Le projet de résolution contient des dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire.

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1 AVIS PUBLIC PREMIER PROJET DE RÉSOLUTION POUR UN PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE (PPCMOI) ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION AVIS est donné que lors de la séance ordinaire tenue le 18 avril 2016 le conseil municipal de la Ville de Candiac a adopté le premier projet de résolution concernant une demande en vertu du Règlement 5008 relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble (PPCMOI) : Le projet vise à permettre la construction d un bâtiment multifamilial (résidence pour personnes retraitées) dans la zone C-433, sur le lot connu et désigné sous le numéro du cadastre du Québec, circonscription foncière de La Prairie, en front de la rue de Strasbourg. La zone est plus amplement décrite au tableau suivant : Zone concernée : C-433 Zones contiguës : Endroit approximatif où se situe la zone concernée : C-411, C0-412, H-413, A-426, U-501 La zone C-433 est bornée au nord par l autoroute 930, à l est par l autoroute 30, à l ouest par l autoroute 15 et au sud par le marais Candiac et le boulevard de Sardaigne Le projet de résolution contient des dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire. Conformément à la loi, les personnes intéressées pourront participer à l assemblée publique de consultation qui aura lieu le 16 mai 2016, à 19 h 00, dans la salle du conseil à l hôtel de ville de Candiac au 100, boulevard Montcalm Nord à Candiac. 2

2 Assemblée publique de consultation résolution Que le but de cette assemblée est le suivant : Expliquer le projet de résolution; Identifier la disposition propre à une résolution susceptible d approbation référendaire; Expliquer que les personnes intéressées ont le droit de déposer à la municipalité une demande afin que cette disposition soit soumise à l approbation de certaines personnes habiles à voter; Expliquer la nature et les modalités d exercice de ce droit. Au cours de cette assemblée publique, monsieur le maire Normand Dyotte ou un autre membre du conseil désigné par ce dernier expliquera le projet de résolution ainsi que les conséquences de son adoption et entendra ensuite les personnes et organismes qui désirent s exprimer sur ce sujet ainsi que sur les conséquences de son adoption. Le projet de résolution et la description de la zone peuvent être consultés au bureau de la greffière, à l hôtel de ville, au 100, boulevard Montcalm Nord, Candiac, durant les jours et heures d ouverture; du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et 13 h 00 à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 13 h 00. Le projet de résolution peut également être consulté sur le site Internet de la Ville au DONNÉ à Candiac, ce 19 avril Céline Lévesque, avocate Greffière et directrice Services juridiques - 2 -

3 Autorisation - construction d un bâtiment résidentiel de huit (8) étages sur le lot (lot projeté ) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Laprairie, en vertu du Règlement 5008 relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble (PPCMOI) Premier projet de résolution SECTION 1 TERRITOIRE D APPLICATION Le présent projet de résolution s applique au lot (lot projeté ), situé dans la zone C-433. SECTION 2 AUTORISATION Malgré les règlements de zonage et de lotissement en vigueur, la construction d un bâtiment de huit (8) étages ainsi que l occupation d un terrain à des fins résidentielles (usage principal), commerciales (usages complémentaires) et communautaires (usages complémentaires) sont autorisés aux conditions prévues à la section 5 du présent projet de résolution. SECTION 3 DESCRIPTION DU PROJET PARTICULIER 1. Construction d un bâtiment principal résidentiel (résidence pour personnes retraitées autonomes et en perte d autonomie) de huit (8) étages comptant approximativement 345 unités; 2. Bâtiment comportant des usages complémentaires à l usage principal, dont des unités de soins, une pharmacie, une salle à manger, une salle de quilles, une salle privée, une salle de cinéma, un salon de coiffure, une banque, une piscine et un spa, etc.; 3. Projet nécessitant la subdivision du lot situé dans la zone C-433; 4. Projet prévoyant des travaux d aménagement dans le marais. Une fois lesdits travaux terminés, ce marais pourra être utilisé tant par les citoyens de la Ville que par les résidents du projet; 5. Projet prévoyant des aménagements paysagers denses, des terrasses et des espaces de jeux extérieurs. SECTION 4 DÉROGATIONS AUTORISÉES Il est autorisé de déroger au Règlement 5000 de zonage de la Ville de Candiac pour ce projet particulier quant aux normes suivantes : 1

