SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 31 MARS 2016

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1 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 31 MARS 2016 COMPTE-RENDU Date de convocation : 24/03/2016 Nombre de membres en exercice : 33 Date d affichage : 07/04/2016 L'an deux mille seize, le 31 mars, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jean-Roger DAVIN, Maire de Croissy-sur-Seine. Etaient présents : M. DAVIN, maire, Mme NOËL, M. CATTIER, Mme TOURAINE, M. GHIPPONI, Mme POUZET, M. BERNAERT, Mme TILLIER, Mme GARNIER, M. MACHIZAUD, M. BONNET, Mme ANDRÉ, M. MOUSSAUD, Mme CESBRON LAVAU, M. LANGLOIS, Mme DEFOUR, M. BOULANGER, M. GOURON, Mme WERBA, M. DENISE, Mme DOS SANTOS, M. HUSSON, M. DIEUL, Mme SCHÖPFF, Mme BOUCHET, M. BOISDÉ, Mme MOTRON, M. MANSARD. Avaient donné pouvoir : M. LENOIR (pouvoir à M. CATTIER), Mme BRUNET-JOLY (pouvoir à Mme POUZET), Mme DERVEAUX (pouvoir à M. DAVIN). Etaient absents : Mme MARTINEZ, M. MOY. Secrétaire de séance : Mme GARNIER. Ordre du jour du Conseil municipal Communications - Néant Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 février 2016 Décisions (résumé) Commissions municipales (comptes-rendus) Délibérations : 1. Budget principal compte de gestion Budget principal compte administratif Budget principal affectation du résultat Budget principal budget primitif Budget annexe assainissement compte de gestion Budget annexe assainissement compte administratif Budget annexe assainissement affectation du résultat Budget annexe assainissement budget primitif Vote des taux communaux d'imposition Autorisation de signature de la convention de partenariat et de financement EURO 11. Régénération du terrain d honneur de football 12. Garantie d'emprunt Moulin vert - Chemin de ronde 42 logements 13. Garantie d'emprunt Moulin vert - Chemin de ronde 140 logements 14. Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine Bilan de la concertation publique et arrêt du projet Avis de la commune sur périmètre de protection modifié 15. Acquisition auprès de la Société ENGIE d un terrain cadastré AP80, AP36 et AP37 et sis chemin de Ronde 16. Déclassement et cession d une partie de la rue des Gabillons sise entre le 79 et le Clarification des statuts de la CASGBS 18. Dérogation au repos dominical accordée par le Maire après avis du Conseil municipal dans les établissements de commerce de détail, au titre de l'année Autorisation de signature d'une convention d objectifs et de financement dans le cadre du Contrat enfance et jeunesse avec la Caisse d allocations familiales des Yvelines sur la période Autorisation de signature de conventions de groupement de commandes pour la restauration collective en structure multi accueil entre la commune et le SIVOM de la Boucle 21. Modification du tableau des effectifs Communications - Néant Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal Le procès-verbal du 18 février 2016 est approuvé à l unanimité Page 1 sur 5

2 Décisions municipales DM-DGS OBJET : SIGNATURE D UN CONTRAT POUR LA MAINTENANCE D UN PANNEAU D AFFICHAGE ALPHANUMERIQUE DECIDE Article 1 : De signer avec la société LUMIPLAN VILLE sise 1 impasse Augustin Fresnel BP SAINT-HERBLAIN Cedex - un contrat de maintenance de son panneau d affichage alphanumérique simple face. Article 2 : Le montant annuel du contrat s élève à 2 215,00 HT, révisable annuellement. Article 3 : La durée du contrat est fixée à 5 ans (contrat renouvelable annuellement). Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et l information en sera donnée au prochain Conseil Municipal. Croissy-sur-Seine, le 09 mars 2016 Délibérations N 1- Budget principal compte de gestion 2015 Adopte le compte de gestion du budget principal du Receveur municipal pour l exercice 2015 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. N 2- Budget principal compte administratif 2015 Après avoir entendu l exposé de Monsieur Denis Bernaert, adjoint au maire en charge des Finances et des Après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 3 abstentions (M. BOISDÉ, Mme MOTRON, M. MANSARD) Adopte le compte administratif du budget principal pour l exercice 2015 dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion de Monsieur le Receveur municipal pour le même exercice N 3- Budget principal affectation du résultat 2015 Décide d affecter : - la somme de ,76 euros au compte «R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé» de la section d investissement ; - la somme de 0,00 euros au compte «R 002 Résultat de fonctionnement reporté» de la section de fonctionnement. N 4- Budget principal budget primitif 2016 Après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 3 voix contre (M. BOISDÉ, Mme MOTRON, M. MANSARD) Adopte le budget primitif de l exercice 2016 équilibré en recettes et en dépenses comme suit : Investissement ,00 euros Fonctionnement ,00 euros Précise que le résultat de l exercice 2015 a été affecté dans le présent budget primitif conformément au compte de gestion de Monsieur le Receveur municipal, Précise que le budget de l exercice 2016 a été établi et voté par nature, auquel s ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle du 22 décembre 1995 (publiée au Journal officiel le 24 avril 1996). N 5- Budget annexe assainissement compte de gestion 2015 Adopte le compte de gestion du budget annexe assainissement du Receveur municipal pour l exercice 2015 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. N 6- Budget annexe assainissement compte administratif 2015 Adopte le compte administratif du budget annexe assainissement pour l exercice 2015 dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion de Monsieur le Receveur municipal pour le même exercice. Page 2 sur 5

