recherche de cofinancements : - l amélioration de l exploitation de la forêt ; - le développement du bois en tant qu énergie renouvelable ; - la promotion du bois en tant que matériau de construction ; - l encouragement des stratégies territoriales ; - le soutien des acteurs de la filière. Considérant que le programme d actions ci-après présenté par l association participe de cette politique. Article 1er : Objet de la convention Par la présente convention, l association s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, les deux actions suivantes : - Action 1 : Organisation de la Fête de la forêt de montagne les 12, 13 et 14 juin 2015 ; - Action 2 : Projet de coopération à l international avec le Mexique dans l état de Durango Article 2 : Durée de la convention La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties et prendra fin au 31 décembre Article 3 : Conditions de détermination du coût de l action 3.1. Le coût total estimé éligible du programme d actions sur la durée de la convention est évalué à Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l action, qui : - sont liés à l objet du programme d actions ; - sont nécessaires à la réalisation du programme d actions ; - sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ; - sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d actions ; - sont dépensés par «l association» ; - sont identifiables et contrôlables.

6 3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d actions le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d actions et ne doit pas être substantielle. Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière Le Département contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de , équivalent à 48 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l ensemble de l exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l article 3.1. Le détail du montant prévisionnel maximal attribué est le suivant : - Action 1 : Organisation de la Fête de la forêt de montagne les 12, 13 et 14 juin 2015 : ; - Action 2 : Projet de coopération à l international avec le Mexique : Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière Le Département informe régulièrement l association de l état des décisions et des paiements effectués et s engage à mandater son aide financière selon les modalités suivantes : 50 %, après décision de la commission permanente et suite à la signature de la convention par les deux parties. 50 %, sur présentation du bilan financier et sur justificatifs de réalisation des actions définies à l article 1. Les actions menées depuis le 1 er janvier 2014 dans le cadre strict des actions subventionnées sont également éligibles au soutien financier du Département. La contribution financière sera créditée au compte de l association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués à l Association des communes forestières de l Isère Code établissement : Code guichet : Numéro de compte : W038 Clé RIB : 39 L ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil général de l Isère Le comptable assignataire est le Payeur départemental. Article 6 : Justificatifs L association s engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

7 - le compte rendu financier conforme à l arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l article 10 de la loi n du 12 avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l article L du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; - le rapport d activité et le bilan des actions ; - les procès verbaux des réunions du conseil d administration et de l assemblée générale comportant notamment le texte des résolutions adoptées au cours de ces réunions ; - les documents portant sur toutes modifications éventuelles de ses statuts ; - et sur simple demande, tous les documents nécessaires au Département afin qu il puisse assurer les vérifications souhaitées. Article 7 : Autres engagements L association soit communique sans délai à l administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d administration publique pour l exécution de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d inexécution ou de modification des conditions d exécution et de retard pris dans l exécution de la présente convention par l association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 8 : Sanctions En cas d inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d exécution de la convention par l association sans l accord écrit de l administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l association et avoir préalablement entendu ses représentants. L administration en informe l association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9 : Evaluation L association s engage à fournir, au terme de la convention, un bilan d ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme tel que comptes rendus de réunion concernant les actions citées à l article 1. Pour l action : «Organisation de la fête de la forêt de montagne» - le programme et le compte rendu de la manifestation - le compte rendu financier de la manifestation

8 Pour l action : «Projet de coopération à l international avec le Mexique» - le programme des conférences et des visites - les comptes rendus des conférences et des visites L administration procède, conjointement avec l association, à l évaluation des conditions de réalisation du programme d actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l objet mentionné à l article 1 er, sur l impact du programme d actions au regard de l intérêt local. Article 10 : Assurances Les activités de l association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée. Article 11 : Contrôle de l administration L administration contrôle annuellement et à l issue de la convention que la contribution financière n excède pas le coût de la mise en œuvre du service. L administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l administration, dans le cadre de l évaluation prévue à l article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L association s engage à faciliter l accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention La conclusion éventuelle d une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l évaluation prévue à l article 9 et au contrôle de l article 11. Article 13 : Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l administration et l association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l envoi de cette demande, l autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