4 1. Autoriser un usage résidentiel multifamilial (H-4) au lieu des usages commerciaux uniquement, tel que prescrit à la grille des usages et normes de la zone C-433; 2. Autoriser des usages commerciaux et communautaires complémentaires à l usage principal (unités de soins, pharmacie, salle de quille, salle privée, salle de cinéma, salon de coiffure, banque, piscine, spa, etc.), lesquels sont destinés uniquement à l usage des résidents; 3. Autoriser un rapport plancher/terrain (C.O.S.) de 2.5 au lieu d un rapport plancher/terrain maximum de 1, tel que prescrit à la grille des usages et normes de la zone C-433; 4. Autoriser une distance entre une aire de stationnement et un mur de bâtiment de 1 mètre au lieu de 4.5 mètres (tableau 8-20 de l article 372); 5. Autoriser trois (3) entrées charretières au lieu de une (1) (article 373), même si elles donnent accès à une allée d accès plutôt qu à une voie de circulation; 6. Autoriser la localisation de l aire de stationnement, des allées de circulation et des allées d accès dans la cour avant secondaire au lieu de la cour latérale ou arrière (tableau 8-1 de l article 337); 7. Autoriser une aire de chargement pour la classe d usage H-4 et sa localisation dans la cour avant secondaire; 8. Dans l optique où une aire de stationnement en commun temporaire devrait être aménagée, obliger l obtention d une lettre d entente entre LE GROUPE MAURICE INC. et le propriétaire du lot au lieu d une servitude perpétuelle de droit de passage garantissant la permanence des aires de stationnement et leurs allées d accès (art. 246, alinéa 1, paragraphe 3); 9. Autoriser la construction d une terrasse en marge avant (tableau 8-1 de l article 337); 10. Les normes applicables aux enseignes pour un projet domiciliaire prévues à l article 156 du chapitre 5 du Règlement 5000 de zonage ne s appliquent pas dans le cadre de ce projet particulier; 11. Les normes applicables aux bâtiments et constructions accessoires prévues au chapitre 8 du Règlement 5000 de zonage ne s appliquent pas dans le cadre de ce projet particulier. Toutes les normes prescrites au Règlement 5000 de zonage en vigueur, en ce qui a trait à l usage habitation multifamilial (H-4) et autres que celles prévues à la présente section, restent applicables au projet. Il est autorisé de déroger au Règlement 5006 de lotissement de la Ville de Candiac pour ce projet particulier quant aux normes suivantes : 2

5 1. Les normes applicables à la largeur minimale de l emprise de la voie de circulation locale prévues à l article 34 du chapitre 4 du Règlement 5006 de lotissement; 2. Les normes applicables à la longueur maximale d une voie de circulation locale prévues à l article 37 du chapitre 4 du Règlement 5006 de lotissement; 3. Les normes applicables au cercle de virage d un rayon minimal de 19 mètres prévues à l article 37 du chapitre 4 du Règlement 5006 de lotissement. Toutes les normes prescrites au Règlement 5006 de lotissement en vigueur, en ce qui a trait à l usage habitation multifamilial (H-4) et autres que celles prévues à la présente section, restent applicables au projet. SECTION 5 CONDITIONS Le projet particulier doit respecter les conditions suivantes : 1. Traitement des façades Malgré les définitions et croquis inclus au Règlement 5001 relatif à l administration des règlements d urbanisme, toutes les façades du bâtiment doivent être traitées comme une façade principale; 2. Marges et cours Malgré les définitions et croquis se trouvant au Règlement 5001 relatif à l administration des règlements d urbanisme, l interprétation des marges et des cours doit se faire en fonction des plans se trouvant à l annexe A et B du présent projet de résolution. 3. Implantation Malgré le plan d implantation annexé, le bâtiment principal faisant l objet du projet particulier peut respecter une marge avant minimale pour le bâtiment principal de 5,5 mètres et de 5 mètres pour le stationnement souterrain. Le bâtiment principal faisant l objet du projet particulier peut respecter une marge arrière minimale pour le bâtiment principal de 5 mètres et de 2,75 mètres pour le stationnement souterrain. 3