3 N 7- Budget annexe assainissement affectation du résultat 2015 Décide d affecter par anticipation : - la somme de ,57 euros au compte «R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé» de la section d investissement ; - la somme de euros au compte «R 002 Résultat d exploitation reporté» de la section de d exploitation. N 8- Budget annexe assainissement budget primitif 2016 Adopte par nature le budget primitif 2016 de l assainissement arrêté comme suit : Investissement ,46 euros Fonctionnement ,00 euros Précise que le résultat de l exercice 2015 a été affecté dans le présent budget primitif conformément au compte de gestion de Monsieur le Receveur municipal, Précise que le budget de l exercice 2016 a été établi et voté par nature, auquel s ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle du 22 décembre 1995 (publiée au Journal officiel le 24 avril 1996). N 9- Vote des taux communaux d imposition 2016 Après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 3 voix contre (M. BOISDÉ, Mme MOTRON, M. MANSARD) Fixe les taux d imposition pour l année 2016 comme suit : - Taxe d habitation 12,27 % - Taxe sur le foncier bâti 12,70 % - Taxe sur le foncier non bâti 97,32 % Précise que les recettes seront encaissées au chapitre 73 du budget primitif N 10- Autorisation de signature de la convention de financement et de partenariat pour l organisation et l animation des évènements communaux pendant la compétition européenne de football dite «EURO 2016». Nouvelles Technologies, Adopte les termes du projet de convention type de partenariat et de financement annexé à la présente, Autorise le maire ou son représentant à signer les conventions à venir avec chacun des partenaires, Indique que les recettes seront inscrites au budget communal. N 11- Régénération du terrain d honneur de football Nouvelles Technologies, Décide de réaliser les travaux de réalisation de régénération du terrain d honneur de football afin de le mettre aux normes UEFA, Inscrit les crédits nécessaires en section d investissement du budget communal 2016 (compte 2312), Autorise le maire ou son représentant à signer les contrats et devis afférents, Indique que les recettes seront inscrites au budget communal. N 12- Attribution d une garantie d emprunt au Moulin Vert dans le cadre de la réalisation de 42 logements locatifs sociaux Chemin de ronde Accorde la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d un emprunt d un montant total de ,- euros souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N 36239, constitué de 7 Ligne de Prêt ; Précise qu en contrepartie de la subvention pour surcharge foncière et de cette garantie, la commune bénéficiera des droits d attribution sur 9 logements, Précise que la garantie est accordée pour un prêt n 36239, composé de 7 lignes de prêt, consenti par la Caisse des dépôts et consignations. Précise que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Page 3 sur 5

