PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES (P.P.R.) INONDATION SUR LA COMMUNE D ARLES

Transcription

1 PREFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Direction Départementale Des Territoires et de la Mer 16 rue Antoine Zattara Marseille Cedex 3 Projet soumis à l'avis des Personnes et Organismes Associés (POA) et à enquête publique Janvier 2014 PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES (P.P.R.) INONDATION SUR LA COMMUNE D ARLES (Article L562-1 du code de l Environnement) - 1 RAPPORT DE PRÉSENTATION Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 1

2 0 - PREAMBULE LES RISQUES D'INONDATION CONSTATES Le territoire d Arles Le bassin du Rhône et ses crues Approche hydrogéomorphologique Hydrologie et notion de période de retour Déroulement de 2 crues historiques et conséquences Ruptures et surverses Approche hydraulique Risque de submersion marine en rive méditerranéenne Evénements de référence pour les deux phénomènes pris en compte Aléa de référence pour le débordement du Rhône Aléa de référence pour la submersion marine LES MESURES DE PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS L'alerte et la gestion de crise La prévision des crues Le plan communal de sauvegarde (PCS) Les dispositifs de protection Le plan Rhône Le pré-schéma Sud PAPI du Comtat à la mer Niveau de protection Les évolutions du PPRI liées à la reconnaissance des digues La prévention Le DICRIM L'Information de la population Les Plans de Prévention des Risques Naturels Les points singuliers La zone de Fourchon et les quartiers sud, inondables en raison du goulet d'étranglement du col de Fourchon Le camping sauvage en zone de submersion marine sur les plages de Camargue (Piémanson et Beauduc) Les constructions exposées à un risque élevé Solidarité et obligations L'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles Sujétions applicables aux particuliers Les financements par le fonds de prévention des risques naturels majeurs LE PPRI D'ARLES Les bases du PPRI d'arles Principes généraux Caractérisation de l aléa Caractérisation des enjeux Présentation de la matrice d'analyse du risque Présentation du zonage réglementaire Procédure Élaboration du PPR Révision et modification du PPR PPRI anticipé Portée Réglementaire...34 Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 2

3 ANNEXES Déroulement de 2 crues historiques Chronologie de la crue de Chronologie de l événement de Principales études utilisées pour caractériser l aléa du PPR...39 «Etude hydraulique de la plaine de Camargue»...39 «Modélisations hydrauliques de la rupture de la digue du Rhône au droit de Mas Thibert et de Salin de Giraud»...39 «Etude globale pour une stratégie de réduction des risques dus aux crues du Rhône», dite EGR...40 «Protection des Quartiers Nord d'arles - Dossier d'enquête publique»...40 «Détermination de l aléa de référence pour les crues du Rhône en aval de Beaucaire»...40 «Etude historique de la crue de 1856 en bas Rhône»...41 «Plan Rhône pré schéma sud - Etude de calage précis entre Beaucaire et Arles» Les fondements de la politique de prévention des risques...41 Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 3

4 0 PREAMBULE Un risque majeur est la possibilité qu un événement, d origine naturelle ou anthropique (i.e. liée à l activité humaine), survienne, dont les effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionner des dommages importants et dépasser les capacités de réaction de la société. L existence d un risque majeur est liée : à la survenue d un événement, qui est la manifestation d un phénomène naturel ou anthropique : c'est ce que l'on nomme l aléa, à la présence de personnes et de biens, qui peuvent être affectés par un événement : c'est ce que l'on nomme les enjeux. Le niveau de risque est issu du croisement entre la force de l aléa et le degré des enjeux. Deux critères peuvent caractériser un événement : sa fréquence : l homme et la société peuvent être d autant plus enclins à ignorer les catastrophes qu'elles sont peu fréquentes, sa gravité : un événement sera d'autant plus marquant qu'il fera de nombreuses victimes et causera des dommages importants aux biens. De tout temps, le Rhône a profité d un lit large, qu il s est construit pour s étaler en crue. Les hommes se sont adaptés en laissant les crues amender les terres basses où étaient menées des cultures adaptées (par exemple la vigne pouvant supporter quelques semaines de couverture des sols en eau) et en bâtissant leurs cités en hauteur (villages perchés comme Boulbon, regroupement sur une colline comme en Arles), voire leurs maisons, soit sur un monticule naturel ou artificiel comme certains mas en plaine, soit en surélevant les pièces de vie ou de refuge. Tout au long de l'histoire, ce territoire très plat, dont certaines parties sont situées sous le niveau actuel de la mer, a été protégé et valorisé par d'importants aménagements hydrauliques de natures très diverses (protection, valorisation agricole, irrigation, industrialisation, etc.). Les temps modernes ont vu une grande complexification et une importante artificialisation (infrastructures ferroviaires, routières, développement des zones d'activités, urbanisation), les obstacles aux écoulements se doublant d une accélération du ruissellement du fait de l imperméabilisation et de la réorientation des flux. Le risque d inondation du grand delta du Rhône est collectivement appréhendé par l'etat, par les collectivités territoriales et par les populations, même si, un temps, du fait des aménagements du Rhône et d une longue Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 4

