PROMOTION DES PRODUITS SOUS SIGNE D

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1 Demande de subvention PROMOTION DES PRODUITS SOUS SIGNE D identification DE LA QUALITE ET DE L ORIGINE (mesure n 3.2 du Programme de Développement Rural de la région Aquitaine) Veuillez lire attentivement l appel à projets joint au présent document. Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées. Où faire parvenir votre dossier? Contact en cas de besoin d assistance 2 nd Appel à projet 2016 : date limite de remise des dossiers de demande d aide et fin d opération Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes Site de Bordeaux Direction de l Agriculture Agroalimentaire Pêche Unité Filières 14 rue François de Sourdis BORDEAUX CEDEX Camille MASSOL Mel : camille.massol@laregion-alpc.fr Tél : Dépôt du dossier complet (formulaire conforme, annexe et toutes les pièces nécessaires pour l instruction) 15 octobre 2016 Tout dossier incomplet à cette date sera rejeté La fin de l opération sera indiquée dans la décision juridique qui vous sera adressée à l issue de la décision de l attribution de l aide ATTENTION : - Toute dépense effectuée avant la date de réception du dossier de demande ne pourra pas être financée. - L accusé réception du dossier complet ne vaut pas acceptation de l aide par l autorité de gestion. CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION DATE DE RECEPTION / / N de dossier Osiris : Intitulé du projet : 1- IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET N SIRET : Nom, prénom et fonction du porteur de projet (organisme ou particulier): Page 1 sur 12

2 Représentant légal et fonction : DONNEES DU PORTEUR DE PROJET Raison sociale (le cas échéant) : Adresse : N - Libellé de la voie : Complément d'adresse : Code postal : Ville : Téléphone : ; Fixe Mobile Mél : Code APE : Statut juridique : Collectivité territoriale Etablissement public Entreprise (date d inscription au kbis / / ) Association (N d enregistrement de l ASSOCIATION) : Date :. NOM Préfecture ou Sous-Préfecture : Personne physique Groupement d Intérêt Public ETAT Autre : Contact (Personne en charge du suivi du projet et fonction) : Adresse (si elle est différente) : Téléphone : ; Fixe Mobile Mél : Page 2 sur 12

3 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES BENEFICIAIRE Nombre d UTA (ETP) de la structure :. Chiffre d affaire 2015 de la structure : Total Bilan de la structure :. COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL LE VERSEMENT DE L AIDE EST DEMANDE Vous avez un compte bancaire unique ou plusieurs comptes bancaires pour le versement des aides. Le service instructeur connaît ce(s) compte(s) et en possède le(s) RIB. Veuillez donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de cette aide, ou bien joindre un RIB : N IBAN BIC Vous avez choisi un nouveau compte bancaire : veuillez joindre obligatoirement un RIB. AUTRES INFORMATIONS Régime TVA : Assujetti Non assujetti Partiellement assujetti au taux de % Etes-vous soumis aux obligations en termes de commande publique (Code des marchés ou ordonnance de juin 2005)? Oui Non Un formulaire sur la commande publique vous sera remis par la suite pour renseignement (cf annexe 1) Page 3 sur 12

4 2- DESCRIPTION DE L OPERATION Localisation de l opération ou de l activité : Période prévisionnelle de réalisation: du / / au / / SIGNE DE QUALITE CONCERNE Information et promotion pour l Agriculture Biologique Régime de qualité concerné Nombre d adhérents Nombre de nouveaux adhérents depuis 2010 Opérateurs Producteurs Opérateurs Producteurs Agriculture biologique Information et promotion pour les autres régimes de qualité (IGP, AOP, LR) régime de qualité concerné Nombre d adhérents Type de régime Nom du produit opérateurs producteurs Nombre de nouveaux adhérents depuis 2010 Organisme de défense et de gestion AOP / AOC IGP Label Rouge DESCRIPTION DETAILLEE DE L OPERATION Présentation générale de l opération. Le cas échéant, détailler en particulier le caractère collectif du projet En quoi le projet participe-t-il à inciter le consommateur à acheter le produit? Description de l action ; de ses finalités et de ses modalités de mise en œuvre Page 4 sur 12

5 Présentation des objectifs chiffrés en tant que public cible En quoi le projet informe-t-il le consommateur sur les spécificités du produit (qualités organoleptiques, mode de production, respect de l environnement, etc.)? Description de l action ; de ses finalités et de ses modalités de mise en œuvre (livrables) Présentation des objectifs chiffrés en tant que public cible Critères de sélection : (à cocher) Promotion de l agriculture biologique oui non Projet intégrant au moins 3 signes de qualité sur le même oui non support de communication Projet intégrant 2 signes de qualité sur le même support oui non de communication Support identique décliné pour différents signes de oui non qualité Message de la communication axé sur les spécificités du oui non signe de qualité. Promotion ou information sur des produits reconnus oui non depuis moins de 3 ans dans un régime de qualité Disposez-vous d un système de comptabilité séparée ou d un code comptable adéquat permettant de suivre les dépenses de l opération? Oui Non Pas connaissance Page 5 sur 12