9 Article 14 : Résiliation de la convention En cas de non-respect par l une des parties de l une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu elle pourrait faire valoir, à l expiration d un délai de deux mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Article 15 : Recours Tout litige résultant de l exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Fait à Grenoble, en 2 exemplaires, Le Pour l Association des communes forestières de l Isère Le Président Pour le Département de l Isère Le Président

10 UNION DES GROUPEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT FORESTIER EN ISERE (UGDFI) CONVENTION DE SUBVENTION Entre Le Département de l'isère représenté par Monsieur Alain Cottalorda, Président du Conseil général de l Isère habilité par décision de la commission permanente en date du 21 novembre 2014, ci-après dénommé le Département, d'une part Et L'Association Union des groupements pour le développement forestier de l Isère, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 40 avenue Marcelin Berthelot à Grenoble, représenté par son Président, Monsieur Henri Gras, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, et désignée sous le terme l association, N SIRET : d'autre part Vu la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret du 06/06/2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12/04/2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu les articles L et L du code général des collectivités territoriales relatifs à la publicité des budgets et des comptes des collectivités territoriales ; Considérant qu il est obligatoire de conclure une convention avec les organismes de droit privé lorsque le montant annuel des aides versées dépasse euros ; Il est convenu ce qui suit :

11 Préambule Considérant le projet initié et conçu par l association pour resserrer les liens et favoriser les échanges d informations se rapportant à la forêt entre les associations adhérentes ; participer ou entreprendre toutes actions facilitant la mise en œuvre des programmes locaux de développement forestier conforme à son objet statutaire. Considérant les orientations de la politique forêt bois du Département selon les 5 axes suivants en lien avec l Europe et les collectivités territoriales et locales, notamment pour la recherche de cofinancements : - l amélioration de l exploitation de la forêt ; - le développement du bois en tant qu énergie renouvelable ; - la promotion du bois en tant que matériau de construction ; - l encouragement des stratégies territoriales ; - le soutien des acteurs de la filière. Considérant que le programme d actions ci-après présenté par l association participe de cette politique. Article 1er : Objet de la convention Par la présente convention, l association s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d actions suivant : - Axe 1 : Fonctionnement de l association - Axe 2 : Actions de communication - Axe 3 : Soutien à la mise en place de nouvelles Associations syndicales libres de gestion forestière (ASLGF) Article 2 : Durée de la convention La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties et prendra fin au 31décembre Article 3 : Conditions de détermination du coût de l action 3.1. Le coût total estimé éligible du programme d actions sur la durée de la convention est évalué à Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l action, qui : - sont liés à l objet du programme d actions ; - sont nécessaires à la réalisation du programme d actions ; - sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ; - sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d actions ; - sont dépensés par «l association» ; - sont identifiables et contrôlables.

12 3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d actions le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d actions et ne doit pas être substantielle. Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière Le Département contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de , équivalent à 49 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l ensemble de l exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l article Axe 1 : Fonctionnement de l association : Axe 2 : Actions de communication : Axe 3 : Soutien à la mise en place de nouvelles ASLGF : Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière Le Département informe régulièrement l association de l état des décisions et des paiements effectués et s engage à mandater son aide financière selon les modalités suivantes : 50 %, après décision de la commission permanente et suite à la signature de la convention par les deux parties. 50 %, sur présentation du bilan financier et sur justificatifs de réalisation des actions définies à l article 1. Les actions menées depuis le 1 er janvier 2014 dans le cadre strict des actions subventionnées sont également éligibles au soutien financier du Département. La contribution financière sera créditée au compte de l association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués à l association Union des groupements pour le développement forestier de l Isère Code établissement : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 16 L ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil général de l Isère Le comptable assignataire est le Payeur départemental. Article 6 : Justificatifs L association s engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

