Réforme des rythmes éducatifs. Quel accompagnement de la Caf?

Transcription

1 Réforme des rythmes éducatifs Quel accompagnement de la Caf?

2 La branche fgfhgf famille contribue à la mise en œuvre de la réformer En participant au fonds d amorçage de l État à hauteur de 62 millions d euros en 2014 En créant une aide spécifique pour les heures nouvelles d activités périscolaires (NAP) induites par la réforme, qui mobilisera une enveloppe supplémentaire de plus de 850 millions d euros entre 2013 et 2017

3 Des moyens supplémentaires fgfhgf substantiels mais assortis de contraintes nouvelles Le champs périscolaire va connaître de fortes évolutions jusqu à la mise en œuvre de la réforme sur l ensemble du territoire. Les organisations diversifiées des communes et les choix que feront les familles ne sont pas toutes connues Un taux de fréquentation des enfants plus important que celui actuellement constaté sur le secteur hausse importante des financements Caf suivi rigoureux de l enveloppe financière

4 La gestion du fonds fgfhgf d amorçageage Ce fonds est destiné à contribuer au développement d une offre d activités périscolaires au bénéfice des élèves dont les enseignements sont répartis sur neuf demijournées par semaine Le décret n du 2 août 2013 précise les modalités d attribution de ce fonds La Cnaf participe au financement du fonds mais les Caf ne sont pas engagées dans sa gestion

5 Accompagnement de fgfhgf la Caf Essonne Au-delà de sa participation financière, la Caf poursuit son accompagnement auprès des collectivités territoriales qui le souhaitent dans la conception et l organisation de leurs activités extra et périscolaires

6 Le Projet Éducatif De Territoire

7 fgfhgf Le PEDT Outil de collaboration locale regroupant l ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l éducation Objectif: mobiliser toutes les ressources d un territoire afin de garantir la continuité éducative entre, d une part les projets des écoles et d autre part, les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l école

8 fgfhgf Le PEDT Elaboré conjointement par la commune ou l Epci compétent et par les services de l Etat. Il formalise l engagement des partenaires à se coordonner pour l organisation des activités éducatives et périscolaires Il permet de bénéficier de dérogations au cadre national d organisation du temps scolaire et d un taux d encadrement réduit

9 La prestation de service «Accueil de loisirs sans hébergement» (Alsh)

10 La prestation fgfhgfde service Alsh La prestation de service aux Alsh déclarés, est maintenue Pour y être éligible, les Alsh doivent remplir les conditions fixées par la réglementation relative à : la protection des mineurs applicable depuis le 1 er septembre 2006 (Code de l action sociale et des familles article R227-1 à R227-30) la lettre circulaire Cnaf n , précisant no tamment cinq critères cumulatifs à respecter

11 fgfhgf Rappel Le temps périscolaire comprend: le matin juste avant la classe le temps du midi le soir juste après la classe Le temps extrascolaire comprend: les vacances scolaires (petites vacances et vacances d été) les dimanches et jours fériés les mercredi ou samedis sans école les mercredi après-midi ou les samedis après-midi, lorsqu il y a école le matin les temps d activités proposés en soirée après le retour des enfants à leur domicile

12 La prestation de fgfhgf service Alsh Périscolaire Elle s inscrit désormais dans une enveloppe limitative = suivi des fonds dans le cadre de l impact de la réforme des rythmes éducatifs La prestation de service Alsh Extrascolaire Elle n est pas soumise à une enveloppe limitative

13 Réorganisation fgfhgf du mercredi Le Mercredi matin avant la classe devient un temps périscolaire Le Mercredi après-midi reste un temps extrascolaire: Les heures de présence des enfants sont comptabilisées dès lors que ces derniers sont pris en charge par l accueil de loisirs et participent aux animations mises en place dans le cadre du projet d accueil Le temps de repas est alors être pris en compte dès que l enfant est inscrit et fréquente l accueil organisé l après-midi

14 Impact sur fgfhgf le Contrat Enfance Jeunesse En raison de l incertitude liée au coût définitif de la réforme, les Caf ne pourront s engager dans de nouvelles actions périscolaires qu après vérification de leur capacité à honorer les nouvelles demandes des collectivités Cette mesure concerne les années 2013 et 2014 et les heures induites par la réforme et les nouveaux accueils périscolaires Les modalités d éligibilité au Cej jeunesse extrascolaire demeurent inchangées