6 4. Architecture Le bâtiment principal faisant l objet du projet particulier doit respecter les élévations d architecture réalisées par Groupe Marchand Design architecture, déposées le 11 mars 2016, se trouvant à l annexe D de la présente résolution. L architecture du bâtiment est assujettie à la section 1 du Règlement 5004 relatif au Plan d implantation et d intégration architecturale. 5. Nombre d étages maximal Le nombre d étages maximal est fixé à Aire de stationnement a) Cases de stationnement intérieures Un minimum de 75 % des cases de stationnement doit être prévu à l intérieur du bâtiment. b) Bornes de recharge électrique Un minimum de 5 cases de stationnement intérieur doit prévoir toutes les installations électriques requises (filages, conduites, etc.) pour recevoir une borne de recharge pour voitures électriques; c) Aménagement des aires de stationnement: I. Toute aire de stationnement extérieure, incluant ses allées de circulation et d accès, doit respecter l une des deux conditions suivantes : Ou 1. Être recouverte de béton gris, de dalles de béton, de pavé ou d un enduit de revêtement dont l indice de réflectance solaire est d au moins 29, attesté par les spécifications du fabricant et ce, pour chaque matériau utilisé, ou bien, pavé alvéolé; 2. Être doté d un aménagement végétal fournissant de l ombre sur 60% de sa superficie dans un délai maximal de 5 ans. Les travaux de réalisation de l aménagement végétal et ceux du stationnement doivent être réalisés en même temps. II. Une aire extérieure de 40 cases et plus, contigües ou non, doit être pourvue de noues drainantes végétalisées de part et d autre de l aire de stationnement de manière à y faire circuler les eaux 4

7 pluviales de l ensemble du stationnement avant qu elles atteignent le réseau public. Les aménagements devront être conformes au règlement 109 de la MRC de Roussillon. 7. Aire de stationnement pour vélos Des aires de stationnement pour vélos doivent être aménagées à l extérieur du bâtiment, à raison de 1 case/20 logements. Des espaces de stationnement pour vélo doivent également être prévus à l intérieur du bâtiment, dans le stationnement souterrain. 8. Toit a) Les toits plats sont obligatoires; b) Les seuls matériaux autorisés sont les suivants : I. Toit végétalisé (de type extensif, semi-intensif ou intensif); II. Un matériau de couleur pâle, un matériau de couleur pâle recouvert d un enduit réfléchissant ou d un ballast, de couleur pâle dont l indice de réflectance solaire (IRS) est d au moins 56, attesté par les spécifications du fabricant ou par un avis d un professionnel; III. Une combinaison des revêtements identifiés aux paragraphes I et II. 9. Conteneurs à déchets Un lieu de dépôt des déchets des matières résiduelles domestiques, de recyclage et de compostage doit être défini. Les conteneurs à déchets doivent être réfrigérés et localisés à l intérieur du bâtiment. 10. Trottoir Un lien piéton devra être créé pour relier le projet au trottoir existant se terminant au coin de la rue de Strasbourg. 11. Aménagement paysager a) Une demande de certificat d autorisation distincte devra être déposée, dans les six (6) mois suivants l adoption de la présente résolution, pour l aménagement paysager du site. Le plan d aménagement paysager, réalisé par un architecte paysagiste, devra inclure notamment les éléments suivants : I. La localisation des essences et le calibre des arbres (minimum 50 mm DHP); II. La localisation et largeur des passages piétonniers; 5

