COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MARDI 7 AVRIL 2015 VALANT PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

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1 COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MARDI 7 AVRIL 2015 VALANT PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE Les conseillers de la Communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 30 mars 2015 se sont réunis dans les locaux de la Communauté de communes au 65, Place Louis Delaporte à Saint-Hilaire-du-Harcouët, le mardi 7 avril 2015 à 20 heures 30 sous la présidence de Monsieur Gilbert BADIOU. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers suivants : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoirs : 2 Nombre de votants : 31 Votes pour : 31 Votes contre : 0 Abstentions : 0 Refus de vote : 0 Ne prends pas part au vote : 0 igny: M. PIEL Buais : M. PARIS Chèvreville : M. DANIEL Lapenty : M. GAUTIER Le Mesnillard : M. GÉRARD Les Loges-Marchis : Mme MATÉO, M. LEBOCEY Martigny : M. ESNEU Milly : Mme HAMEL Marie-Claude Moulines : M. MANCEL Parigny : MM. LOYER, ROCHEFORT & Mmes HAMEL et PELÉ Saint-Brice-de-Landelles : MM. JACQUELINE & DAVY Saint-Hilaire-du-Harcouët : MM. BADIOU, GARNIER, MOULIN, LANGLOIS, Mmes PELCHAT, LESIGNE Saint-Martin-de-Landelles : MM. BOUVET, RALLU et Mme BOUVET Saint-Symphorien-des-Monts : M. LEMOUSSU (suppléant) Savigny-le-Vieux : M. LEPELTIER Virey : MM. PAUTRET, CHARBONNEL et Mme BODIN Etaient absents et excusés : Buais : M. COURTEILLE Les Loges-Marchis : Mme MONCLAIR Saint-Symphorien-des-Monts : M. LEBOISNE Avaient donné pouvoir : Mme OLIVIER à Mme LESIGNE Mme SEGUIN à M. BADIOU Assistaient également à cette réunion : M. CHARLES, Comptable public, M. MORLIER, Directeur Général des Services, Mme AUBRY, Adjoint de direction, M. PRÉCIGOU Monsieur LANGLOIS désigné conformément aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales remplit, les fonctions de secrétaire de séance OBJET : COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 MARS approuve le compte-rendu de la réunion du 2 mars OBJET : INFORMATION SUR LA DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT En application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président informe l'assemblée sur les opérations réalisées dans le cadre de la délégation : Les prix sont exprimés en euros TTC 1

2 Budget : Communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët Devis/Contrat/ Autre Devis Objet Contractant Remplacement de portes et de cloisons intérieures de la salle d accueil à l Abbaye suite aux dégradations du 27 septembre 2014 SARL PINSON 6 900,00 Devis Commande de jeux à la ludothèque LA POULE A POIS 744,54 Devis Devis Devis Devis Marchés Commande de matériel (housse, portable audio multicarte) pour l école de musique, de danse et de théâtre Aménagement de l accès à la zone d activités de Virey (étude) Remplacement des pneus du camion du service collecte d ordures ménagères Accès aux services de parapheurs et certificats électroniques Travaux de mise en conformité des Etablissements Recevant du Public ACCORD MUSIC 979,78 Agence Technique Départementale 1 200,00 MAISON DU PNEU 2 701,44 MANCHE NUMERIQUE 1 013,74 Lot 1 Terrassement VRD Lot 2 Menuiseries intérieures Lot 3 Electricité Lot 4 Plomberie - Sanitaire Lot 5 Peinture signalétique Reprise des sols Lot 6 - Sonorisation SARL COTARD SAS MANGEAS SARL JC BOUVET SARL JC BOUVET SARL BOUDET CECIAA 9 066, , , , , ,00 Budget : Abattoir Devis/Contrat/Autre Objet Contractant Devis Remplacement d une partie de gaine de ventilation CAPS 1 178,40 Le conseil prend acte de cette communication. OBJET : AJOUT D UN POINT À L ORDRE DU JOUR - approuve l'ajout du point suivant à l'ordre du jour : * Salle de sports Beauséjour Avenants. OBJET : BUDGET COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMPTE ADMINISTRATIF 2014 Sous la présidence de Monsieur Gérard LOYER et, sur sa proposition, 2

