COMMUNE DE LOCMARIAQUER COMPTE RENDU DES DELIBERAT IONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 27 août 2015

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1 COMMUNE DE LOCMARIAQUER COMPTE RENDU DES DELIBERAT IONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 27 août 2015 L an deux mil quinze, le vingt-sept août à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de LOCMARIAQUER, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie de LOCMARIAQUER sous la présidence de M. JEANNOT Michel, Maire. Date de convocation Etaient présents : M.JEANNOT Michel, Maire 19 août 2015 M. COUDRAY Jean, M. MADEC Jacques, Mme JEGO Anne-Marie, M. MARION Loïc, Adjoints, MM.LORGEOUX Jean-Yves, PASCO Yann (présent à compter de la délibération 7), Mmes PERCEVAULT Laëtitia LE ROUZIC Rozenn, M. GRAILHE Philippe, Mmes LE ROHELLEC Marie, DANIEL Rose, de THY Maryvonne, M. LE PRIELLEC Bernard, En exercice : 19 Conseillers municipaux, Présents : 13 * puis 14 Représentés : Mme GUINGO Marie-Céline par M.JEANNOT Michel Votants : 16 * puis 17 Mme DREANO Lucienne par Mme JEGO Anne-Marie Mme RUMEUR Anne par M. MARION Loïc *A compter du point 7 Excusés : M. GOUELO Loïc Mme BERTHO-LAUNAY Sandrine Secrétaire de séance : M. COUDRAY Jean, n : Modification des statuts d Auray Quiberon Terre Atlantique Communauté de Communes (AQTA CC) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu l arrêté de Monsieur le Préfet du Morbihan n du 30 mai 2013, modifié le 25 novembre et le 6 décembre 2013, relatif à la fusion des Communautés de communes d Auray communauté, de la Côte de Mégalithes, des Trois Rivières et de la Ria d Etel et au rattachement des communes de Quiberon, Saint-Pierre-Quiberon, Hoëdic et Houat ; Vu les statuts de la Communauté de communes d Auray Quiberon Terre Atlantique tels qu approuvés par Monsieur le Préfet dans son arrêté du 17 février 2015, Vu la délibération n 2015DC/047 du 12 juin 2015 portant modifications statutaires relatives à l intégration du Pôle d Echanges Multimodal ; Monsieur le Maire expose aux Conseillers que le Conseil communautaire a décidé les modifications statutaires suivantes : - A l article 7 des statuts de la Communauté de communes, ajouter «Aménagement du Pôle d Echanges Multimodal de la Gare d Auray sur le périmètre opérationnel sur le plan annexé aux statuts» au sein du point 1.1 relatif aux compétences en matière d aménagement de l espace ; - Au point de ce même article, acter la restitution de la compétence «Enfance Jeunesse» à compter du 1 er septembre 2015, votée lors du Conseil communautaire du 27 mars 2015 EMET un avis FAVORABLE sur les modifications des statuts Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique telles qu exposées ci-avant n : Modification des statuts du SIVU du Centre de Secours de Carnac Monsieur rappelle à l assemblée que par délibération n du 17 décembre 2014, les membres du Conseil avaient émis un avis favorable aux modalités de la répartition de la participation des communes au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Centre de Secours de Carnac selon la population DGF.

2 Monsieur le Maire expose aux Conseillers la proposition de modification des statuts du SIVU stipulant que les contributions financières des communes associées pour l investissement et le fonctionnement seront réparties annuellement selon la population DGF des communes mise à jour chaque année. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 13 voix pour et 3 abstentions : APPROUVE la modification des statuts du SIVU du centre de secours de Carnac annexés à la présente délibération n : Reprise de la compétence enfance jeunesse, de la délégation de service public correspondante et convention de fonctionnement entre les communes de Crac h Locmariaquer et Saint Philibert La communauté de communes AURAY QUIBERON TERRE ATALANTIQUE a repris au 1 er janvier 2014 la compétence enfance jeunesse à savoir : les «actions communales développées en faveur de l enfance et de la jeunesse précédemment exercées sur le périmètre de la communauté de communes des trois rivières». Au titre de l article L du CGCT, la communauté de communes a souhaité, s agissant d une compétence facultative, la restitution de cette compétence aux trois communes concernées de Crac h, Locmariaquer et Saint Philibert et ce à compter du 1 er septembre 2015, en a avisé préalablement les élus des communes concernées, et a délibéré dans ce sens lors de la séance du conseil communautaire du 27 mars Cette reprise de compétence sera compensée financièrement par une augmentation de la dotation de compensation versée aux communes concernées. Lors d une réunion en Sous-Préfecture le 5 décembre 2014, Monsieur le Sous-Préfet a informé les élus qu il n était pas envisageable de reprendre cette compétence dans le cadre de la création d une nouvelle structure intercommunale. Par courrier en date du 23 février 2015, les services de tutelle, tout en regrettant que la compétence ne continue pas d être assumé par l intercommunalité, ont invité les communes concernées à passer entre elles des conventions fixant les règles de répartition de leurs obligations financières respectives pour poursuivre la délégation de service public en vigueur jusqu au 31 décembre Après cette date une nouvelle gestion du service devra être définie par chaque commune suivant les procédures en vigueur. DECIDE de reprendre la compétence enfance jeunesse à compter du 1 er septembre 2015 APPROUVE la reprise de la délégation de service public avec l UFCV DONNE pouvoir au Maire pour signer convention de fonctionnement entre les communes de Crac h Locmariaquer et Saint Philibert