8 III. La localisation des clôtures, des haies et des murets; IV. La localisation des aires de jeux; V. La localisation et la description des bâtiments et constructions accessoires. b) Toute demande de certificat d autorisation pour l aménagement paysager est assujettie au Règlement 5004 relatif au Plan d implantation et d intégration architecturale, ainsi qu aux objectifs suivants : AMÉNAGEMENT DE TERRAIN Objectif : 1 Contribuer à la signature du projet avec le parti d aménagement paysager développé. Critères : a) Les éléments naturels d intérêts sont mis en valeur dans le cadre d un plan d ensemble. L aménagement paysager du site intègre les espaces boisés existants sur le site et prend en compte les particularités du marais situé aux abords de ce dernier; b) Les aménagements paysagers mettent en valeur les bâtiments et le site dans son ensemble; c) Le projet privilégie la préservation des arbres existants; d) Les voies de circulation sont encadrées par la plantation d arbres. Diverses essences d arbres peuvent être utilisées pour distinguer les diverses phases du projet et contribuer à la signature du pôle commercial; e) Des éléments de mobilier urbain, agencés à ceux du domaine public, sont installés sur le site. Objectif : 1 Intégrer les clôtures, murets et autres constructions aux aménagements paysagers. Critères : a) Les clôtures et les écrans visuels massifs sont interdits; 6

9 b) Les clôtures implantées en cour arrière ou latérale de l établissement commercial sont conçues avec des matériaux de qualité. AMÉNAGEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT Objectif : 2 Minimiser l impact visuel des aires de stationnement. Critères : a) La superficie des aires de stationnement est réduite à une échelle humaine par des aménagements appropriés et sécuritaires; b) Les espaces minéralisés sont minimisés. De nombreux îlots de verdure plantés d arbres et d arbustes sont aménagés à l intérieur de l aire de stationnement; c) La plantation d arbres feuillus denses et de conifères est privilégiée le long des murs sans ouverture des bâtiments et dans les bandes d isolement des aires de stationnement. BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS ACCESSOIRES Objectif : 1 Favoriser une intégration harmonieuse des bâtiments et constructions accessoires au site. Critères : a) Les constructions accessoires s intègrent harmonieusement aux bâtiments principaux et au concept architectural d ensemble; b) L implantation et le gabarit des constructions accessoires ne créent pas une surcharge visuelle. Objectif : 2 Assurer une qualité de conception des bâtiments et constructions accessoires. Critères : a) Les bâtiments et constructions accessoires comportent les mêmes matériaux de revêtement extérieur et les mêmes coloris que ceux 7

10 du bâtiment principal ou, du moins, des revêtements et coloris complémentaires; b) Les bâtiments et constructions accessoires comportent les mêmes détails de conception et d ornementation que le bâtiment principal, ou des éléments similaires; c) Les composantes architecturales et les formes des constructions accessoires s inspirent de celles des bâtiments principaux qu elles desservent. 12. Terrasses extérieures Une terrasse extérieure est autorisée dans la marge avant, aux conditions suivantes : a) La superficie maximale est fixée à 18 mètres carrés; b) La terrasse doit respecter une distance minimale de 4.5 mètres de la ligne avant de propriété. 13. Clôtures Les clôtures décoratives sont autorisées en marge et en cour avant, aux conditions suivantes : a) La hauteur maximale autorisée est de 1 mètre; b) La clôture doit être fabriquée en fer ornemental de couleur noire. Les clôtures adossées au marais devront être conformes aux spécifications fournies par la Ville de Candiac. 14. Enseignes L installation de toute enseigne doit faire l objet d une demande de certificat d autorisation distincte. Toute demande de certificat d autorisation pour l affichage est assujettie au Règlement 5004 relatif au Plan d implantation et d intégration architecturale. a) Enseignes permanentes I. Une seule enseigne est autorisée pour identifier le projet. Elle doit être localisée sur le site; II. Un maximum de 4 enseignes directionnelles est autorisé sur le site. b) Enseigne temporaire 8