13 - le compte rendu financier conforme à l arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l article 10 de la loi n du 12 avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l article L du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; - le rapport d activité et le bilan des actions ; - les procès verbaux des réunions du conseil d administration et de l assemblée générale comportant notamment le texte des résolutions adoptées au cours de ces réunions ; - les documents portant sur toutes modifications éventuelles de ses statuts ; - et sur simple demande, tous les documents nécessaires au Département afin qu il puisse assurer les vérifications souhaitées. Article 7 : Autres engagements L association soit communique sans délai à l administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d administration publique pour l exécution de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d inexécution ou de modification des conditions d exécution et de retard pris dans l exécution de la présente convention par l association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 8 : Sanctions En cas d inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d exécution de la convention par l association sans l accord écrit de l administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l association et avoir préalablement entendu ses représentants. L administration en informe l association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9 : Evaluation L association s engage à fournir, au terme de la convention, un bilan d ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme tel que comptes rendus de réunion concernant les actions citées à l article 1. Indicateurs de réalisation pour l axe 1 : - Compte rendu de l assemblée générale présentant le bilan de l année 2014, Indicateurs de réalisation pour l axe 2 : - Compte rendu des actions de communication

14 Indicateurs de réalisation pour l axe 3 : - Compte rendu des réunions de mise en place - Calendrier des réunions - Liste des participants L administration procède, conjointement avec l association, à l évaluation des conditions de réalisation du programme d actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l objet mentionné à l article 1 er, sur l impact du programme d actions au regard de l intérêt local. Article 10 : Assurances Les activités de l association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée. Article 11 : Contrôle de l administration L administration contrôle annuellement et à l issue de la convention que la contribution financière n excède pas le coût de la mise en œuvre du service. L administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l administration, dans le cadre de l évaluation prévue à l article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L association s engage à faciliter l accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention La conclusion éventuelle d une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l évaluation prévue à l article 9 et au contrôle de l article 11. Article 13 : Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l administration et l association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l envoi de cette demande, l autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

15 Article 14 : Résiliation de la convention En cas de non-respect par l une des parties de l une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu elle pourrait faire valoir, à l expiration d un délai de deux mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Article 15 : Recours Tout litige résultant de l exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Fait à Grenoble, en 2 exemplaires, Le Pour l Union des groupements pour le développement forestier en Isère Le Président Pour le Conseil général de l Isère Le Président

16 CENTRE NATIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DELEGATION REGIONALE RHONE-ALPES CONVENTION DE SUBVENTION Entre d'une part Et Le Département de l'isère représenté par Monsieur Alain Cottalorda, Président du Conseil Général habilité par décision de la Commission Permanente en date du 21 novembre 2014, ci-après dénommé «le Département», Le Centre national de la propriété forestière délégation régionale Rhône-Alpes, dont le siège social est à Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Parc de Crécy, 18 avenue du Général de Gaulle, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, représenté par son Directeur, Monsieur Xavier Martin, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, ci-après dénommé «le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes», d'autre part Vu la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret du 06/06/2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12/04/2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le décret n du 22 mars 2010, relatif au regroupement des Centres régionaux de la propriété forestière au sein du Centre national de la propriété forestière ; Vu les articles L et L du code général des collectivités territoriales relatifs à la publicité des budgets et des comptes des collectivités territoriales ; Il est convenu ce qui suit : 1

