Introduction. Les marchés publics de la commune. Les marchés publics de la commune. Introduction

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1 Les marchés publics de la commune La place du mandataire communal dans le processus décisionnel Yves CABUY Attaché au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration des Pouvoirs locaux Introduction Les marchés publics de la commune 1 2 Introduction La commune a pour mission principale de servir sa population Comment? Elle peut décider librement de recourir à ses ressources propres en régie, par ses propres services et son propre personnel de faire appel aux services de prestataires extérieurs (particuliers, sociétés privées mais aussi, d autres entités publiques) Ce choix est largement discrétionnaire, mais lorsqu elle décide de recourir aux compétences externes pour la réalisation de travaux, l acquisition de biens ou la prestation de services, la commune met de facto en branle un arsenal juridique particulier relevant du droit administratif : la législation des marchés publics 3 Le cadre légal Les articles 1er, et 3 à 25 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22 janvier 1994) L arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26 janvier 1996) L arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18 octobre 1996) Le Cahier général des Charges annexé à l arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18 octobre 1996) 4 Article 117 de la NLC «Le conseil règle tout ce qui est d intérêt communal» Notion d intérêt communal >< Champ d application ratione materiae de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics Concept de décentralisation territoriale : la commune a pour mission d administrer toutes les questions non régies par une autorité supérieure dans les limites d un territoire défini La commune dispose d un large champ d action : elle est habilitée à poser tous les actes qui ne lui sont pas interdits, en ce y compris, des actes de commerce 5 Article 123 de la NLC : Le collège des bourgmestre et échevins est chargé d un certain nombre de tâches susceptibles de donner lieu à la passation de marchés publics si elles ne sont pas assurées directement par les services communaux. Il s agit, au sens large, de l administration des établissements communaux (soit les bâtiments, maison, écoles, centres sportifs - article 123, 2 ), l administration des propriétés de la commune (soiit les propriétés faisant partie du domaine privé de la commune - article 123, 9 ), l entretien des chemins vicinaux et des cours d eau (article 123, 11 ). 6 1

2 L article 135 de la NLC dresse également une liste non limitative des attributions assignées à la commune parmi lesquelles on peut épingler pour notre propos : 1er «( ) régir les biens ; ( ) diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à charge de la commune, administrer les établissements qui appartiennent à la commun,e qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l usage de ses habitants»; 2 «( ) faire jouir les habitants des avantages d une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité ( ) dans les rues, lieux et édifices publics». Ces tâches comprennent en particulier : «( ) le nettoiement, l illumination, l enlèvement des encombrants, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine ( )» 7 Article 162, 3, de la Constitution Principe de la décentralisation d attributions vers les institutions s La commune peut se voir confier par les autorités supérieures des missions relevant de l intérêt général Article 117 de la NLC qui stipule que le conseil communal «( ) délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l autorité supérieure». transport et distribution d énergie électrique, enlèvement de déchets ménagers, enseignement primaire 8 Impossible d établir une liste exhaustive des matières relevant des compétences s qui pourraient donner lieu à la passation de marchés publics : Marchés publics de travaux (entretien des voiries et de leur éclairage ainsi que des réseaux d égouttage, construction et rénovation des bâtiments administratifs, des infrastructures sportives et culturelles) Marchés publics de fournitures (matériel informatique, fournitures administratives, fournitures scolaires) Marchés publics de services (désignation d auteurs de projets, de fournitures de repas scolaires, prestataires de services d assurances, services d emprunts) Le rôle du mandataire communal dans la passation, l attribution et l exécution des marchés publics de la commune 9 10 Article 6 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics «Chaque ministre est, dans les limites de ses attributions, compétent pour prendre les décisions relatives à la passation et à l'exécution des marchés de l'etat et des organismes qui relèvent de son autorité hiérarchique.» «Pour les autres personnes de droit public que celles visées à l'alinéa 1er, les pouvoirs attribués au ministre pour la passation et l'exécution des marchés visés audit alinéa sont exercés par les autorités et organes compétents, en vertu des dispositions d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance, d'une disposition réglementaire ou statutaire les régissant» 11 Pour les communes : Au niveau local La Nouvelle Loi coordonnée par l arrêté royal du 24 juin 1988 et ratifié par la loi du 26 mai 1989 révisée par les ordonnances des 17 juillet 2003 et 9 mars 2006 Pour les CPAS : La loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d aide sociale Pour les zones pluris de police Article 11 de la loi du 7 décembre 1998 Article 33 de la loi du 7 décembre 1998 : Titre IV de la NLC d application aux zones pluris de police compétences conseil collège Une constante : La place prépondérante du pouvoir politique sur toutes les décisions relatives aux marchés publics 12 2

