Direction du Logement et de l Habitat

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1 Direction du Logement et de l Habitat 2015 DLH 55 Construction neuve lot T7B1 ZAC Paris Rive Gauche (13e) et lot 06A Zac Clichy Batignolles (17e) - Modification des réservations et des prêts garantis par la Ville demandée par Immobilière 3F. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Par délibération 2013 DLH 359 des 16, 17 et 18 décembre 2013, le Conseil de Paris a approuvé la participation de la Ville de Paris au financement de la réalisation par «Immobilière 3F» d un programme de construction neuve comportant 38 logements PLUS, 13 logements PLAI et 24 logements PLS, lot T7B1 ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e). Afin d accueillir un public familial ayant besoin d un soutien particulier, la Ville a souhaité qu une majorité des logements PLAI de ce programme soit gérée par l association Habitat et humanisme. Du fait de contraintes opérationnelles, seuls les logements PLAI affectés au contingent municipal sont disponibles pour la mise en place de ce dispositif. Ainsi, Immobilière 3F propose de transférer les 3 logements PLAI actuellement intégrés au contingent préfectoral à la Ville de Paris, cette moins-value étant restituée à la Préfecture sur l opération de construction neuve à réaliser par Immobilière 3F lot 06A ZAC Clichy Batignolles (17e), approuvée par délibération 2013 DLH 301 des 16, 17 et 18 décembre La répartition des droits de réservation des deux programmes évoluerait de la façon suivante : Programme de construction neuve comportant 38 logements PLUS, 13 logements PLAI et 24 logements PLS, lot T7B1 ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e) : - Préfecture de Paris : 20 logements (14 PLUS et 6 PLS) - Ville de Paris : 40 logements (7 PLA-I, 17 PLUS et 16 PLS) - Région : 3 logements (1 PLA-I et 2 PLUS) - 1 % employeurs : 12 logements (5 PLA-I, 5 PLUS et 2 PLS). Programme de construction neuve comportant 36 logements PLUS, 15 logements PLAI et 23 logements PLS, lot 06A ZAC Clichy Batignolles (17e) : - Préfecture de Paris : 25 logements (7 PLA-I, 11 PLUS et 7 PLS) - Ville de Paris : 33 logements (5 PLA-I, 16 PLUS et 12 PLS) - Région : 3 logements (1 PLA-I et 2 PLUS) - Bailleur : 1 logement PLUS - 1% employeurs : 12 logements (2 PLA-I, 6 PLUS et 4 PLS). Par ailleurs, la finalisation de l appel d offre travaux relatif à l opération sur le lot T7B1 ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e) fait apparaitre un surcoût, portant le prix de revient à euros.

2 Le plan de financement de ce programme évoluerait de la façon suivante : Recettes (en euros) Plan de financement Plan de financement prévisionnel Différence Prêt PLAI CDC (40 ans) Prêt PLAI Foncier CDC (50 ans) Prêt PLUS CDC (40 ans) Prêt PLUS Foncier CDC (50 ans) Prêt PLS (30 ans) Prêt PLS Foncier (30 ans) Prêt Employeurs Subvention principale État Subvention spécifique État Subvention UESL sur le programme Subvention UESL convention de parc Subvention Région Subvention Ville de Paris Fonds propres TOTAL Dès lors, la société sollicite de nouvelles garanties relatives aux emprunts PLAI, PLUS et PLS d un montant global de euros. Je vous propose en conséquence : - d approuver la modification de la garantie accordée par la Ville aux emprunts PLAI, PLUS et PLS à souscrire par Immobilière 3F pour le financement de l opération de construction neuve comportant 38 logements PLUS, 13 logements PLAI et 24 logements PLS, lot T7B1 ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e) ; - d approuver le transfert des 3 logements PLAI actuellement réservés à la Préfecture de Paris vers le contingent municipal sur le lot T7B1 ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e) ; - d approuver le transfert de 3 logements PLAI, situés lot 06A ZAC Clichy Batignolles (17e), actuellement réservés à la Ville de Paris, vers le contingent de la Préfecture de Paris. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2

3

4 2015 DLH 55-1 Construction neuve lot T7B1 ZAC Paris Rive Gauche (13e) et lot 06A Zac Clichy Batignolles (17e) - Modification des réservations et des prêts garantis par la Ville demandée par Immobilière 3F. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu la délibération 2013 DLH en date des 16, 17 et 18 décembre 2013 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve comportant 38 logements PLUS, 13 logements PLAI et 24 logements PLS à réaliser par «Immobilière 3F» lot T7B1, ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e) ; Vu la délibération 2013 DLH en date des 16, 17 et 18 décembre 2013 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve comportant 36 logements PLUS, 15 logements PLAI et 23 logements PLS, lot 06A ZAC «Clichy Batignolles» (17e) ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose d approuver le transfert des 3 logements PLAI situés lot T7B1, ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e) réservés par la Préfecture de Paris au sein du contingent municipal et le transfert de 3 logements PLAI situés lot 06A ZAC Clichy Batignolles (17e) réservés par la Ville de Paris, dans le contingent de la Préfecture de Paris ; Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Les dispositions de l article 3 de la délibération 2013 DLH en date des 16, 17 et 18 décembre 2013 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve comportant 38 logements PLUS, 13 logements PLAI et 24 logements PLS à réaliser par «Immobilière 3F» lot T7B1, ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e) sont ainsi modifiées : - Article 3 : 40 des logements réalisés (7 PLA-I, 17 PLUS et 16 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris. Les autres dispositions restent inchangées. Article 2 : Les dispositions de l article 3 de la délibération 2013 DLH en date des 16, 17 et 18 décembre 2013 approuvant la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction neuve comportant 36 logements PLUS, 15 logements PLAI et 23 logements PLS, lot 06A ZAC «Clichy Batignolles» (17e) sont ainsi modifiées : - Article 3 : 33 des logements réalisés (5 PLA-I, 16 PLUS et 12 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