3 Annexe modification des statuts du SIVU du Centre de Secours de Carnac STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL pour le Centre de Secours de Carnac

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5 n : Renouvellement de la convention de gestion en faveur de la préservation des espaces naturels sensibles du Département du Morbihan Monsieur le Maire informe les Conseillers que le département du Morbihan est propriétaire d espaces naturels sensibles (7ha 91a 35ca) situés sur le territoire de notre commune sur 6 sites : - Kerlavarec : 5 ha 07 a 42 ca - Mané rétual : 20 a 72ca - Le Nelud : 94 a 91 ca - Kerpenhir: 1 ha 34 a 60 ca - Grand Menhir: 11 a 49 ca - Moulin du Moustoir: 22 a 20 ca Le département a décidé, par délibération du 03 juillet 2015, de renouveler son soutien financier aux communes qui souhaitent assurer la gestion de ces espaces naturels sensibles (E.N.S.) à vocation locale, gestion ayant un double objectif : préservation de la biodiversité et ouverture au public. Cette collaboration se matérialise par le biais d une convention de gestion définissant les droits et obligations réciproques et fixe le montant de l aide départementale à APPROUVE la démarche du Conseil Départemental quant à la gestion de ses espaces naturels sensibles. APPROUVE la convention de gestion en faveur de la préservation des espaces naturels sensibles du département du Morbihan. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de gestion. n : Modification n 3/2015 du tableau des effectifs VU le code général des collectivités territoriales ; VU le budget Principal ; Vu l avis favorable du 09 juin 2015 de la Commission Administrative Paritaire du Centre du Gestion, MODIFIE le tableau des effectifs de la Commune à compter du 19 mars 2015 comme suit : - CREATION d un poste d adjoint du patrimoine principal de 2 ième classe - SUPRESSION d un poste d adjoint du patrimoine de 1 ère classe n : Compte rendu de la décision du Tribunal Administratif de Rennes dans l instance n Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que par délibération n du 27 novembre 2013 il avait été autorisé à défendre la commune dans un recours enregistré auprès du tribunal administratif de Rennes sous le n

6 Vu l audience publique du 29 mai 2015 RENDU COMPTE du jugement du 26 juin 2015 : - Rejetant la requête de Mme Thérèse HERVIOU - Condamnant Mme HERVIOU à verser à la commune la somme de en application de l article L du code de justice administrative n : Compte rendu de la décision du Tribunal Administratif de Rennes dans l instance n Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que par délibération n du 18 décembre 2013 il avait été autorisé à défendre la commune dans un recours enregistré auprès du tribunal administratif de Rennes sous le n Vu l audience publique du 15 mai 2015 RENDU COMPTE du jugement du 12 juin 2015 : - Annulant l arrêté de permis de construire délivré à M. BLANCHET le 23 mai Condamnant la Commune à verser à Mme BURIOT la somme de en application de l article L et R du code de justice administrative n : Compte rendu de la décision du Tribunal Administratif de Rennes dans l instance n Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que par délibération n du 17 décembre 2014 il avait été autorisé à défendre la commune dans un recours enregistré auprès du tribunal administratif de Rennes sous le n Vu l audience publique du 12 juin 2015 RENDU COMPTE du jugement du 10 juillet 2015 : - Annulant l arrêté du 17 juin 2014 accordant un permis d aménager à la société BMJ et la décision du 8 septembre 2014 de refus de retrait n : Compte rendu de la décision du Tribunal Administratif de Rennes dans l instance n Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que par délibération n du 17 décembre 2014 il avait été autorisé à défendre la commune dans un recours enregistré auprès du tribunal administratif de Rennes sous le n Vu l audience publique du 26 juin 2015 RENDU COMPTE du jugement du 10 juillet 2015 : - Annulant le certificat d urbanisme délivré le 05 mars 2014 à la société AG2M n : Compte rendu de l exercice de l alinéa 16 des délégations du Conseil Municipal Vu la délibération n du 28 mars 2014 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, essentiellement celle de l alinéa 16

7 Vu le jugement du 12 juin 2015 du Tribunal Administratif de RENNES dans l instance n ; Vu la délibération n du août 2015 rendant compte du jugement prévisé Monsieur le Maire REND COMPTE : - de la saisine de Maître LE DERF-DANIEL avocat à la SCPI ARES sise Immeuble Le Papyrus, 29 rue de Lorient à RENNES, pour faire appel du jugement du 12 juin 2015 de l instancen n : Rapports d activités 2013 et 2014, de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L , Monsieur le Maire présente à l assemblée les rapports d'activités 2013 et 2014 de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique portant sur les Déchets, la Distribution d eau potable, l Assainissement collectif et l Assainissement non collectif. Monsieur le Maire signale que ces documents ont été mis à disposition au préalable à l ensemble des conseillers municipaux. RENDU COMPTE de cette communication. La séance est levée à 21 heures 30 Vu le Secrétaire de séance, Jean COUDRAY Vu pour Le Maire, Michel JEANNOT