Exposé des motifs et délibération du Conseil. du 31 janvier 2013

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1 Exposé des motifs et délibération du Conseil MUNICIPAL du 31 janvier 2013 Refondation de l école : modification des rythmes scolaires report à la rentrée

2 EXPOSÉ DES MOTIFS SEANCE DU 31 JANVIER 2013 ENSEIGNEMENT - Refondation de l école : Modification des rythmes scolaires Ŕ Report à la rentrée La refondation de l école est une des priorités annoncées par le gouvernement. Les mesures envisagées suivent les recommandations du rapport rendu en juillet 2011 par le comité de pilotage sur la réforme des rythmes scolaires, mise en place par le précédent gouvernement et basé sur l avis des chrono biologistes. L école Française se transforme au rythme des années scolaires Certains considèrent son évolution très lente au regard des enjeux, d autres rejettent ces reformes incessantes qui la rendent illisible. L objectif de reconstruction du service public d éducation fait aujourd hui consensus mais les débats qui en découlent ne placent pas toujours l enfant et sa famille au cœur des préoccupations. La place des enfants et des adolescents, tout comme celle des familles dans la vie de la cité, est au cœur du Projet d orientations et d objectifs éducatifs, comme du Projet social. Œuvrer tous ensemble à former des enfants et des adolescents citoyens épanouis, libres et autonomes capables de prendre place dans la société et de devenir les acteurs de son évolution, telle en est la finalité. L école, les parents, la communauté «éducative», les animateurs de la Ville de Gentilly, les adultes en général ont le devoir et la responsabilité de les protéger, de les accompagner, de les aider à passer le temps de l enfance de la façon la plus agréable possible, jusqu à ce qu ils accèdent à leur tour au statut de citoyen adulte. Au-delà de la famille et de l école, le temps de loisirs est pour les enfants un milieu propice aux découvertes, et aux expérimentations. De la qualité du temps de loisirs qui leur est offert, et de sa complémentarité avec les autres temps, dépendront la qualité de ses rapports humains, de ses liens sociaux, de sa capacité à appréhender le monde et à agir sur son environnement. Pour l élève qui est avant tout un enfant, vivre le savoir comme une aventure humaine, sur tous les temps est un enjeu majeur. Impulser un véritable changement, c est construire et avec tous les acteurs, un projet politique réaffirmant la primauté des fonctions de l école qui visent d abord à contribuer au développement et à l émancipation intellectuelle, à promouvoir des valeurs et exercer une citoyenneté pour ensuite certifier l acquisition de compétences. Un cadre Institutionnel porteur et une formation conséquente des enseignants sont des moyens nécessaires et incontournables pour y parvenir. Le projet de loi sur la refondation de l école repose sur cinq ambitions : Elévation Générale du niveau des élèves (maîtrise des fondamentaux en fin d école élémentaires) Réduire à de 10% l écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l éducation prioritaire et les autres Diviser par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification Amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissance, de compétences et de culture à l issue de la scolarité obligatoire Réaffirmer l objectif de conduire à plus de 80 % d une classe d âge au baccalauréat et à plus de 50 % d une classe d âge à un diplôme de l enseignement supérieur Celui-ci prévoit des mesures applicables dès 2013 avec notamment, la création des écoles supérieures du professorat et de l éducation, la volonté de redonner du sens à l école maternelle, la mise en œuvre de mesures pédagogiques, l entrée de l école dans l ère du numérique, le renforcement des liens école élémentaires-collège, l émergence d un temps péri éducatif avec une place spécifique à l éducation artistique et culturelle, la création de projets éducatifs territoriaux encadrés 144

3 Parallèlement et c est au cœur de l actualité depuis 3 ans, l année 2013 est marquée principalement par le projet de modifier les rythmes scolaires dès la rentrée Le projet de décret fixe le temps de travail des élèves, pour les écoles maternelles et élémentaires, sur la semaine scolaire à 24 heures d'enseignement, réparties sur 9 demi-journées au lieu de 8 depuis la réforme Darcos de Les journées d'enseignement sont définies.c'est le mercredi matin qui est la norme et les journées ne doivent pas compter plus de 5 heures 30 par jour et 3h30 le mercredi matin. La pause méridienne doit durer au minimum 1h30 et 3 heures d accueils seraient laissés à la charge des communes pour tous les élèves, afin qu aucun d entre-eux «ne quitte l école avant 16 h 30». L'aide personnalisée assurée par les enseignants, qui avait notamment pour objet de supprimer les RASED, est remplacée par des "activités pédagogiques complémentaires" (APC) Ces aides concerneraient principalement "l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages" mais aussi "l'aide au travail personnel" et "une activité prévue par le projet d'école". Conformément aux déclarations du Président de la République, les collectivités peuvent mettre en œuvre la réforme scolaire à venir dès la prochaine rentrée ou, à titre dérogatoire, en septembre 2014 et selon le projet de décret modifiant le code de l éducation relatif à la semaine scolaire sur 5 jours. Le DASEN fixe l'organisation de la semaine "sur proposition soit du conseil d'école, soit du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé". Il doit s'assurer que la proposition est "cohérente avec le projet éducatif territorial". La décision finale sera prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Depuis septembre 2011, la ville travaille à cette réforme annoncée, et en mesure pleinement les conséquences et les bouleversements potentiels pour les enfants, les familles, l organisation des services en direction de la population, portés par le service public, et le mouvement associatif. Dès décembre 2011, l organisation d une soirée avec Hubert Montagner, sur les rythmes de l enfant et l aménagement du temps scolaire a réuni plus d une centaine d acteurs de la communauté éducative. Il reprécisait notamment : «la priorité des priorités doit être de concevoir une école de l espérance «complètement nouvelle» qui soit celle de l épanouissement affectif, intellectuel, social, créatif (créateur), humaniste pour tous les élèves, quelles que soient leurs particularités, celles de leur(s) familles et celles de leur milieu social, culturel et «ethnique». Plutôt que d opposer épanouissement à apprentissage scolaire, il faut souligner leur nécessaire imbrication» H. Montagner Dès la rentrée scolaire 2012, le calendrier s est accéléré, et dès les premiers Conseils d Ecole, le débat a été posé par les élus du Conseil Municipal y siégeant. A ce jour, une large majorité semble se dégager pour que le mercredi matin soit enseigné. Tout le travail et les débats engagés avec les services municipaux notamment avec les services socio éducatifs, doivent maintenant se poursuivre avec l ensemble des acteurs du temps de l enfant : les parents, les enseignants, le mouvement associatif Au plan local, un changement des rythmes nécessite la prise en compte des particularités du territoire, un inventaire des ressources et du mode de fonctionnement des services municipaux. Contrainte incontournable pour la politique publique en direction de l enfance et de la jeunesse, cette modification des rythmes, nécessite une préparation et une conduite de changement volontariste Pour pouvoir construire collectivement sur la base de nos orientations, un véritable projet éducatif territorial partagé, il faut prendre le temps nécessaire, à la concertation et la collaboration avec l ensemble des acteurs. La cohérence de l ensemble des acteurs et chacun dans ces espaces de compétences, doit en être un pilier de réussite sociale et éducative. Faute d'avoir délibéré avant le 1er mars, la ville serait engagée pour la mise en place des nouveaux rythmes dès septembre Or, actuellement, de nombreuses informations indispensables à l'application de la réforme ne sont pas connues, et les changements d organisation sont très importants. 145

