MARCHE FOURNITURE DE TITRES RESTAURANTS POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE Gonnehem. Règlement de Consultation (RC)

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1 Commune de Gonnehem COMMUNE DE Gonnehem Place Louis et André DELANNOY Gonnehem Tél Fax : Mail : mairie.gonnehem@free.fr MARCHE FOURNITURE DE TITRES RESTAURANTS POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE Gonnehem Règlement de Consultation (RC) Date limite de réception des offres : lundi 5 décembre 2016 à 12h00 Règlement de consultation / Marchés fourniture de titres restaurants Gonnehem Page 1

2 SOMMAIRE Article 1 er. Objet de la consultation 1.1. Objet de la procédure 1.2. Objet de la prestation 1.3. Forme du marché 1.4. Délai de livraison Conditions de participation des concurrents Article 2. Conditions de la consultation 2.1. Pouvoir adjudicateur 2.2. Etendue de la consultation : 2.3. Justification du choix de la procédure 2.4. Conditions propres aux marchés de services 2.5. Organisation de la consultation Dossier de consultation 2.6. Modification de détails au dossier de consultation 2.7. Délai de validité des offres 2.8. Marchés négociés susceptibles d être passés ultérieurement 2.9. Variantes Options Marché réservé Article 3. Présentation des offres Article 4. Examen des offres et attribution du marché 4.1. Critères d attribution 4.2. Attribution du marché Article 5. Conditions d envoi des offres et attribution du marché Article 6. Renseignements complémentaires Règlement de consultation / Marchés fourniture de titres restaurants Gonnehem Page 2

3 Article 1 er. Objet de la consultation 1.1. Objet de la procédure La procédure concerne des marchés à passer par un seul pouvoir adjudicateur Objet des prestations Le présent marché a pour objet la fourniture, la livraison, et l'impression des titres-restaurant pour le personnel de la commune de Gonnehem Forme du marché La consultation donnera lieu à un marché unique Durée du marché Le marché est conclu pour une période d un an et prend effet à compter à compter du 1 er janvier 2017 ou au plus tard à compter de sa date de notification au titulaire. Il peut être reconduit une fois par période annuelle et par expresse reconduction, sans que sa durée totale puisse excéder 24 mois. La personne publique prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché 3 mois avant la date anniversaire de notification du marché au titulaire Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. ARTICLE 2. Conditions de la consultation 2.1. Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est : Mairie de Gonnehem L autorité compétente est : Monsieur Le Maire Etendue de la procédure La présente procédure adaptée est organisée par un pouvoir adjudicateur, en application des dispositions l article 27 du décret n du 25/03/2016. Cette procédure adaptée et lancé sous la forme d un marché à bons de commande soumis aux dispositions des articles 78 et 80 du décret n du 25/03/ Justification du choix de la procédure Sans objet Conditions propres aux marchés de services : Règlement de consultation / Marchés fourniture de titres restaurants Gonnehem Page 3

4 Les prestations sont réservées à une profession particulière en vertu des dispositions suivantes : marchés réservés aux entreprises spécialisés dans l émission des titres restaurant, conformément à l article 19 alinéa 2 de l ordonnance n du 27 septembre Organisation de la consultation Dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : - Document contractuel valant acte d engagement, cahier des clauses administratives particulières et cahier des clauses administratives techniques ; - Le présent règlement de consultation ; - Le bordereau des prix unitaires - Le détail estimatif Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat sur demande. Il est également disponible sur la page d accueil du site internet : dans la zone marchés publics. En de téléchargement, prière d'envoyer un mail pour informer le pouvoir adjudicateur à odelahaye@villegonnehem.fr, 2.6. Modifications de détails au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 11 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres Marchés susceptibles d être passés ultérieurement Sans objet Variantes Aucune variante n est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue Options Sans objet Marché réservé Sans objet. Article 3. Présentation des candidatures et des offres Chaque candidat aura à produire un dossier complet, comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui. : A- Pièces de la candidature Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1 Renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée à l engager DC2 Certificats et déclarations sur l honneur mentionnés aux articles 44 48,49 et 50 et 51 du décret n du 25/03/2016 Attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières Règlement de consultation / Marchés fourniture de titres restaurants Gonnehem Page 4