5 période climatique favorable, certains avaient pu croire que le fleuve était dompté. Les crues de 1993, 1994 et surtout 2003 ont rappelé la réalité des risques, et tous les acteurs sont désormais mobilisés en faveur de la sécurité du territoire, de ses habitants et de ses biens. Au lendemain des inondations de 2003, l'association des communes riveraines du Rhône, «Territoires Rhône», a assuré la maîtrise d'ouvrage d'une étude globale et, sur ces bases, l'état a mis au point en 2006 une «Doctrine commune» pour élaborer «Les plans de prévention des risques d'inondation du fleuve Rhône et de ses affluents à crue lente». Cette méthodologie commune a été produite sous la responsabilité du Préfet Coordonnateur de Bassin et validée le 14 juin 2006 par la conférence administrative de Bassin Rhône Méditerranée, puis présentée au comité de pilotage du Plan Rhône le 7 juillet L État a adapté l organisation technique de ses services, et mis en place des crédits significatifs dans le CPIER , en particulier dans le volet «inondations» du Plan Rhône. Les collectivités territoriales ont créé un syndicat mixte, le SYMADREM, associant les deux Régions, Provence Alpes Côte d Azur et Languedoc Roussillon, les deux Départements, Gard et Bouches du Rhône, et toutes les communes du grand delta pour entretenir, exploiter et moderniser les systèmes d'ouvrages de protection et de ressuyage inscrits au «Plan Rhône». Les communes se sont mobilisées pour mettre au point leurs plans communaux de sauvegarde, développer l'information préventive et se doter d'outils d'analyse et de gestion des crises. D une manière simplifiée, la protection des populations en zone inondable par le Rhône repose sur un triptyque : Sécurisation des protections des zones urbanisées existantes, notamment par la construction ou le confortement des digues dans le cadre du pré schéma sud du Plan Rhône, par la sauvegarde des zones d'expansion des crues, et par l'amélioration du système hydraulique de ressuyage pour permettre aux masses d'eau d atteindre rapidement la mer ; Prévention des risques par l'établissement de règles en matières d urbanisme et de construction visant la non aggravation des enjeux et la réduction des vulnérabilités. La prévention constitue le principal enjeu du présent Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) pour les inondations sur le territoire de la commune d'arles, prescrit par M. le Préfet des Bouches du Rhône par arrêté du 21 juin 2000; Sécurité civile, définie notamment par les mesures de gestion de crise inscrites dans le Document d Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et le Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Le Plan de Prévention des Risques d Inondation s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune d'arles, et détermine les prescriptions à mettre en œuvre pour réduire les conséquences néfastes du risque d'inondation provoqué par les crues du Rhône et par la submersion marine. Il remplace les mesures immédiatement opposables prises par le Préfet par arrêté du 22/02/2012 dans le cadre de la procédure au titre de l'article L du Code de l'environnement, dit PPRI anticipé. Il abroge également le Plan des Zones Submersibles pour le territoire couvert par le présent Plan de Prévention des Risques d Inondation d'arles. Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 5

6 1 LES RISQUES D'INONDATION CONSTATES 1.1 Le territoire d Arles La commune d'arles est la plus vaste de France métropolitaine, avec une superficie de 760 km², et correspond à une grande part du delta majeur du Rhône. Sa population, au recensement de 2006, était de habitants (Source INSEE juin 2009), dont plus de répartis dans une dizaine de villages et hameaux parfois éloignés de plusieurs dizaines de kilomètres du centre ville. Le pays d Arles est constitué notamment de trois entités paysagères différentes : la Camargue située entre les deux bras du Rhône, qui constitue l un des plus beaux sites naturels d Europe. Sa faune et sa flore sont protégées par le Parc Naturel régional de Camargue ; le massif des Alpilles, pays de vignes et d oliviers, reconnu également pour la singularité de ses paysages, et protégé par le Parc Naturel Régional des Alpilles ; la Crau, plateau caillouteux semi désertique qui possède une réserve ornithologique extraordinaire. Le centre historique de la ville d Arles a été construit sur un relief dominant la rive gauche du Grand Rhône. Son développement s'est ensuite poursuivi à l ouest, sur la rive droite (quartier de Trinquetaille) puis au sud (quartiers du Vieux Bourg, de la Roquette et de Barriol) et au nord (quartiers Montplaisir et du Trébon). La commune d Arles comprend une zone d activité située en aléa fort, la zone de Fourchon, particulièrement vulnérable aux inondations. Outre la ville proprement dite située au nord du territoire, la commune d Arles inclut de nombreux bourgs et hameaux éloignés, notamment Albaron, Gimeaux, le Sambuc, Mas Thibert, Moulés, Raphèle lès Arles, Saliers et Salin de Giraud. La commune a été inondée lors de tous les événements importants, comme lors des crues de 2003 (illustration ci dessous) Décembre 2003 : inondation du quartier du Trébon 1.2 Le bassin du Rhône et ses crues La commune d'arles fait partie du bassin versant du Rhône. Celui ci mesure km 2, dont km 2 en France et km 2 en Suisse. Cela représente 24,5% de la superficie de la Suisse et 16,5% de la superficie de la France métropolitaine. Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 6

7 Bassin versant du Rhône L'hydrologue Maurice Pardé a été le premier à établir une classification des crues du Rhône. Elle aboutit à un découpage en quatre classes qui prend en compte à la fois l'origine des pluies et leur extension spatiale: Les crues océaniques : elles se produisent majoritairement entre octobre et mars. Elles sont provoquées par une succession d'épisodes pluvieux apportés par des dépressions océaniques. Elles affectent principalement les bassins de la Saône, du Rhône alpestre, du Rhône supérieur et, dans une moindre mesure, de l'isère. Les crues cévenoles : elles se forment presque exclusivement sur les bassins du rebord oriental du Massif central, lors d'épisodes pluvieux très violents. Elles ont généralement lieu de septembre à novembre. Les crues méditerranéennes extensives : ces crues sont générées par des pluies réparties assez uniformément sur toute la partie aval du bassin versant. Cependant leur caractère extensif peut se faire ressentir également en amont, sur le bassin de la Saône. Elles arrivent en principe, plus tardivement que les crues cévenoles, généralement en novembre ou décembre. Les crues généralisées : elles affectent la globalité du bassin versant du Rhône et sont issues de la succession d'épisodes pluvieux océaniques sur le bassin supérieur et méditerranéens sur le bassin inférieur. Concernant le déroulement des crues du Rhône et l impact éventuel des aménagements hydro électriques du fleuve, il est utile de préciser que les barrages n ont absolument pas la capacité de stocker l eau des crues, y compris avec les données de la prévision des crues, car le volume des retenues est extrêmement faible par rapport aux volumes d une crue du Rhône Approche hydrogéomorphologique L atlas paléo environnemental réalisé en partenariat par l Université Lumière Lyon 2, l'université de Provence et l'université Paris Diderot pour la DIREN de bassin en juillet 2007 donne des informations sur la caractérisation de la morphologie du Rhône, et sur les zones inondables mobilisables en cas de très forte crue. Une des informations essentielles sur les dynamiques de propagation des inondations du Rhône est incontestablement sa configuration de lit en toit. Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 7