3 Monsieur le Président ne prenant pas part au vote et se retirant, Le Conseil de communauté, avec 29 voix, - décide d approuver le Compte administratif 2014 de la Communauté de communes établi par Monsieur le Président. OBJET : BUDGET COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMPTE DE GESTION 2014 Rapporteurs : Messieurs BADIOU et LOYER - approuve le Compte de gestion 2014 de la Communauté de communes établi par Monsieur CHARLES, Comptable public. OBJET : BUDGET COMMUNAUTE DE COMMUNES AFFECTATION DU RÉSULTAT 2014 Vu la délibération du conseil de communauté du 7 avril 2015 approuvant le Compte administratif 2014, Considérant qu il convient de procéder à l affectation du résultat de la Section de Fonctionnement, - constate pour mémoire le solde des sections de Fonctionnement et d Investissement 2014 du Compte administratif de la Communauté de communes suivant : SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat antérieur reporté Excédent ,20 Résultat de l'exercice Excédent ,08 Résultat disponible à affecter ,28 SECTION D'INVESTISSEMENT Résultat antérieur reporté Déficit ,26 Résultat de l'exercice Excédent ,82 Résultat de clôture Excédent ,56 Reste à réaliser ( , ,21) Excédent ,07 Excédent du financement de clôture ,63 A l article 002 (report en section de fonctionnement) la somme de ,28 euros A l article 001 (report en section d investissement) la somme de ,56 euros OBJET : BUDGET COMMUNAUTE DE COMMUNES MISE EN PLACE D UNE GESTION DES INVESTISSEMENTS EN AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS Afin de faciliter la gestion pluriannuelle des investissements, il est proposé au conseil communautaire de mettre en place une gestion en autorisation de programme (AP) et crédits de paiements (CP) de ses investissements. Régis par l article L du Code Général de Collectivités Locales, les AP/CP permettent d améliorer la lisibilité budgétaire, d alléger le budget, de diminuer massivement les reports de crédits, aident à mieux planifier les procédures 3

4 administratives. Par son caractère programmatique, l AP donne une vision plus globale de la politique d'investissement, facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants, ainsi qu une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La mise en place et le suivi annuel (révisions) des AP/CP font l objet d une décision de l assemblée distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Il est proposé au conseil de voter les autorisations de programmes suivantes : Bâtiment école de musique, de danse et de théâtre AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 Dépenses Recettes (dont subvention, emprunt, autofinancement) Economie Accueil d entreprises AP CP CP CP CP Dépenses Recettes (dont subvention, emprunt, autofinancement) PLUI AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 Dépenses Recettes (dont subvention, emprunt, autofinancement) Pôle médical AP CP 2015 CP 2016 Dépenses Recettes , - vote les autorisations de programmes et les crédits de paiement 2015 cités ci-dessus. OBJET : BUDGET COMMMUNAUTÉ DE COMMUNES BUDGET PRIMITIF 2015 Rapporteurs : Messieurs BADIOU & LOYER 4

