Contrat de plan. Etat-Région

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1 Contrat de plan Etat-Région

2 S OMMAIRE Eléments de conjoncture...4 La reconnaissance du handicap...12 L emploi...19 Demande d emploi...26 Actions et moyens mis en œuvre...39 Synthèse régionale...51 Page 3

3 E LÉMENTS DE CONJONCTURE La Bretagne en quelques chiffres...5 Eléments démographiques...6 L emploi en Bretagne...8 Le tissu économique régional...9 Page 4

4 E La Bretagne en quelques chiffres LÉMENTS DE CONJONCTURE Bretagne France Marché du travail Taux de chômage (déc. 2005) 8,0% 9,6% Demande d emploi en fin de mois (déc. 2005) (CVS) Offres d emploi (déc. 2005) Economie Produit Intérieur Brut par habitant en Emploi Emploi salarié et non salarié Revenus Salaire net moyen annuel (2002) (Source : INSEE - Traitement GREF Bretagne) Taux de chômage en 2005 : 8,0% pour la Bretagne (9,6% pour la France) Typologie des territoires bretons A partir du «diagnostic territorial emploi-formation» de Févier 2006, nous pouvons définir une typologie des pays bretons. Les différences et les convergences des pays bretons sur les thèmes de la démographie, l économie, l emploi, le marché du travail et la formation ont permis de les regrouper en trois types de territoires. Les «pays ruraux industriels». Ces pays comportent une population faible. Les actifs en emploi dans ces pays sont moins diplômés que la moyenne et sont souvent ouvriers. Les emplois agricoles et industriels sont donc largement implantés. Les niveaux de formation suivis dans ces territoires sont également plus bas que le reste de la Bretagne. Les «pays côtiers diversifiés». Ces pays se situent souvent autour de la moyenne régionale mais présentent des particularités : - un marché du travail peu dynamique avec une stagnation des offres d emploi depuis 2002 et une forte augmentation du nombre de demandeurs d emploi pour certains pays. - la situation littorale de ces territoires les amène à rassembler beaucoup d emplois dans les domaines de la pêche, du commerce et de l hôtellerie restauration (liés au tourisme). Les «pays urbains tertiaires». Ces pays sont très peuplés et comportent des aires urbaines de grande taille. Les actifs qui y travaillent sont très diplômés et exercent en majorité dans des domaines tertiaires. Les indicateurs de précarité (RMI, chômage de longue durée) y sont plutôt défavorables. Les niveaux de formation des élèves et stagiaires dans ces territoires sont plus élevés que la moyenne. Trégor Goëlo Brest Morlaix Guingamp Saint-Brieuc Dinan Saint-Malo Fougères Cornouaille Pays ruraux industriels Pays côtiers diversifiés Pays urbains tertiaires Centre-Ouest Bretagne Lorient Pontivy Auray Centre Bretagne Ploërmel Cœur de Bretagne Vannes Brocéliande Redon et Vilaine Rennes Vallons de Vilaine Vitré Porte de Bretagne (Source : GREF Bretagne Diagnostic territorial emploi-formation - Février 2006) Page 5

5 E Eléments démographiques Plus de 3 millions de bretons en 2004 LÉMENTS DE CONJONCTURE Population Part dans Part des Taux d évolution la région femmes Côtes d Armor ,6% 51,5% 3,4% Finistère ,9% 51,4% 2,5% Ille-et-Vilaine ,1% 51,2% 4,7% Morbihan ,4% 51,3% 5,2% Bretagne ,0% 51,3% 3,9% (Source INSEE, estimation de la population Traitement GREF Bretagne) La Bretagne compte habitants, soit 5% de la population française et se place au 7 ème rang des régions. Par rapport au dernier recensement de 1999, la population bretonne a augmenté de 3,9% (soit habitants supplémentaires). C est l Ille-et-Vilaine (+4,7%) et surtout le Morbihan (+5,2%) qui ont profité le plus de cette augmentation. A noter que les femmes représentent 51,3% de la population bretonne. Un rajeunissement de la population entre 1999 et 2004 Population En pourcentage Taux évolution Bretagne Côtes Ille-et Bretagne Finistère Morbihan d Armor Vilaine 0-19 ans ,5% 23,3% 23,9% 26,1% 24,0% 5,6% ans ,7% 50,1% 52,6% 54,8% 52,1% 5,1% Plus de 60 ans ,8% 26,6% 23,5% 19,1% 23,9% -0,4% Ensemble ,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 3,9% (Source INSEE, estimation de la population Traitement GREF Bretagne) En 2004, les personnes âgées de 20 à 59 ans sont les plus nombreuses en Bretagne (52,7%), suivies par les moins de 20 ans (24,5%). Les personnes de plus de 60 ans représentent quant à elles 22,8% de la population totale. En comparaison, la France métropolitaine compte une part de moins de 20 ans plus élevée (25,3%) tandis que celle des plus de 60 ans est plus faible (20,4%). Par rapport à 1999, la structure par âge de la population bretonne a évolué. La part des moins de 20 ans (+5,6%) est celle qui a augmenté la plus vite alors qu au contraire celle des plus de 60 ans a diminué (-0,4%). Au niveau des départements, l Ille-et-Vilaine est celui qui a la part des moins de 20 ans la plus élevée. Une hausse sensible de la population de l Ille-et-Vilaine à l horizon 2015 Evolution Côtes d Armor ,5% Finistère ,0% Ille-et-Vilaine ,9% Morbihan ,3% Bretagne ,6% (Source INSEE, projection de la population ) Selon une étude de l INSEE, la population bretonne devrait augmenter de 3,6% pour atteindre personnes en Seul le département des Côtes d Armor verrait sa population diminuer (-1,5%) ; à l opposé l Ille-et-Vilaine enregistrerait une forte augmentation (+10,9%). A noter également que, selon cette étude de projection, la population bretonne devrait vieillir considérablement entre 2004 et En effet, le nombre des personnes âgées de plus de 60 ans augmenterait de 24,9% alors que dans le même temps le nombre des moins de 20 ans (-0,1%) et des ans (-3,9%) diminuerait. Page 6

