REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES ET DES EMPLACEMENTS EN TERRAIN COMMUN ANNEES 2013 À 2015 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES ET DES EMPLACEMENTS EN TERRAIN COMMUN ANNEES 2013 À 2015 Procédure Adaptée - Article 28 du Code des Marchés Publics Pouvoir adjudicateur : REGLEMENT DE Commune de QUESNOY-sur-DEULE Hôtel de ville Place du Général de Gaulle QUESNOY-SUR-DEULE Tél : Télécopie : Représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du Conseil Municipal, en date du 16 mars Date de l envoi de l avis d appel public à la concurrence : 24 septembre 2012 Date limite de réception des offres : Vendredi 12 octobre 2012 à 17 heures 00 Page 1 / 7

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE...p Description...p Forme du marché...p Durée du marché...p Montant du marché...p.3 ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE...p Mode d appel public à la concurrence...p Contenu du dossier de consultation...p Modification de détail du dossier de consultation...p Variantes...p Options...p Unité monétaire langue...p.4 ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE...p Modalités d obtention du dossier de consultation...p Conditions de remise de l offre...p Détails du contenu des dossiers de remise des offres...p Visite sur site obligatoire...p Date limite de réception des offres...p Délai de validité des offres...p.6 ARTICLE 4 : JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE...p Critères de jugement des offres...p Attribution du marché...p.7 ARTICLE 5 : MODE DE FINANCEMENT DU MARCHÉ...p.7 ARTICLE 6 : SERVICE AUPRÈS DUQUEL DES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ÊTRE OBTENUS CONCERNANT L'INTRODUCTION DES RECOURS...p.7 Page 2 / 7

3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ Article 1.1 : - Description : Le présent marché est un marché de travaux ayant pour objet la reprise de concessions funéraires et des emplacements de terrain commun, situées dans les cimetières de la Ville de QUESNOY-sur-DEULE. Article 1.2 : - Forme du marché : Ce marché est passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Il s agit d un marché à bons de commande exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande conformément à l article 77 du Code des Marchés Publics. Le présent marché ne fait l objet ni d un allotissement, ni d un découpage en tranches. Article 1.3 Sans justification, la Collectivité peut à tout moment décider de ne pas donner suite à la présente consultation. Article 1.4 : - Durée du marché : Le marché initial prendra effet au 1er janvier 2013 jusqu au 31 décembre Il couvrira donc les années 2013, 2014 et Article 1.5 : - Montant du marché : La valeur annuelle du marché, objet de la présente consultation, est comprise entre 4215,85 HT et 16863,40 HT. La valeur totale du marché, prévu sur trois ans, est donc comprise entre 12647,55 HT et 50590,20 HT. ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE Article 2.1 : - Mode d appel public à la concurrence : La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics. Le marché pourra être attribué à une entreprise se présentant seule ou à un groupement, étant précisé qu en cas d attribution du marché à un groupement, ce dernier devra prendre la forme d un groupement solidaire. Article 2.2 : - Contenu du dossier de consultation : Le dossier de consultation du présent marché comporte les pièces suivantes : - le présent règlement de la consultation, - le cahier des charges, - l acte d engagement et son annexe en cas de sous-traitance, Page 3 / 7

4 - le bordereau de prix unitaires, - l attestation de visite sur site conseillée. Article 2.3 : - Modification de détail au dossier de consultation : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter, au plus tard sept jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en tenant compte de cette nouvelle date. Article 2.4 : - Variantes : Les variantes ne sont pas autorisées. Les candidats ne peuvent pas apporter de complément ou de modification au cahier des charges. Article 2.5 : - Options : Sans objet. Article 2.6 : - Unité monétaire langue : L unité monétaire utilisée dans le présent marché est l euro. Les offres des candidats doivent être rédigées en langue française. ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE Article 3.1 : - Modalités d obtention des dossiers de consultation : Les dossiers de consultation sont remis gratuitement à chaque candidat qui en fera la demande par courrier, ou par mail. Ils sont également accessibles sous l adresse : Article 3.2 : - Conditions de remise de l offre : Le dossier à remettre par les candidats sera placé dans une seule enveloppe cachetée comprenant le dossier de candidature et l offre de prix. L enveloppe devra comporter les mentions suivantes : Commune de QUESNOY-sur-DEULE Service cimetière Place du Général de Gaulle QUESNOY-sur-DEULE Procédure adaptée Reprise des concessions funéraires et des emplacements de terrain commun NE PAS OUVRIR Page 4 / 7