8 Configuration d'un lit en toit (lit mineur, lit moyen, lit majeur) Cette morphologie explique que toutes les crues importantes, accompagnées de ruptures de digues en général imprévues et assez aléatoires, ont généré le déversement de volumes importants dans le delta du Rhône et des temps de ressuyage importants (plusieurs semaines) : inondation généralisée du delta en 1856, inondation de la Camargue insulaire et de la Camargue Gardoise en 1993 et 1994, inondation de la plaine d Aramon en 2002, inondation de la Camargue Gardoise et d Arles en Hydrologie et notion de période de retour Les caractéristiques des dernières grandes crues du Rhône aval dont le débit est évalué à Beaucaire sont les suivantes : Crue de 1840 : m 3 /s (avec une connaissance moins approfondie de cette crue) Crue de 1856 : m 3 /s Crue de 2003 : m 3 /s Crue de 1994 : m 3 /s Crue de 1993 : m 3 /s Le caractère aléatoire des crues et des pluies impose une analyse de leur probabilité d'occurrence (ou fréquence d'apparition). L importance relative de ces évènements s évalue en effet en les comparant aux données statistiques qui sont régulièrement exploitées. A chaque débit de projet est associée une fréquence d'apparition f ou une période de retour T, définie comme l'inverse de la fréquence: T = 1 f La période de retour permet d'apprécier le caractère plus ou moins exceptionnel d'un événement. Une crue de fréquence décennale (période de retour T = 10 ans) est par définition une crue qui a une chance sur 10 d'être atteinte ou dépassée une année donnée. En effet, une telle crue est dépassée en moyenne une fois tous les 10 ans sur une longue période d'observation. De la même façon, une crue de fréquence centennale (période de retour de 100 ans) est une crue qui a une chance sur 100 d'être observée une année donnée. La période de retour d'un événement correspond à une durée moyenne, c'est à dire à une durée statistique ou théorique sans jamais et en aucun cas faire référence à un quelconque cycle. En effet, une pluie ou une crue de fréquence décennale peut se produire plusieurs fois au cours d'une décennie comme il peut ne pas s'en produire pendant plusieurs décennies. Les ajustements statistiques réalisés sur les chroniques de débits observés permettent d établir les débits des crues caractéristiques pour le Rhône aval, essentiels pour estimer la rareté des crues. Débit de référence (m 3 /s) à Beaucaire Q10 : décennal 8400 Q100 : centennal Q1000 : millénal Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 8

9 1.2.3 Déroulement de 2 crues historiques et conséquences Le déroulement suffisamment détaillé des crues de 2003 et de 1856 apporte des renseignements utiles aux politiques de protection, de prévention, et de gestion de crise. Une synthèse des informations est présentée en annexe à la fin du présent rapport de présentation, et les éléments de connaissance plus détaillés sont accessibles sur le support informatique complet du présent PPRI. L'inondation de décembre 2003 a généré des conséquences sociales et économiques importantes. En effet, près de 7000 habitants ont été évacués et plus de 3800 logements et 353 entreprises inondés, entraînant ou accélérant parfois leur fermeture. Ce sont aussi plusieurs centaines de millions d'euros de dégâts dans un bassin d'emploi en crise Ruptures et surverses L existence d ouvrages de protection ne permet pas d exclure tout risque derrière ces ouvrages, comme celui de surverse en cas d épisode d intensité exceptionnelle. De même, la rupture d ouvrage ne peut être complètement écartée comme le prouvent les événements passés (1856, 1993, 1994, 2003, cf. illustration suivante). Localisation des brèches historiques sur le Rhône en aval de Beaucaire L exemple le plus récent de la défaillance des ouvrages de protection sur le territoire arlésien est la rupture des cavaliers de protection des trémies (passages routiers inférieurs) sous le remblai de la voie ferrée reliant Arles à Tarascon qui a provoqué l inondation d une grande partie du territoire de la commune en Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 9