17 PREAMBULE Considérant le programme d actions initié et conçu par le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes pour la forêt privée iséroise conforme à son objet statutaire. Considérant les orientations de la politique forêt bois du Département selon les 4 axes suivants en lien avec l Europe et les collectivités territoriales et locales, notamment pour la recherche de cofinancements : - l amélioration de l exploitation de la forêt ; - le développement du bois en tant qu énergie renouvelable ; - la promotion du bois en tant que matériau de construction ; - l encouragement des stratégies territoriales ; - le soutien des acteurs de la filière. Considérant que le programme d actions ci-après présenté par le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes participe de cette politique. ARTICLE 1 : OBJET DE LA SUBVENTION Par la présente convention, le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d actions suivant : Axe 1 : Appuis techniques auprès des Groupements de sylviculteurs (GS), des Associations syndicales libres de gestion forestière (ASLGF), des Associations syndicales autorisées (ASA), et des propriétaires forestiers individuels : Action Favoriser le regroupement foncier forestier. Action Appuyer la constitution et le développement des structures de regroupement (GS, ASLGF, ASA). Action Faire émerger et animer des projets de dessertes forestières structurants. Action Apporter un conseil technique pour les travaux de reboisements, de sylviculture, de préparation à la mobilisation, en privilégiant leur regroupement. Action 1.5 Apporter un appui technique aux projets de plantations de truffières (diagnostic avant plantation, appui technique des candidats à la plantation, conseil techniques sur truffières en production). Axe 2 : Gestion des dossiers de demandes de subventions (constitution des dossiers, dépôt au Conseil général, constat de réalisation des travaux, demande versement des subventions) : Action Gestion des dossiers pour la restructuration foncière (frais d'actes notariés). Action Gestion des dossiers pour les travaux sylvicoles (élagages, dépressages, débardages par câbles, travaux d'entretiens avec valorisation en bois-énergie). Action Gestion des dossiers pour les travaux de dessertes forestières (pistes, routes, places de dépôts de bois, résorption des points de conflits avec la voirie départementale). Action 2.4 Gestion des dossiers pour les travaux de plantations de truffières. 2

18 Axe 3 : La sensibilisation et la formation des propriétaires privés. Axe 4 : La participation aux programmes de la forêt / filière bois en Isère : Action 4.1 Participation aux réunions de COPIL points de conflits entre la voirie départementale et les dessertes forestières. Action 4.2 Recueil-compilation de références juridiques en matière de règlementation des boisements, avec appui d un juriste du CNPF. Action 4.3 Organisation de réunions d informations sur la trufficulture (hors secteur de Crémieu). ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les deux parties et prendra fin après paiement du solde de la subvention accordée par la commission permanente. Sa durée ne pourra excéder un an. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DE L ACTION Le coût total estimé éligible du programme d actions 2014 sur la durée de la convention est évalué à , conformément aux budgets prévisionnels figurant à l annexe 1. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l action, qui sont : - liés à l objet du programme d actions et sont évalués en annexe 1 ; - nécessaires à la réalisation du programme d actions ; - raisonnables selon le principe de bonne gestion ; - engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d actions ; - dépensés par «le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes» ; - identifiables et contrôlables. ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION Pour le programme d actions 2014, le Département contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de , équivalent à 79,54 % (cf. annexe 1) du montant total estimé des coûts éligibles sur l ensemble de l exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l article 3. 3

19 ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le Département informe régulièrement le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes de l'état des décisions et des paiements effectués et s'engage à mandater son aide financière selon les modalités suivantes : 50 % après décision de la commission permanente, et suite à la signature de la convention par les deux cocontractants, 50 % en fin d exercice sur présentation des justificatifs définis dans l article 6, et si les actions ont été effectivement réalisées au cours de l année conformément aux indicateurs de réalisation définis dans l article 9. La contribution financière sera créditée au compte du C.N.P.F. délégation régionale Rhône- Alpes selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués à : CENTRE NATIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE Code établissement : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 76 L ordonnateur de la dépense est : Le Président du Conseil général de l'isère. Le comptable assignataire est : Le Payeur départemental. La collectivité territoriale adapte les modalités de versement des avances et aides en fonction de la réglementation. ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS Le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes s engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - Le compte rendu financier conforme à l arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l article 10 de la loi n du 12 avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l article L du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel. - Le rapport d activité. - Les documents portant sur toutes modifications éventuelles de ses statuts. - Les procès-verbaux des réunions du conseil d administration et de l assemblée générale comportant notamment le texte des résolutions adoptées. - Et sur simple demande, tous les documents nécessaires au Département afin qu il puisse assurer les vérifications souhaitées. 4

