REGLEMENT DE LA CONSULTATION SIMPLIFIÉ (PROCEDURE ADAPTÉE SANS REMISE D ESQUISSE)

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1 Commune de MEROUX MARCHÉ PUBLIC DE MAITRISE D OEUVRE PROCEDURE ADAPTÉE REGLEMENT DE LA CONSULTATION SIMPLIFIÉ (PROCEDURE ADAPTÉE SANS REMISE D ESQUISSE) Nom de l organisme acheteur : Objet de la consultation : MAIRIE DE MEROUX 2 Place de la Mairie MEROUX MARCHÉ DE MAITRISE D OEUVRE CRÉATION D UNE STRUCTURE MULTI-ACCUEIL INTERGÉNÉRATIONNELLE Remise des offres : Date limite de réception : 2 avril 2015 Heure limite de réception : 12h00

2 SOMMAIRE : Article 1 er : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Objet de la consultation Organisation de la maîtrise d ouvrage Mise en place d un comité Organisation de la consultation pour la remise des prestations 4-1 : Le dossier de candidature (1ère phase : présélection) 4-2 : Modalités de remise des candidatures 4-3 : Remise des plis contenant les prestations et les propositions de marché (2ème phase) Contenu du dossier Modalités de remise des prestations 4-3-3: Contenu de l enveloppe : proposition d honoraires et projet de marché. 4-4 : Réunion éventuelle avec les candidats sélectionnés et demande de renseignements 4-5 : Critères de sélections des candidatures (1ère phase) et critères de jugements des prestations 4-6 : Renseignement relatif à la procédure Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Désignation du candidat à retenir et négociation Attribution du marché Indemnisation des candidats Indemnisation des membres du comité Droits de publicité et de représentation des projets Mission confiée au titulaire du marché Calendrier prévisionnel de la procédure

3 ARTICLE 1 er : OBJET DE LA CONSULTATION La présente procédure adaptée est organisée en vue de l attribution d un marché de maîtrise d œuvre concernant la création d une structure intergénérationnelle dans un bâtiment existant abritant actuellement les ateliers municipaux du village. Il est situé à proximité immédiate de la mairie et de l école élémentaire. Le maître d ouvrage souhaite inscrire le projet dans une démarche de développement durable. Cette procédure adaptée est restreinte organisée conformément aux dispositions des articles 28 et 74 du CMP. La partie de l enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à HT. Ce dernier montant ne comprend pas le coût des différents honoraires affectés à l opération ni celui des équipements mobiliers et informatiques. A titre prévisionnel la mission du maître d œuvre devrait démarrer en mai 2015 et la fin de l opération est souhaitée en septembre ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA MAITRISE D OUVRAGE Le maître d ouvrage est la commune de Meroux représentée par Monsieur le Maire, Stéphane GUYOD. ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D UN COMITÉ Le maître d ouvrage met en place un comité composé : du Maire de Meroux, Stéphane GUYOD des Adjoints de Conseillers Municipaux Le comité émet un avis sur l ensemble des candidatures et des prestations remises. Le comité pourra auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles. ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA CONSULTATION POUR LA REMISE DES PRESTATIONS 4-1 : Le dossier de candidature (1 ère phase : présélection) Le dossier de candidature apportera au maître d ouvrage des informations suffisantes sur le candidat, relatives à son identification, la composition et les moyens de son agence, ses références et sa motivation vis-à-vis de l opération envisagée. Le candidat fournira les pièces suivantes : Les pièces administratives obligatoires telles qu elles sont prévues aux articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics (notamment les pouvoirs de la personne habilitée à engager la candidature ou les membres du groupement candidat, une

4 déclaration sur l honneur justifiant que le candidat n est pas interdit d accès à la commande publique, le cas échéant le jugement de redressement judiciaire). Une lettre de candidature synthétique identifiant le candidat ou les membres du groupement candidat, y compris le mandataire architecte ; la composition, les compétences et les moyens de l agence Une lettre de motivation du candidat Les principales références du candidat comportant pour chacune d elles le nom du maître d ouvrage, l importance, la complexité de l opération, l année de sa réalisation, la mission effectuée. Les plus significatives seront illustrées sous forme d une affiche (format au choix). Le candidat aura réalisé au moins un équipement d importance ou complexité équivalente à l opération envisagée et intégrant une démarche de développement durable. 4-2 : Modalités de remise des candidatures Les dossiers de candidatures seront remis contre récépissé ou seront adressées par pli recommandé avec AR postal à l adresse suivante : Monsieur le Maire Mairie de Meroux 2 Place de la Mairie MEROUX Le pli parviendra à l adresse indiquée avant la date et l heure limites suivantes : Le 2 avril à 12h00 Toute réception tardive entraîne l irrecevabilité et le pli est renvoyé à son auteur. Les propositions seront faites en euros. Tous les documents remis seront rédigés en langue française. 4-3 : Remise des plis contenant les prestations et les propositions de marché (2 ème phase) Contenu du dossier Le dossier de consultation des candidats sélectionnés lors de la 1 ère phase sera remis en un exemplaire. Il comportera : le programme et ses annexes (plan cadastral, PLU ), l enveloppe financière prévisionnelle du maître d ouvrage, le présent règlement de consultation, Un acte d engagement, Un CCAP, l avis d appel public à la concurrence.