15 Les Nouvelles activités périscolaires (NAP/ ex TAP)

16 fgfhgf Les NAP Activités à caractère sportif, culturel, artistique, scientifique ou citoyen Animations réalisées par du personnel communal, des associations (sportives ou culturelles), des mouvements d éducation populaire Les activités doivent pouvoir s adresser à TOUS les enfants mais n ont pas de caractère obligatoire

17 Le financement de la réforme des rythmes éducatifs : L aide spécifique

18 L aide spécifique L aide concerne les nouvelles heures d activités périscolaires dégagées par la réforme (NAP) Le versement de l aide est réservé : Aux ALSH déclarés maintenant les normes actuelles Aux ALSH déclarés assouplissant leurs conditions d encadrement dans le cadre d un Pedt (décret n du 2 août 2013 )

19 L aide spécifique Des conditions spécifiques d éligibilité : Activités collectives accessibles à tous les enfants Gratuité ou tarification modulée en fonction des ressources des familles Assouplissement des taux d encadrement possible pour une durée maximum de 3 ans (décret n du 2 août 2013) NORMES ACTUELLES EXPERIMENTATION 1 animateur pour 10 enfants (- 6 ans) 1 animateur pour 14 enfants (- 6 ans) 1 animateur pour 14 enfants (+ 6 ans) 1 animateur pour 18 enfants (+ 6 ans)

20 L aide spécifique CALCUL DE L AIDE SPECIFIQUE EN 2013 : 0,50 x heures réalisées (dans la limite de 3h maximum par enfant sur 36 semaines/an) Rappel : Les garderies périscolaires, les temps d études, les CLAS, les activités pédagogiques complémentaires (APC) sont exclues du bénéfice de cette aide

21 Le PEDT et financement de la Caf Le Projet Éducatif De Territoire permet la prise en compte : des nouvelles activités périscolaires avec un taux d encadrement assoupli du temps d activités périscolaires du Mercredi matin La durée minimale de fonctionnement des Accueils de loisirs périscolaires peut être d une heure par jour s ils sont organisés dans le cadre d un Pedt (au lieu de 2 heures en dehors de ce cadre)

22 CAS N 1 Accueil de loisirs aux normes actuelles (sur l ensemble du temps d accueil) Accueil de loisirs dans le cadre d un PEDT CAS N 2 CAS N 3 Maintien normes actuelles (sur les anciennes heures) Avec assouplissement (sur les trois nouvelles heures) Avec assouplissement (sur l ensemble du temps d accueil) PSO Anciennes heures Aide spécifique Trois nouvelles heures PSO Anciennes heures Aide spécifique Trois nouvelles heures Aide spécifique Trois nouvelles heures

23 Documents administratifs et échéances

24 Évolution des fgfhgf modalités s de gestion et de suivi Le financement des Alsh sera désormais dissocié en Alsh périscolaire et Alsh extrascolaire = 2 dossiers Le système d information (SIEJ) évoluera en 2014 afin de mieux accompagner les nouvelles exigences en termes de paiement et de suivi Une mesure de simplification pour les Alsh périscolaires et extrascolaires : pas de budget prévisionnel à fournir (excepté pour les structures de moins de 2 ans)

25 Conventions fgfhgf 3 conventions : Convention ALSH Périscolaire Convention ALSH Extrascolaire Convention Aide Spécifique Rythmes Éducatifs (ASRE)

26 Échéancier des documents à fgfhgf fournir Pour la signature de la convention Aide Spécifique Rythmes Éducatifs : Planning avec NAP bien identifiées Tableau de fréquentation: actes prévisionnels 2014 Projet pédagogique Récépissé de déclaration DDCS Le Projet Éducatif De Territoire (si taux d encadrement assoupli) Documents à renvoyer avant le 1 er juin 2014

27 Échéancier des documents à fgfhgf fournir Pour le versement de l avance 2015: Tableau de fréquentation: actes prévisionnels 2015 Projet pédagogique Récépissé de déclaration DDCS Documents à renvoyer avant le 31 décembre 2014

28 Échéancier des documents à fgfhgf fournir Pour le versement de l aide spécifique : Compte de résultats Tableau de fréquentation: actes réels Rapport d activités Liste des intervenants Récépissé de déclaration DDCS Documents à renvoyer avant le 31 mars N+1

29 fgfhgf A retenir Différenciation obligatoire des actes de l accueil périscolaire existant et des NAP : 2 déclarations différentes Les 3 heures qui bénéficient de l aide spécifique ne sont pas cumulables avec la prestation de service «Alsh» ou autre financement de la Caf

30 Le conseiller technique d action sociale en charge de votre commune reste à votre disposition pour toute question complémentaire. pole-ej.cafevry@caf.cnafmail.fr