11 I. Une seule enseigne temporaire est autorisée pour identifier le bureau des ventes; II. Elle doit être située à au moins 2 mètres de toute ligne de terrain; III. Elle peut être installée sur un autre terrain que celui faisant l objet de la construction. 15. Bureau des ventes et de location Une demande de permis distincte devra être déposée pour l installation d un bureau des ventes et de location. La demande de permis devra être présentée au Comité consultatif d urbanisme (CCU) et obtenir une recommandation favorable de ce dernier. a) Dimension du bâtiment Un bâtiment de 16 pi. X 30 pi. pourra être installé pendant la construction du projet, pour la mise en vente et en location des unités. b) Localisation Le bâtiment peut être localisé sur un terrain autre que celui du projet. Une lettre d entente entre LE GROUPE MAURICE INC et le propriétaire dudit terrain devra être fournie à la Ville. c) Aménagement du site d) Durée Le terrain entourant le bâtiment des ventes et de location devra être gazonné. Des aménagements paysagers devront également y être prévus. Le bureau des ventes et de location pourra être installé pour toute la durée de validité du permis de construction. 16. Voie de circulation locale a) Une lettre d intention des parties concernées ( QUÉBEC INC (marché d alimentation IGA) et LES DÉVELOPPEMENTS IBERVILLE LTÉE) pour la création et la cession du lot projeté servant à la future emprise de la voie de circulation locale doit être déposée avant l émission du permis partiel de construction. 9

12 L emprise de la voie de circulation locale projetée doit être soustraite aux exigences d une largeur minimale de 15 mètres tel que stipulé à l article 34 du règlement 5006 de lotissement Par contre, l emprise de la voie de circulation locale ne doit pas être inférieure à 10 mètres. La voie de circulation locale projetée doit être soustraite aux exigences d une longueur maximale tel que stipulé à l article 37 du règlement 5006 de lotissement. La voie de circulation locale projetée doit être soustraite aux exigences d un cercle de virage d un rayon minimal de 19 mètres tel que stipulé à l article 37 du règlement 5006 de lotissement. b) La création d une servitude perpétuelle entre LES DEVELOPPEMENTS IBERVILLE LTÉE, et LA VILLE DE CANDIAC doit être enregistré pour créer un droit de passage sur le lot projeté pour l utilisation de l allée d accès comme voie de circulation locale jusqu au boulevard de Sardaigne. SECTION 6 DÉLAI DE RÉALISATION DES TRAVAUX Les travaux de construction devront débuter dans les dix-huit (18) mois suivant l entrée en vigueur de la présente résolution. En cas de non-respect de ce délai, l autorisation prévue à la présente résolution est nulle et sans effet. Les travaux de construction devront être terminés dans les vingt-quatre (24) mois suivant l émission du permis de construction. Ce délai pourra être prolongé de douze (12) mois advenant la non-terminaison des travaux de construction à la date d échéance du permis. Les travaux d aménagement paysager devront être complétés dans les six (6) mois suivant la fin des travaux de construction autorisés par le permis. SECTION 7 PROTOCOLE D ENTENTE Un protocole d entente devra être signé entre LA VILLE DE CANDIAC et LE GROUPE MAURICE INC. en ce qui a trait notamment, à l aménagement du marais ainsi qu au prolongement de la piste cyclable et du trottoir sur le terrain public, et ce, dans les six (6) mois suivant l adoption de la présente résolution. 10

13 Le protocole d entente doit comporter l obligation de cession de la voie de circulation locale à des fins d une rue publique. À cet effet le protocole doit inclure la création d un lot distinct avant l expiration du permis de construction pour l utilisation d une voie de circulation locale. 11

14 ANNEXE A Plan illustrant les marges 13

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16 ANNEXE B Plan illustrant les cours 15

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18 ANNEXE C Plan d implantation du projet 17

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20 ANNEXE D Élévations d architecture 19

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