Liquidation unique des régimes alignés (LURA)

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1 Liquidation unique des régimes alignés (LURA) Instance Nationale de Concertation 14 avril 2016

2 Rappel - Article 43 de la Loi du 20 janvier 2014 «garantissant l avenir et la justice des systèmes de retraite» - A compter du 1 er janvier 2017, les assurés poly pensionnés des régimes alignés (régime général, régime agricole, régime social des indépendants) auront leur pension de retraite calculée et payée par le dernier régime d affiliation (sauf exceptions) - Le régime compétent assure la liquidation et le paiement de la pension selon ses propres règles, mais le principe d une harmonisation des règles de calcul du SAM/RAM (moyenne par année) a été retenu. - Chaque régime demeure seul compétent pour la mise à jour de ses carrières 2

3 Principes - Les enjeux - Un enjeu de simplification pour les assurés - Un enjeu de fiabilisation des carrières des assurés en amont de la liquidation - Un enjeu de mise en œuvre pour les régimes 3

4 Sommaire Chantiers systèmes d information Chantiers juridiques et contentieux Chantier maîtrise des risques Déploiement dans les caisses 4

5 Chantiers systèmes d information - Module de détermination du régime liquidateur et Répertoire des demandes de retraite - Qualification fonctionnelle terminée - Plateforme de validation Inter Régimes ouverte - Adaptation des Echanges Inter Régimes de Retraite (EIRR) - Qualification fonctionnelle terminée - Validation inter régimes planifiée à compter de juin pour mise en production du 2 au 4 novembre - Base statistique commune (SISLU) - Cahier des charges terminé, Développements en cours - SIS LURA opérationnel en aout

6 Chantiers systèmes d information - Droit à l information (DAI) : campagne Spécifications en cours de définition - Chargement du SNGC avec les salaires MSA et les revenus RSI - Chargement à partir de juin en fonction du feu vert à donner en avril - Adaptation des SI propres à chaque régime - Régime Général : avancement des chantiers conforme aux prévisions - MSA : avancement des chantiers conforme aux prévisions - RSI : avancement des chantiers à confirmer 6

7 Chantiers juridiques et contentieux - Publication du décret prévue pour fin mai Adaptation du modèle CERFA de la Demande Unique de Retraite (en cours de validation DSS) - Contentieux - Etude des impacts de la LURA sur le traitement des contentieux (en cours) - Définition du circuit opérationnel entre services contentieux des 3 réseaux (en cours) 7

8 Chantier maitrise des risques - Définition par les régimes sur l utilisation du «top carrière vérifiée» - Le «top carrière vérifiée» est une mention qui sera apposée par chaque régime sur la partie de carrière dont il a la responsabilité pour informer les autres régimes que celle-ci peut être prise en compte pour la liquidation de la retraite. - Création d un référentiel de contrôle interne - Cadre méthodologique (fait) - Analyse des risques à partir de la modélisation des processus métier (fait) - Actions de maitrise intégrées dans les S.I. ou dans les procédures métiers (en cours) - Rédaction d une convention LURA sur les engagements réciproques des régimes - Proposition d engagements et d indicateurs (ex : délai entre la réception de la demande de retraite par le régime liquidateur et la mise à «oui» du «top carrière vérifiée» par le partenaire pour sa partie de carrière ) 8

9 Information des assurés - Mise à jour de l information sur les portails des régimes - Elaboration de questions / réponses de premier niveau et d éléments de langage pour les personnels en situation d accueil - Réalisation de scripts pour les plates-formes téléphoniques des organismes 9

10 Déploiement dans les caisses - Travaux en cours - Elaboration de supports de présentation de la LURA pour les agents - Elaboration de notes de procédures et instruction métier à l attention des techniciens - Convention régionale en déclinaison de la convention nationale LURA en vue de la mise en place des circuits opérationnels entre organismes - Déploiement de l Outil de Liaison Inter Organismes (LIO) dans les caisses locales des 3 régimes pour faciliter l échange entre organismes sur les dossiers en cours - Séminaire des Directions des organismes des 3 régimes : 18 mai Objectif : mobiliser les caisses des 3 réseaux pour la mise en œuvre opérationnelle, en commençant par le processus carrière 10

11 Merci de votre attention 11