5 Les autres dispositions restent inchangées. 2

6 2015 DLH 55-2 Construction neuve lot T7B1 ZAC Paris Rive Gauche (13e) - Modification des prêts garantis par la Ville ( ) demandée par Immobilière 3F pour 38 logements PLUS et 13 logements PLAI. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la délibération 2013 DLH en date des 16, 17 et 18 décembre 2013 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLUS et PLAI à contracter par Immobilière 3F en vue du financement du programme de construction neuve comportant 38 logements PLUS et 13 logements PLAI, ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e) ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose de modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLUS et PLAI à contracter par Immobilière 3F en vue du financement du programme de construction neuve comportant 38 logements PLUS et 13 logements PLAI, ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e); Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PLUS, d un montant maximum de euros, remboursable en 40 ans maximum, de 2 ans, que «Immobilière 3F» se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature des contrats, en vue du financement du programme de construction neuve comportant 38 logements PLUS, ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 d amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PLUS foncier, d un montant maximum de euros, remboursable en 50 ans maximum, de 2 ans, que «Immobilière 3F» se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature 3

7 des contrats, en vue du financement de la charge foncière du programme de construction neuve comportant 38 logements PLUS, ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 d amortissement de 50 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts Article 3 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PLAI, d un montant maximum de euros, remboursable en 40 ans maximum, de 2 ans, que «Immobilière 3F» se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature des contrats, en vue du financement du programme de construction neuve comportant 13 logements PLAI, ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 d amortissement de 40 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts Article 4 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PLAI foncier, d un montant maximum de euros, remboursable en 50 ans maximum, de 2 ans, que «Immobilière 3F» se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature des contrats, en vue du financement de la charge foncière du programme de construction neuve comportant 13 logements PLAI, ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 d amortissement de 50 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts Article 5 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats, 4

8 la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 6 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d habitation, ainsi que, de la cotisation foncière des entreprises. Article 7 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération et à signer avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 8 : Les montants et conditions définitives du contrat d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels. 5

9 2015 DLH 55-3 Construction neuve lot T7B1 ZAC PRG (13e) - Modification des prêts garantis par la Ville ( ) demandée par Immobilière 3F pour 24 logements PLS. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la délibération 2013 DLH en date des 16, 17 et 18 décembre 2013 accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLS à contracter par Immobilière 3F en vue du financement du programme de construction neuve comportant 24 logements PLS, ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e) ; Vu le projet de délibération en date du par lequel la Maire de Paris lui propose de modifier la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLS à contracter par Immobilière 3F en vue du financement du programme de construction neuve comportant 24 logements PLS, ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e) ; Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du Sur le rapport présenté par M. Ian BROSSAT, au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PLS, d un montant maximum de euros, remboursable en 30 ans maximum, de 2 ans, que «Immobilière 3F» se propose de contracter auprès d un établissement de crédit agréé par l État pour l octroi de prêts PLS, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement du programme de construction neuve comportant 24 logements PLS, ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e). En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 d amortissement de 30 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l amortissement du prêt PLS foncier, d un montant maximum de euros, remboursable en 30 ans maximum, de 2 ans, que «Immobilière 3F» se propose de contracter auprès d un établissement de crédit agréé par l État pour l octroi de prêts PLS, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la prise d effet du contrat, en vue du financement de la charge foncière du programme de construction neuve comportant 24 logements PLS, ZAC «Paris Rive Gauche» Secteur Tolbiac (13e). 6

10 En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 d amortissement de 30 ans au maximum, à hauteur de la somme de euros, majorée des intérêts Article 3 : Au cas où Immobilière 3F, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas : - des sommes dues aux échéances convenues ; - des intérêts moratoires encourus ; - en cas de remboursement anticipé des prêts survenus conformément aux conditions contractuelles des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l établissement prêteur ne discute au préalable l'organisme défaillant. Article 4 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d habitation, ainsi que, de la cotisation foncière des entreprises. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d emprunt concernés par la garantie visée aux articles 1 et 2 de la présente délibération et à signer avec Immobilière 3F la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de cette garantie. Article 6 : Les montants et conditions définitives du contrat d emprunt seront communiqués au Conseil de Paris à l occasion du vote des documents budgétaires annuels. 7

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