Avis d Appel Public à la Concurrence (AAPC) valant. Règlement de la consultation

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PROCÉDURE ADAPTÉE Avis d Appel Public à la Concurrence (AAPC) valant Règlement de Consultation (R C) OBJET DU MARCHÉ : ACCOMPAGNEMENT DU DANS LE SUIVI DU TRANSFERT D UNE PARTIE DE L ACTIVITÉ DE L OPAC DU RHÔNE À UN NOUVEL OFFICE PUBLIC DE L HABITAT Pouvoir adjudicateur : Département du Rhône Adresse : 29 cours de la Liberté LYON CEDEX 03 DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : Le 22 JUILLET 2015 à 16 heures 00. 1

2 SOMMAIRE I/ Objet de la consultation II/ Caractéristiques principales du marché ARTICLE 1 : Procédure ARTICLE 2 : Conditions relatives au marché ARTICLE 2.1- Type et forme du marché ARTICLE 2.2- Variantes et options ARTICLE 3 : Durée et délais d exécution du marché III/ Conditions de participation à la consultation ARTICLE 4 : Retrait ou demande du dossier ARTICLE 5 : Composition de la candidature et de l offre ARTICLE 6 : Renseignements complémentaires ARTICLE 7 : Modalités d envoi ou de remise du pli (candidature et offre) ARTICLE 8 : Délai de validité des offres ARTICLE 9 : Critères d admission des candidatures et de jugement des offres IV/ Conditions d'attribution du marché 2

3 I/ OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne une mission d accompagnement du Département du Rhône dans le suivi du transfert d une partie de l activité de l OPAC du Rhône à un nouvel office public de l habitat. II/ CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHÉ ARTICLE 1 : Procédure Le marché est passé selon la procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics (CMP). ARTICLE 2 : Conditions relatives au marché Article 2.1-Type et forme du marché : Le marché est un marché de prestations intellectuelles relevant de l article 29 du CMP. Les prestations font l objet d un marché fractionné à bons de commande sans minimum et avec un maximum de HT. Article 2.2- Variantes et options Les variantes et les options ne sont pas autorisées. ARTICLE 3 : Durée et délais d exécution du marché La durée et les délais d exécution sont fixés dans l Acte d Engagement/Cahier des clauses particulières (AE/CCP). III/ CONDITIONS DE PARTICIPATION À LA CONSULTATION ARTICLE 4 : Retrait ou demande du dossier Le dossier peut être demandé à l adresse électronique suivante : marches.publics@rhone.fr Il peut également être téléchargé à l adresse URL suivante : ARTICLE 5 : Composition de la candidature et de l offre Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Chaque candidat aura à produire un dossier complet, placé sous enveloppe cachetée contenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : A «PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA CANDIDATURE» : une lettre de candidature (ou DC1) ; l ensemble des déclarations sur l honneur en application des articles 43 et 44 du CMP ou DC1 Rubrique F1 ; la déclaration relative au redressement judiciaire (ou rubrique D2 de la DC2) ; 3

4 le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations auxquels se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (ou DC2 rubrique D1) ou document complémentaire justificatif ; des références de prestations similaires datant de moins de 3 ans attestant de la capacité à réaliser la prestation. L appréciation des capacités est globale, ainsi à l exception de la lettre de candidature (ou DC1) produite en commun, les cotraitants et/ou sous-traitants doivent justifier des documents relatifs à la capacité juridique, financière, professionnelle et technique tels que définis ci-dessus. En cas d offre présentée par un groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ; si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation. B «PIÈCES CONSTITUTIVES DE L OFFRE»: L AE/CCP daté et signé par le titulaire ou son représentant ; Le bordereau des prix unitaires (BPU) dûment complété, daté et signé ; Le mémoire technique du candidat comportant les qualifications, expériences et curriculum vitae des intervenants dédiés à la prestation. ARTICLE 6 : Renseignements complémentaires Aucun renseignement complémentaire ne sera fourni aux candidats ARTICLE 7 : Modalités d envoi ou de remise du pli (candidature et offre) Les pièces relatives à la candidature et à l offre doivent être présentées sur support papier uniquement. Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation Le pli est transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis contre récépissé au service ci-après désigné. Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Une seule et même enveloppe sera envoyée à l adresse suivante et contiendra tous les documents requis, en portant la mention ci-après : 4

5 Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique Hôtel du Département 29 cours de la Liberté LYON CEDEX 03 Offre présentée par l entreprise: N SIRET : pour : Accompagnement du Département dans le suivi du transfert d une partie de l activité de l OPAC du Rhône à un nouvel OPH. Ne pas ouvrir Seuls seront ouverts les plis qui auront été reçus avant la date et l heure limites fixées pour la réception. Les plis reçus hors délais seront renvoyés à leurs auteurs. L attention des candidats souhaitant remettre leurs plis au service contre récépissé est appelée sur le fait que l accès à l Hôtel du Département est subordonné à un contrôle de police et qu il leur appartient de prendre toutes les dispositions utiles pour se présenter à l adresse indiquée suffisamment à l avance, pour que leurs plis puissent être réceptionnés dans le délai imparti. ARTICLE 8 : Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 9 : Critères d admission des candidatures et de jugement des offres L examen des candidatures et des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 du CMP. Les critères intervenant pour l admission des candidatures sont : Recevabilité en application des articles 43 à 45 du CMP ; Garanties et capacités professionnelles, techniques et financières. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : valeur technique : 70%, appréciée au regard des qualifications, expériences, et curricumum vitae des intervenants dédiés à la prestation. prix des prestations : 30% Après examen des offres, le Département retiendra l offre la mieux classée ou, s il le juge utile, engagera des négociations dans les conditions suivantes : =>Les candidats des 3 offres les mieux classées seront invités à participer à la négociation. 5

6 =>Si le nombre d offres classées est inférieur à 3, la négociation sera menée avec tous les candidats, quel que soit leur nombre, ayant remis une offre dans les délais. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l article 46 du CMP précisés ci-dessous. IV/ CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ Conformément aux dispositions de l article 46 du code des marchés publics et à l'issue de la procédure et dans les 8 jours à compter de la demande de la collectivité, le candidat retenu devra fournir : - Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis) datant de moins de 3 mois ou équivalent; - Une «attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions des candidats à une commande au moins égale à 5 000» dite attestation de vigilance, - Les attestations fiscales («attestations du service des impôts des entreprises SIE» ou «attestation fiscale») et sociales («attestation de versement de cotisations et de fourniture de déclaration des candidats attributaires d un marché public» dite attestation de marché public) délivrées par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites, ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). - la liste nominative des salariés étrangers que le candidat emploie et soumis à l'autorisation de travail mentionnée aux articles L , 3 et 11 du code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ou à défaut le candidat précisera qu il n emploi aucun salarié étranger. NB : l ensemble des formulaires dont, DC1, DC2, NOTI2 et DC4 est téléchargeable sur: 6