10 Rupture des cavaliers de protection de la trémie en 2003 Pour réduire ces risques sur les ouvrages de protection, le Plan Rhône a défini un programme de travaux sur l ensemble du bassin. Le SYMADREM est notamment chargé de la réalisation des travaux de restructuration et de confortement des ouvrages de protection de Beaucaire à la mer. Dans ce cadre, le SYMADREM a donc amorcé les opérations de protection, présentées dans le chapitre 2.2 du présent rapport de présentation. Ces interventions sont nécessaires pour créer ou consolider les ouvrages de protection, afin de constituer un système cohérent et entretenu indispensable pour viser une qualification «résistant à l'aléa de référence (RAR)» (cf paragraphe 2.2.4). Au stade de ce PPRI et conformément à la doctrine nationale de prévention du risque d inondation, la zone inondable est définie par les espaces qui seraient mobilisés en cas de dysfonctionnement des ouvrages de protection, soit par rupture de digue (brèche), soit par transparence. Dans tous les cas, l'envahissement par les eaux des terrains en arrière des digues est rapide et peut s'étendre sur les espaces qui seraient inondés en l'absence de digues. Ainsi, conformément à la «doctrine Rhône», l'aléa intègre toujours les hypothèses de rupture. De plus, pour l ensemble des digues, une bande de sécurité ou bande tampon inconstructible est délimitée en arrière des ouvrages pour limiter les impacts d'une brèche ou d'une surverse éventuelle. Celle ci est définie pour prendre en compte les vitesses fortes induites par les ruptures. Pour fixer les dimensions de la bande de sécurité, la «doctrine Rhône» définit un abaque qui repose sur des retours d expérience et des modélisations hydrauliques : - 100m si la différence entre la cote de référence dans le lit mineur et les terrains en arrière de la digue est inférieure à 1,50m ; - 150m si cette différence est comprise entre 1,50m et 2,50m ; - 250m si cette différence est comprise entre 2,50m et 4,00m ; - 400m si cette différence est supérieure à 4m. Celle ci ne peut donc être inférieure à 100m en arrière des digues, dans le cas le plus favorable d'un système de digues RAR. Cependant, au droit des quartiers du centre ville, la largeur de la bande de sécurité n a pas été fixée de façon forfaitaire mais en prenant en compte les particularités topographiques du terrain. Le long de chacun des canaux d'irrigation, lorsqu'ils sont en superstructure, une bande de sécurité de 50m est instituée. Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 10

11 1.2.5 Approche hydraulique Appuyée sur l analyse hydrologique et sur des levés topographiques, la modélisation hydraulique consiste à simuler, pour un ou plusieurs débits donnés, des écoulements probables et estimer ainsi la délimitation de la zone inondée correspondante. Elle permet également de renseigner les hauteurs d eau maximales atteintes en tout point de la zone modélisée. La précision des résultats reste liée aux limites maximales des variations possibles, tant des données que des méthodes employées, caractérisées chacune par leur propre sensibilité. Les données utilisées sont généralement : - les profils en travers des lits mineurs des cours d eau modélisés ; - le levé topographique des ouvrages et des seuils jalonnant les cours d eau ; - la reconnaissance des berges, des lits mineurs et majeurs, permettant d estimer les coefficients de rugosité utiles à la caractérisation et à la modélisation des écoulements ; - la description topographique du lit majeur du cours d eau, ou modèle numérique de terrain (MNT). Du fait de la complexité de son fonctionnement hydraulique et de l impact des inondations sur ce territoire, de nombreuses études hydrauliques ont été réalisées sur le bassin du Rhône aval (voir tableau ci dessous). Le territoire arlésien est concerné par la plupart d entre elles. Les plus récentes sont construites à partir de la base de données topographiques (BDT) du Rhône, réalisée par l IGN dans le cadre du volet «inondations» du Plan Rhône, qui repose entre autres sur un MNT au pas de 2 mètres et d une précision de 20 cm en altimétrie. Date Bureau d études Maître Descriptions sommaires des études réalisées à ce jour d ouvrage 1997 HORIZONS Arles «Etude hydraulique de la plaine de Camargue». Objectifs : déterminer les risques encourus pour les infrastructures implantées à proximité des digues et établir des règles simples d urbanisme à intégrer dans le POS. Tient compte des risques de rupture sur le Grand Rhône et le Petit Rhône SAFEGE CETIIS DDE13 «Modélisations hydrauliques de la rupture de la digue du Rhône au droit de Mas Thibert et de Salin de Giraud». Etude de l'inondabilité de ces deux hameaux BCEOM Arles «Etude globale du bassin du Vigueirat» pour répondre à trois problématiques récurrentes : La protection contre les inondations, La modernisation du réseau et des ouvrages, La valorisation de l environnement et des paysages BCEOM EPTB Territoire Rhône Etude globale Rhône (EGR) à partir d un modèle à casiers. Cette étude avait pour objet de définir une stratégie de réduction des risques à l échelle du bassin du Rhône français. Cette étude analyse les conditions d inondabilité du delta du Rhône en fonction de la taille et de la position de différentes brèches BCEOM SYMADREM Etude «protection des quartiers nord d Arles contre les inondations» GINGER DDE13 Etude historique et analyse de l inondation de Analyse des lieux inondés et caractérisation des inondations (débordement du Rhône, influence des brèches, impluvium local) EGIS DIREN Rhône Alpes 2009 CNR Ingénierie SYMADREM 2007 CETE Méditerranée 2010 CETE Méditerranée DDE 13 DDE 13 Modélisation pour le débit de la crue de référence de 1856 en aval de Beaucaire. Réutilisation des casiers de l EGR. Porte essentiellement sur le secteur d Arles et la Camargue insulaire. Etude «plan Rhône pré schéma sud, étude de calage précis entre Beaucaire et Arles». L étude porte sur un périmètre qui couvre la rive gauche du Rhône mais avec un objectif de dimensionnement des ouvrages et des limites d études fixées à proximité des ouvrages de protection. Elaboration d un PPR submersion marine en Camargue : état des lieux des données existantes. Elaboration d un PPR submersion marine en Camargue : acquisition de données supplémentaires EGIS EAU SYMADREM Etude relative à la gestion et au ressuyage des eaux déversées en rive gauche du Rhône entre Arles et Tarascon. (Les principales études utilisées pour caractériser l aléa de ce PPR sont décrites plus précisément en annexe du rapport de présentation). Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 11