5 Vu le débat des orientations budgétaires du 2 mars 2015, - approuve et vote le budget de la Communauté de communes présenté par Monsieur le Président pour l année OBJET : BUDGET COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2015 VOTE DES TAUX Rapporteurs : Messieurs BADIOU & LOYER Il est proposé au conseil de voter les taux suivants pour 2015 : - Taxe d Habitation : 6,00 % - Taxe sur le Foncier Bâti : 6,85 % - Taxe sur le Foncier Non Bâti : 14,57 % - CFE unique : 23,65 % - décide de voter les taux ainsi qu il suit pour 2015 : - Taxe d Habitation : 6,00 % - Taxe sur le Foncier Bâti : 6,85 % - Taxe sur le Foncier Non Bâti : 14,57 % - CFE unique : 23,65 % OBJET : TAXE D ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES VOTE DES TAUX Par délibération en date du 3 octobre 2011, le conseil de Communauté a institué la taxe d enlèvement des ordures ménagères ainsi qu un zonage en fonction du service de collecte. Le zonage de collecte comprend 2 secteurs : un secteur où les habitants sont collectés une fois par semaine (C1) et un secteur où les habitants sont collectés 2 fois par semaine (C2). Il est proposé au conseil de voter les taux suivant pour 2015 : * Taux en C1 : 4,04 % * Taux en C2 : 5,46 % - décide de voter les taux ainsi qu il suit pour 2015 : * Taux en C1 : 4,04 % * Taux en C2 : 5,46 % OBJET : TAXE D ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES - BÂTIMENTS À USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL La Communauté de communes reçoit chaque année des demandes d exonération de la Taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour des bâtiments à usage commercial ou industriel. Le conseil de Communauté est appelé à se prononcer sur ces exonérations. Après analyse de l impact des exonérations potentielles sur le budget de la collecte des déchets, il est proposé au conseil de ne pas accorder en 2015 d exonération de la Taxe d enlèvement des ordures ménagères pour les locaux à usage commercial ou industriel. 5

6 - décide de ne pas accorder en 2015 d exonération de la Taxe d enlèvement des ordures ménagères pour les locaux à usage commercial ou industriel. OBJET : BUDGET ABATTOIR COMPTE ADMINISTRATIF 2014 Sous la présidence de Monsieur Gérard LOYER et, sur sa proposition, Monsieur le Président ne prenant pas part au vote et se retirant, Le Conseil de communauté, avec 29 voix, - décide d approuver le Compte administratif 2014 de l abattoir établi par Monsieur le Président. OBJET : BUDGET ABATTOIR COMPTE DE GESTION 2014 Rapporteurs : Messieurs BADIOU et LOYER - approuve le Compte de gestion 2014 de l abattoir établi par Monsieur CHARLES, Comptable public. OBJET : BUDGET ABATTOIR AFFECTATION DU RÉSULTAT 2014 Vu la délibération du conseil de communauté du 7 avril 2015 approuvant le Compte administratif 2014, Considérant qu il convient de procéder à l affectation du résultat de la Section de Fonctionnement, - constate pour mémoire le solde des sections de Fonctionnement et d Investissement 2014 du Compte administratif de l abattoir suivant : SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat antérieur reporté Excédent ,70 Résultat de l'exercice Déficit 9 348,82 Résultat disponible à affecter 51752,88 SECTION D'INVESTISSEMENT Résultat antérieur reporté Déficit ,83 Résultat de l'exercice Excédent ,24 Résultat de clôture Excédent ,41 Reste à réaliser ( ) Déficit 4 097,50 Excédent du financement de clôture ,91 A l article 002 (report en section de fonctionnement) la somme de euros A l article 001 (report en section d investissement) la somme de ,41 euros 6

7 OBJET : BUDGET ABATTOIR BUDGET PRIMITIF 2015 Rapporteurs : Messieurs BADIOU & LOYER Vu le débat des orientations budgétaires du 2 mars 2015, - approuve et vote le budget de l abattoir présenté par Monsieur le Président pour l année OBJET : BUDGET PARC D ACTIVITÉS ROUTE DE PARIS COMPTE ADMINISTRATIF 2014 Sous la présidence de Monsieur Gérard LOYER et, sur sa proposition, Monsieur le Président ne prenant pas part au vote et se retirant, Le Conseil de communauté, avec 29 voix, - décide d approuver le Compte administratif 2014 du parc d activités route de Paris établi par Monsieur le Président. OBJET : BUDGET PARC D ACTIVITÉS ROUTE DE PARIS COMPTE DE GESTION 2014 Rapporteurs : Messieurs BADIOU & LOYER - approuve le Compte de gestion 2014 du parc d activités de la route de Paris établi par Monsieur CHARLES, Comptable public. OBJET : BUDGET PARC D ACTIVITÉS ROUTE DE PARIS - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2014 Vu la délibération du conseil de Communauté du 7 avril 2015 approuvant le Compte administratif 2014, Considérant qu il convient de procéder à l affectation du résultat de la Section de Fonctionnement, - affecte le résultat suivant : SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat de l exercice Excédent 0,41 A l article 002 (report en section de fonctionnement) la somme de 0,41 euros. 7

