RAPPORTN CP DECLASSEMENTET CESSIOND'UN TERRAIN SITUE 6 RUEJEANNED'ARC A ISSY-LES-MOULINEAUX DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER

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Huguette Breton
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1 RAPPORTN CP DECLASSEMENTET CESSIOND'UN TERRAIN SITUE 6 RUEJEANNED'ARC A ISSY-LES-MOULINEAUX DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE DECLASSEMENTET CESSIOND'UN TERRAIN SITUE 6 RUEJEANNED'ARCA ISSY-LES- MOULINEAUX RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le Département est propriétaire d un terrain non bâti, d une superficie de 145 m² environ, situé 6, rue Jeanne d Arc à Issy-les-Moulineaux (RD 76). Ce terrain est un délaissé de voirie de la route départementale 76, inutile aux besoins du Département. Ce terrain fait partie du domaine public routier départemental. Par procès-verbal dressé par huissier de justice le 26 décembre 2014, il a été constaté que ce terrain n est pas affecté à l usage direct du public. Par lettre du 19 janvier 2015, Bouygues Immobilier a proposé d acquérir ce terrain de 145 m² pour construction d un foyer de 141 logements sociaux et 53 logements en accession sur la parcelle cadastrée section Z n 33 appartenant à la société Adoma ainsi que le terrain départemental de 145 m² environ, au prix de euros, et sous les conditions suspensives suivantes : - acquisition de la parcelle Z 33 appartenant à Adoma ; - obtention d un permis de construire définitif pour la réalisation du foyer et des logements précités sur la parcelle Z33 et le terrain départemental pour une surface de plancher de 6128 m². La société Adoma, riverain situé au droit de ce terrain départemental, dispose d un droit de priorité pour acquérir ce terrain, en vertu des dispositions de l article L du Code de la

3 voirie routière. Par lettre du 19 janvier 2015, Adoma a indiqué au département des Hautsde-Seine qu elle renonce à son droit de priorité par la réalisation de cette opération. Le prix d acquisition proposé par Bouygues Immobilier est conforme à l avis de France Domaine du 18 décembre En conséquence, je vous prie de bien vouloir : - constater la désaffectation du domaine public routier départemental d un terrain, d une superficie de 145 m² environ, situé 6, rue Jeanne d Arc à Issy-les-Moulineaux ; - approuver le déclassement de ce terrain de 145 m² environ du domaine public routier départemental, tel qu il est représenté sur le plan parcellaire ci-annexé ; - approuver la vente à la société Bouygues Immobilier SA, au capital de euros, dont le siège est à Issy-les-Moulineaux, 3 boulevard Gallieni, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n , de ce terrain d une superficie de 145 m² environ situé 6, rue Jeanne d Arc à Issy-les-Moulineaux, au prix de euros, sous les conditions suspensives suivantes : - acquisition de la parcelle cadastrée Z n 33 appartenant à la société Adoma, - obtention d un permis de construire purgé de tout recours pour la réalisation d un foyer de logements sociaux et de logements en accession sur la parcelle cadastrée Z n 33 et le terrain départemental de 145 m² environ, objet du présent rapport, pour une surface de plancher de 6128 m², - autoriser la société Bouygues Immobilier à déposer toute demande de permis de construire sur ce terrain de 145 m² environ situé 6, rue Jeanne d Arc à Issy-les- Moulineaux, pour la réalisation d un foyer de logements sociaux et de logements en accession sur la parcelle cadastrée Z n 33 et le terrain départemental d une superficie de 145 m² environ, pour une surface de plancher de 6128 m². - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, l acte de vente de ce terrain ainsi que tous actes, pièces et documents relatifs à cette vente. La recette correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 775, nature comptable 775, code grand angle 2003P185O001du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. 3

4 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE DECLASSEMENTET CESSIOND'UN TERRAIN SITUE 6 RUEJEANNED'ARCA ISSY-LES- MOULINEAUX REUNION DU 9 FEVRIER 2015 DELIBERATION N 1 La Commission permanente, Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L , Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L , Vu la délibération du Conseil général du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la lettre reçue le 19 janvier 2015 de Bouygues Immobilier proposant l acquisition d un terrain d une superficie de 145 m² environ, situé 6, rue Jeanne d Arc à Issy-les-Moulineaux, Vu le procès-verbal établi par huissier de justice le 26 décembre 2014 constatant la désaffectation à l usage du public de ce terrain d une superficie de 145 m² environ, Considérant que ce terrain constitue un délaissé de la route départementale 76, inutile aux besoins du Département, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Yves Révillon, rapporteur, entendu, 5

6 D E L I B E R E ARTICLE1: Est constatée la désaffectation du domaine public routier départemental d un terrain d une superficie de 145 m² environ situé 6, rue Jeanne d Arc à Issy-les-Moulineaux. ARTICLE2: Est approuvé le déclassement de ce terrain de 145 m² environ du domaine public routier départemental, tel qu il est représenté sur le plan parcellaire ci-annexé. ARTICLE3: La présente délibération est sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 12/02/2015 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 6

7 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE DECLASSEMENTET CESSIOND'UN TERRAIN SITUE 6 RUEJEANNED'ARCA ISSY-LES- MOULINEAUX REUNION DU 9 FEVRIER 2015 DELIBERATION N 2 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L et L , Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du Conseil général du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la lettre reçue le 19 janvier 2015 de Bouygues Immobilier proposant l acquisition d un terrain d une superficie de 145 m² environ, situé 6, rue Jeanne d Arc à Issy-les-Moulineaux, au prix de , Vu l avis de France Domaine du 18 décembre 2014, Considérant l inutilité pour les besoins du Département de ce terrain de 145 m² environ, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Yves Révillon, rapporteur, entendu,

8 D E L I B E R E ARTICLE1: Est approuvée la cession à la société Bouygues Immobilier SA, au capital de , dont le siège est à Issy-les-Moulineaux, 3 boulevard Gallieni, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n , d un terrain d une superficie de 145 m² environ situé 6, rue Jeanne d Arc à Issy-les-Moulineaux, au prix de , sous les conditions suspensives suivantes : - acquisition de la parcelle cadastrée Z n 33 appartenant à la société Adoma, - obtention d un permis de construire purgé de tout recours pour la réalisation d un foyer et de logements sur la parcelle cadastrée Z n 33 et le terrain départemental d une superficie de 145 m² environ, pour une surface de plancher de 6128 m². ARTICLE2: ARTICLE3: ARTICLE4: La société Bouygues Immobilier est autorisée à déposer toute demande de permis de construire sur ce terrain de 145 m² environ situé 6, rue Jeanne d Arc à Issy-les-Moulineaux, pour la réalisation d un foyer de logements sociaux et de logements en accession sur la parcelle cadastrée Z n 33 et le terrain départemental pour une surface de plancher de 6128 m². M. le Président du Conseil Général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l acte de vente de ce terrain ainsi que tous actes, pièces et documents relatifs à cette vente. La recette correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 775, nature comptable 943, code grand angle 2003P185O001 du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 12/02/2015 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 2

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