12 Ce large panel d études hydrauliques, qui reposent sur l application de différentes modélisations, et avec des visées différentes, constitue une base de connaissance détaillée du fonctionnement hydraulique de la zone. L'ensemble des études confirme le caractère inondable du territoire d'arles tout en montrant que ce sont les volumes des crues du Rhône qui sont prépondérants et qui peuvent mobiliser l ensemble du Delta. En particulier, le secteur de Fourchon constitue un couloir d'évacuation pour les eaux débordées venant du nord (en rive gauche du Rhône) vers le sud. 1.3 Risque de submersion marine en rive méditerranéenne Le territoire est également soumis au phénomène de submersion marine : inondations temporaires de la zone littorale par la mer dans des conditions météorologiques défavorables. La submersion peut avoir lieu soit par débordement lorsque le niveau marin est supérieur au terrain naturel ou au delà de la crête des ouvrages, soit par franchissement de paquets de mer et/ou par rupture du système de protection lorsque les terrains à l'arrière sont sous le niveau marin. Il est à noter également que, dans les zones basses étendues composées de marais et d étangs de superficies importantes, comme en Camargue, le vent a une influence sur la submersion en poussant l eau des étangs dans la direction du vent et en provoquant des débordements des étangs : on parle alors de basculement de plans d eau. Les derniers événements marquants dans le golfe du Lion, bien qu ils n aient pas été exceptionnels, sont les tempêtes de 1982 et 1997, ainsi que le raz de marée de 1985 qui a malheureusement causé une victime, 10 blessés, et plus de 1000 sinistrés. Ces trois événements ont fait l objet d arrêtés de catastrophe naturelle. Plus récemment, et dans une moindre mesure, les zones proches du littoral ont été touchées lors d un événement en novembre Submersion marine au Domaine de la Palissade et à l entrée de la plage de Piémanson, novembre 2002 (source Gilles Dessomes) Les zones à proximité immédiate de la côte sont fréquemment soumises aux inondations dues à la submersion marine. En témoignent les photos ci dessous, prises à Piémanson lors d un emplein en Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 12

13 1.4 Événements de référence pour les deux phénomènes pris en compte Aléa de référence pour le débordement du Rhône A l instar de la doctrine nationale, la doctrine commune pour l élaboration des PPRi du Rhône définit l aléa de référence comme la plus forte crue connue ou, si cette crue est plus faible qu une crue de fréquence centennale, cette dernière. Sur le Rhône, à l aval de Lyon, cette doctrine détermine l'aléa de référence comme le débit de la crue de 1856 propagée dans les conditions actuelles d'écoulement. Dans le cas précis du Rhône aval, la valeur du débit de 1856 considéré est celle de Beaucaire, soit m3/s. Ces cent cinquante dernières années, l aménagement du Rhône a poursuivi plusieurs objectifs (protection contre les crues, navigation, irrigation ou exploitation hydroélectrique) conduisant à une modification du lit mineur. Les «laisses de crue» de la crue de 1856 ne peuvent donc être prises en compte comme le reflet immédiat des conséquences d une crue similaire aujourd hui. Il s agit aujourd'hui d apprécier l impact du débit de la crue de 1856 dans les conditions actuelles d écoulement. De plus, conformément à la doctrine nationale et à la «Doctrine Rhône», l aléa de référence est par ailleurs défini par les espaces qui seraient mobilisés en cas de dysfonctionnement des ouvrages de protection, soit par rupture de digue (brèche), soit par transparence. Dans le cas précis du Rhône à l aval de Beaucaire, la configuration du lit majeur du Rhône «en toit», nécessite une méthode d analyse de ces dysfonctionnements adaptée. En effet, l espace deltaïque est caractérisé par une pente très faible du fleuve et des apports solides importants d alluvions et de sédiments. Le fleuve forme alors plusieurs méandres que l intervention de l homme a tenté de fixer à l aide d endiguements, responsables également d une élévation du lit mineur par rapport au lit majeur. Cette morphologie explique que toutes les crues importantes se sont accompagnées de ruptures de digues en général imprévues et assez aléatoires générant le déversement de volumes importants dans le delta du Rhône : inondation généralisée du delta en 1856, inondation de la Camargue insulaire et de la Grande Camargue en 1993, inondation de la Camargue insulaire et de la Camargue Gardoise en 1994, inondation de la plaine d Aramon en 2002, inondation de la Camargue Gardoise et d Arles en La définition des hypothèses de dysfonctionnement des ouvrages de protection dans cette configuration de lit «en toit» a été particulièrement traitée dans le cadre de l étude menée par le bureau d études EGIS en mars 2009, pour le compte de la DIREN de Bassin (actuelle DREAL de Bassin). Cette étude a permis la détermination de façon homogène de l aléa de référence des PPRi sur le delta du Rhône (Camargue Gardoise, Ile de Camargue et rive gauche du Grand Rhône). La méthode s appuie sur l hydrogramme de la crue de 1856 à Beaucaire et sur le modèle à casiers de Beaucaire à la mer, élaboré dans le cadre de l étude globale Rhône (EGR) et actualisé après la crue de décembre 2003, permettant de simuler la réalité des écoulements actuels. Le modèle à casiers est un modèle hydraulique dans lequel est considéré que le champ d expansion des crues est composé d un réseau de casiers qui se remplissent les uns après les autres. Ils sont délimités par des obstacles physiques existants comme les levées, les coteaux, les talus, les routes Les liaisons entre casiers contigus sont définies par une analyse spécifique. Elles sont représentées par des surverses, des orifices ou des écoulements rugueux. Parfaitement adapté à la configuration du Rhône aval, et plus particulièrement du territoire arlésien, ce modèle permet de calculer, pour le débit de référence, les niveaux d eaux dans chaque casier. Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 13