8 OBJET : BUDGET PARC D ACTIVITÉS ROUTE DE PARIS - BUDGET PRIMITIF 2015 Rapporteurs : Messieurs BADIOU et LOYER Vu le débat des orientations budgétaires du 2 mars 2015, - approuve et vote le budget du parc d activités de la route de Paris présenté par Monsieur le Président pour l année OBJET : BUDGET SERVICES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) - COMPTE ADMINISTRATIF 2014 Sous la présidence de Monsieur Gérard LOYER et, sur sa proposition, Monsieur le Président ne prenant pas part au vote et se retirant, Le Conseil de communauté, avec 29 voix, - décide d approuver le Compte administratif 2014 du SPANC établi par Monsieur le Président. OBJET : BUDGET SERVICES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) - COMPTE DE GESTION 2014 Rapporteurs : Messieurs BADIOU & LOYER - approuve le Compte de gestion 2014 du SPANC établi par Monsieur CHARLES, Comptable public. OBJET : BUDGET SERVICES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2014 Vu la délibération du conseil de Communauté du 7 avril 2015 approuvant le Compte administratif 2014, Considérant qu il convient de procéder à l affectation du résultat de la Section de Fonctionnement, - affecte le résultat suivant : SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat antérieur reporté Excédent ,21 Résultat de l'exercice Déficit 5 218,29 Résultat disponible à affecter ,92 A l'article 002 (report en section de fonctionnement) la somme de ,92 euros. 8

9 OBJET : BUDGET SERVICES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) - BUDGET PRIMITIF 2015 Rapporteurs : Messieurs BADIOU et LOYER Vu le débat des orientations budgétaires du 2 mars 2015, - approuve et vote le budget du SPANC présenté par Monsieur le Président pour l année OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Rapporteur : Madame MATÉO Les subventions aux associations proposées au vote pour 2015 ci-dessous sont présentées aux membres du conseil. 1. ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES Association Familles Rurales Office Culturel Social et Sportif Office du tourisme AUTRES ASSOCIATIONS Association sportive du Collège Jules Verne 800 Association des parents d'élèves Collège Jules Verne 465 Foyer Socio Educatif Collège Jules Verne Association sportive de l'immaculée Conception 800 SHVL Football Les Restaurants du Coeur Association d'aide aux Malades à Domicile Secteur d'action Gérontologique (SAG) 500 Amicale des Sapeurs Pompiers 900 Amicale du personnel de la Ville et Communauté Club Olympique Polynormande Association de promotion du Lycée agricole (Jumping) Association AIDER Association d'aide Alimentaire de la Sélune (SAS) Amis de l'école de musique, de danse et de théâtre Fédération pour la dynamisation du commerce et de l'artisanat du Mortainais (Voté le 2 mars 2015) Il est proposé au conseil d'en délibérer. Madame PELCHAT se retire et ne prend pas part au vote. Le Conseil de communauté, avec 30 voix, - décide d'accorder les subventions figurant ci-dessus au titre de l'année OBJET : PISCINE TARIFS POUR LES SCOLAIRES EXTÉRIEURS À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Rapporteur : Monsieur LOYER Depuis 2008, les tarifs pour les enfants non scolarisés dans les établissements de la Communauté de communes n ont pas évolué. Il est proposé au conseil de fixer les tarifs suivants à compter de la rentrée scolaire de septembre groupe de 5 : 16 euros - groupe de 10 : 26 euros 9

