2016 DVD 18G Forfaits Imagin'R. Convention avec le STIF, les opérateurs de transport d'idf et le GIE Comutitres. PROJET DE DELIBERATION

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Jean-Louis Larochelle
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1 Direction de la Voirie et des Déplacements 2016 DVD 18G Forfaits Imagin'R. Convention avec le STIF, les opérateurs de transport d'idf et le GIE Comutitres. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L accès de tous aux transports en commun constitue l une des priorités de la municipalité parisienne. C est dans cette démarche que s inscrit la participation de la Ville de Paris qui, en sus de sa participation au budget du STIF, finance le dispositif Imagine R dédié aux collégiens et lycéens boursiers résidents à Paris. Le Syndicat des Transports d Ile-de-France a décidé en 1998 avec l aide financière de la Région Ile-de-France et du Ministère de l Education Nationale, de l Enseignement Supérieur et de la Recherche (M.E.N.E.S.R.), la création d une carte d abonnement annuelle, dite carte Imagine R, destinée aux lycéens, collégiens, étudiants ou apprentis franciliens de moins de 26 ans. Cette carte leur permet de voyager sur l ensemble du réseau de transports collectifs franciliens correspondant au zonage choisi. Son prix public correspond à une réduction de 47% au regard du prix d un abonnement Navigo au tarif plein. Dès la création de la carte Imagine R, les départements franciliens, en association avec le M.E.N.E.S.R., ont décidé de participer à ce dispositif en contribuant à l abaissement du coût de transport pour les jeunes des familles les moins favorisées. Selon des critères définis par le M.E.N.E.S.R. et approuvés par une décision du Syndicat des Transports Parisiens (actuel STIF) en date du 15 avril 1999, un taux de réduction complémentaire de 1/3 ou de 2/3 est ainsi accordé aux titulaires collégiens et lycéens boursiers. Jusqu à l année scolaire , cette réduction était financée, dans chaque département francilien, à parité par chaque conseil général et le M.E.N.E.S.R. Depuis le 1 er juillet 2005, date d entrée en vigueur de la décentralisation du STIF instaurée par la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le STIF est devenu compétent en matière d organisation et de fonctionnement des transports scolaires. A ce titre, les crédits du M.E.N.E.S.R. destinés à financer la participation de l Etat au dispositif Imagine R ont été transférés au STIF dans la cadre de la dotation de décentralisation associée. Dès l année scolaire , le STIF s est donc totalement substitué au M.E.N.E.S.R. pour le financement du dispositif Imagine R, les conseils départementaux continuant d assurer leurs parts de financement. Lorsqu un conseil départemental décide de mettre en place cette subvention, STIF et départements financent donc à parité, le dispositif. 1

2 L ensemble du dispositif Imagine R est géré par le Groupement d Intérêt Economique (G.I.E.) Comutitres, pour le compte du STIF et des transporteurs franciliens (RATP, SNCF Ile-de-France, OPTILE). Environ franciliens, dont environ parisiens, ont bénéficié des avantages de la carte Imagine R lors de l année scolaire La participation du Département de Paris au dispositif Imagine R évolue chaque année en fonction de l augmentation du prix public de la Carte Imagine R votée par le Conseil du STIF (aucune hausse en 2016) et du nombre de boursiers parisiens en bénéficiant. A titre d exemple, cette participation était pour l année scolaire de ,35, permettant à collégiens et lycéens boursiers parisiens de bénéficier de ce dispositif. Il vous est aujourd hui proposé de m autoriser à signer, avec le Syndicat des Transports d Ile-de- France (STIF), les différentes entreprises de transport (OPTILE / SNCF / RATP) et leur groupement d Intérêt Economique (GIE) nommé Comutitres, une nouvelle convention afin de pérenniser, pour les années scolaires , et , les mécanismes de financement actuels. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental 2

4 2016 DVD 18G Forfaits Imagin'R. Convention avec le STIF, les opérateurs de transport d'idf et le GIE Comutitres. Le Conseil de Paris siégeant en formation de conseil départemental Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ; Vu l ordonnance n du 7 janvier 1959 relative à l organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, modifiée par la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 1 er ; Vu le décret n du 2 janvier 1959 modifié portant règlement d administration publique pour l application de la loi n du 21 septembre 1951 : bourses nationales du second degré ; Vu le décret n du 2 janvier 1959 modifié fixant les modalités d attribution des bourses nationales de l enseignement du second degré dans les classes secondaires et terminales ; Vu le décret n du 7 janvier 1959 modifié relatif à l organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et notamment ses articles 7, 7bis et 8 ; Vu le décret n du 28 août 1998 fixant les conditions d attribution des bourses de collège ; Vu la décision en date du 15 avril 1999 du conseil d administration du Syndicat des Transports Parisiens prise en application de la demande du Ministère de l Education Nationale visant à modifier les critères ouvrant droit aux taux de réduction de la carte ; Vu la loi n du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la délibération n 2008/0142 du Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France, adoptée en date du 14 février 2008, relative au financement des réductions consenties aux élèves boursiers pour la carte Imagine R ; Vu la délibération n 2016/ du Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France, adoptée en date du 8 Avril 2009, relative aux conditions d éligibilité au tarif Imagine R ; Vu les statuts du Groupement d Intérêt Economique (GIE) Comutitres et notamment l article 2 ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil départemental lui demande l autorisation de signer avec le Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF), les opérateurs de transport d Ile de France (OPTILE / SNCF / RATP) et le Groupement d Intérêt Economique (GIE) Comutitres, une convention destinée à fixer les conditions d accès et de réduction accordée aux détenteurs Parisiens de forfaits Imagine R ainsi que l organisation de la distribution de ces titres, pour les années scolaires , et ; Sur le rapport présenté par M Christophe NADJOVSKI au nom de la 3e Commission, Délibère

5 Article 1 : Madame la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil départemental, est autorisée à signer avec le Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF), les opérateurs de transport d île de France (OPTILE / SNCF / RATP) et le Groupement d Intérêt Economique (GIE) Comutitres, une convention destinée à fixer les conditions d accès et de réduction accordée aux détenteurs Parisiens de forfaits Imagine R ainsi que l organisation de la distribution de ces titres, pour les années scolaires , et Le texte de la convention est joint à la présente délibération. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, nature 6568, fonction 88-1, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2017 et des exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.

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