5 4-3-2 Modalités de remise des prestations Les plis comporteront une enveloppe contenant la proposition d honoraires et le projet de marché. Les prestations et propositions seront remises contre récépissé ou seront adressées par pli recommandé avec AR postal à l adresse suivante : Monsieur le Maire Mairie de Meroux 2 Place de la Mairie MEROUX Le pli parviendra à l adresse indiquée avant la date et l heure limites qui seront précisées dans le courrier invitant le candidat à participer à la 2 ème phase. Toute réception tardive entraîne l irrecevabilité et le pli est renvoyé à son auteur. Les propositions seront faites en euros. Tous les documents remis seront rédigés en langue française : Contenu de l enveloppe : proposition d honoraires et projet de marché. Les équipes concurrentes sont invitées à retourner le projet d acte d engagement ainsi que le projet de CCAP dûment renseignés et signés. Ces projets seront accompagnés : - D une proposition de forfait H.T. d honoraires permettant de remplir l ensemble de la mission diagnostic et base «bâtiment réhabilitation» avec visa et l option études d exécution (en indiquant la ventilation de cette prévision pour chaque élément de mission). (En cas de groupement, chaque membre se conformera à cette présentation, celleci revêtant alors la forme d un tableau), - D un calendrier prévisionnel de réalisation des missions de base, - éventuellement, d une note faisant part d observations sur l étendue de la mission telle que fixée par le maître d ouvrage ou de propositions d améliorations du projet de CCAP pour optimiser la méthode de travail prévue ou préparer l éventuelle négociation. Ces éléments serviront de base à une éventuelle audition avec le candidat retenu. 4-4 : Réunion éventuelle avec les candidats sélectionnés et demande de renseignements Le maître d ouvrage organisera éventuellement une réunion et visite du site et du bâtiment existant avec les candidats sélectionnés pour présenter l opération d extension et pour répondre à l ensemble des questions posées. 4-5 : Critères de sélections des candidatures (1 ère phase) et critères de jugements des prestations La désignation des candidats admis à présenter une offre s effectuera sur les critères suivants :

6 Compétences et moyens de l équipe (40%) Qualité des références fournies (40%) Conformité des pièces administratives (20%) Les critères de jugements des prestations (2 ème phase) : Le choix de l offre économiquement la plus avantageuse se fera en fonction des critères suivant : Les délais d exécution de la mission de base (50%) Le prix de rémunération du maître d œuvre (50%) 4-6 : Renseignement relatif à la procédure : La désignation du candidat s effectuera en deux temps : 1. Analyse des dossiers (vérification de la conformité du dossier à l égard du présent règlement de consultation) de candidatures et sélection des candidats admis à participer (phase 1) Le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre sera de Remise du dossier de consultation aux candidats sélectionnés et analyse des offres avec une éventuelle négociation (phase 2) Le comité émet lors de chacune des phases un avis motivé sur chacun des projets au regard des critères d évaluations retenus. ARTICLE 5 : DÉSIGNATION DU CANDIDAT A RETENIR ET NÉGOCIATION Le maître d ouvrage se réserve la possibilité de convier les candidats présélectionnés pour une audition. La négociation porte sur l organisation du candidat, les conditions d exécution de la mission, les opérations présentées en référence, le projet et les honoraires proposés. ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DU MARCHÉ Après négociation, le marché sera attribué par Monsieur le Maire. ARTICLE 7 : INDEMNISATION DES CANDIDATS La présente consultation ne comportant pas de remise d esquisse, aucune indemnité ne sera versée aux candidats. ARTICLE 8 : INDEMNISATION DES MEMBRES DU COMITÉ Néant

7 ARTICLE 9 : DROIT DE PUBLICITÉ ET DE REPRESENTATION DES PRESTATIONS Les candidats autorisent le maître de l ouvrage à user de leur droit de représentation et de publication de leur dossier. ARTICLE 10 : MISSION CONFIÉE AU TITULAIRE La négociation du marché permettra d arrêter précisément le contenu de la mission. Le titulaire se verra confier les éléments de mission suivants tels que définis par l arrêté du 21 décembre 1993 : ESQ, APS, APD, PRO, visa ou EXE, ACT, DET, AOR, constituant la mission de base exigée par l article 15 du décret n du 29 novembre Cette mission intègrera une mission diagnostic et OPC. ARTICLE 11 : CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA PROCÉDURE 11 mars 2015 Envoi de l AAPC 2 avril 2015 à 15h00 Date limite de réception des candidatures 1ère sem. avril 2015 Réunion du comité pour avis sur les candidatures et le choix des candidats à sélectionner 2ème sem. avril 2015 Envoi ou mise à disposition du dossier aux candidats sélectionnés 4ème sem. avril 2015 Eventuelle réunion/visite du site, présentation du programme, questions /réponses 20 mai 2015 Date limite de réception des prestations et des propositions de marché Dernière sem. de mai 2015 Réunion du comité pour avis sur les prestations Du 1 er au 12 juin 2015 Eventuelle négociation avec les candidats par le maître de l ouvrage Dernière semaine de juin 2015 Attribution du marché de maîtrise d œuvre