6 E LÉMENTS DE CONJONCTURE Répartition de la population par pays Brest Pop : Part : 12,7% Cornouaille * Pop : Part : 10,7% Morlaix Pop : Part : 4,1% Tregor-Goëlo Pop : Part : 3,9% Centre-Ouest Bretagne Pop : Part : 3,5% Guingamp Pop : Part : 2,5% Lorient Pop : Part : 7,0% Pontivy Pop : Part : 2,6% Auray Pop : Part : 2,5% Saint-Brieuc Pop : Part : 6,2% Centre Bretagne Pop : Part : 1,4% Ploërmel Cœur de Bretagne Pop : Part : 2,1% Vannes Pop : Part : 6,1% Dinan Pop : Part : 3,2% Brocéliande Pop : Part : 2,0% Redon et Vilaine Pop : Part : 2,7% Saint-Malo Pop : Part : 5,1% Rennes Pop : Part : 14,5% Vallons de Vilaine Pop : Part : 1,5% Fougères Pop : Part : 2,6% Vitré - Porte de Bretagne Pop : Part : 3,1% Evolution annuelle de la population sur la période par pays Plus de 1% Entre 0,5% et 1% Entre 0% et 0,5% Moins de 0% Pop : Population 2002 Part : Part de la population du pays dans la population bretonne en 2002 (Source INSEE, estimation de la population Traitement GREF Bretagne) * Note de lecture Le pays de Cornouaille comptait en 2002, habitants, soit 10,7% de la population totale bretonne. Entre 1999 et 2002, le pays de Cornouaille a connu une augmentation moyenne annuelle de son nombre d habitants comprise entre 0,5% et 1%. Page 7

7 E LÉMENTS DE CONJONCTURE L emploi en Bretagne Chiffres clés de l emploi en 2004 Actifs en emploi Emploi salarié Emploi non salarié Données de l INSEE Emploi salarié du privé Emploi du public Dont Emploi salarié du privé (rentrant dans le champ des ASSEDIC) Etablissements de moins de 20 salariés Etablissements de 20 salariés et plus Données des ASSEDIC* * Des différences peuvent exister entre les données de l INSEE et celles des ASSEDIC. En effet, le champ des ASSEDIC est plus restreint que celui de l INSEE. Sont exclus de ce champ : les salariés de l Etat et des collectivités locales, les salariés des établissements publics à caractère administratif, le personnel des ambassades, consulats étrangers et organismes internationaux, les salariés des secteurs agricoles et para-agricoles (CCMSA), les employés de maison, le personnel des entreprises publiques à caractère industriel et commercial, des régies départementales ou communales, de certaines sociétés d économie mixte et les intermittents du spectacle. En 2004, la Bretagne compte plus de actifs en emploi Bretagne 6,3% 16,9% 7,0% 69,8% Morbihan 6,1% 18,5% 7,7% 67,7% Ille-et-Vilaine 4,6% 17,7% 6,6% 71,1% Finistère 6,4% 15,6% 6,4% 71,6% Côtes d Armor 9,4% 15,8% 7,9% 66,9% Agriculture Construction Industrie Tertiaire (Source INSEE, estimation de la population GREF Bretagne) La Bretagne compte plus de actifs en emploi dont 88,9% sont salariés (données au 31/12/2004). Le secteur du tertiaire emploie à lui seul près de 70% des salariés du secteur du public et du privé confondus. Ce secteur est prépondérant en Ille-et-Vilaine avec 71,1% des effectifs salariés du département. L industrie est le deuxième employeur de la région avec 16,9% des effectifs. En terme d emploi, ce secteur a notamment un poids important dans l Ille-et-Vilaine et le Morbihan. Par rapport à 2003, les effectifs ont augmenté dans tous les secteurs (+1,3% en moyenne). La construction et le tertiaire ont le plus profité de cette embellie avec des taux d évolution de +3,2% et +1,5%. Page 8

8 E Le tissu économique régional LÉMENTS DE CONJONCTURE Les salariés du privé et du public En 2004, le tertiaire regroupe près de 75% des salariés du secteur privé et public Activités Effectifs Part des effectifs Evolution En nombre En % Agriculture, sylviculture et pêche ,7% ,5% Industrie ,2% ,2% Industries agricoles et alimentaires , ,5 Industrie des biens de consommation , ,6 Industrie automobile , ,8 Industrie des biens d'équipement , ,7 Industrie des biens intermédiaires , ,0 Énergie , ,6 Construction ,6% ,1% Tertiaire ,6% ,5% Commerce , ,8 Transports , ,6 Activités financières , ,6 Activités immobilières , ,7 Services rendus aux entreprises , ,2 Services rendus aux particuliers , ,2 Éducation, santé, action sociale , ,6 Administration , ,0 Total ,0% ,7% La Bretagne compte salariés. Le tertiaire est la première activité de la région en regroupant 72,6% des effectifs, suivie de l industrie (18,2%). L agriculture, sylviculture et pêche ferme la marche avec salariés. Par rapport à 1999, le secteur du tertiaire est celui qui a gagné le plus de salariés ( salariés) grâce notamment à l activité «s e r v i c e s r e n d u s a u x entreprises» (+16,2%). Le secteur de l agriculture, sylviculture et pêche est le seul qui enregistre une baisse (-7,5%). (Source INSEE - GREF Bretagne) Les salariés du privé Près de 9% des établissements du secteur privé ont plus de 20 salariés Taille Nombre Part des Part Effectifs d établissements établissements des effectifs Moins de 20 salariés , ,8 20 à 49 salariés , ,7 50 à 99 salariés , ,6 100 à 199 salariés 586 0, ,4 200 à 499 salariés 268 0, ,2 500 salariés et plus 71 0, ,3 Total ,0% ,0% (Source ASSEDIC - GREF Bretagne) Plus de 9 établissements sur 10 comptent moins de 20 salariés. Cependant, ces établissements ne représentent que 37,8% des effectifs (données du 31/12/2004). Les établissements de 20 salariés ou plus, soumis à l obligation d emploi des travailleurs handicapés, emploient donc 62,1% des effectifs. A noter également que les établissements de 20 à 49 salariés comptent 17,7% des effectifs. Page 9