4 Précise qu au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la Commune s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, S engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts, Autorise le maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignation et l emprunteur, Autorise le maire ou son représentant à signer la convention de garantie d emprunt à venir reprenant ces éléments. N 13- Attribution d une garantie d emprunt au Moulin Vert dans le cadre de la réalisation de 140 logements locatifs sociaux Chemin de ronde Accorde la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d un emprunt d un montant total de euros souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N 36341, constitué de 7 Ligne de Prêt ; Précise qu en contrepartie de la subvention pour surcharge foncière et de cette garantie, la commune bénéficiera des droits d attribution sur 28 logements, Précise que la garantie est accordée pour un prêt n 36341, composé de 7 lignes de prêt, consenti par la Caisse des dépôts et consignations. La SA de HLM Immobilière du Moulin Vert souhaite que la commune lui accorde sa garantie sur N constitué de 7 Ligne de Prêt 7. Précise que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Précise qu au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la Commune s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, S engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts, Autorise le maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignation et l emprunteur, Autorise le maire ou son représentant à signer la convention de garantie d emprunt à venir reprenant ces éléments. N 14- Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine Bilan de la concertation publique et arrêt du projet Avis de la commune sur périmètre de protection modifié Décide : 1/ de tirer le bilan de la concertation publique, tel que présenté par Monsieur Etienne Cattier, 2/ d arrêter le projet d Aire de mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine tel qu annexé à la présente délibération, 3/ d émettre un avis favorable sur le projet de Périmètres de Protection Modifiés (PPM) proposé par l Architecte des Bâtiments de France. N 15 - Acquisition auprès de la Société ENGIE d un terrain cadastré AP80, AP36 et AP37 et sis chemin de Ronde Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l exposé de Monsieur Etienne CATTIER, adjoint au maire en charge de l Urbanisme et du Autorise le Maire ou son représentant à procéder à l acquisition auprès de la Société ENGIE sis chemin de Ronde et cadastré bien sis chemin de Ronde et cadastré AP80, AP36 et AP37 pour un montant de ainsi qu à signer l acte notarié et tous documents nécessaires relatifs à cette acquisition. Dit que les actes seront établis en l étude de Maître Khayat, notaire à CROISSY-SUR-SEINE, Informe que les frais de notaire seront à la charge de l acquéreur, Dit que la dépense sera inscrite au budget de l exercice correspondant, N 16- Déclassement d une partie de la rue des Gabillons sise entre le 79 et le 81 Constate la désaffectation de la partie de la dépendance domaniale d environ 60 m² sise entre le 79 et le 81 rue des Gabillons et désignée au plan graphique joint à la présente, Approuve le déclassement de la partie de la dépendance domaniale d environ 60 m² sise entre le 79 et le 81 rue des Gabillons et désignée au plan graphique joint à la présente, Autorise le maire : Page 4 sur 5

5 - A procéder au classement dans le domaine privé de la commune de la dépendance domaniale d environ 60 m² sise entre le 79 et le 81 rue des Gabillons et désignée au plan graphique joint à la présente, - A prendre toutes les dispositions nécessaires à la division parcellaire qui sera réalisée pour distinguer le domaine public du domaine privé, N 17- clarification des statuts de la CASGBS Délibération retirée de l ordre du jour N 18 Dérogation au repos dominical accordée par le Maire après avis du Conseil municipal dans les établissements de commerce de détail, au titre de l'année 2016 Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l exposé de Madame Katerine NOEL, adjointe au Maire en charge de l Espace Chanorier et du Commerce, Décide de donner un avis favorable à l ouverture des commerces de détail à hauteur de 11 dimanches pour l année 2016, D autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à toutes les démarches en vue d accorder les dérogations au repos dominical des commerces de détail à hauteur de 11 dimanches par an. N 19 - Autorisation de signature d'une convention d objectifs et de financement dans le cadre du Contrat enfance et jeunesse avec la Caisse d allocations familiales des Yvelines sur la période Le Conseil municipal Après avoir entendu l exposé de madame Tillier Violaine, conseillère municipale en charge de la petite enfance, Approuve le principe de la signature de la convention d objectifs et de financement dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse permettant la poursuite du partenariat avec la CAF des Yvelines, le soutien aux actions développées et le versement de la participation financière afférente, Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer le Contrat Enfance Jeunesse, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, valable jusqu au 31 décembre 2018, Précise que la recette sera à inscrire à l article 7478 (participations autres organismes) du budget communal. N 20- Autorisation de signature de conventions de groupement de commandes pour la restauration collective en structure multi accueil entre la commune et le SIVOM de la Boucle Après avoir entendu l exposé de madame Violaine TILLIER, conseillère municipale en charge de la petite enfance, Décide la constitution d un groupement de commandes avec le SIVOM pour la restauration collective en structure multi accueil, Approuve les termes la convention constitutive dudit groupement, Autorise le maire ou son représentant à signer ladite convention, Autorise le maire ou son représentant à signer le marché à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes, Précise que ladite convention prendra effet dès réception des actes par le contrôle de légalité N 21- Modification du tableau des effectifs Le Conseil municipal Après avoir entendu l exposé de Monsieur Thierry Bonnet, Conseiller municipal délégué aux Ressources humaines et aux Affaires générales, Décide, en filière administrative : - La création d un poste d attaché à temps complet - La suppression d un poste d adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet - La suppression d un poste d adjoint administratif de 1 ère classe à temps complet Décide, en filière technique : - La suppression d un poste de technicien principal de 1 ère classe à temps complet - La suppression d un poste d agent de maîtrise à temps complet Décide, en filière animation : - La suppression d un poste d adjoint d animation de 2ème classe à temps complet Décide, en filière culturelle : - La suppression d un poste d assistant de conservation principal de 1 ère classe à temps complet Dit que ces modifications sont inscrites au tableau des effectifs annexé à la présente et prennent effet à compter du 1 er avril L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50 * * * * P R O C H A I N C O N S E I L M U N I C I P A L 2 6 M A I Le secrétaire de séance (s) Mme GARNIER Page 5 sur 5