10 - groupe de 15 : 37 euros - groupe de 20 : 47 euros - groupe de 30 : 63 euros Il est précisé les éléments suivants : - un groupe est constitué de 5 élèves minimum, - en dessous du nombre défini pour le groupe (5 élèves), le tarif public de la piscine est appliqué, - au-dessus des nombres définis selon les effectifs des groupes (5, 10, 15, 20), l usager paie le prix moyen unitaire du groupe ayant l effectif supérieur, - au-dessus de 30 élèves, 2 euros par élève. Aussi, afin de faciliter la facturation scolaire de la piscine pour les établissements extérieurs à la Communauté, il est proposé de prendre en compte l effectif déclaré lors de la réservation du créneau horaire pour le cycle trimestriel et le nombre de séances, au lieu de comptabiliser chaque élève lors de chaque séance. Il est précisé qu une vérification des déclarations d effectifs est déjà faite par les agents de la piscine. - fixe les tarifs suivants à compter de la rentrée scolaire de septembre groupe de 5 : 16 euros - groupe de 10 : 26 euros - groupe de 15 : 37 euros - groupe de 20 : 47 euros - groupe de 30 : 63 euros - précise les éléments suivants : - un groupe est constitué de 5 élèves minimum, - en dessous du nombre défini pour le groupe (5 élèves), le tarif public de la piscine est appliqué, - au-dessus des nombres définis selon les effectifs des groupes (5, 10, 15, 20), l usager paie le prix moyen unitaire du groupe ayant l effectif supérieur, - au-dessus de 30 élèves, 2 euros par élève, - décide de prendre en compte l effectif déclaré lors de la réservation du créneau horaire pour le cycle trimestriel et le nombre de séances, au lieu de comptabiliser chaque élève lors de chaque séance et précise qu une vérification des déclarations d effectifs est déjà faite par les agents de la piscine. OBJET : TARIFS DE LOCATION DE SALLES DE RÉUNIONS OU DE BUREAUX ET PRESTATIONS DIVERSES Rapporteur : Monsieur LOYER Les tarifs de location de salles, de bureaux ou de salles de réunions et des prestations fournies n ont pas évolués depuis Il est proposé au conseil de fixer les tarifs suivants à compter du 1 er mai 2015 : 1 - Bureaux ou salles de réunions 1.1 Siège social de la Communauté de communes Salles n 1-2 et 3 * demi-journée : 24,50 euros * journée : 36 euros Location de bureaux * demi-journée : 20,50 euros * journée : 31 euros / 10

11 1.1.3 Location de bureaux au mois ou à l'année (charges comprises, hors téléphone, copies ) * par mois au mètre carré : 17,50 euros 1.2 Maison des Services Publics Sociaux Location de la salle n 308 * demi-journée : 22,50 euros * journée : 33 euros Location de bureaux * demi-journée : 15,50 euros * journée : 25,50 euros Salle du conseil communautaire - 1/2 journée * Association et organisme sans but lucratif : 51 euros * Structure à but lucratif : 102 euros - journée * Association et organisme sans but lucratif : 82 euros * Structure à but lucratif : 163 euros Il est précisé que pour les salles et bureaux mentionnés ci-dessus, loués plus de 4 demi-journées par semaine, il est fait application d'une réduction de 20 %. 2 - Photocopies 3 - Télécopies * La page A4 noir et blanc : 0,08 euros * La page A3 noir et blanc : 0,15 euros * La page A4 couleur : 0,16 euros * La page A3 couleur : 0,31 euros * Réception : 1,55 euros * Envoi : * France : 2,35 euros * Etranger : 3,57 euros - fixe les tarifs de location de salles de réunions ou de bureaux et prestations diverses énumérés ci-dessus à compter du 1 er mai OBJET : RELAIS SERVICES PUBLICS - DEMANDE DE SUBVENTION Rapporteur : Madame MATÉO Par courrier en date du 10 mars 2015, Madame la Préfète de la Manche informe la collectivité que dans le cadre du plan d action pour une meilleure accessibilité des services publics, le Commissariat général à l égalité des territoires (CGET) se propose de subventionner, de nouveau, le fonctionnement des relais services publics labellisés. Le montant de l aide FNADT est limité à 25 % des dépenses prévisionnelles du budget de fonctionnement annuel avec un plancher fixé à euros et un plafond à euros. La Maison des services publics sociaux a été labellisée Relais services publics le 27 février 2007 et, à ce titre, elle peut prétendre à cette aide. Il est proposé au conseil de solliciter l aide FNADT pour le fonctionnement du Relais services publics. 11