9 E Les établissements de 20 salariés et plus emploient plus de 80% des effectifs du secteur de l industrie Les établissements de 20 salariés et plus par activité en 2004 LÉMENTS DE CONJONCTURE Part des établissements de 20 salariés et plus Part des effectifs dans les établissements de 20 salariés et plus Agriculture, sylviculture et pêche 4,2 25,0 Industrie 17,6 80,6 Industrie agroalimentaire 12,6 79,9 Industrie des biens de consommation 14,9 76,8 Industrie automobile 30,0 96,7 Industrie des biens d'équipements 18,4 75,7 Industrie des biens intermédiaires 25,8 81,8 Energie 44,1 88,4 Construction 7,5 44,5 Tertiaire 7,6 58,0 Commerce 7,5 50,0 Transports 18,9 76,0 Activités financières 5,8 60,5 Activités immobilières 1,0 13,8 Services aux entreprises 12,7 72,5 Services aux particuliers 2,5 26,4 Education, santé, action sociale 12,4 68,4 Administration 6,4 62,1 Total 8,6% 62,2% Le secteur de l industrie est celui dont la part des établissements de 20 salariés et plus est la plus i m p o r t a n t e. E n e f f e t, ils représentent 17,6% de l ensemble des établissements et emploient plus de 80% des salariés de ce secteur. Seule l industrie automobile se démarque avec près de 97% de ses salariés qui travaillent dans un établissement de 20 salariés et plus. Le secteur de l agriculture, sylviculture et pêche est au contraire celui dont la part des établissements de 20 salariés et plus est la plus faible (4,2%). En terme de salariés, ils emploient seulement un quart de l ensemble de l effectif de ce secteur. (Source ASSEDIC - Traitement GREF Bretagne) Hausse des offres d emploi déposées auprès de l ANPE en offres d emploi ont été déposées à l ANPE en 2005, soit une hausse de 1,5% par rapport à 2004 ( offres d emploi supplémentaires). A noter que dans près d un tiers des cas, ces offres sont déposées par des établissements de 20 salariés et plus. Durée du contrat Nature du contrat Moins d un mois De 1 à 6 mois Plus de 6 mois Total Contrat de droit commun Mesure pour l emploi Non renseigné Total Le nombre d offres d emploi durables a augmenté entre 2004 et 2005 de 10,4% et représente désormais 40,5% de l ensemble des offres d emplois. Malgré cette augmentation, (Source ANPE - INSEE - Traitement GREF Bretagne) les emplois temporaires (de 1 à 6 mois) sont encore les plus demandés par les entreprises (45% des offres d emplois). 53,0% 53,6% Les demandeurs d emploi travailleurs handicapés insuffisamment formés pour les offres proposées 30,5% 8,0% 16,0% 14,2% 0,5% 24,2% Les offres d emploi déposées auprès de l ANPE concernent dans 42,6% des cas des postes d employés qualifiés. Les agents de maîtrise, techniciens et cadres représentent quant à eux 7,2% des offres d emploi. Niveau Bac+2 Part des offres Niveau Bac Niveau Sans BEP-CAP Part des DEFM TH (au 31/12/05) (Source ANPE - INSEE - Traitement GREF Bretagne) Page 10

10 E LÉMENTS DE CONJONCTURE Un taux de chômage breton en dessous du niveau national Côtes d'armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Bretagne France Taux de chômage au 31/12/2001 7,5 7,9 6,8 8,3 7,6 8,9% Taux de chômage au 31/12/2005 7,9 8,5 7,2 8,4 8,0 9,6% Evolution ,4 point +0,6 point +0,4 point +0,1 point +0,4 point +0,7 point Au 31 décembre 2005, le taux de chômage en Bretagne atteint 8%, soit 1,6 points de moins qu au niveau national. Le taux de chômage selon les zones d emploi Source INSEE - Traitement GREF Bretagne Des différences importantes sont à noter entre les départements (L Ille-et-Vilaine possède le taux de chômage le plus faible). En terme d évolution, le Finistère est celui qui a connu la plus forte augmentation de son taux de chômage entre 2001 et 2005 (+0,6 point). Brest* Taux : 8,8% Morlaix Taux : 8,0% Lannion Taux : 10,3% Guingamp Taux : 8,6% Saint-Brieuc Taux : 7,9% Dinan Taux : 8,9% Saint-Malo Taux : 9,4% Fougères Taux : 6,4% Quimper Taux : 9,0% Carhaix Plouguer Taux : 7,2% Lorient Taux : 10,2% Pontivy Loudéac Taux : 6,0% Ploërmel Taux : 6,0% Rennes Taux : 7,3% Vitré Taux : 5,1% Auray Vannes Taux : 10,2% Taux : 8,3% Redon Taux : 8,1% Evolution du taux de chômage sur la période par zone d emploi Entre 0 et 0,5 point Entre 0,5 point et 1 point Entre 1 point et 1,5 points Supérieur à 1,5 points Taux : Taux de chômage au dernier trimestre 2004 NB : le taux de chômage n est pas disponible au niveau des pays mais uniquement au niveau des zones d emploi. Pour information, on compte 18 zones d emploi pour la Bretagne et 21 pays. * Note de lecture : Au dernier trimestre 2004, le taux de chômage de la zone d emploi de Brest était de 8,8%. Par rapport à 2001, il a augmenté de 0,5 à 1 point. Page 11

11 L A RECONNAISSANCE DU HANDICAP personnes titulaires d une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé...13 Les nouveaux bénéficiaires de la loi du 11 février L activité des COTOREP en Les accidents du travail et maladies professionnelles en Bretagne...18 Page 12

12 L personnes sont titulaires d une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé A RECONNAISSANCE DU HANDICAP Au 31 décembre 2005, personnes sont titulaires d une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). En 3 ans, le nombre de personnes reconnues travailleur handicapé a augmenté de 11%. Près de deux tiers concernent des reconnaissances de catégorie B (handicap modéré et/ou durable). 20,5% sont reconnus de catégorie C (handicap grave et définitif) et 13,2% de catégorie A (handicap léger et/ou temporaire). Attributions des Reconnaissances de la Qualité de Travailleur Handicapé par département Bretagne Morbihan Ille-et-Vilaine Finistère Côtes d Armor 13,2% 66,3% 20,5% 3,6% 16,3% 17,8% 14,1% 60,5% 35,9% 76,9% 6,8% 68,8% 13,4% 54,6% 31,3% 0% 20% 40% 60% 80% 100% En 3 ans, le nombre de titulaires d une RQTH a augmenté plus vite dans le Morbihan et l Ille-et-Vilaine que dans le Finistère et les Côtes d Armor. De même, des disparités sont à noter au niveau des catégories de handicap. En effet, l Ille-et-Vilaine se caractérise par une part importante de personnes reconnues de catégorie B. Le Morbihan compte une part très faible de personnes titulaires d une RQTH de catégorie A et, de ce fait, une part importante de RQTH de catégorie la plus lourde (cat. C). Cat A Cat B Cat C (Source DRTEFP - Traitement GREF Bretagne) Une population qui vieillit En 2005, l âge moyen des titulaires d une RQTH est de 41,9 ans. Cette population ne cesse de vieillir. Ainsi, la part des personnes ayant au moins 50 ans a augmenté de plus de 4 points entre 2002 et 2005 alors que la part des moins de 26 ans a diminué. Les femmes représentent 41,6% des titulaires d une RQTH. A noter que la part des femmes d au moins 50 ans a augmenté alors que celles des moins de 25 ans a diminué entre 2002 et Ainsi, l âge moyen des femmes titulaires d une RQTH a augmenté de plus d un an. Au niveau des catégories de handicap, en moyenne, les personnes titulaires d une RQTH de catégorie C sont plus jeunes que celles des deux autres catégories. Aucun département ne se caractérise par une population plus jeune ou plus âgée par rapport aux autres (Source DRTEFP - Traitement GREF Bretagne) Page 13