5 Les offres seront déposées à l adresse mentionnée ci-dessus du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14 h00 à 17h 00 ou postées à la même adresse. Les dossiers remis après la date et l heure limites fixées, ainsi que ceux transmis sous enveloppe non cachetée seront automatiquement rejetés. Article 3.3 : - Détails du contenu des dossiers de remise des offres : Les candidats auront à produire les documents suivants : - Concernant la candidature : - lettre de candidature (imprimé DC1 joint au présent règlement recommandé), - déclaration de candidat (imprimé DC2 joint au présent règlement recommandé), datée, signée et munie du cachet de l entreprise. Ce formulaire contient les déclarations sur l honneur que doit produire tout candidat à un marché public en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics. - Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet, - Déclaration concernant le chiffre d affaire global et le chiffre d affaires concernant les prestations auxquelles se rattachent le présent marché au cours des trois dernières années, - Déclaration indiquant les effectifs du candidat, - Présentation d une liste des principaux travaux exécutés au cours des trois dernières années, en rapport avec l objet du marché, indiquant le montant et la date des travaux et le destinataire, - Attestation d assurance couvrant les risques professionnels et le responsabilité civile du prestataire, - Habilitation préfectorale (obligatoire pour les exhumations des corps en échec de décomposition) En cas de groupement, chaque membre devra produire les pièces énumérées ci-dessus. - Concernant l offre : - Le cahier des charges et l acte d engagement, datés, paraphés et signés par une personne dûment habilitée à représenter le candidat, - Le bordereau de prix unitaires, - Le mémoire technique du candidat : mémoire présentant les dispositions que le candidat se propose d adopter pour la réalisation du marché (moyens humains et matériels), - Un planning prévisionnel des travaux, - Une attestation de visite conseillée. Page 5 / 7

6 Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur éliminera, par décision prise avant l examen de l offre, les candidats qui n ont pas qualité pour présenter une offre, dont les candidatures ne sont pas recevables au titre des articles 43 et suivants du code des marchés publics ou dont les capacités paraissent insuffisantes. Article 3.4 : Visite sur site conseillée: Une visite sur site est conseillée. Elle se déroulera en présence de l agent technique de la commune. L'attestation de visite devra alors être remise par le candidat avec son offre. Article 3.5 : - Date limite de réception des offres : Les offres des candidats devront parvenir au pouvoir adjudicateur dans les formes et conditions fixées aux articles 3-2 et 3-3 du présent règlement avant le 12 octobre 2012 à 17 H 00, délai de rigueur. Article 3.5 : - Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est limité à quatre vingt dix jours (90 jours) à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. ARTICLE 4 : JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE : Article 4.1 : - Critères de jugement des offres : Le présent marché sera attribué par le pouvoir adjudicateur au candidat ayant présenté l offre économiquement la plus avantageuse, appréciée à partir des critères ci-dessous mentionnés, pondérés de la façon suivante : - valeur technique de l offre (50%) : sont notamment prises en compte, les conditions mises en œuvre lors de l exécution de la prestation (organisation technique du chantier et mesures de sécurité mises en œuvre pendant le chantier), les mesures prises pour assurer l hygiène et la sécurité du personnel (matériels utilisés pour pénétrer dans les concessions, port de vêtements adaptés pour les travaux d exhumation, produits désinfectants utilisés ), mesures prises pour assurer la décence et le respect dus aux morts Coût de la prestation (40%) Délais d intervention à réception du bon de commande (10%) Dans le cas où des erreurs matérielles de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans le bordereau de prix figurant dans l offre du candidat, il n en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier ses prix. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Page 6 / 7

7 Article 4.2 : - Attribution du marché : L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations des articles 46-1 et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. ARTICLE 5 : MODE DE FINANCEMENT DU MARCHÉ Le financement des travaux est assuré à l entreprise par les fonds propres de la commune. ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Toute demande de renseignements devra être adressée à : Monsieur Philippe DUBOIS Directeur Général des Services Hôtel de ville Place du Général de Gaulle QUESNOY SUR DEULE Tel. : Mail : direction@ville-quesnoysurdeule.fr A Le Signature de l entreprise & cachet commercial Page 7 / 7