12 - décide de solliciter l aide FNADT pour le fonctionnement du Relais services publics sur la base du plafond de euros. OBJET : CONVENTION KIT M AVEC MANCHE NUMÉRIQUE Rapporteur : Monsieur BOUVET Dans le cadre de la promotion du tourisme dans département de la Manche, le Conseil départemental de la Manche et le syndicat mixte Manche Numérique ont créé l application Kit M. Il s agit d une application destinée à offrir différents services innovants dans le département (descriptif des points d intérêt : touristiques, culturels, commerces locaux, parcours touristiques, information sur le réseau de transports, agenda culturel et des manifestations ). Kit M est une application gratuite téléchargeable sur les mobiles et tablettes qui donne accès à des informations en mobilité même sans connexion internet. Afin de bénéficier de l aide technique et financière de Manche Numérique, la collectivité devra déployer l application sur son territoire avant le 31 décembre Le projet de convention est présenté aux membres du conseil. Il est proposé au Conseil de déployer l application Kit M et d autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec le Syndicat mixte Manche Numérique. - décide de déployer l application Kit M sur le territoire communautaire avant le 31 décembre 2015, - autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante avec le Syndicat mixte Manche Numérique. OBJET : RELAIS PÉDESTRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT Rapporteur : Madame MATÉO Par délibération en date du 16 juin 2009, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer avec l association l Avenir de Mortain, section Athlétisme une convention de partenariat, pour une durée de 3 ans, pour l organisation du relais pédestre de la Communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët. La convention de partenariat ( ) arrivant à échéance, il est proposé au conseil de renouveler celle-ci pour une durée de 3 ans et d autoriser Monsieur le Président à la signer. Le projet de convention qui précise le rôle de chacun et le financement des charges pour l association est présenté aux membres du conseil. Elle prévoit le versement d une somme annuelle de 550 euros. - décide de renouveler la convention pour une durée de 3 ans avec l association l Avenir Mortain, section Athlétisme et autorise Monsieur le Président à la signer. OBJET : SOCIÉTÉ D ÉCONOMIE MIXTE INNOVANCE DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AUPRÈS DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET AUPRÈS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ Rapporteur : Monsieur BADIOU Par délibération en date du 2 mars 2014, le conseil communautaire a décidé d adhérer et d entrer au capital de la Société d économie mixte Innovance et a désigné Monsieur BADIOU comme représentant de la Communauté de communes à l assemblée générale constitutive de la société. 12

13 L article 15 des statuts de la Société d économie mixte précise que «Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales a droit au moins à un représentant au conseil d administration, désigné en son sein par l organe délibérant conformément aux dispositions des articles L et R du Code général des collectivités territoriales». L article 29 précise que «Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la Société sont représentés aux Assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités territoriales, dans les conditions fixées par la législation en vigueur». Ainsi, il est proposé au conseil de désigner un représentant pour siéger au conseil d administration et auprès des assemblées générales de la société. - désigne Monsieur BADIOU pour siéger au conseil d administration et auprès des assemblées générales de la société. OBJET : PARC D ACTIVITES ROUTE DE PARIS CREATION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE POUR LA GESTION DU PARKING MUTUALISE Rapporteur : Monsieur LOYER Dans le cadre de l aménagement du parc d activités de la route de Paris à Saint-Hilaire-du-Harcouët, il a été prévu de réaliser un parking mutualisé. Afin de gérer cet espace, il est proposé de créer une association syndicale libre de propriétaires qui aurait pour objet : - la gestion et l entretien des biens et équipements communs à tous les propriétaires de lots concernés par le parking mutualisé (balayage, renouvellement des peintures des emplacements de stationnement, éclairage public, entretien des réseaux et des espaces verts, réfection chaussée ), - la création le cas échéant d équipements nouveaux, - le contrôle de l application des statuts de l association, - la répartition des dépenses d entretien et de gestion, entre les membres de l association et leur recouvrement. À cet effet, il est proposé au Conseil de se prononcer sur le principe de la création de cette association syndicale et d autoriser Monsieur le Président à établir les statuts. - donne un avis favorable sur le principe de la création d une association syndicale libre de propriétaire afin de gérer le parking mutualisé du parc d activités de la route de Paris, - autorise Monsieur le Président à établir les statuts de cette association. OBJET : OPÉRATION PROGRAMMEE D AMÉLIORATION DE L HABITAT ÉTUDE PRÉ-OPÉRATIONNELLE Rapporteur : Monsieur BOUVET La Communauté de communes a terminé une OPAH en 2011 et a organisé à la suite des journées habitat. À ce jour, il apparaît qu une nouvelle OPAH pourrait être mise en place compte tenu des éléments de diagnostic restant : augmentation de la vacance, logements inadaptés à l offre, précarité énergétique, ilots d habitats anciens dégradés. À cet effet, il est proposé au conseil de réaliser une étude pré-opérationnelle à cette OPAH afin de préciser de manière fine les objectifs et les besoins, de solliciter l aide de l ANAH à hauteur de 50%, et d autoriser Monsieur le Président à signer les actes correspondants. - décide de réaliser une étude pré-opérationnelle pour l Opération programmée d amélioration de l habitat afin de préciser les objectifs et les besoins, - décide de solliciter l aide de l ANAH à hauteur de 50 %, - autorise Monsieur le Président à signer tous les actes correspondants. 13