4 L'encadrement des activités Dans une lettre du Premier ministre du 18 décembre 2012, un assouplissement des taux d'encadrement pour l accueil jusqu à 16 h 30), sous réserve que ce dispositif soit encadré "dans un projet éducatif territorial validé par les autorités académiques", a été évoqué. Par ailleurs, aucune information n'est encore disponible sur les qualifications que devra détenir le personnel d'encadrement et sur un éventuel agrément par l éducation nationale. Les financements Si la collectivité faisait le choix de mettre en œuvre la réforme dès septembre 2013, elle pourrait certes prétendre aux incitations financières annoncées. Mais cette source de financement ne semble acquise que pour cette année scolaire. Le coût annoncé par plusieurs associations d élus est de 150 par an et par élève. Pour Gentilly, c est donc une somme prévisionnelle de , en référence au nombre total d'élèves scolarisés dans les écoles publiques au 1 er janvier 2013 (1510 élèves) que la ville devra financer en année pleine. Cette dépense, non-compensée à terme semble-t-il, nécessite une adaptation très profonde du budget. Par ailleurs, une participation financière des familles est envisagée pour ces nouvelles activités proposées par les collectivités. Mais la fixation du montant nécessite une concertation, sachant que ces activités seront peut-être obligatoirement gratuites. Les effectifs accueillis Les informations actuellement disponibles laissent penser que tous les enfants scolarisés dans les écoles communales devront être pris en charge durant 3 heures par semaine. Les problèmes "logistiques" sont nombreux : gestion des inscriptions de tous les enfants accueillis, recueil des informations indispensables (coordonnées des familles ), contrôle des présences des enfants. La planification et l organisation des accueils Chaque commune devra assurer cet accueil en plus des activités périscolaires facultatives qu'elles mettent déjà en œuvre par ailleurs. Mais la répartition dans la semaine scolaire doit être construite avec toute la communauté éducative, professeurs, parents, associations d éducation populaire, monde sportif et associatif. De la réponse à ces questions dépend évidemment la modification des plannings de travail des agents municipaux, qui doit être validée par les organes paritaires (ATSEM, agents d'entretien, animateurs périscolaires, agents de restauration, personnels d'encadrement). Le pilotage du dispositif et le pouvoir de décision Les informations actuellement disponibles laissent entendre que les conseils d'école, au même titre que les collectivités, pourront proposer leur organisation du temps scolaire, étant entendu que les autorités académiques valideront Ŕ ou non Ŕ les propositions. Cette concertation entre tous les acteurs peut nécessiter un arbitrage, d autant plus qu il serait intéressant d envisager une harmonisation au-delà de la commune, en fonction du bassin de vie, par exemple selon les périmètres de la communauté d agglomération. La plupart des informations indispensables sont actuellement indisponibles, l organisation doit être arrêtée à la fin du mois de juin, avant les vacances scolaires. Nous ne disposons donc que d'environ 150 jours pour définir et préparer la mise en œuvre du projet. Ce délai est extrêmement court, paraît irréaliste, dès lors qu'il faudra rencontrer de multiples partenaires internes et externes et négocier avec eux le contenu du projet éducatif territorial. Face à de telles inconnues, il est indispensable de reporter à septembre 2014 la mise en œuvre de la réforme scolaire envisagée par le gouvernement. Au niveau communal, le futur dispositif pourra alors sereinement être discuté et négocié avec tous les partenaires, tout au long de l'année, avant d'être arrêté à la fin de l'année civile Il est donc proposé de mettre en œuvre l organisation de la semaine de 4 jours et demi à la rentrée scolaire en affirmant la nécessité d obtenir des subventions et dotations pour soutenir les projets s inscrivant dans la démarche. Pour solliciter cette dérogation, il est donc proposé au Conseil Municipal d approuver cette délibération. 146

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