5 années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L.341-6, L , et L du code du travail. Inscription au registre du commerce Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci pourront produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises. Attestation d assurance responsabilité civile professionnelle Documents à produire également à l appui des candidatures : - au titre des capacités techniques : description des effectifs moyens annuels du candidat, de l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années pour des marchés de même nature que celle objet du présent marché ; - au titre des capacités professionnelles : présentation d une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé - au titre des capacités économiques et financières : Chiffre d affaires global hors taxes et chiffre d affaires concernant les fournitures ou services objet du marché, réalisés au cours des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Extrait de Kbis de moins de 3 mois NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées cidessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. B- Pièces de l offre : Le document contractuel valant AE, CCAP, CCTP dument complété paraphé, daté et signé (+cachet de la société) par le représentant qualifié de l opérateur économique ; le bordereau des prix unitaires complété ; le détail estimatif complété ; Le mémoire technique justificatif et explicatif comprenant les éléments suivants: - traitement et prise en charge des commandes selon le type de chéquier (nominatif ou non), processus pour commander (site internet courriel ou autre) - processus de fabrication : origine des matériaux, chaîne de production - personnalisation des carnets et des titres restaurants. - sécurisation de la chaîne de réception de la commande par le titulaire et la réception par le destinataire de la commune. - la procédure de prise en compte de retour de chéquiers au titulaire - l assistance : disponibilité du titulaire sur les questions ponctuelles, bilan sur le déroulement de la prestation. - les services complémentaires : personnalisation des titres, dématérialisation, assurance contre le vol ou la perte, - la validité géographique des titres restaurants et la liste des enseignes les acceptant. - les délais d exécution : préciser le délai de livraison après réception de la commande et les mesures mises en place par le titulaire pour le respect de ces délais. - le mémoire devra aussi préciser les possibilités d échanges des titres-restaurant non consommés. Règlement de consultation / Marchés fourniture de titres restaurants Gonnehem Page 5

6 sur un papier libre une note méthodologique reprenant précisément et explicitant les éléments suivants (à produire impérativement) : Personnalisation des carnets et des titres restaurant ; Performances des outils de commande, sécurisation du processus et de facturation proposés ; Modalités de livraison des titres restaurant ; Les avantages associés aux titres et dédiés aux agents ; Possibilité donnée à la Mairie pour la gestion des commandes des titres ; Modalités de remboursement/remplacement des titres non distribués/périmés et de ceux non acheminés aux points de livraison suite à perte, vol ou destruction ; Appréciation quantitative des lieux de restauration acceptant les titres restaurants proposés par le candidat dans le département du Pas-de-Calais ; Conseil, informations pratique et conseils juridiques ; Délai de livraison courant des titres restaurant ; Délai de remplacement d un produit manquant ou défectueux ; Toutes autres informations jugées utiles par le candidat pour valoriser les éléments de son offre. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. Article 4. Examen des candidatures, des offres et attribution du marché Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : - Garanties et capacités techniques, économiques et financières - Capacités professionnelles 4.1 Critères d attribution Le choix de l attributaire est fondée sur l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec la pondération sous forme de pourcentages : Prix des prestations : 40% Valeur technique : 40 % Délai de livraison : 20 % Le prix sera noté sur la base du détail estimatif (DE). Les prix unitaires applicables sont ceux prévus au Détail Estimatif annexé à l acte d engagement pour en faire partie intégrante. Il comprend le nombre de titres par an, pour les agents concernés, ainsi que les frais de livraison, les frais annuels de gestion de comptes de services et les autres frais. Le DE est non contractuel : il n'engage pas la commune sur les quantités indiquées. Ce document sera utilisé par la commune de Gonnehem pour l'évaluation des offres des candidats. Le prix sera noté sur 10 avec une pondération de 40%. Sur 3 points : Remise (Par titre). L offre ayant la meilleure remise aura 3 points, la seconde la moitié, la troisième la moitié de la seconde et ainsi de suite. Sur 3 points : Frais de livraison (Par livraison). L offre la moins chère aura 3 points, la seconde la moitié, la troisième la moitié de la seconde et ainsi de suite. Sur 2 points : Frais annuel de gestion de comptes et de services. L offre la moins chère aura 2 points, la seconde la moitié, la troisième la moitié de la seconde et ainsi de suite. Sur 2 points : Autres frais. Frais divers appliqués par le candidat. L offre la moins chère aura 2 points, la seconde la moitié, la troisième la moitié de la seconde et ainsi de suite. La valeur technique sera notée sur 10 avec une pondération de 40%. (Apprécié au vu de la note méthodologique) Sur 2 points : Personnalisation des carnets et des titres restaurant Règlement de consultation / Marchés fourniture de titres restaurants Gonnehem Page 6