14 Illustration: Représentation d'un modèle à casier Pour rendre compte des ruptures de digues systématiques en cas de crues sans multiplier à l infini des scénarios qui seraient propres à chaque ouvrage de protection, l approche à consisté à modéliser trois types de déversements à partir de la simulation d un ensemble de ruptures de digues représentatives (à partir des retours d expériences historiques sur les brèches constatées) : scénario A : inondation de la Camargue gardoise, scénario B : inondation de la Camargue insulaire, scénario C : inondation de la rive gauche du Rhône. Ces déversements sont répartis régulièrement de manière à obtenir un scénario homogène. Il est à noter que ce sont les volumes déversés plutôt que la localisation des déversements qui ont un impact sur l aléa. Les niveaux de submersion homogènes sont observés à une distance raisonnable des digues. Ils sont également alimentés par les déversements linéaires modélisés sur l ensemble des digues qui n assurent pas une protection suffisante. Ces modélisations permettent de retrouver les enveloppes historiques des crues depuis 1840 et 1856, dont le périmètre global est bien connu à partir du Plan des zones inondables (PZI) de 1911, mais l étude renseigne les niveaux d eau que l on constaterait aujourd hui pour des volumes déversés comparables à ceux de la crue de En résumé, la modélisation de la propagation des crues de référence a permis de définir les contraintes et les mécanismes d écoulement et de débordement, de préciser les caractéristiques des crues (débit, hauteur, vitesse), de déterminer l'influence des ouvrages de protection (scénarios de brèches, de transparence des ouvrages) et de cartographier les zones inondables. Enfin, elle a fourni, pour chacun des casiers identifiés dans le modèle, un niveau NGF correspondant au niveau maximal atteint par les eaux pendant la durée du scénario de crue de référence. Une fois la ligne d eau connue, la comparaison avec la cote du terrain naturel permet d avoir accès aux hauteurs d eau dans chacun des casiers. La cote du terrain naturel est donnée par la base de données topographiques du Rhône, réalisée par l IGN dans le cadre du volet «inondations» du Plan Rhône, qui repose entre autres sur un MNT au pas de 2 mètres et d une précision de 20cm en altimétrie. C est au final la donnée sur la hauteur d eau qui est utilisée pour déterminer la classe d aléa (cf.4.4). Les cartographies présentant les lignes d eau modélisées (en m NGF) ainsi que les hauteurs d eau en tout point de la zone inondable sont présentées en annexe du présent PPRi Aléa de référence pour la submersion marine Plusieurs facteurs peuvent influer sur l intensité de l évènement de submersion marine : forte marée, surcote météorologique (lors d une tempête), houle, phénomènes locaux. La concomitance de ces phénomènes peut avoir des conséquences catastrophiques, comme on a pu l observer lors de la tempête Xynthia en février 2010 sur le littoral atlantique. Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 14

15 La figure suivante synthétise les différentes composantes de l aléa submersion marine : Décomposition de l'aléa météorologique L aléa de référence est défini de la même façon que lorsque l inondation est due à un cours d eau : il s agit du niveau marin centennal (de période de retour 100 ans, i.e. dont la probabilité d occurrence est de 1/100 ème tous les ans), appelé niveau centennal à la cote, ou l évènement historique le plus fort connu si celui ci lui est supérieur. Les études menées par le CETE Méditerranée pour le compte de la DDTM des Bouches du Rhône se sont basées sur l analyse morphologique de la côte camarguaise, des recherches bibliographiques et historiques, la compréhension du fonctionnement des évènements passés et enfin sur une analyse fine des niveaux marins enregistrés (marégraphes et limnigraphes) au cours des années. Elles ont permis de définir un niveau centennal moyen de +1,5 m NGF pour la Camargue, appelé aléa météorologique, décomposé de la façon suivante : - un niveau moyen horaire centennal (marée et surcote atmosphérique) de 1,1 m NGF ; - une surcote centennale liée à la houle («wave set up») de + 0,40 m NGF. Définition de l aléa avec prise en compte du changement climatique Le changement climatique a déjà et continuera d avoir un impact sur le niveau moyen de la mer, le régime des tempêtes, la hauteur des vagues et le régime des surcotes. Le 4 ème rapport du GIEC (Groupe d Experts Intergouvernemental sur l Evolution du Climat) paru en 2007 et le rapport remis par la mission Jouzel à l ONERC en janvier 2011 s accordent pour dire que le niveau de la Mer Méditerranée augmente de 2,5 à 10 mm par an depuis les années Sur la base d une telle évolution, il est convenu qu entre 2090 et 2099, l élévation du niveau de la mer serait alors comprise entre 40 cm et 100 cm. Cette prévision a conduit le Ministère de l Écologie et du Développement à prendre en compte ces impacts futurs mais pourtant très proches dans sa politique de gestion du risque inondation, en prévoyant que les PPR submersion marine prennent en compte l impact du changement climatique sur les niveaux marins attendus. La circulaire ministérielle du 27 juillet 2011 relative à «la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux» précise en effet que les PPR doivent intégrer des aléas calculés sur des hypothèses d augmentation du niveau de la mer selon les principes suivants : - l aléa de référence est défini comme étant l aléa météorologique (tel qu il a été défini au paragraphe précédent), majoré d une marge de 20 cm constituant la première étape de prise en compte du changement climatique. Sur la cote arlésienne, l aléa de référence correspond donc à +1,7 mngf. - l aléa 2100, également à considérer, défini comme étant l aléa météorologique majoré d une marge de 60 cm, constituant la prise en compte du changement climatique à l horizon 2100 (en cohérence avec les scénarios envisagés par le GIEC). Sur la côte arlésienne, l aléa de référence correspond donc à +2,1 mngf. Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 15