13 L Les nouveaux bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 A RECONNAISSANCE DU HANDICAP La loi du 11 février 2005 qui rentre en application le 1 er janvier 2006 introduit de nouveaux bénéficiaires de l obligation d emploi. Ainsi, les titulaires de la Carte d INvalidité (CIN) et de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) peuvent désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé. En Bretagne, personnes sont titulaires d une Allocation Adultes Handicapés (AAH) ou d une Carte d INvalidité (CIN) en personnes possèdent une Carte d Invalidité (CIN) ou une Allocation Adultes Handicapés (AAH). A partir du 1 er janvier 2006, elles bénéficieront donc du statut de travailleur handicapé. Une même personne peut être reconnue travailleur handicapé et être titulaire d une AAH voire d une CIN. Le graphique ci-après, permet d appréhender le public selon ses différentes attributions par les COTOREP. Ce nombre de nouveaux bénéficiaires est toutefois à nuancer. En effet, la part des personnes titulaires d une RQTH et âgée d au moins 50 ans est de 27,9% alors que celle des nouveaux bénéficiaires (AAH+CIN sans RQTH) est de 54,9%. Une part importante de ces bénéficiaires potentiels a au moins 60 ans (19,1%), et sont proches d un départ à la retraite titulaires d une RQTH Nouveaux bénéficiaires titulaires d une CIN titulaires d une AAH (Source DRTEFP - Traitement GREF Bretagne) Une population plus âgée que les titulaires d une RQTH 65 ans Age Par rapport aux titulaires de la RQTH, les nouveaux bénéficiaires sont plus âgés. On remarque qu après 60 ans, le nombre de personnes titulaires d une seule AAH ou d une CIN diminue très fortement (-35%). Ceci se vérifie surtout pour les personnes ayant une carte d invalidité ans ans ans 0 20% 40% 60% 80% 100% 25 Personnes titulaires d une RQTH (1) Personnes titulaires d une AAH (2) Personnes titulaires d une CIN (3) 18 (Source DRTEFP - Traitement GREF Bretagne) (1) Personnes titulaires d une RQTH : c'est-à-dire celles qui possèdent une RQTH seule ou une RQTH complétée d une AAH et/ou d une CIN. (2) Personnes titulaires d une AAH : c'est-à-dire celles qui ont une AAH seule ou une AAH complétée d une CIN (3) Personnes titulaires d une seule CIN. 3% 2% 1% 0% 1% 2% 3% Personnes titulaires d une AAH, d une CIN ou des deux Personnes titulaires d une RQTH (Source DRTEFP - Traitement GREF Bretagne) Page 14

14 L A RECONNAISSANCE DU HANDICAP Répartition par pays des personnes reconnues RQTH et part des nouveaux bénéficiaires Brest RQTH : Cat C : 11,7% Morlaix RQTH : Cat C : 14,5% Cornouaille* RQTH : Cat C: 14,6% RQTH : Cat C : 34,8% Tregor - Goëlo Centre-Ouest Bretagne RQTH : Cat C: 23,4% Guingamp RQTH : Cat C : 29,6% Lorient RQTH : Cat C: 40,7% Pontivy RQTH : 1818 Cat C : 39,2% Auray RQTH : Cat C: 34,4% Saint-Brieuc RQTH: Cat C: 28,7% Centre Bretagne RQTH : 961 Cat C: 37,1% Ploërmel - Cœur de Bretagne RQTH : Cat C: 31,0% Vannes RQTH : Part : 28,8% Dinan RQTH : Cat C: 31,5% Brocéliande RQTH : 977 Cat C : 4,7% Redon et Vilaine RQTH : Cat C: 21,4% Saint-Malo RQTH : Cat C: 7,4% Rennes RQTH : Cat C : 8,3% Vallons de Vilaine RQTH : 945 Cat C : 2,9% Fougères RQTH : Cat C: 5,9% Vitré - Porte de Bretagne RQTH : Cat C: 5,5% Part des nouveaux bénéficiaires avec la loi du 11 février 2005 Moins de 70% Entre 70% et 85% Entre 85% et 99% Plus de 100% RQTH : Nombre de personnes titulaires d une RQTH au 31 décembre Part : Parmi les personnes titulaires d une RQTH, part de celles reconnues RQTH de catégorie C. (Source DRTEFP - Traitement GREF Bretagne) * Note de lecture : Le pays de Cornouaille compte au 31 décembre 2005, personnes titulaires d une Reconnaissance de Travailleurs Handicapés dont 14,6% sont de catégorie C. Avec la nouvelle loi, le nombre de bénéficiaires va augmenter de moins de 70%. Page 15