20 ARTICLE 7 : AUTRES ENGAGEMENTS Le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes ne doit, en aucune façon, reverser à un autre organisme les fonds publics ainsi alloués. Le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable dont elle dépend et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. ARTICLE 8 : SANCTIONS En cas d inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d exécution de la convention par le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes sans l accord écrit du Département, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes et avoir préalablement entendu ses représentants. Le Département en informe le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 : EVALUATION INDICATEURS DE REALISATION Le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes s engage à réaliser les actions définies dans l'article 1 conformément aux indicateurs de réalisation suivants : Indicateurs de réalisation pour les axes 1, 2, 3 et 4 : - Un rapport technique réalisé par chaque technicien du C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes, présentant les avancements en matière d appuis techniques auprès des structures de regroupement, de gestion des dossiers de demandes de subventions, de formation des propriétaires privés, de participation aux programmes de la filière forêt-bois sur chaque massif de l'isère. Des propositions de perspectives seront formulées par la même occasion. - Une réunion technique d'échanges entre les techniciens du C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes, les techniciens du service «économie et agriculture» du Conseil général, et d'autres partenaires, visant à présenter les avancements et les perspectives pour chaque massif de l'isère. ARTICLE 10 : ASSURANCES Les activités de le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée. 5

21 ARTICLE 11 : CONTROLE DU DEPARTEMENT Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Département, dans le cadre de l évaluation prévue à l article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. Le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes s engage à faciliter l accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. ARTICLE 12 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d une nouvelle convention est subordonnée à la transmission des justificatifs prévus à l article 6, à la réalisation de l évaluation prévue à l article 9, et au contrôle de l article 11 ARTICLE 13 : AVENANT La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département et le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l envoi de cette demande, l autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 14 : COMMUNICATION Le C.N.P.F. délégation régionale Rhône-Alpes s'engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias, en respectant la charte graphique élaborée par la Délégation à l'information et à la communication du Conseil général de l'isère. ARTICLE 15 : RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l une des parties de l une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu elle pourrait faire valoir, à l expiration d un délai de deux mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. 6

22 ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de difficultés d appréciation quant au contenu du contrat, les parties rechercheront toutes solutions amiables avant de voir régler leur différend par voie juridictionnelle. Elles rechercheront, à la naissance de tout litige, l arbitrage d un expert dont la nomination devra être réalisée d un commun accord. ARTICLE 17 : RECOURS Tout litige résultant de l exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble. Fait à Grenoble, en 2 exemplaires, Le Pour Le C.N.P.F. délégation Rhône-Alpes Pour Le Département de l'isère Le Directeur Le Président 7

23 Convention annuelle CG38-CRPF - Simulation financière 2014 Annexe 1 Axe de travail Action Nb de journées Coût de l action en Autofinancement Subvention CGI sollicitée en % en % 1.1 Favoriser le regroupement foncier forestier Technicien % % Axe 1 : Appuis techniques auprès structures de regroupement 1.2 Appuyer la constitution et le développement des structures de regroupement Technicien % % 1.3 Faire émerger et animer des projets de dessertes forestières structurants Technicien % % 1.4 Apporter un conseil technique pour les travaux de sylviculture Technicien % % 1.5 Apporter un appui technique aux projets de plantation de truffières Technicien % % Sous-total Axe % % 2.1 Gestion des dossiers pour la restructuration foncière Technicien % % Axe 2 : Gestion des dossiers de demande de subventions 2.2 Gestion des dossiers pour les travaux de sylviculture Technicien % % 2.3 Gestion des dossiers pour les travaux de dessertes forestières Technicien % % 2.4 Gestion des dossiers pour les travaux de plantations de truffières. Technicien % % Sous-total Axe % % Axe 3 : Formation des propriétaires privés 3 Formation des propriétaires forestiers privés Technicien % % Sous-total Axe % % Axe 4 : Participation aux programmes de la forêt / filière bois en Isère Participations aux réunions des COPIL points de conflits entre Voirie Départementale et Dessertes Forestières Receuil-Compilation de références juridiques en matière de règlementation des boisements, avec appui du juriste du CNPF Organisation de réunions d'informations sur la trufficulture (hors secteur Crémieu) Technicien % % Technicien % % Technicien % % Sous-total Axe % % TOTAL % %