3 Le rôle du conseiller communal dans le processus de passation des marchés publics Article 234, alinéa 1er, de la Nouvelle Loi «Le conseil communal choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions» Le conseil communal est donc souverain en matière de décisions relatives au mode de passation et aux conditions du marché Le choix du mode de passation Le choix de la procédure ouverte ou restreinte Le choix du mode de passation : adjudication attribution du marché basée sur le prix ; appel d'offres attribution du marché basée sur plusieurs critères (prix, qualité de l offre, délai d exécution, ) ; procédure négociée attribution du marché après négociation. La fixation des conditions Approbation des documents préparés par les services administratifs compétents et qui vont régir tant la passation que l'exécution du marché: avis de marché cahier spécial des charges plans, métrés ou inventaires, formulaire d offres Estimation du montant du marché imputation budgétaire niveau de publicité et type de procédure Fixation d'un nombre minimum de candidats en procédure restreinte ou avec publicité Le rôle du collège des bourgmestre et échevins dans le processus de passation des marchés publics Article 234, alinéa 3, de la Nouvelle Loi «Le collège est habilité à exercer le pouvoir visé à l alinéa 1er pour les marchés traités par procédure négociée en application de l article 17, 2, 1, a), de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; dans ce cas, le conseil communal doit est informé de la décision du collège lors de sa plus prochaine séance» Ordonnance du 17 juillet 2003 modifiée par l ordonnance du 9 mars

4 Article 236 de la Nouvelle Loi «Le collège des bourgmestre et échevins engage la procédure et attribue le marché» Organe exécutif à la compétence strictement collégiale La compétence d'engager la procédure de passation du marché assurer la publicité au niveau national et européen selon les cas ; réceptionner les candidatures (en procédure restreinte et négociée avec publicité) ou les offres (en procédure ouverte) ; sélectionner les candidats ou les soumissionnaires ; informer "dans les moindres délais" les candidats non sélectionnés ; La compétence d'engager la procédure de passation du marché inviter les candidats sélectionnés à déposer une offre (en procédure restreinte et en procédure négociée avec publicité) ; inviter à prendre part aux négociations, (uniquement bien entendu en procédure négociée) ; analyser les offres (régularité et conformité, rectification des erreurs, comparaison des offres en regard des critères d'attribution). Article 234bis de la Nouvelle Loi «Les conditions des marchés publics, fixées par le conseil communal et faisant l'objet d'une procédure négociée telles que visées par la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, peuvent être modifiées par le collège des bourgmestre et échevins suite aux négociations menées avec les entrepreneurs, les fournisseurs ou les prestataires de services. Lors de sa plus prochaine séance, le conseil communal est informé de la décision du collège.» La compétence d'attribuer le marché par décision motivée, désigner l'adjudicataire du marché de travaux, de fournitures ou de services ; notifier le cas échéant par lettre recommandée l'attribution du marché à l'adjudicataire ; le cas échéant informer les autres soumissionnaires que leur candidature ou leur offre n'a pas été retenue. La compétence d exécuter le marché contrôler et surveiller l'exécution des prestations dans leur ensemble ; assurer toutes les réceptions prévues par la réglementation (réception technique, réception provisoire et réception définitive) ; appliquer les règles en matière de cautionnement (constitution et libération) ; appliquer les sanctions (amendes, pénalités et mesures d'offices) ; vérifier les états d'avancement, les décomptes et les facturations

5 Article 236 de la Nouvelle Loi «[ ] Il [le collège] peut apporter au contrat toute modification qu il juge nécessaire en cours d exécution, pour autant qu il ne résulte pas de dépenses supplémentaires de plus de 10 p.c. Si la modification entraîne une dépense supplémentaire de plus de 10 %, le collège communique sa décision au conseil communal pour information lors de sa plus prochaine séance». Du conseil au collège Article 234, alinéa 2, de la Nouvelle Loi «Le conseil communal peut déléguer le pouvoir visé à l alinéa 1er [soit choisir le mode de passation et fixer les conditions des marchés publics] au collège des bourgmestre et échevins, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget, pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune» Par le biais d une délégation pour les marchés relatifs à la gestion journalière Cette délégation doit faire l'objet d'une délibération expresse du conseil communal Dans toutes les communes : Illimitée au niveau du montant Illimitée dans le temps Article 234, alinéa 1er, de la Nouvelle Loi «En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège des bourgmestre et échevins peut d'initiative exercer les pouvoirs du conseil. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte, lors de sa prochaine séance». Les circonstances imprévisibles doivent être motivée en fait et en droit Au sein du collège Au sein du collège Article 106 NLC aucune délégation de pouvoir du collège échevinal à l'un de ses membres Organe collégial seul habilité à engager juridiquement la commune vis-à-vis de tiers (except : bourgmestre) Répartition = répartition du travail (CE arrêt n du 17 septembre 1996) Accomplissement d actes juridiques complémentaires (présidence d une séance d ouverture des offres)