15 L A RECONNAISSANCE DU HANDICAP L activité des COTOREP en 2005 Une diminution dans l attribution des reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé Base ère demande Renouvellement Total RQTH (Source DRTEFP - Traitement GREF Bretagne) Plus de demandes d attributions de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ont été enregistrées en Ce volume, en diminution de 3,5%, marque un retournement dans l activité des COTOREP, qui depuis de nombreuses années affichaient un accroissement continu de leur activité. Deux autres évolutions sont à noter sur les dernières années : un accroissement du taux de refus : de 13% en 2000, il atteint plus de 15% des demandes d attribution en une augmentation du nombre des renouvellements à un rythme plus soutenu que les premières demandes : ainsi, la part des renouvellements concerne 48% des demandes contre 44% en Près de 7 personnes sur dix sont reconnues en catégorie B (handicap modéré et/ou durable) Bretagne 12,3% 68,3% 19,4% Morbihan Ille-et-Vilaine Finistère Côtes d Armor 3,3% 15,6% 16,1% 12,3% 54,8% 41,9% 80,6% 72,9% 58,3% 29,4% 3,8% 11,0% Cat. A Cat. B Cat. C (Source DRTEFP - Traitement GREF Bretagne) attributions ont été délivrées par les COTOREP bretonnes en Elles se répartissent pour 68% en catégorie B (handicap modéré et/ou durable), 19% en catégorie C (handicap grave et définitif) et 12% en catégorie A (handicap léger et/ou temporaire). Cette répartition diffère selon l origine de la demande et met en évidence les phénomènes d aggravation de handicap dans le temps : ainsi, 29% des personnes en renouvellement sont reconnues de catégorie C contre 10% des primo-demandeurs. Par ailleurs, la nature des décisions prises depuis quelques années évolue : le nombre de personnes reconnues en catégorie B augmente (+8 points depuis 2000) et compense ainsi le recul enregistré au niveau des attributions de catégorie A. Celui des catégories C reste pour sa part stable dans le temps % 2% 1% 0% -1% -2% -3% Primo-demande Renouvellement (Source DRTEFP - Traitement GREF Bretagne) Les femmes représentent 43% des attributions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Sur les dernières années, le taux de féminisation dans les attributions s est accru régulièrement, que ce soit au titre d une primo-demande ou d un renouvellement. D ailleurs, si globalement le nombre de reconnaissances a diminué de 3,2% entre 2004 et 2005, celui des femmes poursuit sa croissance (+0,4%). Par ailleurs, l analyse montre également un vieillissement continu du public : les seniors représentent près de 22% des attributions de 2005 contre 16% en C est par ailleurs la seule tranche d âge à enregistrer une augmentation de 5% du nombre d attributions entre 2004 et Globalement, la moyenne d âge du public est de 39,9 ans. Deux autres évolutions sont à noter sur les dernières années : - le taux de refus s accroît : de 13% en 2000, il atteint plus de 15% des demandes d attribution en le nombre de renouvellements augmente à un rythme plus soutenu que les premières demandes : ainsi la part des renouvellements concerne 48% des demandes contre 44% en Page 16

16 L Un A RECONNAISSANCE DU HANDICAP ralentissement également dans les orientations professionnelles Base Dossiers déposés en 1ère demande d orientation Dossiers déposés en renouvellement d orientation Total dossiers demandes en orientation Total orientations prononcées Plus de demandes d orientation professionnelles ont été déposées en A l équivalent de l évolution constatée pour les dossiers de reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé, le nombre d e d e m a n d e s d o r i e n t a t i o n s professionnelles déposées a chuté de plus de 8% en un an. L année 2005 marque donc un arrêt dans l accroissement continu enregistré depuis de nombreuses années. Par ailleurs, les demandes en renouvellement ont pris le pas sur les primo-demandes d orientations professionnelles depuis Ainsi, les renouvellements concernent 52% des demandes déposées en 2005 contre 48% en (Source DRTEFP - Traitement GREF Bretagne) P l u s d e 4 8 % d e s o r i e n t a t i o n s p r o f e s s i o n n e l l e s prononcées concernent le milieu ordinaire. Viennent ensuite les orientations vers le milieu protégé (31%) et enfin celles vers la f o r m a t i o n ( 1 9 % ). L évolution sur les dernières années montre un accroissement des décisions vers le milieu ordinaire et la formation, qui compense le recul enregistré vers le milieu protégé. Bretagne Côtes d Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan 48,7% 57,5% 50,3% 40,1% 50,8% 31,7% 31,4% 30,8% 29,4% 36,5% 19,6% 11,1% 18,9% 30,5% 12,7% Milieu ordinaire Milieu protégé Formation professionnelle (Source DRTEFP - Traitement GREF Bretagne) Page 17

17 L A RECONNAISSANCE DU HANDICAP Les accidents du travail et maladies professionnelles en Bretagne Evolution du nombre d accidents du travail et de maladies professionnelles (Base 100 en 2000) En 2005, près de accidents du travail (y compris les accidents de circulation dans le cadre du travail et ceux liés aux déplacements domicile - travail) ont été enregistrés pour les salariés par les caisses d assurance maladie de la région. Depuis 2000, une baisse de 5% est constatée Nb accidents du travail/maladies professionnelles avec arrêt dont maladies professionnelles dont maladies professionnelles avec incapacités permanentes (Source CRAM - Traitement GREF Bretagne) Toutefois, dans le même temps, l e n o m b r e d e m a l a d i e s professionnelles a lui fortement augmenté : maladies p r o f e s s i o n n e l l e s é t a i e n t dénombrées en 2000 contre plus de en 2005, soit une progression de près de 60%. Cette forte évolution est liée en partie à une meilleure identification des troubles dans le cadre d une situation de travail. L évolution du nombre des maladies professionnelles, qui s était fortement accru au cours des années 1990, présentait depuis 2002, un ralentissement. Toutefois, l année 2005, enregistre une nouvelle accélération dans les maladies professionnelles. De plus, la gravité des pathologies s est, elle, fortement accrue. Ainsi près de 35% des maladies professionnelles entraînent une incapacité permanente contre 20% en La principale pathologie professionnelle concerne les TMS (Troubles Musculo- Squelettiques), qui représentent près de 90% des maladies professionnelles. Enfin, le domaine de l alimentation (qui regroupe notamment les IAA, le commerce alimentaire et l hôtellerie-restauration) concentre à lui seul 36,9% des maladies professionnelles recensées. Suivent ensuite les activités de service et travail temporaire avec 14,1% (secteur composé notamment des entreprises de nettoyage, des établissements de santé et de l action sociale, du service aux personnes), le bâtiment et travaux publics (12,2%) et la métallurgie (10,3%). En terme d indice de fréquence (c'est-à-dire nombre de maladies professionnelles rapporté aux effectifs et multiplié par 1 000), le secteur de l alimentation se détache également avec un indice plus de 2 fois supérieur à la moyenne bretonne (10,5% contre 4,7%), suivi du secteur du bâtiment (7,2%). Page 18

18 L EMPLOI Points de repère...20 Les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 en emploi dans les entreprises assujetties...20 Les entreprises assujetties à la loi du 10 juillet L emploi en milieu protégé...25 Page 19