7 Sur 1,5 points : Performances des outils de commande, sécurisation du processus et de facturation proposés Sur 1.5 points : Modalités de livraison des titres restaurant Sur 1,5 point : les avantages associés aux titres et dédiés aux agents Sur 1 point : Possibilité donnée à la Mairie pour la gestion des commandes des titres Sur 1 point : Modalités de remboursement/remplacement des titres non distribués/périmés et de ceux non acheminés aux points de livraison suite à perte, vol ou destruction Sur 1 point : Appréciation quantitative des lieux de restauration acceptant les titres restaurants proposés par le candidat dans le département du Pas-de-Calais Sur 0.5 points : Conseil, informations pratique et conseils juridiques. Les délais seront notés sur 10 avec une pondération de 20%. (Apprécié au vu de la note méthodologique) Sur 7 points : délai de livraison courant des titres restaurant, Sur 3 points : délai de remplacement d un produit manquant ou défectueux. Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail estimatif, le bordereau des prix unitaires prévaudra et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. L entreprise sera invitée à confirmer l offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. La Mairie de Gonnehem, se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l offre, notamment sur le prix. Elle peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d intérêt général 4.2 Attribution du marché Le marché ne peut être attribué au candidat retenu, s il ne les a pas déjà fournis au stade de la candidature, que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 6 jours à compter de la date de réception de la demande du pouvoir adjudicateur : - les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus aux articles 44 48,49 et 50 et 51décret n du 25/03/2016, dans le cas où il n ait fourni que des attestations sur l honneur ; - Les pièces mentionnées à l article R ou R 324-7du Code du Travail, ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin d'exécution du marché ; - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Article 5. Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte. Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes : Règlement de consultation / Marchés fourniture de titres restaurants Gonnehem Page 7

8 Contre récépissé à la Mairie de Gonnehem située à l'adresse mentionnée ci-dessus avant 12 heures de la date limite indiquée sur la page de garde du présent règlement soit le lundi 5 décembre 2016 ou envoyées par la poste par pli recommandé, avec avis de réception, et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites visées ci-dessus. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure indiquées ci-dessus ainsi que ceux remis sous pli non cacheté ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. La Transmission par voie électronique n est pas autorisée. Le pli contenant la candidature et l'offre porte le nom du candidat et l'adresse suivante : Mairie de Gonnehem Place Louis et André DELANNOY Gonnehem Et la mention suivante : «Proposition pour Marché de fournitures titres restaurants pour les agents de la commune de Gonnehem NE PAS OUVRIR» Article 6. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Monsieur Olivier DELAHAYE Mairie de Gonnehem Place Louis et André DELANNOY Gonnehem Tél. : Fax : Courriel : odelahaye@ville-gonnehem.fr, Règlement de consultation / Marchés fourniture de titres restaurants Gonnehem Page 8