6 LES DEPENSES PREVISIONNELLES a) Prestations externes 3-PLAN DE FINANCEMENT DE L OPERATION Nature de l opération Nature de la prestation externe Participation à des foires ou salons Prestations externes Montant prévisionnel en HT Devis joint Fournisseur à l origine du devis Année prévisionnelle de mise en oeuvre Publicité sur divers canaux de publicité TOTAL des dépenses prévues b) Recettes prévisionnelles Recette prévue Montant prévisionnel en HT Total des recettes prévues ATTENTION LES DEPENSES DECLAREES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE DEMANDE DE SUBVENTION NE PEUVENT ETRE PRESENTEES AU TITRE D UN AUTRE FONDS OU PROGRAMME EUROPEEN. Page 6 sur 12

7 LES RESSOURCES PREVISIONNELLES Financeurs publics sollicités Montants en Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes Département (préciser : ) Etat (préciser : ) Autres (Commune(s), PNR, EPCI, etc) Préciser : Autofinancement public FEADER Sous-total financeurs publics (A) Autofinancement privé Participation privée : don, mécénat, Sous-total financeurs privés (B) Recettes prévisionnelles générées par le projet (C ) Pendant la durée de l opération Contribution en nature (D) TOTAL général = coût du projet (A + B + C+D) LES AIDES PERÇUES OU A PERCEVOIR AU COURS DES 3 DERNIERS EXERCICES FISCAUX (DONT EXERCICE FISCAL EN COURS ET LES DEUX PRECEDENTS): Opération aidée intitulé de l aide Numéro SIREN* de l entreprise bénéficiaire (9 chiffres) Aide déjà perçue Oui / non Si aide non perçue, date de la décision d octroi Si décision non transmise, date du dépôt de la demande de subvention Aides relevant du régime du de minimis** Agricole, Aquaculture/pêche Entreprise, SIEG Montant de l aide Total SIREN* : différent du numéro SIRET. Les aides de de minimis devant être consolidées par entreprise et non par établissement (dans le cas où l aide serait attribuée à un établissement dépendant d une entreprise) Régime de de minimis ** : renseigner agricole, aquaculture/pêche, entreprise, SIEG Je m engage à conserver ou à fournir tout document permettant de vérifier l exactitude de la présente déclaration, demandée par l autorité compétente, pendant 10 années à compter du versement de l aide demandée dans le présent formulaire. Date et signature (s) du demandeur Page 7 sur 12

8 5- OBLIGATIONS GENERALES ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Je demande à bénéficier des aides à la promotion des produits sous signe d identification de la qualité et de l origine J atteste sur l honneur : Ne pas avoir sollicité d autres ressources publiques et privés que celles présentées dans le plan de financement Ne pas avoir sollicité d'autres crédits communautaires pour cette opération Ne pas faire l objet d une procédure liée à des difficultés économiques L exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces-jointes Que l opération/l activité n a pas débuté avant le dépôt du présent formulaire de demande de subvention auprès du Service Instructeur A fournir toute pièce complémentaire utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l'opération L inexactitude de ces déclarations est susceptible de générer un reversement partiel ou total de l aide. Je m engage, sous réserve de l attribution de l aide à : - à informer le service instructeur du début d exécution effectif de l opération - à informer le service instructeur de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet, - à ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet, d autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le tableau «financement du projet», - à poursuivre l activité d information et de promotion pour les produits de qualité pendant une durée de 5 ans à compter du paiement final de l aide européenne au bénéficiaire, - à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les acquisitions (flyer, spot radio ) ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter du paiement final de l aide européenne au bénéficiaire. Les acquisitions peuvent toutefois être renouvelées (sans aide publique) dès lors qu elles répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés, - à respecter les obligations en matière de publicité telles qu elles sont décrites dans l appel à projet de la mesure. - à conserver pendant une période de 10 ans tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l opération : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, et tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité, - à permettre / faciliter l accès à ma structure aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l ensemble des paiements que je sollicite pendant 10 ans, - à fournir à l'autorité de gestion et/ou aux évaluateurs désignés ou autres organismes habilités à assumer des fonctions en son nom, toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation du programme, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs et des priorités spécifiés - à fournir un exemplaire du matériel de promotion, de communication et de publicité à la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes pour vérification au moins dix jours ouvrables avant le début des actions de promotion, - à apposer le logo communautaire prévu par le régime de qualité alimentaire visé (logo bio européen, IGP, AOP, ) sur le matériel d information, de promotion et/ou de publicité (le cas échéant de mentionner le signe dans le contenu des spots radio), - à respecter les obligations de publicité sur les différents financeurs selon les mentionnées rappelées dans l appel à projets, - à communiquer le montant réel des recettes perçues au cours de l opération. A apposer sur les supports de communication relatifs à l action de promotion les éléments suivants : Page 8 sur 12