19 Points de repère L EMPLOI travailleurs handicapés en emploi dans les établissements assujettis en Ils représentent 3,5% des effectifs bénéficiaires en emploi dans les établissements assujettis en 2004, soit une progression de près de 10% depuis Une population en emploi qui vieillit : la part des seniors progresse de 25% en 2 ans, pour atteindre 35% des travailleurs handicapés en emploi établissements assujettis à la loi du 10/07/87 en 2004, dont : 33% s acquittent entièrement de leur obligation par l emploi de travailleurs handicapés, 19% n emploient aucun travailleur handicapé et paient la totalité de la contribution financière auprès de l AGEFIPH. Les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 en emploi dans les entreprises assujetties Une progression de près de 10% de l emploi des travailleurs handicapés en 2 ans Effectifs 2004 Evolution volume % en volume % Type de bénéficiaire Bénéficiaires COTOREP ,3% ,2% Bénéficiaires IPP ,0% ,8% Bénéficiaires "Autres publics" ,8% ,6% Répartition par sexe Hommes ,6% ,6% Femmes ,3% ,3% Répartition par tranche d'âge Moins de 25 ans 221 1,8% -16-6,8% 25 à 49 ans ,0% ,9% 50 ans et plus ,2% ,8% Total Bénéficiaires % ,7% L emploi des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 a fortement progressé au cours des 2 dernières années, et affiche un taux de croissance de 9,7%. Cet accroissement se traduit par une augmentation en nombre de près de salariés : en 2004, travailleurs handicapés sont dénombrés dans les entreprises bretonnes assujetties à la loi. Source : DOETH données brutes Ministère de l Emploi, du Travail, de la Cohésion Sociale et du Logement - Traitement GREF Bretagne A l équivalent des phénomènes enregistrés dans l évolution du public titulaire d une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, la population en emploi se féminise et vieillit. Ainsi : - le nombre de femmes s est accru de 16%. Elles représentent 38% des effectifs en 2004 contre 36% deux ans auparavant, - la structure par âge a évolué. La part des 50 ans et plus représente plus de 35% des effectifs bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987, contre 31% en Ceci implique, dans les 10 ans à venir, une sortie de près de travailleurs handicapés des établissements bretons pour départs en retraite. La question du renouvellement de cette main-d œuvre va devenir une question centrale dans la gestion des ressources humaines des établissements bretons au regard des nouvelles modalités de mise en œuvre de l obligation d emploi des travailleurs handicapés dans la loi sur l égalité des chances. Par ailleurs, par catégorie de bénéficiaires, les tendances depuis 2002 montrent un accroissement dans l intégration ou le maintien du public reconnu COTOREP, mais à un rythme moins soutenu que les autres publics (invalides ou mutilés de guerre, y compris conjoints et enfants ). En effet, les effectifs reconnus COTOREP ont évolué de 10% alors que celui des autres bénéficiaires s est accru de 23%. Page 20

20 L Les bénéficiaires en emploi : une population âgée, stable et ouvrière EMPLOI La structure par âges des bénéficiaires de la loi du 11 juillet 1987 montre une forme inversée avec dès 40 ans, des classes d âge aux effectifs importants. Par conséquent, ce public présente une moyenne d âge élevée, autour de 45,6 ans. Toutefois, cette moyenne d âge diffère selon les catégories de bénéficiaires. Les personnes reconnues COTOREP sont plus jeunes, avec une moyenne d âge de 43,5 ans, suivies par les salariés titulaires d une pension d invalidité âgés en moyenne de 47 ans. Viennent ensuite les autres publics bénéficiaires de la loi, avec une moyenne d âge supérieure à 51 ans. A titre de comparaison, en 1999, la moyenne d âge de la population active était de 39,7 ans % 2% 1% % 2% 3% Source : DOETH données brutes Ministère de l Emploi, du Travail, de la Cohésion Sociale et du Logement - Traitement GREF 100% 80% 60% 40% 20% 0% Une ancienneté moyenne de 16 ans dans l établissement 10 ans 9 ans 8 ans 7 ans 6 ans 5 ans 4 ans 3 ans 2 ans 1 an Autres bénéficiaires, dont titulaires d une rente d invalidité Victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles Personnes reconnues par la COTOREP Source : DOETH données brutes Ministère de l Emploi, du Travail, de la Cohésion Sociale et du Logement - Traitement GREF Bretagne En moyenne, les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 sont présents depuis plus de 16 ans dans les établissements assujettis bretons. Toutefois, cette durée de présence n indique pas si la situation de handicap était présente au moment de l embauche dans l établissement, ou si elle est survenue en cours du parcours professionnel. Le public reconnu par la COTOREP se singularise également par la plus faible durée moyenne de présence dans les établissements bretons assujettis, soit 13 années contre près de 21 pour les personnes victimes de maladies professionnelles ou d accidents du travail, et plus de 25 années pour les titulaires d une pension d invalidité. En effet, depuis 10 ans, la proportion de personnes reconnues COTOREP augmente régulièrement dans les recrutements durables effectués par les entreprises. En 1994, ces personnes représentaient à peine les trois quarts des recrutements en emploi. Elles constituent en 2004, 96% des embauches réalisées. De plus, à partir de 2000, la croissance de l économie bretonne et la mise en œuvre du programme exceptionnel triennal entre l AGEFIPH et l Etat concourent à une accélération du nombre de recrutement de bénéficiaires de la loi sur des emplois durables dans les établissements. En effet, entre 1994 et 1999, le nombre de personnes entrées dans les établissements et encore présentes en 2004 s échelonnait entre 250 et 350 en moyenne. Depuis 2000, c est une moyenne annuelle de 500 personnes recrutées et toujours présentes fin 2004 dans les effectifs qui est observée. Près de 7 personnes sur 10, recrutées au cours de l année 2002 ou 2003, sont encore présentes dans les établissements en Pour information, au cours de cette dernière année, ce sont plus de 700 personnes qui ont été recrutées par les établissements assujettis bretons. La stabilité dans l emploi se mesure aussi au regard de la nature des contrats de travail : 94% des bénéficiaires de la loi, travaillent en CDI. Page 21