16 Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 16

17 2 LES MESURES DE PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Au cours de ces 25 dernières années, des catastrophes d ampleur nationale sont venues rappeler les conséquences dramatiques des inondations et des ruptures d'ouvrages de protection : Le Grand Bornand, juillet 1987, 23 victimes dans un terrain de camping ; Nîmes, octobre 1988, 9 morts, 625 millions d euros de dégâts ; Vaison la Romaine, septembre 1992, 46 morts, 450 millions d euros de dommages ; Inondations de touchant 40 départements et 2750 communes, ayant entraîné la mort de 43 personnes et occasionné 1,15 milliard d euros de dégâts ; Sud ouest, novembre 1999, 36 victimes ; Sud est, septembre 2002, 23 victimes et 1,2 milliard d euros de dégâts ; Rhône moyen et aval, décembre 2003, 1 milliard d euros de dégâts ; Tempête Xynthia, février 2010, 50 morts ; Sud est, juin 2010, inondation sur l Argens et ses affluents dans le Var, 25 morts. Les dernières crues survenues dans le Var ont rappelé que ces événements peuvent être mortels et entraîner des dégâts matériels considérables. Érosion des talus, rupture de digues, phénomènes d embâcle sont autant de facteurs aggravants face à une propagation rapide des eaux, y compris sur des terrains que l on croyait hors de danger. Au delà du risque pour les personnes et les biens, les inondations ont des conséquences moins directes mais également lourdes pour la société : économie paralysée, exploitations agricoles détruites, voiries endommagées, pollutions par débordement des réseaux d assainissement, rupture d alimentation en eau potable, relogement temporaire Il ne s agit pas d un phénomène nouveau et les crues font partie du fonctionnement naturel des fleuves et cours d eau. Les exemples historiques d inondations dévastatrices sont nombreux. Pourtant, l accélération de l expansion urbaine qui caractérise les modes de développement des dernières décennies rend les conséquences de ces phénomènes naturels de plus en plus dramatiques. En matière de sécurité face au risque naturel, l action de la collectivité prend trois formes principales : l alerte, la protection et la prévention. L alerte consiste, pour les phénomènes qui le permettent, à prévenir à temps la population et les responsables de la sécurité pour que des dispositions de sauvegarde soient prises (gestion de crise). La protection est une démarche plus active. Elle met en place un dispositif qui vise à réduire, à maîtriser, voire à supprimer les effets d un aléa. La prévention est une démarche fondamentale à moyen et long termes. La prévention consiste essentiellement à éviter d exposer les personnes et les biens par la prise en compte du risque dans la vie locale et notamment dans l utilisation et l aménagement du territoire communal. Elle permet aussi des économies très importantes en limitant les dégâts. Les différents textes fondant les grands principes de la politique de gestion des risques sont précisés en annexe 3. Si le rôle principal du PPRI est de décliner des mesures de prévention, il est utile de décrire les points principaux de l'action publique en matière de protection des biens et des personnes, et de s'assurer de l'articulation entre ces différents points. 2.1 L'alerte et la gestion de crise La prévision des crues Sous l autorité du Préfet coordonnateur de bassin, le Service de Prévision des Crues (SPC) du Grand Delta dispose d une capacité de prévision et d alerte des crues du Rhône. L information est disponible en permanence sur le site : Les modalités de surveillance, de prévision, et de transmission de l information sur les crues sont précisées dans le Règlement d Information sur les Crues (RIC). Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 17

18 L'organisation de la sécurité civile repose sur les pouvoirs de police du Maire. Selon les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique" sur le territoire communal. Ainsi, en cas de danger grave ou imminent tel que les accidents naturels, le Maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances : évacuations, mises en place de dispositifs de gestion de crise, etc Le plan communal de sauvegarde (PCS) Les plans communaux de sauvegarde déterminent, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixent l'organisation de l'alerte et des consignes de sécurité, recensent les moyens disponibles et définissent la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien des populations. Le plan communal de sauvegarde de la commune d'arles en vigueur a été arrêté le 26 novembre 2009 par le Maire. L'information contenue dans le PCS est accessible au grand public, notamment via internet à l'adresse : communal de sauvegarde arles.pdf Le PCS devra être mis à jour suite à l approbation de ce PPRI pour s adapter aux nouveaux éléments de connaissance sur le risque inondation sur le territoire de la commune, et pour intégrer les actions de réduction de vulnérabilité coordonnant des dispositions constructives avec des modalités de gestion de crise sous l autorité des acteurs publics. Les modalités d évacuation de toutes les zones potentiellement soumises à un aléa fort devront également être précisées, et des exercices de mises au point du dispositif et d information de la population devront être organisés. 2.2 Les dispositifs de protection Le plan Rhône Le pré schéma Sud L élaboration d un PPRI sur la commune d Arles s inscrit dans le cadre global du «Plan Rhône» signé le 6 mars 2006, et plus particulièrement du «schéma de gestion des inondations de Rhône aval» ou «préschéma sud» publié en juillet Le volet inondation du plan Rhône comprend trois principes : - réduire les inondations = agir sur l aléa, - réduire la vulnérabilité = agir sur les enjeux, - savoir mieux vivre avec le risque. Au sein du deuxième principe, «réduire la vulnérabilité», la maîtrise de l urbanisation dans les zones inondables apparaît comme une priorité, au travers de la programmation de l ensemble des PPRI sur le Rhône aval, élaborés sur l ensemble du bassin suivant la «doctrine Rhône». Outre la maîtrise de l urbanisation dans les zones inondables, le schéma de gestion des inondations du Rhône aval de juillet 2009 a initié un programme de renforcement des digues et de sécurisation dans le cadre d une stratégie globale à l aval de Beaucaire. Une liste de travaux intéressant l aval de Beaucaire jusqu à la mer, dont le montant a été estimé à environ 310 M HT, a été identifiée et a fait l objet d une hiérarchisation en 4 tranches de travaux. Les travaux jugés prioritaires ont fait l objet d une contractualisation dans le CPIER (Contrat de Projet Interrégional) Plan Rhône signé le 21 mars 2007 pour la période , et ce pour un montant de 182 M HT. La suite des opérations définies dans le pré schéma sud devraient être inscrites en programmation dans le prochain CPIER pour la période La plupart des études et travaux du pré schéma sud (du delta à l'aval de Beaucaire) sont réalisés sous la maîtrise d ouvrage du SYMADREM sous le contrôle des instances de gouvernance du Plan Rhône, notamment les instances de programmation (Comité de Programmation Interrégional, Comité Technique Thématique Interrégional Inondations). Le SYMADREM assure la maîtrise d'ouvrage des aménagements hydrauliques et la mise en œuvre du plan de gestion des ouvrages en période de crue (PGOPC). Il apporte également des garanties concernant l'entretien et l'exploitation de ces ouvrages réalisés grâce à des programmes d'investissement considérables adoptés conjointement par les financeurs (FEDER, État, Régions, Départements). Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 18