14 OBJET : FONDS PARTENARIAL DE RESTRUCTURATION POUR L HABITAT SOLLICITATION DE L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE Rapporteur : Monsieur BADIOU Dans le cadre de la convention entre la région Basse Normandie et l Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), ce dernier propose aux collectivités une intervention complète assortie d une maîtrise d ouvrage d études et de travaux dans le cadre de la restructuration d ilots d habitat anciens et dégradés. Le dispositif comporte une étude de faisabilité, l acquisition foncière, la réalisation des travaux et la remise sur le marché d ensembles immobiliers. Compte tenu de l existence d ilots d habitats anciens et dégradés sur la Communauté, il est proposé au conseil de solliciter l intervention de l EPFN et d autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante. - décide de solliciter l intervention de l EPFN dans le cadre de la restructuration d ilots habitat anciens et dégradés et autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante. OBJET : ABATTOIR CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX Rapporteur : Monsieur LOYER La Communauté est sollicitée par la société les Viandes du Mont-Saint-Michel afin de louer un espace de stockage à l abattoir et d exercer une activité de vente en demi-gros de viandes. Cette location est prévue pour une durée d un an à compter du 1 er mai 2015 pour un montant de loyer mensuel de 150 euros HT. À cet effet, il est proposé d autoriser Monsieur le Président à signer le contrat correspondant. - autorise Monsieur le Président à signer les contrats avec la société les Viandes du Mont-Saint-Michel. OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS MODIFICATION ET MISE À JOUR Rapporteur : M. BADIOU Dans le cadre de l évolution de carrière des agents, il est proposé de créer : - un poste d assistant d enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (5h00), - un poste d assistant d enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (16h15), - un poste d'agent de maîtrise afin de nommer ultérieurement un agent dans le cadre d une promotion interne, - un poste d adjoint technique principal de 2ème classe afin de nommer un agent dans le cadre de son avancement de grade, - décide de créer les postes cités ci-dessus suite à l évolution de carrière des agents. OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE MODIFICATIONS ET MISE À JOUR Rapporteur : Monsieur BADIOU Le conseil de Communauté a approuvé par délibérations en date des 18 décembre 2002, 11 décembre 2007, 9 mars 2010, 19 décembre 2011 et 3 février 2014 le régime indemnitaire applicable aux agents de la Communauté de communes. 14