21 L Une population majoritaire sur les postes d ouvriers La structure des emplois occupés par les salariés bénéficiaires de la loi du 11 juillet 1987, montre une faible q u a l i f i c a t i o n d e s emplois occupés (données calculées pour les 94% des salariés pour lesquels l emploi occupé est renseigné) : - les emplois d ouvriers concernent plus de 6 emplois sur 10, dont plus de 4 sur 10 s exercent dans le domaine industriel Ouvriers 60,2% Chefs d entreprise 0,2% EMPLOI Cadres et professions intellectuelles supérieures 3,0% Professions intermédiaires 11,9% Employés 24,7% Source : DOETH données brutes Ministère de l emploi, du travail, de la cohésion sociale et du logement - Traitement GREF Bretagne (soit près de 8 emplois d ouvriers sur 10), et plus particulièrement dans les industries de process (IAA) et la métallurgie, principaux employeurs industriels bretons. Ils se caractérisent par une faible qualification, 45% occupent des postes d ouvriers non qualifiés. A titre de comparaison, au recensement général de la population de 1999, les ouvriers représentaient 29% des actifs en emploi. - les postes d employés représentent près d un quart du public. Les principaux emplois sont ceux liés au domaine administratif d entreprise (11%), au commerce (6%) et au paramédical (5%). - les emplois de professions intermédiaires concernent près de 12% des effectifs. Les principales fonctions correspondent aux professions commerciales et administratives des entreprises (4% des emplois), aux techniciens du domaine industriel (3%) et agents de maîtrise (3%). - l encadrement et les chefs d entreprise comptabilisent pour leur part un peu plus de 3% des effectifs. Une forte concentration de l emploi Autres ouvriers non qualifiés des industries agricoles et alimentaires Autres ouvriers qualifiés des industries agricoles et alimentaires Ouvriers non qualifiés de montage, de contrôle, etc., en mécanique Nettoyeurs Opérateurs qualifiés des industries agricoles et alimentaires Magasiniers Employés de libre-service Employés des services techniques des assurances Agents des services hospitaliers Conducteurs routiers et grands routiers Caissiers de magasin Ouvriers non qualifiés divers de type industriel et ouvriers mal désignés Conducteurs de chariots élévateurs, caristes Dessinateurs d exécution Secrétaires 2,5% i 2,2% 2,1% 2,1% 2,0% 1,8% 4,8% 3,8% 3,5% 3,0% 3,0% 2,9% 2,8% 6,6% 7,2% Source : DOETH données brutes Ministère de l Emploi, du Travail, de la Cohésion Sociale et du Logement - Traitement GREF Bretagne L analyse des emplois r e g r o u p a n t l e s effectifs les plus importants montre u n e f o r t e concentration de l e m p l o i d e s bénéficiaires salariés dans les entreprises assujetties. Ainsi, 15 métiers regroupent plus de la moitié des effectifs (sur 350 emplois que compte la nomenclature). Par catégorie de bénéficiaires, des spécificités apparaissent sur ces emplois occupés par les bénéficiaires de la loi ; les personnes reconnues COTOREP représentent plus de 80% des emplois d ouvriers non qualifiés du montage, des employés en libre service et des emplois liés au nettoyage. Les personnes victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles représentent plus de la moitié des effectifs des conducteurs routiers et sont, par ailleurs, très présents sur les emplois liés à la logistique. Enfin, plus de la moitié des postes d employés techniques des assurances sont occupés par le public titulaire d une pension d invalidité. Page 22

22 Les entreprises assujetties à la loi du 10 juillet 1987 L EMPLOI Plus d un tiers des établissements s acquittent totalement de leur obligation légale par l emploi de personnes handicapées 2004 Evolution Nombre d établissements % établissements Ets employant au moins 1 TH Emploi seul % -9% Emploi et Sous-traitance % 20% Emploi, Sous-Traitance et AGEFIPH % 4% Emploi et AGEFIPH % 1% Nombre d établissements employant au moins 1 TH % 0% Ets n'employant aucun TH AGEFIPH seul % 2% Sous-traitance et AGEFIPH 270 7% 1% Sous-Traitance seule 30 1% -19% Nombre d établissements n'employant aucun TH % 1% Non précisé 150 4% 29% Total % 1% Source : DOETH données brutes Ministère de l Emploi, du Travail, de la Cohésion Sociale et du Logement - Traitement GREF En 2004, établissements sont assujettis à l obligation d emploi de travailleurs handicapés, dont : - 69% emploient au moins un bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987, - 27% n en emploient aucun, - 4 % n ont pas précisé, à la date d exploitation des données, l information sur la mise en œuvre de l obligation légale d emploi de travailleurs handicapés (1). En effet, les établissements disposent, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, de plusieurs modalités pour s acquitter de leur obligation d emploi des personnes handicapées : l emploi direct de bénéficiaires, qui correspond à l esprit premier de la loi, complété ou substitué par le versement d une contribution financière auprès de l AGEFIPH et/ou l appel à la sous-traitance, notamment auprès de structures du milieu protégé. Parmi les établissements pour lesquels l information sur les modalités d acquittement est connue, 35% remplissent leur obligation d emploi par le seul emploi de bénéficiaires et 37% par l emploi combiné à la sous-traitance et/ou la contribution financière auprès de l AGEFIPH. Depuis 2002, au niveau régional, le nombre d établissements entrant dans le champ de la loi est resté relativement stable, ainsi que la répartition entre les établissements qui emploient au moins un bénéficiaire et ceux qui n en embauchent aucun (70 et 30%). Pour autant, les pratiques des établissements qui emploient au moins un bénéficiaire de la loi, ont évolué : le seul emploi direct de personnes handicapées pour s acquitter de l obligation légale recule (33,5% des établissements en 2004 contre 37,2% en 2002) au profit de l emploi combiné, avec le développement de l appel à la sous-traitance (26,6% en 2004 contre 24,4% en 2002). (1) Les analyses et traitements liés à la mise en œuvre de l obligation légale d emploi de travailleurs handicapés portent sur les établissements de 2004 pour lesquelles l information sur la mise en œuvre est connue (hors CAT et ateliers protégés). Page 23