19 Opérations du pré schéma sud À la base, le Plan Rhône a défini le flux maximum admissible de m3/s au droit du «verrou» d Arles, juste à la défluence du Rhône et du Petit Rhône, entre Arles et Fourques (dans le Gard). Les flux excédentaires se traitent donc de la manière suivante : (i) En amont, avec une surverse dans la plaine agricole de Vallabrègues/Saint Pierre de Mezoargues/Boulbon, définie comme une zone d expansion de crue (ZEC), en portant une attention particulière au ressuyage ; (ii) A l est et au sud de Tarascon, avec une surverse, à travers le remblai RFF (au sud) et le canal des Alpines (à l est), en portant une attention particulière au ressuyage, notamment des secteurs au nord du canal des Alpines ; (iii) Autour d Arles et de ses quartiers nord, avec risque de rupture du remblai RFF (jusqu'à réalisation de la digue de protection de ce remblai) et expansion de la crue vers la plaine du Trébon et les marais des Baux, en portant une attention particulière aux ruissellements naturels et urbains, et surtout à l évacuation et au ressuyage vers le Rhône, et vers la mer, en particulier via le canal d Arles à Bouc ; (iv) En aval du quartier de Trinquetaille, avec des surverses dans l'ile de Camargue; (v) Dans l Ile de Camargue par des surverses au sud du Rhône et/ou du Petit Rhône, permettant de guider les masses d eau vers la mer. Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 19

20 Un certain nombre d études et travaux ont d ores et déjà été réalisés par le SYMADREM : - Étude de calage précis entre Beaucaire et Arles ; - Protection rapprochée Arles Nord (Digue Nord) ; - Études de la digue rive droite entre Beaucaire et Fourques ; - Renforcement des quais d Arles (tranches 1 à 4) ; - Études du renforcement des quais d Arles (tranches 5 et 6) ; - Études du renforcement de la digue de la Montagnette et des quais de Tarascon ; - Travaux de carrossabilité des digues et suppression d ouvrages traversants obsolètes. Des études sont en cours, préalablement à la réalisation de travaux : - Digue parallèle au remblai RFF, mise en transparence de ce dernier et mesures compensatoires (rehausse du déversoir de Boulbon, etc.) ; - Ressuyage de la plaine du Trébon et de la Camargue Insulaire ; - Dé corsetage limité du Petit Rhône et organisation des déversements ; - Protection sud d Arles ; - Renforcement de la digue du Grand Rhône rive droite à Salins de Giraud et mise à la cote de la digue à Port Saint Louis du Rhône PAPI du Comtat à la mer Le fonctionnement hydraulique du territoire et la gestion des épisodes extrêmes reposent également sur l'évacuation des eaux, qu'elles soient issues de l impluvium local ou de l'expansion des crues du Rhône et de la Durance. Un système hydraulique complexe structure le territoire du pays d'arles et gère l'évacuation des eaux vers la mer compte tenu du profil en toit du Rhône. Ce système recouvre le Comtat (entre la Durance et la commune d'arles), la vallée des Baux au pied des Alpilles et la Crau (à l'est de la commune), et la rive gauche du Grand Rhône jusqu'à la mer. A proximité du centre ville d'arles, on constate la présence notamment du canal du Vigueirat, du canal de la vallée des Baux et du canal d'arles à Bouc. Ce système hydraulique recouvre différentes fonctions : irrigation agricole, assainissement des sols, évacuation des eaux pluviales urbaines. Les capacités de ressuyage, c'est à dire d'évacuation des eaux stockées notamment dans les zones d'expansion des crues, s'appuient en partie sur ce système hydraulique. Ses capacités de drainage sont donc importantes pour la réduction du temps d'immersion suite à une crue débordante, et cette problématique sera l un des enjeux du PAPI Plan d'action et de Prévention des Inondations «du Comtat à la Mer», qui déterminera les travaux à réaliser pour améliorer le fonctionnement du système hydraulique, et dont le contenu est en cours d'étude Niveau de protection Le système de protection par des ouvrages améliore la sécurité des biens et des personnes mais n est pas une garantie absolue contre le risque inondation. La plupart des évènements majeurs de crue le montrent et le législateur l a bien compris. Ainsi l article 6 de la loi du 28 mai 1858 stipule : «dans les vallées protégées par des digues sont considérées comme submersibles les surfaces qui seraient atteintes par les eaux si les levées venaient à être rompues ou supprimées». Suite à divers événements survenus sur le territoire national, cette approche a été érigée en doctrine nationale de l État à travers les circulaires ministérielles du 30 avril 2002 et du 27 juillet 2011 qui précise que dans le cadre de l élaboration du projet de PPR, le principe qui doit guider l action est qu une zone protégée par une digue reste une zone inondable. Il s agit d une politique cohérente et constante de l État (référence à la loi de 1858) et qui a été rappelée à plusieurs reprises par l intermédiaire de circulaires. Il est également rappelé dans la circulaire de 2011 que la vocation des ouvrages est de protéger les constructions existantes Les évolutions du PPRI liées à la reconnaissance des digues Le zonage réglementaire des zones urbanisées protégées par des digues peut évoluer par application des qualifications prévues dans la doctrine commune Rhône pour ce qui concerne les digues réalisées et qualifiées «résistantes à l'aléa de référence (RAR)». Rapport de présentation PPR inondation sur la commune d Arles 20