9 Quelque soit le montant de l investissement : Le logo des financeurs nationaux ainsi que le logo du drapeau européen Pour les investissements d un montant d aide publique de plus de HT : Une plaque au format A3 sur laquelle les éléments relatifs à la publicité de la participation européenne doivent occuper 25% de la surface. Cette plaque doit contenir les 3 éléments suivants : la description du projet, le drapeau européen répondant aux normes graphiques, la mention «Fonds européen agricole pour le développement rural : l Europe investit dans les zones rurales». L obligation concerne l investissement matériel et immatériel. Toutefois, pour un investissement immatériel ne se traduisant par aucune manifestation physique, comme par exemple une étude, la pose d une plaque n est pas requise. Je suis informé(e) (nous sommes informés) qu en cas d irrégularité ou de non-respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. Je suis informé(e) (nous sommes informés) que, conformément au règlement communautaire n 1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux textes pris en son application, l Etat est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide Feader ou Feaga. Dans ce cas, mon nom (ou ma raison sociale), ma commune et les montants d aides perçus par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Ministère en charge de l agriculture pendant 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l Union Européenne et de l État compétents en matière d audit et d enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l Union. Conformément à la loi «informatique et libertés» n du 6 janvier 1978, je bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Page 9 sur 12

10 6- LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER «La fourniture exhaustive possible des pièces vous garantira une mise en instruction rapide de votre dossier» Pour tous les bénéficiaires Dossier de demande de l aide (original) Document attestant la capacité du représentant légal Délégation éventuelle de signature Attestation de régularité sociale 2 devis estimatifs détaillés des dépenses (si possible classées par action) pour vérifier le caractère raisonnable des couts (cf annexe AAP) document attestant l appartenance à un régime de qualité document attestant de l engagement de chaque co-financeur public : copie de la demande de cofinancement ou copies des conventions et/ou arrêtés attributifs. RIB Si Entreprises Extrait Kbis de moins de 3 mois ou inscription au registre ou répertoire concerné Si Associations Statuts Copie publication JO ou récépissé de déclaration en préfecture Interprofession, ODG ou groupement de producteurs : décision de reconnaissance Si Etablissement public Délibération de l'organe compétent approuvant l opération et le plan de financement prévisionnel Des documents complémentaires peuvent être demandés après remise de votre dossier au Service Instructeur (Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes), nécessaires à l'étude du dossier dans ses différents éléments : administratifs, financiers, techniques... Page 10 sur 12

11 Fait à le Signature(s) du demandeur : Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d aide publique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au service instructeur/autorité de gestion : Conseil Régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes Site de Bordeaux Direction de l Agriculture Agroalimentaire Pêche Unité Filières 14 rue François de Sourdis BORDEAUX CEDEX Camille MASSOL - Mel : camille.massol@laregion-alpc.fr - Tél : Page 11 sur 12

12 Annexe 1 Formulaire de «confirmation du respect des règles de la commande publique» Cadre réservé à l'administration : N d'enregistrement OSIRIS : Désignation du bénéficiaire : Nom, PACAGE, SIRET Intitulé de l'opération : Ce formulaire doit être rempli lorsque la demande d'aide FEADER est présentée par : l'état et ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ; Un organisme de droit privé mandataire d un organisme soumis au code des marchés publics ; Les maîtres d ouvrage publics et privés dont la majorité des ressources proviennent de fonds publics Un organisme de droit privé ou public ayant décidé d appliqué le code des marchés publics ; les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et le décret n du 30 décembre 2005 Le bénéficiaire est informé que la date de commencement du marché public constitue un commencement d'exécution de l'opération FEADER et qu'à ce titre, la date du commencement du marché public doit être postérieure à la date de début d'éligibilité de l'opération FEADER, telle que définie dans la notice explicative du dispositif. A défaut, l'opération FEADER sera considérée comme inéligible. I Confirmation du respect des règles de la commande publique Je, soussigné, (NOM, PRENOM, QUALITE), , m'engage à respecter les règles de passation des marchés publics pour l'opération...(nom de l'opération), au titre de laquelle je demande une aide FEADER. Ce ou ces marchés sont décrits dans le tableau ci-dessous 1 : Objet du marché : Montant du marché... Procédure Dispense Adaptée Formalisée Type de marché Travaux Fourniture ou service Publicité Accord-cadre Marché à bons de commande Marché à tranches conditionnelles Autres Publicité non obligatoire BOAMP JAL profil acheteur JOUE Autres Certifie sur l'honneur ne pas être soumis aux règles de la commande publique pour l'opération au titre de laquelle j'ai demandé une aide FEADER. Motif :... Fait à...,... Signature du représentant légal de la structure 1 Si l'opération FEADER est concernée par plusieurs marchés, tous ces marchés devront être décrits en rajoutant autant de tableaux. Page 12 sur 12