23 L Des pratiques de gestion des ressources humaines dans la mise en œuvre de la loi différenciées selon la taille. EMPLOI Le tissu économique breton se compose essentiellement de petits établissements. Cette caractéristique se retrouve dans la répartition des établissements assujettis, par tranche de taille d établissement (calculée sur la base des effectifs d assujettissement en équivalent temps plein) : 56% des établissements ont moins de 50 salariés, 23% ont des effectifs compris entre 50 et 99 salariés, 13% ont des effectifs compris entre 100 et 199 salariés, 8% ont des effectifs de plus de 200 salariés. En terme de gestion des ressources humaines, les pratiques de modalités d acquittement fixées par la loi diffèrent selon la taille des établissements : 19% des établissements de 500 salariés et plus s acquittent de la totalité de leur obligation par l emploi de personnes handicapées contre 38% pour les établissements de moins de 50 salariés. 10,9% 29,4% 21,5% 38,1% Moins de 50 salariés 7,0% 13,2% 45,0% 34,8% 50 à 99 salariés Emploi seul AGEFIPH seul 65,1% 73,2% 80,8% 28,8% 100 à 199 salariés 24,1% 200 à 499 salariés Emploi combiné Autres 19,2% 500 salariés et plus Source : DOETH données brutes - Ministère de l Emploi, du Travail, de la Cohésion Sociale et du Logement - Traitement GREF Bretagne Toutefois, plus de 9 établissements sur 10 de plus de 100 salariés recourent en partie à l emploi, conjugué avec la sous-traitance et/ou le paiement d une contribution auprès de l AGEFIPH. En comparaison, l emploi seul ou combiné ne concerne que 60% des établissements de moins de 50 salariés. Par conséquent, pour ces derniers, la part d établissements qui paient la totalité de leur obligation légale auprès de l AGEFIPH s élève à 19%, alors qu elle est quasiment inexistante pour les établissements de taille plus importante. et le secteur d activité Construction Education Santé et action sociale Ets public à caractère industriel ou commercial Transports et communication Services collectifs, sociaux et personnels Industrie agroalimentaire Hôtels et restaurants Activités financières Industrie manufacturière Commerce, réparations automobile et d articles domestiques Immobilier, locations et services aux entreprises Industries extractives Production et distribution, d électricité, de gaz et d eau Moyenne régionale Emploi seul Moyenne régionale Emploi seul + Emploi combiné 0% 20% 40% 60% 80% 100% Emploi seul Emploi combiné Ets n employant aucun TH Source : DOETH données brutes Ministère de l Emploi, du Travail, de la Cohésion Sociale et du Logement - Traitement GREF Bretagne Le recours à l emploi direct est, comparativement à la moyenne régionale, particulièrement développé dans les secteurs de la construction, de l éducation, de la santé et action sociale, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et dans le s e c t e u r d u t r a n s p o r t e t communication. A l opposé, certains secteurs du tertiaire, notamment ceux liés au services et au commerce sont p r o p o r t i o n n e l l e m e n t p l u s nombreux à n embaucher aucun travailleur handicapé, et donc à s acquitter de leur obligation légale par le seul paiement de la contribution AGEFIPH. Sont c o n c e r n é s l e s s e c t e u r s de l hôtellerie-restauration, de l immobilier, locations et services aux entreprises et le commerce réparation automobile et d articles domestiques. Page 24

24 Un taux d emploi qui reste constant L EMPLOI Bretagne Cotes d'armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Taux emploi UBTH 4,8% 4,8% 4,9% % bénéficiaires par rapport à l'effectif d' assujettissement 3,4% 3,4% 3,5% Taux emploi UBTH 5,3% 5,1% 5,3% % bénéficiaires par rapport à l'effectif d' assujettissement 3,5% 3,5% 3,7% Taux emploi UBTH 4,4% 4,1% 4,3% % bénéficiaires par rapport à l'effectif d' assujettissement 3,2% 3,0% 3,2% Taux emploi UBTH 4,4% 4,6% 4,7% % bénéficiaires par rapport à l'effectif d' assujettissement 3,2% 3,4% 3,5% Taux emploi UBTH 5,5% 5,6% 5,7% % bénéficiaires par rapport à l'effectif d' assujettissement 3,8% 3,9% 4,0% Source : DOETH données brutes - Ministère de l Emploi, du Travail, de la Cohésion Sociale et du Logement - Traitement GREF Bretagne En 2004, le taux d emploi UBTH breton, tel qu il est défini par la loi est de 4,9%, soit une légère augmentation par rapport aux 2 années précédentes. Ce taux, calculé, en fonction des unités bénéficiaires attribuées pour chaque personne handicapée, en fonction de son âge, sa catégorie de reconnaissance, ses conditions d emploi, est la référence légale jusqu en décembre 2005 pour l obligation d emploi, des personnes handicapées, fixée à 6%. L emploi en milieu protégé A partir de 2006, la référence devient le taux réel d emploi, c'est-à-dire le nombre de personnes handicapées rapporté aux effectifs d assujettissement de l établissement. Pour 2004, cette part dans les établissements bretons est de 3,5%. Le pourcentage de bénéficiaires fixé dans le cadre des nouvelles modalités de la loi sur l égalité des chances est de 6%. Base Evolution du nombre de places dans le milieu protégé Nombre de places en CAT Effectifs en ateliers protégés en équivalent temps plein Au 01/01/2005, la Bretagne compte 79 Centres d Aide par le Travail et 39 Ateliers Protégés. Le nombre de places financées dans les CAT a augmenté régulièrement depuis 2001 et atteint début 2005 près de places (une même place pouvant être occupée par une ou plusieurs personnes handicapées en fonction de son temps de travail). Pour les ateliers protégés, places en équivalent temps plein sont dénombrées sur la région. Par rapport au CAT, le nombre d équivalent temps plein augmente également mais à un rythme moins soutenu. Les dernières enquêtes sur la connaissance du public accueilli dans les centres d aide par le travail ont été conduites en Il en ressort que la population accueillie est majoritairement masculine (60%) et présente à 80% des déficiences d ordre intellectuel. Par ailleurs, à l équivalent des phénomènes rencontrés pour l ensemble de la population, cette population vieillit : 22% du public a plus de 45 ans contre 12% en De plus, la durée des séjours s allonge : 43% des personnes sont présentes depuis plus de 15 ans contre 25%, 7 ans auparavant. Enfin, 18% des personnes présentes dans les CAT occupent un travail à temps partiel. Parmi ces personnes, 60% sont à mi-temps et 10% travaillent moins d un mi-temps. Les jeunes adultes bénéficiant de l amendement Creton Au 31/12/2005, au niveau régional, 109 jeunes adultes handicapés sont présents dans les structures médico-sociales, dans le cadre de l amendement Creton, en attente d une place dans le milieu protégé. Les départements des Côtes d Armor et le Finistère comptabilisent chacun 35% de cette population, suivis de l Ille-et-Vilaine (17%) et du Finistère (11%). Page 25

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