15 Il est proposé au conseil de le mettre à jour pour tenir compte de l évolution de la réglementation et des grades présents dans la collectivité. Les modifications apparaissent en gras dans le tableau qui suit. Cadres d emplois et grades de la fonction publique territoriale TABLEAU RÉCAPITULATIF Indemnité d Administration et de Technicité (IAT) de référence annuel (valeur au 01/07/2010) Coefficient Multiplicateur maximum AGENTS DE CATEGORIE C Filière administrative Adjoint administratif - Principal 1 ère classe 476, Principal 2 ème classe 469, ère classe 464, ème classe 449,24 8 Cadres d emplois et grades de la fonction publique territoriale de référence annuel (valeur au 01/07/2010) Coefficient Multiplicateur maximum Filière technique Adjoint technique - Principal 1 ère classe 476, Principal 2 ème classe 469, ère classe 464, ème classe 449,24 8 Agent de maîtrise 469,62 8 Agent de maîtrise principal 490,00 8 AGENTS DE CATEGORIE B Filière administrative Rédacteur jusqu au 5 ème échelon 588,65 8 Prime de service et de rendement (PSR) (valeur : ) Taux annuel de base maximum individuel Technicien Technicien principal 2ème classe Cadres d emplois et grades de la fonction publique territoriale Taux de base Indemnité spécifique de service (ISS) Coefficient du grade (valeur au ) annuel annuel moyen national départemental Coefficient 1,10 Coefficient maximum de modulation individuel maximum individuel Technicien 361, , ,08 1, ,79 Technicien principal 2ème classe 361, , ,44 1, ,38 Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) Catégorie Première catégorie Deuxième catégorie Troisième catégorie (valeur au ) Grade - Attaché territorial Principal - Directeur Territorial - Attaché territorial - Bibliothécaire - Rédacteur principal 1 ère classe - Rédacteur principal 2 ème classe - Animateur principal 2 ème classe - Rédacteur (à partir du 6 ème échelon) s de référence annuels (en uros) 1 471, ,70 857,83 Maximum des attributions individuelles Moyen annuel x 8 Moyen annuel x 8 Moyen annuel x 8 15

16 Indemnité d'exercice des missions de Préfecture (valeur au ) Grade de référence annuel Coefficient Multiplicateur maximum Attaché /Attaché territorial Principal 1 372, décide de mettre à jour le tableau des régimes indemnitaires applicables aux agents de la Communauté de communes et précise que les modifications apparaissent en gras dans le tableau ci-dessus. OBJET : MARCHÉS SOLDES EN 2014 ET MARCHÉS EN COURS Rapporteur : Monsieur BADIOU Les marchés soldés au cours d'un exercice et les marchés en cours doivent faire l'objet d'une communication auprès du conseil de la communauté. La liste est jointe à la présente délibération et, il est proposé au conseil de prendre acte de cette communication. - prend acte de la communication des marchés soldés en 2014 et des marchés en cours. OBJET : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET SPANC ADMISSION NON VALEUR Rapporteur : Monsieur LOYER À la demande de Monsieur le Comptable public et compte tenu de l impossibilité de recouvrer la somme de 290,42 pour le budget principal et la somme de 132,40 pour le budget SPANC, il est proposé d admettre ces créances en non-valeur. - décide d admettre en non-valeur la somme de 290,42 pour le budget principal et la somme de 132,40 pour le budget SPANC. OBJET : CONSTRUCTION D UN TERRAIN DE TENNIS COUVERT ET CLUB HOUSSE AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX Rapporteur : Monsieur LOYER Dans le cadre de la construction d un terrain de tennis couvert avec un club house en extension de la salle Beauséjour existante, la Communauté a passé des marchés publics de travaux pour un montant total de HT. Les travaux ont débuté en octobre 2014 et devraient être terminés pour la fin avril À la demande du Maître d Ouvrage des modifications ont été réalisées concernant le lot 5 - Menuiseries extérieures et intérieures : - les serrures avec ouverture par badge sont remplacées par des serrures à gâche électrique avec ferme porte et limitateur de butée. - le meuble du club house sera pourvu de roulettes Le montant de l ensemble des travaux en plus et moins-value est porté à la somme de -747,07 euros HT pour ce lot. Aussi, il est proposé de régulariser une erreur de report de montant pour le lot n 3 charpente qui a été signé pour l offre de base et l option bardage isolé pour un montant de euros HT alors que le montant figurant dans les autres pièces de procédure, dont l autorisation de signer le marché, est de euros HT. / 16

17 Il est proposé au conseil d autoriser monsieur le Président à signer les avenants correspondants. - autorise Monsieur le Président à signer les avenants dont la consistance est précisée ci-dessus. 17

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